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10 relations: Charte canadienne des droits des victimes, Condamnation symbolique, Demande introductive d'instance (droit québécois), Dommage en droit civil français, Infraction, Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, Ministère public, Partie civile en France, Procureur.
Charte canadienne des droits des victimes
La Charte canadienne des droits des victimes est une loi fédérale canadienne adoptée en 2015 qui vise à reconnaître les droits des victimes d'actes criminels dans le cadre de la procédure pénale.
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Condamnation symbolique
En droit positif français, une condamnation symbolique est la condamnation d'un prévenu par un tribunal à une peine qui a valeur de symbole de la reconnaissance de sa culpabilité plus que de châtiment.
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Demande introductive d'instance (droit québécois)
En procédure civile québécoise, la demande introductive d'instance est l'un des éléments préalables à l'ouverture de l'instance en justice en vertu des règles du Code de procédure civile du Québec.
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Dommage en droit civil français
Le dommage est traditionnellement défini en droit civil français comme l'atteinte à un intérêt patrimonial ou extra-patrimonial d'une personne que l'on appelle victime.
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Infraction
L'infraction est une violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'individu, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit et qui est frappé d'une peine prévue par la loi (définition par le pénaliste italien Francesco Carrara).
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Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
La Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (LIVAC) est une ancienne loi québécoise qui permettait aux victimes d'actes criminels de se faire indemniser par la Direction de l’IVAC (Indemnisation des victimes d’actes criminels).
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Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
La Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC) est une loi québécoise qui est entrée en vigueur le 13 octobre 2021.
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Ministère public
Ministère public de l'État du Minas Gerais (Brésil), à Belo Horizonte. Le ministère public ou procureur est une autorité de poursuite pénale chargée de l'exercice uniforme de l'action publique.
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Partie civile en France
La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction à propos de laquelle l'action publique a été déclenchée, par le ministère public ou le doyen des juges d'instruction, devant les juridictions répressives et qui entend, à ce titre, obtenir une indemnisation de son préjudice.
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Procureur
Dans les pays de droit romano-germanique, le procureur est le représentant du ministère public chargé de la poursuite en justice, ou le représentant du gouvernement auprès de certains tribunaux.
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