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12 relations: Action publique en droit pénal français, Bénéfice du doute (droit pénal), Chambre de l'instruction des cours d'appel françaises, Code des professions du Québec, Directeur des poursuites criminelles et pénales, Droit français, Juge d'instruction en France, Jugement en droit français, Mise en examen, Procédure inquisitoire, Procédure pénale en France, Procureur de la Couronne.
Action publique en droit pénal français
L'action publique est l'action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale.
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Bénéfice du doute (droit pénal)
La balance représentant l'égalité et la justice. Le bénéfice du doute ou la preuve hors de tout doute raisonnable est, en droit pénal, le principe de ne pas condamner une personne si les preuves décisives manquent.
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Chambre de l'instruction des cours d'appel françaises
La chambre de l'instruction est une formation de jugement d'une cour d'appel, qui connaît, pour l'essentiel, des appels contre les décisions des juges d'instruction et des juges des libertés et de la détention (JLD).
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Code des professions du Québec
Le Code des professions est une loi québécoise qui encadre le système professionnel québécois, au Canada.
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Directeur des poursuites criminelles et pénales
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) est un organisme public québécois qui fournit, au nom de l'État québécois, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.
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Droit français
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Juge d'instruction en France
Un juge d'instruction est, en France, un magistrat de l'ordre judiciaire chargé d'instruire à charge et à décharge les procédures pénales.
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Jugement en droit français
Un jugement en droit français est une décision judiciaire rendue par une autorité dépendant du pouvoir judiciaire (sous le contrôle de la cour de cassation) ou de l'ordre administratif (dépendant du Conseil d'État).
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Mise en examen
En France, la mise en examen (terme juridique remplaçant inculpation depuis 1993) est une compétence exclusive du juge d'instruction (et du juge des enfants dans certains cas).
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Procédure inquisitoire
La procédure inquisitoire est la procédure judiciaire où la maîtrise du procès est confiée au juge qui joue un rôle actif.
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Procédure pénale en France
La procédure pénale est l'ensemble des règles qui organisent le processus de répression d'une infraction.
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Procureur de la Couronne
Un procureur de la Couronne (anglais: Crown Attorney ou Crown Counsel) est un avocat qui représente l'État dans le système judiciaire du Canada, notamment dans un procès pénal.
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