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27 relations: Abus de biens sociaux, Agression sexuelle en droit pénal français, Association de malfaiteurs en droit pénal français, Éligibilité en France, Casier judiciaire en France, Code électoral (France), Conseil constitutionnel (France), Crime en France, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Délit d'initié, Délit pénal en France, Escroquerie en droit pénal français, Faux en droit pénal français, François Hollande, Fraude électorale, Fraude fiscale, Inéligibilité, Interdiction des droits civiques, civils et de famille, Juge, Lois pour la confiance dans la vie politique, Lois relatives à la transparence de la vie publique, Max Milo éditions, Peine complémentaire en France, Préfet (France), Procédures électorales françaises, Question prioritaire de constitutionnalité, Transparency International.
Abus de biens sociaux
En France, l'abus de biens sociaux ou ABS est un délit qui consiste, pour un dirigeant de société commerciale, à utiliser en connaissance de cause les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles, directes ou indirectes.
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Agression sexuelle en droit pénal français
En droit français, une agression sexuelle est une « atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur.
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Association de malfaiteurs en droit pénal français
L'association de malfaiteurs est selon l'article 450-1 du code pénal français, un groupement d'individus formé en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes ou délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
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Éligibilité en France
Léligibilité est la possibilité pour une personne de se présenter à une élection.
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Casier judiciaire en France
Le casier judiciaire (appelé officiellement « casier judiciaire national automatisé ») est en France, un fichier informatisé, recensant les condamnations pénales, mais également les personnes déclarées atteintes de troubles mentaux.
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Code électoral (France)
Le code électoral regroupe, en France, les dispositions législatives et réglementaires relatives aux élections politiques, c'est-à-dire à l'élection des sénateurs, des députés, des conseillers régionaux, des conseillers départementaux et des conseillers municipaux.
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Conseil constitutionnel (France)
Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du.
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Crime en France
Patrouille de police visant à maintenir l'ordre et la sécurité En France, le crime est la classe d'infraction pénale la plus grave.
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Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Page de grand titre de l'édition originale. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (parfois abrégée en DDHC) est un texte fondamental de la Révolution française qui énonce un ensemble de droits naturels individuels et communs, ainsi que les conditions de leur mise en œuvre.
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Délit d'initié
Un délit d'initié est un délit de marché que commet délibérément un investisseur en valeurs mobilières en utilisant des informations sensibles qui sont de nature confidentielle et dont ne disposent pas les autres investisseurs.
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Délit pénal en France
En droit pénal français, un délit est un degré de qualification d'infractions pénales qui est défini par la gravité de la peine prévue pour les réprimer et qui sont, sauf exception (l'amende forfaitaire délictuelle), jugées par un tribunal correctionnel.
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Escroquerie en droit pénal français
En France, une escroquerie est une fausse présentation (tromperie) d'une offre, d'une personne ou d'un organisme, souvent appuyée par des techniques de persuasion, et destinée à soutirer des avantages indus, notamment pécuniaires.
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Faux en droit pénal français
Un faux est, selon l’article 441-1 du Code pénal français, Voir l' sur Légifrance.
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François Hollande
François Hollande Prononciation en français de France retranscrite selon la norme API.
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Fraude électorale
La fraude électorale est une violation des règles d'un système d'élections, de façon à garantir ou favoriser (augmenter la probabilité) un résultat voulu.
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Fraude fiscale
La fraude fiscale est le détournement d'un système fiscal afin de ne pas contribuer aux contributions publiques.
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Inéligibilité
L'inéligibilité se dit lorsqu'une demande ne remplit pas les conditions nécessaires.
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Interdiction des droits civiques, civils et de famille
L’interdiction des droits civiques, civils et de famille est une peine du droit pénal français.
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Juge
Des juges de la Cour internationale de justice. Le juge est quelqu'un qui remplit une fonction de jugement dans le domaine juridique.
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Lois pour la confiance dans la vie politique
Les lois pour la confiance dans la vie politique sont des textes législatifs français promulgués en portant sur les collaborateurs des élus et de ministres, ainsi que sur les conflits d'intérêts.
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Lois relatives à la transparence de la vie publique
Les lois relatives à la transparence de la vie publique sont une loi organique et une loi ordinaire adoptées par le Parlement français en 2013 ayant pour objet la lutte contre les conflits d'intérêts et à la transparence démocratique.
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Max Milo éditions
Max Milo est une maison d'édition française créée en mars 2000 par Jean-Charles Gérard, Christophe Guinel et Daniel Gérard.
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Peine complémentaire en France
Louis-Philippe en poire http://classes.bnf.fr/candide/grand/can_302.htm BNF 2006 Plantu, je ne dois pas dessiner Mahomet. La peine complémentaire est celle que le tribunal a la possibilité de prononcer, lorsqu'elle est prévue par la loi, en plus de la peine principale.
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Préfet (France)
En France, un préfet est un haut fonctionnaire dont la fonction est définie par l'article 72 de la Constitution de la Cinquième République: « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ».
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Procédures électorales françaises
Afin de permettre la réalisation d'élections démocratiques, la procédure électorale de chaque pays définit de manière précise les modalités dans lesquelles les votes sont recueillis et comptabilisés, afin de garantir que l'électeur puisse exprimer librement son vote, et que les résultats électoraux soient déterminés de manière sincère, en évitant les divers mécanismes d'une fraude électorale.
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Question prioritaire de constitutionnalité
En droit français, la question prioritaire de constitutionnalité (largement connue sous son sigle « QPC ») est une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées (dit « contrôle de constitutionnalité a posteriori »).
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Transparency International
Transparency International (TI) est une organisation non gouvernementale internationale d'origine allemande ayant pour principale vocation la lutte contre la corruption des gouvernements et institutions gouvernementales mondiaux.
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