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Affaire Behrami et Behrami contre France et Saramati contre France, Allemagne et Norvège
Behrami contre France et Saramati c. France, Allemagne et Norvège est une décision d'irrecevabilité de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du, portant sur deux affaires, par laquelle celle-ci a considéré qu'elle n'était pas compétente pour connaître des interventions des États au Kosovo effectuées dans le cadre de la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) et de la KFOR, instituées par la résolution 1244 du Conseil de sécurité (1999) prise sous l'égide du chapitre VII de la Charte des Nations unies.
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Affaire Jacqueline Sauvage
L’affaire Jacqueline Sauvage est une affaire judiciaire française survenue en, à la suite du meurtre de Norbert Marot, abattu de trois coups de fusil dans le dos par son épouse Jacqueline Sauvage le.
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Affaire Pretty contre Royaume-Uni
L'arrêt Diane Pretty contre Royaume-Uni du est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur l'euthanasie ayant eu un retentissement internationalAinsi, il est même longuement expliqué dans un document informatif des Nations unies dans la page sur l'euthanasie (Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, Encadré 52: « L'affaire Pretty c. Royaume-Uni (2002) », in Droits de l'homme: guide à l'usage des parlementaires,, 2005, p.91). L'arrêt fait de même l'objet d'une notice particulière sur un document public de la CEDH célébrant ses 20 ans (CEDH, « La Cour européenne des droits de l'homme: Fiches par pays, 1959-2009 », Royaume-Uni, p. 68, 2009)..
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Affaire Vincent Lambert
L'affaire Vincent Lambert est une affaire médico-politico-judiciaire française des années 2010 liée au débat sur l'acharnement thérapeutique, le droit des personnes en situation de handicap et l'euthanasie.
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Application de la peine de mort dans le monde
Légale et appliquée Légende/Fin L'application de la peine de mort dans le monde est présente sur tous les continents, mais depuis plusieurs décennies nombre de pays ont aboli la peine capitale.
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Arrêt Opuz contre Turquie
Larrêt Opuz contre Turquie est un arrêt rendu le par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) concluant à la violation par la Turquie des article 2 (droit à la vie), article 3 (interdiction des traitements inhumains) et article 14 (non-discrimination) de la Convention européenne des droits de l'Homme, dans une affaire où une femme et sa mère avaient demandé en vain la détention provisoire du mari, à la suite de plusieurs épisodes de violences conjugales.
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Article 15 de la Convention européenne des droits de l'homme
L'article 15 de la Convention européenne des droits de l'homme traite des circonstances exceptionnelles permettant éventuellement aux États contractants de déroger aux obligations de la Convention.
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Droit à la vie
Le droit à la vie est un droit humain qui est défini différemment selon l'époque et le lieu.
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Euthanasie
À l'origine, euthanasie (du grec ancien::, « bonne »,, « mort ») désigne le fait d'avoir une mort douce, qu'elle soit naturelle ou provoquéeLe (TLF) la définit comme une et, presque dans les mêmes termes, le Grand Robert de la langue française (GRLF) comme une; l’Encyclopédie Hachette multimédia (EHM) rappelle que le mot; le Petit Larousse 2007 (PL07) enfin, s'attachant plutôt à une définition légale, la donne comme l’, et précise qu'il est.
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Liste de textes juridiques traitant de la peine de mort
Voici une liste non exhaustive de normes relatives à la peine de mort, que ce soit pour l'autoriser ou l'interdire.
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Loi du talion
La loi du talion, une des lois les plus anciennes, consiste en la réciprocité du crime et de la peine.
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Peine de mort
Légale et appliquée pour des crimes communs Légende/Fin La peine de mort, ou peine capitale, est une peine prévue par la loi consistant à exécuter une personne ayant été reconnue coupable d'une faute qualifiée de « crime capital ».
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Peine de mort en France
La France abolit la peine de mort en 1981, devenant le État à adopter une telle mesure, alors qu'elle était le dernier membre de la Communauté économique européenne (ancêtre de l'Union européenne) à l'appliquer.
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Port d'armes
Le port d'armes ou droit de port et possession d'arme est la situation par laquelle un individu est équipé d'une ou plusieurs armes, pouvant être chargées, ou armées ainsi que son traitement légal.
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Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme
Le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme abolit la peine de mort même en temps de guerre annulant l'article 2 de la Convention qui autorisait que la mort soit infligée « en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ».
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Suicide
Le suicide (du latin « », terme composé du préfixe « » signifiant, et du verbe « » signifiant) est l’acte délibéré de mettre fin à sa propre vie.
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Violence policière
Une silhouette illustrant un policier frappant une personne, symbolisant la brutalité policière. La violence policière, ou brutalité policière, caractérise l'action violente conduite par des policiers, dans l'exercice de leurs fonctions, envers d'autres personnes hors du cadre défini par la loi.
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Redirections ici:
Article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, Article 2 de la convention européenne des droits de l'homme.
