Donation en droit français et Mutation (droit)

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Différence entre Donation en droit français et Mutation (droit)

Donation en droit français vs. Mutation (droit)

La donation est un contrat unilatéral par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, de son vivant, sans contrepartie et dans une intention libérale, d'un bien, en faveur d'une autre personne, le donataire, qui y consent. En droit, la mutation d’un bien immeuble est son changement de propriétaire, soit par vente, soit par héritage, soit par don, ou autre.

Similitudes entre Donation en droit français et Mutation (droit)

Donation en droit français et Mutation (droit) ont 2 choses en commun (em Unionpédia): Droit des successions en France, Legs.

Droit des successions en France

successions les plus importantes dans le total des successions en France (1919-1994). Données de Thomas Piketty. Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

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Legs

Le legs est la transmission à titre gratuit d'un ou plusieurs biens du défunt, faite de son vivant par testament, mais qui ne prendra effet qu'à son décès.

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Références

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