Code de procédure pénale (France) et Extradition

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Différence entre Code de procédure pénale (France) et Extradition

Code de procédure pénale (France) vs. Extradition

En droit français, le code de procédure pénale est le code qui regroupe les normes législatives relatives à la procédure pénale. L'extradition est une procédure juridique par laquelle un État livre l'auteur d'une infraction à un État étranger qui le réclame, pour qu'il puisse y être jugé ou exécuter sa peine.

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Références

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