Signification (droit)

La signification est une forme de notification faite par un huissier de justice.

3 relations: Code de procédure civile (Québec), Huissier de justice, Notification (droit).

Code de procédure civile (Québec)

Le Code de procédure civile du Québec est une loi québécoise qui régit la devant les tribunaux du Québec.

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Huissier de justice

L'huissier de justice est un officier exécutant des missions d'ordre légal.

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Notification (droit)

Une notification est une formalité en droit.

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