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19 relations: Après-guerre, Code de procédure pénale (France), Commission rogatoire en droit français, Dénonciation, Droit français, Enquête de flagrance en droit français, Enquête de police, Flagrant délit, Infraction, Instruction en procédure pénale française, Juge d'instruction, Juge des libertés et de la détention, Ministère public (France), Ministre de la Justice (France), Officier de police judiciaire, Plainte, Police judiciaire en droit français, Procureur de la République (France), Réquisition judiciaire.
Après-guerre
L'après-guerre est un chrononyme qui désigne la période qui suit immédiatement la Seconde Guerre mondiale, de 1945 jusqu'aux débuts de la guerre froide en 1948.
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Code de procédure pénale (France)
En droit français, le code de procédure pénale est le code qui regroupe les normes législatives relatives à la procédure pénale.
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Commission rogatoire en droit français
En droit français, une commission rogatoire est l'acte juridique par lequel un juge charge un autre juge ou une autorité de police, d'instruire, de rechercher des preuves dans une affaire déterminée.
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Dénonciation
Une dénonciation désigne à la fois l'action de dénoncer et le résultat de cette action, exercée selon des règles sociales tacites et enrichie de codifications juridiques selon le contexte auquel elle appartient.
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Droit français
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Enquête de flagrance en droit français
En droit français, l'enquête de flagrance est l'enquête de police mise en œuvre dans les cas de « flagrance », c'est-à-dire une définition restrictive du flagrant délit.
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Enquête de police
L'enquête de police est l'ensemble des investigations relatives à la commission d'une infraction, réalisées par le corps de la.
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Flagrant délit
''In flagranti'' (1607). Le flagrant délit ou délit flagrant (venant de l'expression latine in flagrante delicto) est une situation dans laquelle une infraction est en train d'être commise, ou vient d'être commise.
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Infraction
L'infraction est une violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'individu, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit et qui est frappé d'une peine prévue par la loi (définition par le pénaliste italien Francesco Carrara).
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Instruction en procédure pénale française
En droit français, l'instruction, ou l'information judiciaire, est la procédure durant laquelle un magistrat instructeur rassemble des preuves sur la commission d'une infraction et décide du renvoi devant la juridiction de jugement, des personnes contre lesquelles il existe des charges.
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Juge d'instruction
M. Sans-Leroy" 1892 En procédure inquisitoire, le juge d'instruction est la personne chargée de l'instruction judiciaire.
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Juge des libertés et de la détention
Le juge des libertés et de la détention (dit « JLD » en pratique), en procédure pénale française, est un magistrat du siège « spécialement chargé de statuer sur la mise en détention provisoire d’une personne mise en examen, et sur ses éventuelles demandes de mise en liberté ».
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Ministère public (France)
En droit français, le ministère public, couramment appelé parquet (ou encore magistrature « debout », par opposition aux magistrats du siège), est l'autorité (principalement composée de magistrats, parfois représentée par d'autres personnes comme des fonctionnaires de police) chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi devant les juridictions judiciaires.
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Ministre de la Justice (France)
En France, le ministre de la Justice est un membre du gouvernement nommé par le président de la République sur proposition du Premier ministre pour diriger les administrations du ministère de la Justice.
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Officier de police judiciaire
En France, les officiers de police judiciaire (OPJ) sont, selon l'article 16 du code de procédure pénale.
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Plainte
Une plainte constitue le fait de rapporter une activité, un état de choses ou un comportement répréhensible à une autorité administrative, civile, pénale ou disciplinaire.
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Police judiciaire en droit français
En France, la police judiciaire (PJ) est définie par l'article 14 du code de procédure pénale:. Elle se distingue ainsi de la police administrative, et ce depuis le Code des délits et des peines de 1795.
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Procureur de la République (France)
En France, le procureur de la République ou la procureure de la République, est le magistrat du ministère public chargé de l'action publique dans le ressort d'un tribunal judiciaire (TJ).
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Réquisition judiciaire
La réquisition judiciaire en droit français est un mécanisme prévu par le code de procédure pénale (articles 60-1 et 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3, 99-4, etc.) permettant aux officiers et agents de police judiciaire, procureurs et juges d'instruction d'obtenir communication de documents ou d'informations spécifiques, de la part d'une personne, d'un organisme, d'un établissement ou d'une administration.
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Redirections ici:
Enquete preliminaire, Enquête judiciaire, Enquête préliminaire en procédure pénale française, Prélim.
