Responsabilité du fait des produits défectueux en France et Vice caché

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Différence entre Responsabilité du fait des produits défectueux en France et Vice caché

Responsabilité du fait des produits défectueux en France vs. Vice caché

En droit français, la responsabilité du fait des produits défectueux est la situation dans laquelle un producteur engage sa responsabilité délictuelle du fait d'un défaut de sécurité de l'un de ses produits ou services entraînant un dommage à une personne quelle qu'elle soit. Un vice caché est un défaut ou une imperfection affectant un un objet, découvert après l'achat et que l'acheteur n'aurait pas pu découvrir par un examen superficiel.

Similitudes entre Responsabilité du fait des produits défectueux en France et Vice caché

Responsabilité du fait des produits défectueux en France et Vice caché ont une chose en commun (en Unionpédia): Droit français.

Droit français

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Comparaison entre Responsabilité du fait des produits défectueux en France et Vice caché

Responsabilité du fait des produits défectueux en France a 48 relations, tout en Vice caché a 14. Comme ils ont en commun 1, l'indice de Jaccard est 1.61% = 1 / (48 + 14).

Références

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