Loi et Règle supplétive

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Différence entre Loi et Règle supplétive

Loi vs. Règle supplétive

française, qui a toujours une valeur constitutionnelle en France. En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi, acte normatif) est une règle juridique. Une règle supplétive est une règle de droit à laquelle on peut déroger, notamment par une convention qui stipulerait explicitement une clause contraire ou non conforme à la règle de droit.

Similitudes entre Loi et Règle supplétive

Loi et Règle supplétive ont 2 choses en commun (em Unionpédia): Common law, Règle impérative.

Common law

droit civiliste et ''common law'') Légende/Fin La est un système juridique dont les règles sont principalement édictées par les tribunaux au fur et à mesure des décisions individuelles.

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Règle impérative

Une règle impérative est une règle à laquelle on ne peut déroger, notamment par convention entre deux parties.

Loi et Règle impérative · Règle impérative et Règle supplétive · Voir plus »

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Comparaison entre Loi et Règle supplétive

Loi a 181 relations, tout en Règle supplétive a 6. Comme ils ont en commun 2, l'indice de Jaccard est 1.07% = 2 / (181 + 6).

Références

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