Juridiction de droit commun en France et Peine de mort en France

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Différence entre Juridiction de droit commun en France et Peine de mort en France

Juridiction de droit commun en France vs. Peine de mort en France

En France, dans chaque ordre juridictionnel, il existe, pour les juridictions du premier degré, un tribunal de droit commun. La France abolit la peine de mort en 1981, devenant le État à adopter une telle mesure, alors qu'elle était le dernier membre de la Communauté économique européenne (ancêtre de l'Union européenne) à l'appliquer.

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Références

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