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45 relations: Acte administratif, Acte administratif unilatéral en France, Administration territoriale, Affermage, Établissement public de coopération intercommunale, État en France, Code de la commande publique, Code des marchés publics (France), Code du sport (France), Code général des collectivités territoriales, Comité national olympique et sportif français, Commission consultative des services publics locaux, Concession de service public, Conseil constitutionnel (France), Conseil d'État (France), Contrat de partenariat, Contrats publics, Délit de favoritisme en France, Données ouvertes, Droit du service public en France, Droit français, Droit public, Etalab, Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, Fondation Assistance aux Animaux, France, Intérêt public, Marché public, Ministère des Sports (France), Palais de la musique et des congrès, Partenariat public-privé, Personne morale, Personne publique, Préfet de Paris, Régie en droit public français, Régie intéressée, Résultat d'exploitation, Service public, Service public dans l'Union européenne, Service public en France, Service public industriel et commercial, Société d'économie mixte, Sport en France, Tribunal administratif (France), Wikiwix.
Acte administratif
L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général.
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Acte administratif unilatéral en France
Qualification des actes administratifs unilatéraux selon leur caractère décisoire ou non L'acte administratif unilatéral (AAU) ou décision administrative (selon des auteurs qui estiment ces deux expressions synonymes) est, avec le contrat administratif, l'un des moyens juridiques dont dispose l'administration.
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Administration territoriale
Ladministration territoriale est l'organisation institutionnelle et administrative d'une zone géographique, d'un pays ou d'une confédération de pays.
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Affermage
L'affermage est un type de contrat de délégation d'exploitation.
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Établissement public de coopération intercommunale
Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est une structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d'exercer certaines de leurs compétences en commun.
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État en France
La notion de l'État en France a connu une évolution dans le temps.
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Code de la commande publique
Le Code de la commande publique (CCP) est un code juridique français regroupant les dispositions régissant les contrats de la commande publique, suivant une distinction entre les marchés publics et les concessions.
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Code des marchés publics (France)
En droit français, le code des marchés publics est un ancien code juridique regroupant les règles et procédures que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices doivent respecter pour leurs achats en matière de travaux, de fourniture et de service.
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Code du sport (France)
Le code du sport français appartient à l'ensemble des codes spécialisés constitutifs du droit civil.
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Code général des collectivités territoriales
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) regroupe, en France, des dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des collectivités territoriales.
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Comité national olympique et sportif français
Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) est à la fois le représentant du mouvement sportif français auprès des pouvoirs publics et le représentant en France du Comité international olympique en tant que comité national olympique.
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Commission consultative des services publics locaux
La Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) est, dans une collectivité locale de plus de 10 000 habitants, une structure permettant le suivi des services publics délégués par la Collectivité à des tiers (notamment via une délégation de service public).
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Concession de service public
Une concession de service public est une forme de contrat juridique où un concessionnaire, une société privée le plus souvent, prend en charge les frais d'exploitation et d'entretien courant d'un bien consommable (exemple: assainissement de l'eau à des fins de consommation) ou d'un service (exemple: exploitation d'un service de transport ou protection et mise en valeur d'un site historique gouvernemental), ainsi que les investissements.
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Conseil constitutionnel (France)
Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du.
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Conseil d'État (France)
Le Conseil d'État est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte, dans le cadre de la Constitution du 22 frimaire an VIII (Consulat), sur l'héritage d'anciennes institutions ayant porté ce nom sous l'Ancien Régime.
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Contrat de partenariat
En France, le contrat de partenariat (CDP), aujourd'hui dénommé marché de partenariat et également connu sous le nom de partenariat public-privé, est une des dernières formes de contrat public créée en 2004 par ordonnance du gouvernement Raffarin.
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Contrats publics
Contrats publics - Actualités MoniteurJuris est une revue mensuelle publiée par le Groupe Moniteur, consacrée au droit et à la pratique des contrats publics: marchés publics, conventions de délégation de service public, contrats de partenariat, conventions d'occupation du domaine public, etc.
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Délit de favoritisme en France
Le « délit de favoritisme » est créé en France par une loi de 1991, dans une perspective de moralisation de la vie publique.
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Données ouvertes
Autocollants utilisés par les militants des données ouvertes. Les données ouvertes.
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Droit du service public en France
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.
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Droit français
alt.
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Droit public
Le droit public est l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier de l’État.
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Etalab
Etalab est une administration publique française qui vise à améliorer le service public et l'action publique grâce aux données.
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Fédération nationale des collectivités concédantes et régies
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) regroupe plus de 800 collectivités locales en France qui organisent les services publics locaux en réseau (énergie, cycle de l'eau, numérique, déchets), la mise à disposition est fondée initialement au début du sur le quadrillage local par de petits réseaux qui seront finalement raccordés en réseau globalFrançois-Mathieu Poupeau, La fabrique d'une solidarité nationale État et élus ruraux dans l'adoption d'une péréquation des tarifs de l'électricité en France,, 2007, consulté le 5/10/2020.
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Fondation Assistance aux Animaux
La Fondation Assistance aux Animaux est une fondation de protection des animaux, reconnue d'utilité publique par décret du 14 mars 1989, et dont l'objet social est la défense et la protection des animaux domestiques et sauvages contre toute forme de souffrance infligée par l'homme.
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France
La France, en forme longue République française, est un État souverain transcontinental dont le territoire métropolitain s'étend en Europe de l'Ouest et dont le territoire ultramarin s'étend dans les océans Indien, Atlantique et Pacifique, ainsi qu'en Antarctique et en Amérique du Sud. Le pays a des frontières terrestres avec la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne, la Suisse, l'Italie, l'Espagne, Monaco et l'Andorre en Europe, auxquelles s'ajoutent les frontières terrestres avec le Brésil, le Suriname et les Pays-Bas aux Amériques. La France dispose d'importantes façades maritimes sur l'Atlantique, la Méditerranée, le Pacifique et l'océan Indien, lui permettant de bénéficier de la deuxième plus vaste zone économique exclusive du monde. Depuis la promulgation de la constitution de la Cinquième République en 1958, la France est une république constitutionnelle unitaire ayant un régime semi-présidentiel. Elle a pour capitale Paris et pour langue officielle le français, langue de l'administration depuis 1539. Au, la population de la France est d'environ d'habitants. Pendant l'âge du fer, le territoire de la France métropolitaine est habité par les Gaulois (peuple celtique), avant d'être conquis par la République romaine en 51 à la suite de la guerre des Gaules. Les Francs (peuple germanique) s'y installent au et fondent l'Empire carolingien au. L'empire est partitionné en 843, et la Francie occidentale devient le royaume de France, puissance majeure en Europe depuis le Moyen Âge. En 1789, la Révolution française adopte la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, marque la fin de l'ancien régime et de la monarchie absolue, ainsi que la propagation des idées révolutionnaires. Le pays connaît ensuite plusieurs changements de régime institutionnel (Première République, Premier Empire, Restauration, monarchie de Juillet, Deuxième République, Second Empire) jusqu'à l'avènement définitif de la République à la suite de la défaite contre la Prusse et de la guerre civile de 1871. Du milieu du au milieu du, elle conquiert le second plus vaste empire colonial derrière l'empire britannique. La France est l'un des principaux belligérants de la Première et de la Seconde Guerre mondiale. À partir des années 1950, elle est l'un des acteurs de la construction de l'Union européenne, l'un des cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies et membre de l'OTAN. La France est également membre du G7, du G20, de l'Organisation Internationale de la Francophonie et de la zone euro, et abrite le siège de plusieurs organisations internationales dont le Conseil de l'Europe, l'UNESCO, l'OCDE, Interpol, et le Centre international de recherche sur le cancer. Depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, première déclaration des droits humains, la France a maintenu un rôle notable dans l'élaboration du droit international concernant les droits de l'Homme. Comptant le cinquième budget de la Défense au monde, elle est la septième puissance militaire mondiale et dans les cinq premiers en nombre de têtes nucléaires. Elle exerce une influence notable en matière politique, économique, militaire, linguistique et culturelle, en Europe et dans le reste du monde. Produisant un PIB nominal de de dollars US en 2022 selon le FMI, la France est cette année-là la troisième économie européenne après l'Allemagne et le Royaume-Uni, ainsi que la septième économie mondiale. Elle affiche un niveau de vie « très élevé » sur le classement IDH. Elle figure parmi les chefs de file mondiaux dans les secteurs de l'agroalimentaire, de l'aéronautique, de l'automobile, du tourisme, du nucléaire, de la mode et du luxe.
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Intérêt public
La formule intérêt général (ou intérêt public) désigne la finalité d'actions ou d'institutions censées intéresser et servir une population considérée dans son ensemble.
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Marché public
Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public (appelé pouvoir adjudicateur dans le droit de l'Union européenne) et des personnes publiques ou privées, et qui répond aux besoins de cet acheteur public en matière de fournitures, services et travaux.
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Ministère des Sports (France)
Le ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques est l'administration du gouvernement français chargée de la politique sportive.
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Palais de la musique et des congrès
Le palais de la musique et des congrès (localement surnommé PMC) est un palais des congrès situé à Strasbourg, consistant en un complexe de dédié aux congrès, aux conférences et aux concerts de musique.
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Partenariat public-privé
Le partenariat public-privé (PPP) est un mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public.
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Personne morale
En droit, une personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique, ce qui lui permet d'être directement titulaire de droits et d'obligations en lieu et place des personnes physiques ou morales qui la composent ou qui les ont créés (par exemple: entreprises, associations…).
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Personne publique
En droit, une personne morale de droit public est un groupement doté d'une personnalité juridique fictive, à laquelle la loi confère le statut de personne de droit public.
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Préfet de Paris
Le préfet de Paris, anciennement préfet de la Seine, est le préfet du département de la Seine, puis du département de Paris, lorsque celui-ci est créé en 1968 à la suite de la réorganisation de la région parisienne de 1964.
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Régie en droit public français
En France, une régie est soit un établissement public chargé de la gestion d'un service public, soit un mode de gestion de ce service public.
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Régie intéressée
La régie intéressée constitue un mode de gestion du Service public dans lequel une collectivité va faire assurer le fonctionnement d'un service public par un délégataire tiers.
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Résultat d'exploitation
Le résultat d'exploitation est un solde intermédiaire de gestion dont l'objectif est de refléter la performance économique d'une entreprise sur son coeur de métier, dans une perspective de long terme.
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Service public
La notion de service public peut désigner.
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Service public dans l'Union européenne
Les services publics sont dans l'Union européenne des services soumis à un régime juridique particulier dans l'intérêt général.
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Service public en France
En France, différents services publics sont assurés aux citoyens.
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Service public industriel et commercial
En France, un service public industriel et commercial (SPIC) est une forme de gestion de service public soumise principalement aux règles de droit privé et à la compétence du juge judiciaire.
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Société d'économie mixte
En France, une société d'économie mixte (abrégé en SEM) est une société anonyme dont le capital est majoritairement détenu par une ou plusieurs personnes publiques (à savoir l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public).
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Sport en France
Le sport en France est marqué par plusieurs phénomènes: une tradition sportive ancienne, un rôle prépondérant dans l'organisation du sport moderne (notamment, rétablissement des Jeux olympiques par Pierre de Coubertin, création de la Coupe du monde de football par Jules Rimet et mise en place de la Coupe d'Europe des clubs champions par les journalistes de l'Équipe), et une grande variété de disciplines pratiquées à haut niveau. Si le palmarès international n'est pas au même rang, la tendance paraît s'inverser depuis la fin du. La France pèse en effet moins qu'avant sur les enjeux du sport mondial (lutte contre le dopage, notamment (voir Agence mondiale antidopage)), alors que le palmarès des sportifs français, depuis les années 1990, la place désormais clairement dans les toutes meilleures nations sportives. En 1986 déjà, L'Équipe magazine publie un classement mondial prenant en compte de très nombreuses disciplines. La France est classée quatrième derrière les États-Unis, l'URSS et l'Allemagne en profitant de sa présence, même moyenne, dans de nombreux sports. Aujourd'hui, les sportifs français n'ont pas abdiqué leurs volontés omnisports, colonisant même de nouveaux territoires (squash, surf et biathlon, par exemple), mais ils s'imposent aussi parmi les tout meilleurs dans des disciplines comme le football, le rugby à XV, le handball ou encore le basket-ball. Avec un total de 123 médailles, dont olympiques, l'escrime reste le sport le plus titré devant le cyclisme (100 médailles dont 42 titres). La France a été en 2018 la deuxième nation sportive au monde d'après une étude menée chaque année. Après Londres en 2012 et avant Los Angeles en 2028, Paris sera en 2024 la deuxième ville à avoir accueilli trois fois les Jeux olympiques.
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Tribunal administratif (France)
En France, un tribunal administratif est une juridiction de premier ressort et de droit commun de l'ordre administratif.
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Wikiwix
Wikiwix est un métamoteur de recherche sémantique multilingue et un service d'archivage du Web, entre autres pour Wikipédia en français, créé en 2002 par la PME française Linterweb.
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Redirections ici:
Délégataire de service public, Délégataires de service public, Délégation de service publique.
