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9 relations: Canadian Dredge & Dock Co. c. La Reine, Estey (homonymie), Guerin c. La Reine, James Wilfred Estey, Law society of Upper Canada c. Skapinker, Procureur général du Québec c. Blaikie (1979), R. c. Mercure, 10 octobre, 25 janvier.
Canadian Dredge & Dock Co. c. La Reine
Canadian Dredge & Dock Co.
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Estey (homonymie)
Estey est un cours d'eau soumis à l'influence des marées en Gascogne Estey est un patronyme pouvant désigner.
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Guerin c. La Reine
Guerin c. La Reine est une décision de la Cour suprême du Canada rendue le par rapport aux droits des Autochtones où la cour a jugé, pour la première fois, que le gouvernement a un devoir fiduciaire envers les Premières Nations du Canada et a établi que le titre ancestral autochtone est un droit sui generis.
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James Wilfred Estey
James Wilfred (Bill) Estey (-) est un avocat, homme politique et juriste canadien.
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Law society of Upper Canada c. Skapinker
Law society of Upper Canada c. Skapinker est une décision de la Cour suprême du Canada en 1984.
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Procureur général du Québec c. Blaikie (1979)
Procureur général du Québec c. Blaikie aussi connu sous le nom d’« arrêt Blaikie I », est un jugement de la Cour suprême du Canada qui, en 1979, a déclaré les articles 7 à 13 de la Charte de la langue française contraires à l’article 133 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (A.A.N.B.), devenu depuis la Loi constitutionnelle de 1867, rendant ainsi obligatoire l’adoption des lois et des règlements québécois en anglais et en français et permettant les plaidoiries, les pièces de procédure et les jugements dans l’une ou l’autre de ces langues.
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R. c. Mercure
L'arrêt La Reine c. Mercure, 1 R.C.S. 234, est une décision de justice canadienne rendue par la Cour suprême du Canada le concernant un citoyen fransaskois, André Mercure, dont l'affaire judiciaire a mis en avant la question du bilinguisme des lois édictées par l'assemblée législative de la Saskatchewan, en vertu des lois édictées lors de la création des Territoires du Nord-Ouest et s'appliquant par la suite, à la province de la Saskatchewan lorsque celle-ci fut créée.
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10 octobre
Le est le de l'année du calendrier grégorien, lorsqu'elle est bissextile (il en reste ensuite 82).
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25 janvier
Le est le jour de l'année du calendrier grégorien.
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