Provision pour frais

*En procédure civile canadienne, l'ordonnance de provision pour frais concerne la compétence inhérente d'une Cour supérieure d'accorder une ordonnance dans un litige devant la Cour provinciale lorsque la partie lorsque, d'après l'arrêt R. c. Caron, (1) la partie qui demande une provision pour frais serait incapable d’agir en justice sans l’ordonnance; (2) la demande vaut prima facie d’être instruite; (3) les questions soulevées dépassent le cadre des intérêts du plaideur, revêtent une importance pour le public et n’ont pas encore été tranchées.

2 relations: Cour supérieure, Provision pour frais (droit de la famille).

Cour supérieure

Dans les systèmes juridiques de tradition britannique, une cour supérieure est une cour de compétence générale possédant de façon inhérente la compétence d'entendre certains types de questions.

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Provision pour frais (droit de la famille)

En droit de la famille québécois, la provision pour frais est une procédure qui permet de demander au tribunal que le défendeur verse au créancier alimentaire une somme d'argent pour les frais d'avocat encourus pour la demande en justice de nature alimentaire, quand la demanderesse est démunie, qu'elle agit pour ses enfants ou que le défendeur s'est mal comporté pendant l'instance.

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