Accès plus rapide que le navigateur!
35 relations: Agence régionale de santé, Appel en droit français, Avocat (métier), Échevinage, Chambre régionale des comptes, Commissaire du gouvernement (France), Compétence des juridictions françaises, Conseil d'État (France), Conseil départemental, Conseil régional (France), Corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Cour administrative d'appel, Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, Droit de la tarification sanitaire et sociale en France, Droit des institutions sociales et médico-sociales, Financement des établissements sociaux et médico-sociaux en France, Liste des présidents et vice-présidents du Conseil d'État, Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, Ministère de la Justice (France), Ministère de la Santé (France), Ordre administratif en France, Ordre judiciaire en France, Organisation juridictionnelle en France, Personne morale en droit français, Personne physique en droit français, Pouvoir législatif, Préfet de département, Préfet de région, Rapporteur public, Région française, Recours de plein contentieux en droit administratif français, Ressort (droit), Sécurité sociale en France, Séparation des pouvoirs, Tribunal administratif (France).
Agence régionale de santé
Une agence régionale de santé (ARS) est un établissement public administratif de l'État français chargé de la mise en œuvre de la politique de santé dans sa région.
Nouveau!!: Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale et Agence régionale de santé · Voir plus »
Appel en droit français
L'appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré.
Nouveau!!: Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale et Appel en droit français · Voir plus »
Avocat (métier)
En droit, l'avocat est un juriste dont les fonctions traditionnelles sont de conseiller, représenter, d'assister et de défendre ses clients, personnes physiques ou morales, en justice, en plaidant pour faire valoir leurs droits.
Nouveau!!: Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale et Avocat (métier) · Voir plus »
Échevinage
L'échevinage est un système d'organisation judiciaire par lequel une juridiction de jugement est composée simultanément de juges professionnels (magistrats) et de juges non professionnels.
Nouveau!!: Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale et Échevinage · Voir plus »
Chambre régionale des comptes
Logo des Chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) Chambre régionale des comptes de Bordeaux. Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) sont des juridictions administratives financières françaises chargées de vérifier les comptes des collectivités locales et de juger des éventuels conflits relatifs à ces comptes.
Nouveau!!: Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale et Chambre régionale des comptes · Voir plus »
Commissaire du gouvernement (France)
En France, un commissaire du gouvernement est une personne, généralement un fonctionnaire, chargée de représenter le gouvernement ou l'administration.
Nouveau!!: Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale et Commissaire du gouvernement (France) · Voir plus »
Compétence des juridictions françaises
La compétence des juridictions françaises est la capacité ou non pour un tribunal à juger d'une affaire.
Nouveau!!: Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale et Compétence des juridictions françaises · Voir plus »
Conseil d'État (France)
Le Conseil d'État est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte, dans le cadre de la Constitution du 22 frimaire an VIII (Consulat), sur l'héritage d'anciennes institutions ayant porté ce nom sous l'Ancien Régime.
Nouveau!!: Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale et Conseil d'État (France) · Voir plus »
Conseil départemental
En France, le conseil départemental est l'assemblée délibérante d'un département, élue au suffrage universel dans le cadre des cantons.
Nouveau!!: Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale et Conseil départemental · Voir plus »
Conseil régional (France)
En France, le conseil régional est l'assemblée délibérante des régions.
Nouveau!!: Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale et Conseil régional (France) · Voir plus »
Corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Les membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont des magistrats bénéficiant d'un statut dérogatoire de la fonction publique de l'État.
Nouveau!!: Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale et Corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel · Voir plus »
Cour administrative d'appel
Les cours administratives d’appel (CAA) sont des juridictions d'appel françaises de l'ordre administratif.
Nouveau!!: Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale et Cour administrative d'appel · Voir plus »
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) est une juridiction administrative française spécialisée compétente pour statuer en appel des décisions des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale relatives aux litiges liés à la tarification des prestations des établissements et services en application des articles L. 314-1, L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles.
Nouveau!!: Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale et Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale · Voir plus »
Droit de la tarification sanitaire et sociale en France
Le droit de la tarification sanitaire et sociale est la partie du droit des institutions sociales et médico-sociales qui concerne les règles de financement des établissements sociaux et médico-sociaux en France.
Nouveau!!: Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale et Droit de la tarification sanitaire et sociale en France · Voir plus »
Droit des institutions sociales et médico-sociales
Le droit des institutions sociales et médico-sociales est, en droit français, l'ensemble des règles de droit qui s'appliquent aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
Nouveau!!: Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale et Droit des institutions sociales et médico-sociales · Voir plus »
Financement des établissements sociaux et médico-sociaux en France
Le financement des établissements sociaux et médico-sociaux en France repose sur le principe selon lequel la personne accueillie a, avec l'établissement qui l'accueille, un lien de clientèle, le prix des prestations étant acquitté par un tiers subrogé (appelé ci-dessous "le financeur").
Nouveau!!: Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale et Financement des établissements sociaux et médico-sociaux en France · Voir plus »
Liste des présidents et vice-présidents du Conseil d'État
La présidence du '''Conseil d'État''' français a été successivement confiée à différentes autorités.
Nouveau!!: Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale et Liste des présidents et vice-présidents du Conseil d'État · Voir plus »
Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
La loi du relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est une loi française qui procède notamment à un redécoupage des régions.
Nouveau!!: Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale et Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral · Voir plus »
Ministère de la Justice (France)
Le ministère de la Justice, parfois appelé Chancellerie, est l’administration centrale française chargée de la gestion des moyens de la justice, de la conduite de la politique judiciaire et d'action publique et de la prise en charge des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire (personnes placées sous main de justice et mineurs délinquants ou en danger).
Nouveau!!: Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale et Ministère de la Justice (France) · Voir plus »
Ministère de la Santé (France)
Le ministère des Solidarités et de la Santé, divisé en deux ministères distincts depuis mai 2022, en tant que ministère de la Santé et de la Prévention et de ministère des Solidarités et des Familles, est l’administration française chargée de la mise en œuvre de la politique du gouvernement dans les domaines des affaires sociales, de la solidarité et de la cohésion sociale, de la santé publique et de la protection sociale.
Nouveau!!: Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale et Ministère de la Santé (France) · Voir plus »
Ordre administratif en France
L'existence d'une juridiction administrative s'explique par la nécessité de juger et de contrôler l'administration et de régler les conflits avec celle-ci.
Nouveau!!: Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale et Ordre administratif en France · Voir plus »
Ordre judiciaire en France
En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour régler les relations entre la société et un individu (droit pénal) ou entre les individus entre eux (droit civil au sens large).
Nouveau!!: Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale et Ordre judiciaire en France · Voir plus »
Organisation juridictionnelle en France
L'organisation juridictionnelle nationale française est l'organisation des tribunaux nationaux français, dans l'ordre juridique interne.
Nouveau!!: Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale et Organisation juridictionnelle en France · Voir plus »
Personne morale en droit français
Le droit français reconnaît l'existence de personnes morales.
Nouveau!!: Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale et Personne morale en droit français · Voir plus »
Personne physique en droit français
Au sens du droit français, « une personne physique est un être humain doté, de la personnalité juridique ».
Nouveau!!: Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale et Personne physique en droit français · Voir plus »
Pouvoir législatif
Assemblée nationale, chambre basse du Parlement français. Le pouvoir législatif est, dans la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu appliquée aujourd'hui dans les régimes démocratiques, l'un des trois pouvoirs constituant un État, avec.
Nouveau!!: Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale et Pouvoir législatif · Voir plus »
Préfet de département
Le préfet de département est le membre du corps préfectoral qui dirige l'action de l'État dans un département français.
Nouveau!!: Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale et Préfet de département · Voir plus »
Préfet de région
Le préfet de région est, en France, le dépositaire de l’autorité de l’État dans une région.
Nouveau!!: Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale et Préfet de région · Voir plus »
Rapporteur public
En France, le rapporteur public est un magistrat membre d'une juridiction administrative ou du Tribunal des conflits intervenant publiquement, de manière indépendante, à l’audience pour analyser le litige et proposer une solution.
Nouveau!!: Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale et Rapporteur public · Voir plus »
Région française
Une région est, en France, une collectivité territoriale issue de la décentralisation, dotée de la personnalité juridique et d'une liberté d'administration, ainsi qu'une division administrative du territoire et des services déconcentrés de l'État.
Nouveau!!: Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale et Région française · Voir plus »
Recours de plein contentieux en droit administratif français
En droit français, le recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction) est un recours contentieux qui s'exerce devant le juge administratif, et sur lequel la juridiction administrative prononce entre l'administration et ses contradicteurs, comme les juridictions de droit privé entre deux parties en litige.
Nouveau!!: Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale et Recours de plein contentieux en droit administratif français · Voir plus »
Ressort (droit)
En droit, auparavant, le ressort désignait à la fois l'étendue de la compétence géographique d'une juridiction, les valeurs à l'intérieur desquelles elle pouvait statuer et, à l'intérieur de ces valeurs, les sommes au-delà desquelles ses jugements étaient susceptibles d'appel.
Nouveau!!: Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale et Ressort (droit) · Voir plus »
Sécurité sociale en France
En France, la Sécurité sociale désigne un ensemble de dispositifs et d'institutions majoritairement publics qui ont pour fonction de protéger les individus des conséquences d'événements ou de situations diverses, généralement qualifiés de « risques sociaux ».
Nouveau!!: Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale et Sécurité sociale en France · Voir plus »
Séparation des pouvoirs
La séparation des pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire est un principe fondamental des démocraties représentatives.
Nouveau!!: Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale et Séparation des pouvoirs · Voir plus »
Tribunal administratif (France)
En France, un tribunal administratif est une juridiction de premier ressort et de droit commun de l'ordre administratif.
Nouveau!!: Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale et Tribunal administratif (France) · Voir plus »
Redirections ici:
Commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale, TITSS, Tribunal interregional de la tarification sanitaire et sociale.
