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68 relations: Acte unique européen, Arrêt Costa contre ENEL, Arrêt Kadi, Arrêt van Duyn, Arrêt van Gend en Loos, Article 88-1 de la Constitution de la Cinquième République française, Article 88-5 de la Constitution de la Cinquième République française, Avis de l'Union européenne, États membres de l'Union européenne, Charte des Nations unies, Code communautaire des visas, Code des douanes communautaire, Code frontières Schengen (2006), Commission européenne, Communauté économique européenne, Communauté européenne de l'énergie atomique, Communauté européenne du charbon et de l'acier, Communautés européennes, Conseil constitutionnel (France), Conseil d'État (France), Conseil de l'Europe, Constitution française du 4 octobre 1958, Convention européenne des droits de l'homme, Cour de cassation (France), Cour de justice (Union européenne), Cour de justice de l'Union européenne, Cour de justice des Communautés européennes, Cour européenne des droits de l'homme, Décision de l'Union européenne, Directive de l'Union européenne, Droit, Droit européen, Droit international public, Extraterritorialité du droit européen, Hiérarchie des normes, Luxembourg, Marquage CE, Piliers de l'Union européenne, Principe de précaution, Principe de proportionnalité en droit de l'Union européenne, Principe de subsidiarité, Principe de subsidiarité en droit de l'Union européenne, Procédure d'infraction, Règlement de l'Union européenne, Résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, Recommandation de l'Union européenne, Renvoi préjudiciel, Renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne, Rewe-Zentral AG contre Bundesmonopolverwaltung für Branntwein, Saisine, ..., Traité (droit international public), Traité établissant une Constitution pour l'Europe, Traité d'Amsterdam, Traité de fusion des exécutifs communautaires, Traité de Lisbonne, Traité de Luxembourg (1970), Traité de Maastricht, Traité de Nice, Traité instituant la Communauté économique européenne, Traité instituant la Communauté européenne, Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, Traité sur l'Union européenne, Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Transposition (droit), Tribunal (Union européenne), Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, Union européenne. Développer l'indice (18 plus) »
Acte unique européen
L'Acte unique européen (souvent abrégé en Acte unique ou en AUE) a été signé par (l'Allemagne, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Danemark, l'Irlande, le Royaume-Uni, la Grèce, l'Espagne et le Portugal) les 17 et 28 février 1986, respectivement à Luxembourg et à La Haye, et est entré en vigueur le.
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Arrêt Costa contre ENEL
L'arrêt rendu le dans l'affaire Flaminio Costa contre Ente Nazionale per l'Energia Elettrica (ou Costa c/ Enel, affaire 6/64) par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est l'une des bases de la jurisprudence communautaire.
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Arrêt Kadi
L’Arrêt Kadi du, ou Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 septembre 2008 — Yassin Abdullah Kadi, Al Barakaat International Foundation/Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, est une décision de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) qui concerne notamment les rapports entre le droit international public, et en particulier les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, et le droit communautaire.
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Arrêt van Duyn
L'arrêt rendu le dans l'affaire Yvonne van Duyn c/ Home Office (ou plus simplement Arrêt van Duyn, affaire 41/74) par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est l'une des bases de la jurisprudence du droit communautaire.
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Arrêt van Gend en Loos
L'arrêt rendu le 5 février 1963 dans l'affaire NV Algemene Transport- en Expeditie Onderneming van Gend & Loos contre Administration fiscale néerlandaise (ou plus simplement Arrêt van Gend en Loos, affaire 26/62) par la Cour de justice des Communautés européennes (ou CJCE) est l'une des bases du droit communautaire et fonde les rapports entre ordre juridique communautaire et ordre juridique national.
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Article 88-1 de la Constitution de la Cinquième République française
L'article 88-1 de la Constitution de la Cinquième République française inscrit la participation de la France à l'Union européenne.
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Article 88-5 de la Constitution de la Cinquième République française
L'article 88-5 de la Constitution de la Cinquième République française concerne la tenue en France d'un référendum relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne.
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Avis de l'Union européenne
Les avis sont des actes émis par le Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne, Parlement européen, le Comité des régions ou le Comité économique et social.
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États membres de l'Union européenne
Les États membres de l'Union européenne sont au nombre de vingt-sept, de tailles différentes et aux modes d'organisation institutionnelle variés.
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Charte des Nations unies
La Charte des Nations unies, parfois appelée Charte de San Francisco, est le traité qui définit les buts et les principes de l'Organisation des Nations unies (ONU) ainsi que la composition, la mission et les pouvoirs de ses organes exécutifs (le Conseil de sécurité), délibératifs (l'Assemblée générale), judiciaires (la Cour internationale de justice) et administratifs (le Conseil économique et social, le Conseil de tutelle et le Secrétariat).
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Code communautaire des visas
Le Code communautaire des visas, parfois simplifié Code des visas, est la codification des normes relatives à l'octroi des visas pour l'espace Schengen.
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Code des douanes communautaire
Le Code des douanes communautaire est la codification des normes fixant et définissant la législation applicable aux importations et exportations de marchandises entre l'Union et les pays tiers.
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Code frontières Schengen (2006)
Le Code frontières Schengen de 2006 est la codification des normes relatives à l'espace Schengen.
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Commission européenne
La Commission européenne est l'une des principales institutions de l'Union européenne, avec le Conseil de l'Union européenne, le Parlement européen et le Conseil européen.
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Communauté économique européenne
La Communauté économique européenne (CEE) est une ancienne organisation supranationale créée en 1957 pour mener une intégration économique (dont le marché commun) entre l'Allemagne, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas.
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Communauté européenne de l'énergie atomique
La Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA ou Euratom) est un organisme public européen chargé de coordonner les programmes de recherche sur l'énergie nucléaire.
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Communauté européenne du charbon et de l'acier
La Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) était une organisation internationale fondée sur le traité de Paris (1951), entré en vigueur le pour une durée de cinquante ans.
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Communautés européennes
Les Communautés européennes désignaient trois organisations internationales régionales ayant existé des années 1950 aux années 2000, qui ont été progressivement remplacées par l’Union européenne.
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Conseil constitutionnel (France)
Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du.
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Conseil d'État (France)
Le Conseil d'État est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte, dans le cadre de la Constitution du 22 frimaire an VIII (Consulat), sur l'héritage d'anciennes institutions ayant porté ce nom sous l'Ancien Régime.
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Conseil de l'Europe
Le Conseil de l'Europe (CdE;, CoE) est une organisation intergouvernementale instituée le par le traité de Londres.
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Constitution française du 4 octobre 1958
La Constitution française du est la constitution de la Cinquième République, régime actuellement en vigueur en France.
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Convention européenne des droits de l'homme
La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CSDHLF), communément appelée Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, ou ConvEDH afin de ne pas être confondue avec la Cour européenne des droits de l'homme, qui en contrôle l'application et qui possède le même sigle), est un traité international signé par les États membres du Conseil de l'Europe le et entré en vigueur le.
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Cour de cassation (France)
La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français.
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Cour de justice (Union européenne)
La Cour de justice est la plus haute juridiction de l'Union européenne en matière de droit de l'Union européenne. Elle fait partie de la Cour de justice de l'Union européenne et, en cela, doit interpréter le droit de l'Union et assurer son application uniforme dans tous les États membres.. La Cour a été établie en 1952 et siège à Luxembourg. Elle se compose d'un juge par État membre – actuellement 27 – mais elle juge normalement les affaires qui lui sont présentées en groupe de trois, cinq ou treize juges. Ce rôle la distingue d'autres juridictions internationales car sa juridiction est obligatoire et ses décisions s'imposent à tous dans l'Union européenne. Les attributions de la Cour de justice suivent en général les évolutions des traités et l'augmentation des compétences de l'Union européenne.
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Cour de justice de l'Union européenne
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le décembre 2009., est l'une des sept institutions de l'Union européenne. Elle regroupe deux juridictions: la Cour de justice et le Tribunal (une troisième juridiction, le Tribunal de la fonction publique, a été dissoute le septembre 2016). Le siège de l'institution et de ses différentes juridictions est à Luxembourg. La Cour veille à l'application du droit de l'Union et à l'uniformité de son interprétation sur le territoire de l'Union. À cette fin, elle contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union européenne et statue sur le respect, par les États membres, des obligations qui découlent des traités. Elle interprète également le droit de l'Union à la demande des juges nationaux. La Cour administre sa propre infrastructure; ce qui inclut les traducteurs, qui en 2012 représentaient 44,7 % de l'équipe de l'institution..
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Cour de justice des Communautés européennes
Avant le Date de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
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Cour européenne des droits de l'homme
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, CrEDH ou CourEDH)Également appelée Cour de Strasbourg, à ne pas confondre avec la Cour de justice de l'Union européenne dont le siège est situé à Luxembourg.
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Décision de l'Union européenne
En droit de l'Union européenne, une décision est l'une des cinq catégories d'actes juridiques que peuvent adopter les institutions de l'Union, avec le règlement, la directive, la recommandation et l'avis.
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Directive de l'Union européenne
Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l'Union européenne.
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Droit
Le droit, ou droit objectif, est défini comme, ou de façon plus complète.
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Droit européen
En jaune (États fondateurs) et en bleu, les 46 États membres du Conseil de l'Europe, soumis au droit européen. En bleu, les 27 États membres de l'Union européenne, soumis au droit de l'Union. Le droit européen peut faire référence.
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Droit international public
Le droit international public désigne l'ensemble des règles de droit qui régissent les relations entre les sujets du droit international (États et organisations internationales voire individus). Le droit international public a vocation à définir et régir.
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Extraterritorialité du droit européen
L'extraterritorialité du droit européen est le nom donné à l'ensemble des dispositions du droit de l'Union européenne qui peut être appliqué en-dehors du territoire de l'Union européenne à des personnes physiques ou à des personnes morales de pays tiers.
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Hiérarchie des normes
Kelsen permet de visualiser la hiérarchie des normes. La hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit mise au point par Hans Kelsen (1881-1973).
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Luxembourg
Le Luxembourg, en forme longue Grand-Duché de Luxembourg ou grand-duché de Luxembourg (en luxembourgeois: Lëtzebuerg et Groussherzogtum Lëtzebuerg, en allemand: Luxemburg et Großherzogtum Luxemburg), est un pays d'Europe de l'Ouest sans accès à la mer.
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Marquage CE
Logo vectoriel du marquage CE.Le marquage CE a été créé dans le cadre de l'harmonisation des législations techniques européennes.
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Piliers de l'Union européenne
Les trois piliers étaient les éléments qui, depuis le traité de Maastricht en 1992 (entré en vigueur le) et jusqu'au traité de Lisbonne en 2007 (en vigueur le), constituaient l'architecture institutionnelle de l'Union européenne.
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Principe de précaution
Dessin humoristique illustrant le principe de précaution. Le principe de précaution est une disposition définie et entérinée lors du sommet de Rio de 1992, Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, Rio de Janeiro, Brésil, 3-14 juin 1992 (consulté le 30 mars 2020).
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Principe de proportionnalité en droit de l'Union européenne
Dans l'Union européenne, le principe de proportionnalité énoncé à l'article 5(4) du Traité sur l'Union européenne dispose que l'Union européenne ne doit pas, dans l'exercice de ses compétences, faire plus que ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs.
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Principe de subsidiarité
Le principe de subsidiarité est une maxime politique et sociale selon laquelle la responsabilité d'une action publique, lorsqu'elle est nécessaire, revient à l'entité compétente la plus proche de ceux qui sont directement concernés par cette action.
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Principe de subsidiarité en droit de l'Union européenne
Le principe de subsidiarité vise à privilégier le niveau inférieur d'un pouvoir de décision aussi longtemps que le niveau supérieur ne peut pas agir de manière plus efficace.
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Procédure d'infraction
Une procédure d’infraction, ou procédure pré-contentieuse, est une procédure par laquelle la Commission européenne demande à un État-membre de respecter le droit de l'Union européenne.
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Règlement de l'Union européenne
Dans le droit de l'Union européenne, un règlement est un acte juridique de l'Union européenne, obligatoire dans tous ses éléments et de portée générale.
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Résolution du Conseil de sécurité des Nations unies
Salle de réunion du Conseil de sécurité des Nations unies Les décisions du Conseil de sécurité des Nations unies sont communément appelées des résolutions.
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Recommandation de l'Union européenne
Une recommandation de l'Union européenne, définie par l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ancien article 249 du Traité établissant la communauté européenne), est l'un des deux types d'actes sans obligation légale (binding) cités par le TFUE.
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Renvoi préjudiciel
Un renvoi préjudiciel est une procédure par laquelle une juridiction, qui n’est pas compétente pour se prononcer sur une question dont la réponse a des conséquences sur la solution d'un litige, transmet cette question à la juridiction compétente et sursoit à statuer en fonction de sa réponse.
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Renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne
Le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne est une procédure du droit de l’Union européenne par laquelle les juridictions des États membres interrogent la Cour de justice de l’Union européenne sur l'interprétation des traités européens ou sur l’interprétation ou la validité d’un acte du droit dérivé de l’Union avant de trancher un litige dans lequel cet acte est invoqué.
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Rewe-Zentral AG contre Bundesmonopolverwaltung für Branntwein
L'arrêt Rewe-Zentral AG contre Bundesmonopolverwaltung für Branntwein est un jugement de la Cour de justice des communautés européennes (actuellement Cour de justice de l'Union européenne) du, dans l'affaire 120/78, à l'origine du principe du cassis de Dijon.
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Saisine
*En droit judiciaire, la saisine est l'appel ou le recours à un organe juridictionnel ou à une autorité de police (agent ou un officier de police judiciaire en France).
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Traité (droit international public)
18 juin 1979. Un traité est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international public.
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Traité établissant une Constitution pour l'Europe
Le traité établissant une Constitution pour l'Europe, communément nommé Constitution européenne, traité constitutionnel, mais aussi traité de Rome ou traité de Rome de 2004, parfois abrégé TECE ou TCE, signé à Rome par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne le, est un traité qui aurait dû entrer en vigueur le, à condition d'avoir été ratifié par chacun des vingt-cinq États signataires, ce qui n'a pas été le cas in fine.
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Traité d'Amsterdam
Le traité d'Amsterdam est signé le et est entré en vigueur le.
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Traité de fusion des exécutifs communautaires
Le traité de fusion des exécutifs des trois Communautés, officiellement Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, aussi nommé informellement traité de Bruxelles (de 1965), fut signé le à Bruxelles par les six pays fondateurs de la Communauté économique européenne (CEE).
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Traité de Lisbonne
Le est un traité signé le 13 décembre 2007 à Lisbonne entre les vingt-sept États membres de l'Union européenne, qui transforme l'architecture institutionnelle de l'Union.
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Traité de Luxembourg (1970)
Le traité de Luxembourg a été signé par les membres de la Communauté européenne le.
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Traité de Maastricht
Le traité de Maastricht, officiellement le traité sur l'Union européenne, est le traité fondateur de l'Union européenne.
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Traité de Nice
Le traité de Nice est un traité signé le par les États membres de l’Union européenne (UE), entré en vigueur le.
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Traité instituant la Communauté économique européenne
Le traité instituant la Communauté économique européenne (TCEE), aussi appelé traité de Rome, ou encore traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) est un traité signé le à Rome (Italie) entre six pays: Allemagne de l'Ouest, Belgique, France, Italie, Luxembourg et Pays-Bas.
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Traité instituant la Communauté européenne
Le traité instituant la Communauté européenne (TCE), aussi appelé traité de Rome (le 25 Mars 1957), est le nom d'un des traités fondateurs de l'Union européenne tel qu'il a été modifié par le traité de Maastricht signé et entré en vigueur le.
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Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Le Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, dit traité Euratom, est le traité fondateur de la communauté éponyme.
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Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier
Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), aussi appelé traité de Paris, est signé le par la République fédérale d'Allemagne (RFA), la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas pour une durée de 50 ans.
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Traité sur l'Union européenne
Le traité sur l'Union européenne (TUE), aussi appelé traité de Maastricht car il y a été signé dans sa première version, est un des traités constitutifs de l'Union européenne, l'autre étant le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), aussi appelé traité de Rome, est l'un des deux traités fondamentaux des institutions politiques de l'Union européenne avec le traité sur l'Union européenne.
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Transposition (droit)
La transposition est l’acte obligatoire par lequel un État membre de l'Union européenne insère dans son système juridique une règle de droit demandée pour remplir les objectifs d'une directive de l'Union européenne.
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Tribunal (Union européenne)
Le Tribunal, anciennement connu sous le nom de Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE), est le juge de droit commun du droit de l'Union.
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Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
Le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (TFP), institué le, est une ancienne cour de justice, l'une des trois juridictions qui composent, avec la Cour de justice, entendue comme juridiction, et le Tribunal (ex-Tribunal de première instance des Communautés européennes), la Cour de justice de l'Union européenne, entendue comme institution.
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Union européenne
LUnion européenne (UE)L'article sur les noms officiels de l'Union européenne donne plus de détails sur les appellations données à l'UE dans ses langues officielles.
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Redirections ici:
Droit communautaire, Droit communautaire dérivé, Droit communautaire européen, Droit de l'Union, Droit de l'Union europeenne, Droit de l’Union européenne, Droit des communautés européennes, Effet direct, Effet direct en droit de l'Union européenne, Législation environnementale de l'UE, Législation européenne.
