Droit de retrait (Canada) et Loi constitutionnelle de 1982

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Différence entre Droit de retrait (Canada) et Loi constitutionnelle de 1982

Droit de retrait (Canada) vs. Loi constitutionnelle de 1982

En politique canadienne, le droit de retrait est le droit d'une province de se retirer d'elle-même d'un programme administré par le gouvernement fédéral, ou alors de s'exempter d'elle-même d'un amendement constitutionnel qui aurait pour effet de transférer ses pouvoirs législatifs au Parlement du Canada. La Loi constitutionnelle de 1982 est l'un des deux textes fondamentaux de la Constitution du Canada.

Similitudes entre Droit de retrait (Canada) et Loi constitutionnelle de 1982

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Références

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