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10 relations: Auto-incrimination, Déclaration extrajudiciaire, Dénonciation en droit canadien, Incrimination (droit français), Infraction, Justice de paix, Peine (droit), Politique criminelle, Procédure civile, Procédure pénale.
Auto-incrimination
L'auto-incrimination est l'acte de s'accuser soi-même d'un crime pour lequel une personne peut être poursuivie en justice.
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Déclaration extrajudiciaire
En droit de la preuve canadien et québécois, une déclaration extrajudiciaire est une déclaration faite en dehors de l'instance dont la recevabilité en preuve est soumise à diverses règles juridiques.
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Dénonciation en droit canadien
Une dénonciation est, en droit criminel au Canada, la principale manière d'enclencher une action criminelle contre une personne.
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Incrimination (droit français)
En droit français, l'incrimination (ou la criminalisation) est une mesure de politique criminelle consistant, pour l’autorité compétente, à ériger un comportement déterminé en infraction, en déterminant les éléments constitutifs de celle-ci et la peine applicable.
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Infraction
L'infraction est une violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'individu, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit et qui est frappé d'une peine prévue par la loi (définition par le pénaliste italien Francesco Carrara).
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Justice de paix
« Justice de paix » désigne, dans certains pays, des organes juridictionnels qui ont ou avaient le pouvoir de rendre une justice proche du citoyen, dans certaines affaires d'importance variable selon les pays et les régions.
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Peine (droit)
Une peine, en droit, est la sanction, la punition, le châtiment infligé par une juridiction répressive au nom de la société à une personne physique ou morale qui a enfreint la loi.
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Politique criminelle
Pour reprendre la définition de Mireille Delmas-Marty, la politique criminelle comprend l'ensemble des procédés par lesquels le corps social organise les réponses à la criminalité.
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Procédure civile
La procédure civile est l'ensemble des règles relatives à l'organisation d'une action en justice devant une juridiction civile.
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Procédure pénale
La procédure pénale est l'intervention des autorités étatiques depuis le début de la plainte d'une victime, la dénonciation ou la constatation d'une infraction jusqu'à la décision judiciaire définitive.
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