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9 relations: Amende, Code pénal suisse, Crime, Délit pénal, Droit pénal, Infraction, Prescription (droit), R. c. Sault Ste-Marie, Suisse.
Amende
Une amende est une sanction pénale ou administrative qui consiste à payer une somme d'argent souvent préalablement fixée par la loi.
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Code pénal suisse
Le Code pénal suisseDans la législation et les communications du gouvernement et de l'administration fédérale, la désignation des codes suisses s'écrit avec une minuscule et sans date. (CP) du 21 décembre 1937 est le recueil de loi du droit pénal suisse.
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Crime
Un crime est une violation grave du droit.
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Délit pénal
Un délit pénal est une infraction (au droit pénal) moins grave qu'un crime.
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Droit pénal
Le Old Bailey à Londres (en 1808) où a eu lieu plus de formatnum:100000 procès criminels entre 1674 et 1834. Le droit pénal, ou droit criminel, est une branche du droit qui réprime des comportements antisociaux et prévoit la réaction de la société envers ces comportements.
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Infraction
L'infraction est une violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'individu, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit et qui est frappé d'une peine prévue par la loi (définition par le pénaliste italien Francesco Carrara).
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Prescription (droit)
En droit, désigne deux éléments.
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R. c. Sault Ste-Marie
La Reine c. Sault Ste-Marie (Ville), 2 R.C.S. 1299, est une importante décision de la Cour suprême du Canada qui définit les trois catégories d'infractions pénales reconnues en droit criminel canadien.
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Suisse
La Suisse, en forme longue la Confédération suisse, est un pays fédéral d'Europe centrale et de l'Ouest, formé de.
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