Obligation d'information et Responsabilité du fait des produits défectueux en France

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Différence entre Obligation d'information et Responsabilité du fait des produits défectueux en France

Obligation d'information vs. Responsabilité du fait des produits défectueux en France

La notion d'obligation d'information peut varier en fonction des systèmes juridiques. En droit français, la responsabilité du fait des produits défectueux est la situation dans laquelle un producteur engage sa responsabilité délictuelle du fait d'un défaut de sécurité de l'un de ses produits ou services entraînant un dommage à une personne quelle qu'elle soit.

Similitudes entre Obligation d'information et Responsabilité du fait des produits défectueux en France

Obligation d'information et Responsabilité du fait des produits défectueux en France ont 2 choses en commun (em Unionpédia): Consommateur, Directive de l'Union européenne.

Consommateur

Un consommateur est une personne qui réalise un ensemble d'actes à propos d'un service ou d'un produit depuis son achat jusqu'à son utilisation ultime.

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Directive de l'Union européenne

Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l'Union européenne.

Directive de l'Union européenne et Obligation d'information · Directive de l'Union européenne et Responsabilité du fait des produits défectueux en France · Voir plus »

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Comparaison entre Obligation d'information et Responsabilité du fait des produits défectueux en France

Obligation d'information a 16 relations, tout en Responsabilité du fait des produits défectueux en France a 48. Comme ils ont en commun 2, l'indice de Jaccard est 3.12% = 2 / (16 + 48).

Références

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