Expropriation pour cause d'utilité publique et Ordre administratif en France

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Différence entre Expropriation pour cause d'utilité publique et Ordre administratif en France

Expropriation pour cause d'utilité publique vs. Ordre administratif en France

L'expropriation pour cause d'utilité publique permet à l’acquéreur (l’État) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré. L'existence d'une juridiction administrative s'explique par la nécessité de juger et de contrôler l'administration et de régler les conflits avec celle-ci.

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Références

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