Affaire Moulin contre France et Pouvoir exécutif

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Différence entre Affaire Moulin contre France et Pouvoir exécutif

Affaire Moulin contre France vs. Pouvoir exécutif

L'arrêt contre France du de la Cour européenne des droits de l'homme confirme la jurisprudence Medvedyev contre France du relative à l'absence de statut d'« autorité judiciaire » du procureur de la République ce qui influe dans la procédure. Le pouvoir exécutif (aussi appelé simplement l'exécutif) est l'un des trois pouvoirs, avec le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire, constituant l'État dans un régime démocratique respectant la séparation des pouvoirs.

Similitudes entre Affaire Moulin contre France et Pouvoir exécutif

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Références

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