FGAP

FGAP est un sigle pour.

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1. 1 relation: Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.

Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes

La loi -532 du relative à l'épargne et à la sécurité financière, complétée par le décret du -688 du, a créé un Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes (FGAP).

Voir FGAP et Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes

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