Accès plus rapide que le navigateur!Similitudes entre Appel en droit français et Tribunal de police (France)
Appel en droit français et Tribunal de police (France) ont 5 choses en commun (em Unionpédia): Code de procédure pénale (France), Contravention en droit pénal français, Cour d'assises (France), Juridiction de proximité (France), Tribunal correctionnel.
Code de procédure pénale (France)
En droit français, le code de procédure pénale est le code qui regroupe les normes législatives relatives à la procédure pénale.
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Contravention en droit pénal français
arrêté préfectoral à Paris. Une contravention, en droit pénal français, est la catégorie d'infractions la moins grave (les deux autres catégories d'infractions étant le délit et le crime) où la peine principale encourue est inférieure ou égale à euros d'amende.
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Cour d'assises (France)
En France, la cour d'assises est une juridiction départementale, compétente pour juger les personnes accusées d’avoir commis un crime.
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Juridiction de proximité (France)
En France, la juridiction de proximité était une juridiction formée de magistrats non professionnels.
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Tribunal correctionnel
L'ancien tribunal correctionnel de Paris, au quai des Orfèvres. En France, le tribunal correctionnel est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire statuant en première instance en matière pénale sur les infractions qualifiées de délits et dont les peines d'emprisonnement ne peuvent pas dépasser les dix années.
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Comparaison entre Appel en droit français et Tribunal de police (France)
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Références
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