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31 relations: Accord de statut des forces, Autorité, États-Unis, Code pénal, Code pénal japonais de 1907, Compétence (droit), Conseil de sécurité des Nations unies, Contumace, Convention de Vienne sur les relations consulaires, Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, Cour pénale internationale, Crime de guerre, Cybercrime, Enlèvement international d'enfant, Extraterritorialité, Extraterritorialité du droit français, Foreign Account Tax Compliance Act, Frontière, Génocide, Gouvernement, Immunité diplomatique, L'Impériale, Pédophilie, Piraterie, Pratique anticoncurrentielle, Sanction économique, Standard Oil, Statut de Rome, Terrorisme, Traité (droit international public), Zone franche.
Accord de statut des forces
Un accord de statut des forces à l'étranger, aussi appelé Status of Forces Agreement (SOFA) par emprunt à l'anglais, est une entente juridique entre un pays et une nation étrangère stationnant des forces armées dans ce pays.
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Autorité
L'autorité est le pouvoir de commander, d'être obéi.
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États-Unis
Les États-Unis (prononcé), en forme longue les États-Unis d'AmériqueComme la plupart des pays, les États-Unis ont un nom « court » pour l'usage courant, pédagogique et cartographique, et un nom « long » pour l'usage officiel.
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Code pénal
Livres du Code Pénal. Un code pénal ou code criminel, est un recueil organisé de textes juridiques dans le champ du droit pénal ou criminel.
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Code pénal japonais de 1907
Le code pénal (刑法 Keihō) japonais a été adopté en 1907 (Loi n° 45).
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Compétence (droit)
Une seule tablette portant l'inscription "LEX" est détenue par l'Autorité de la loi de James Earle Fraser, située à droite des marches du bâtiment de la Cour suprême des États-Unis La compétence ou juridiction (du latin juris et dictio) est, en droit, le droit qu’un tribunal ou un juge a de connaître de telle ou telle matière, de telle ou telle cause.
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Conseil de sécurité des Nations unies
Le Conseil de sécurité des Nations unies est l'organe exécutif de l'Organisation des Nations unies (ONU).
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Contumace
Un procès par contumace et une condamnation par contumace désignent une décision judiciaire prononcée par un juge à l'issue d'un procès, en l'absence de la personne jugée.
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Convention de Vienne sur les relations consulaires
La Convention de Vienne sur les relations consulaires est un traité international complétant la convention de Vienne sur les relations diplomatiques.
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Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
La convention de Vienne sur les relations diplomatiques est un traité international réglant les rapports diplomatiques entre États, l'immunité du personnel diplomatique et l'inviolabilité des ambassades.
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Cour pénale internationale
La Cour pénale internationale (CPI; en anglais International Criminal Court ou ICC) est une juridiction pénale internationale permanente, et à vocation universelle, chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l'humanité, de crime d'agression et de crime de guerreArticle 1 du Statut de Rome.
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Crime de guerre
Un crime de guerre est une violation du droit de la guerre d'une gravité particulière.
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Cybercrime
Un cybercrime est une « infraction pénale susceptible de se commettre sur ou au moyen d’un système informatique généralement connecté à un réseau ».
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Enlèvement international d'enfant
Lexpression « enlèvement international d'enfant » vient du droit international privé: elle renvoie au déplacement illégal d'un enfant depuis son domicile par une connaissance ou un membre de la famille vers un autre pays.
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Extraterritorialité
Le siège des Nations unies jouit du statut d'extraterritorialité à New York, aux États-Unis. L’extraterritorialité est un principe de droit international public qui revient pour un pays à laisser s'exercer l'autorité d'un État étranger ou d'une organisation internationale sur une partie de son territoire propre.
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Extraterritorialité du droit français
L'extraterritorialité du droit français est le nom donné à l'ensemble des dispositions du droit français qui peut être appliqué en-dehors des frontières de la France à des personnes physiques ou à des personnes morales de pays tiers.
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Foreign Account Tax Compliance Act
Le (abrégé FATCA) est un règlement du code fiscal des États-Unis qui oblige les banques des pays ayant accepté un accord avec le gouvernement des États-Unis à signer avec le département du Trésor des États-Unis un accord dans lequel elles s'engagent à lui communiquer tous les comptes détenus par des citoyens américains.
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Frontière
Borne frontière à Passo San Giacomo entre Val Formazza en Italie et Val Bedretto en Suisse. frontière Schengen intérieure près de Kilpisjärvi (Finlande). Frontière entre la RFA et la RDA en 1982. Une frontière est un espace d'épaisseur variable, de la ligne imaginaire à un espace particulier, séparant ou joignant deux territoires, en particulier deux États souverains.
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Génocide
Un génocide, dans son acception la plus répandue aujourd'hui dans la communauté académique, est un crime consistant en l'élimination concrète intentionnelle, totale ou partielle, d'un groupe national, ethnique ou encore religieux, en tant que tel, ce qui veut dire que des membres du groupe sont tués, brisés mentalement et physiquement, ou rendus incapables de procréer, en vue de rendre difficile ou impossible la vie du groupe ainsi réduit.
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Gouvernement
Ici, le Conseil fédéral pour l'année 2020, présidé par Simonetta Sommaruga.. Ici, le cabinet Van Agt III.. Un gouvernement est une politique qui exerce le pouvoir exécutif du pays, mais dans certains contextes, c'est l'ensemble des institutions qui ont un pouvoir.
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Immunité diplomatique
L’immunité diplomatique ou, de façon plus rigoureuse, les immunités diplomatiques, est une protection offerte au corps diplomatique (ainsi qu'aux familles des membres de ce dernier) et aux missions diplomatiques par les États d'accueil qui les ont dûment accrédités dans le but d'assurer l'accomplissement efficace des fonctions des missions diplomatiques et consulaires.
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L'Impériale
L'Impériale ou la Compagnie Pétrolière Impériale Limitée (en anglais: Imperial Oil Limited) est la filiale canadienne de la société ExxonMobil.
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Pédophilie
La pédophilie est une paraphilie caractérisée par l'attirance sexuelle ou par des sentiments amoureux persistants d'un adulte ou d'un adolescent envers les enfants, filles et/ou garçons, généralement prépubères ou au début de leur pubertéPedophilia and sexual offenses against children.
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Piraterie
Dans le Golfe d'Aden, contrôle d'un esquif par des militaires du Carrier Strike Group 3, un batiment ayant signalé avoir été attaqué, dans le cadre de la défense de la piraterie autour de la Corne de l'Afrique. Décembre 2011. La piraterie ou forbannerie est une forme de banditisme pratiquée sur mer par des marins appelés pirates ou forbans, mais aussi sur terre et par extension, sur Internet.
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Pratique anticoncurrentielle
Caricature de J.P Morgan faisant référence au monopole financier. Les pratiques anticoncurrentielles sont les atteintes à l'intérêt général de la concurrence qui ont un impact sur le marché pertinent concerné.
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Sanction économique
Une sanction économique désigne l'ensemble des restrictions de circulations de biens, de personnes ou de transferts financiers mise en place entre états.
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Standard Oil
La était une société de raffinage et de distribution de pétrole fondée par John D. Rockefeller et ses associés en 1870.
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Statut de Rome
Le Statut de Rome, officiellement le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, aussi appelé le Statut de la Cour pénale internationale et abrégé sous le Statut, est le traité international qui a créé la Cour pénale internationale (la Cour ou la CPI).
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Terrorisme
titre.
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Traité (droit international public)
18 juin 1979. Un traité est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international public.
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Zone franche
Une zone franche (en anglais free zone) est une zone géographique d'un pays présentant des avantages fiscaux afin d'attirer l'investissement et de développer l'activité économique.
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Redirections ici:
Compétence extraterritoriale, Compétences extraterritoriales, Juridictions extraterritoriales.
