Disposition balai

Les dispositions « balais » sont des pratiques législatives qui introduisent une modification générique en l'appliquant à l'ensemble des textes de loi en vigueur.

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1. 1 relation: Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

La loi du d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure est une loi française qui concerne la gestion de la police et de la gendarmerie pour la période 2009-2013.

Voir Disposition balai et Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Également connu sous le nom de Article balai.

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