Annulation de mariage en France

L'annulation du mariage en France est une décision de justice qui efface rétroactivement tous les effets du mariage, décision qui se différencie d'une dissolution de l'union ou de la rupture que constitue un divorce.

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Affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse

L'affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse est une affaire judiciaire française.

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Devoir conjugal en droit français

En droit français, le désigne l’exigence d’une vie sexuelle régulière au sein du mariage.

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Dol en droit civil français

Un dol, en droit français des contrats, est une manœuvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur.

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Erreur sur la personne

Pas de description.

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Jeanne d'Albret

Jeanne d'Albret, née le au château de Saint-Germain-en-Laye, morte le à Paris, est reine de Navarre de 1555 à sa mort sous le nom de.

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Sexe en droit français

En droit français, le désigne la mention du sexe d’une personne dans son état civil, qui porte une conception propre au droit de ce qu’est le sexe.

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