Praeter legem

En latin juridique, l'expression praeter legem (« en dehors de la loi » ou à part de la loi) « fait référence à un élément qui n'est pas réglementé par la loi et n'est donc pas illégal ».

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Table des matières

1. 2 relations: Liste de locutions latines commençant par C, Liste de locutions latines en droit.

Liste de locutions latines commençant par C

;: Abréviation de circa.

Voir Praeter legem et Liste de locutions latines commençant par C

Liste de locutions latines en droit

Cette annexe présente une liste de termes et d’expressions issus du latin, ainsi que des maximes en latin, utilisés les uns et les autres dans le jargon du droit et de la justice.

Voir Praeter legem et Liste de locutions latines en droit

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