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Absolutisme

L'absolutisme est un concept lié aux réactions de régimes politiques centraux, généralement monarchiques, visant à l'affranchissement des contrepoids (parlementaires, traditionnels ou constitutionnels) liés aux premières formes de séparation des pouvoirs qui ont suivi les formes consultatives (droit de remontrance et d'enregistrement des lois).

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Abus d'influence

En common law, l'abus d'influence (undue influence, expression autrefois traduite par influence indue) peut être défini comme étant un « acte exercé sur la volonté d’une personne par quelqu’un disposant d’un pouvoir sur elle afin d’orienter un choix qui lui revient en principe de manière autonome.

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Abus de confiance

Labus de confiance est une infraction pénale reconnue dans plusieurs juridictions.

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Acadie

L’Acadie est considérée comme une nation ou un ensemble de communautés nord-américaines où vivent et parlent en français environ.

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Accessoire

Le terme « accessoire » désigne tout ce qui n'est pas indispensable mais qui est souvent utilisé pour améliorer un objet ou un acte.

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Accessoire (droit)

En droit, accessoire peut signifier.

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Accord de Charlottetown

L'Accord de Charlottetown est un projet avorté de réforme constitutionnelle au Canada.

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Accord de Perth

Laccord de Perth est un accord conclu le entre les chefs de gouvernement des seize royaumes du Commonwealth à l'occasion du à Perth (Australie).

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Acte d'accusation

Un acte d'accusation (en anglais indictment) est, surtout dans le système juridique de la common law (en vigueur dans le monde anglo-saxon), une accusation officielle à l'égard d'un individu faisant état de la perpétration d'un crime.

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Acte de Québec

L’Acte de Québec (en anglais: Quebec Act) est la deuxième loi parlementaire constitutive de l’administration britannique au Canada après la Proclamation royale de 1763, qui est révoquée par le fait même, mais la première votée par le Parlement de Londres.

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Acte formaliste unilatéral

Un acte formaliste unilatéral (anglais: deed poll, pluriel: deeds poll) est un acte sous seing privé de la common law anglaise, passé devant témoins afin d'exprimer une intention juridique.

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Actes d'Union (1707)

Le drapeau de l'Union (en usage de 1707 à 1800). Les actes d'Union de 1707 sont deux lois du Parlement, l'une anglaiseLe royaume d'Angleterre comprend le pays de Galles.

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Action collective (droit)

Une action collective, action de groupe ou recours collectif (« class action » en anglais) est une action en justice ou une procédure qui permet à un grand nombre de personnes, souvent des consommateurs, de poursuivre une personne, souvent une entreprise ou une institution publique, afin d'obtenir une indemnisation financière.

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Actus reus

Actus reus est le terme latin signifiant l'acte de culpabilité (l'élément externe ou objectif d'une infraction criminelle).

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Afrique du Sud

LAfrique du Sud, en forme longue la république d'Afrique du Sud, est un pays d'Afrique australe.

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Agent provocateur (personne)

Un agent provocateur est traditionnellement un agent employé par la police ou une autre entité afin d'agir sous couverture dans le but d'entraîner ou provoquer une autre personne à commettre un acte illégal.

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Aide au suicide

Dispositif d'aide au suicide utilisé à quatre reprises en Australie entre 1995 et 1997 Laide au suicide, ou suicide assisté, est l'acte de fournir un environnement et des moyens nécessaires à une personne pour qu'elle se suicide.

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Alberta (Éducation) c. Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright)

Alberta (Éducation) c. Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada en matière de droit d'auteur rendu le 12 juillet 2012.

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Alfred Denning

Alfred Thompson Denning, baron Denning, né le et mort le, mieux connu sous le nom de lord Denning, est un avocat et juge britannique.

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Alfred Sharpe

Sir Alfred Sharpe (–) est commissaire et consul général (gouverneur de facto) du Protectorat britannique d'Afrique centrale puis gouverneur du Nyassaland.

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Américains multiraciaux

Les Américains multiraciaux sont des individus de nationalité américaine et ayant officiellement une ascendance mixte de « deux races ou plus ».

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Analyse économique du droit

L’analyse économique du droit (Economic Analysis of Law ou Law and Economics selon l’appellation américaine) est la discipline qui cherche à expliquer les phénomènes juridiques grâce aux méthodes et concepts de la science économique.

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Ancien Droit

Le royaume dans ses frontières de 1789, divisé entre pays de droit coutumier (au nord) et pays de droit écrit (au sud). En France, on qualifie d'Ancien Droit le droit français en vigueur sous la Monarchie d'Ancien Régime, c'est-à-dire jusqu'à la Révolution française qui instaure un « Nouveau Droit » (le droit français contemporain) fondé sur des principes législatifs et des usages juridiques nouveaux.

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Angleterre

L'Angleterre (en anglais: England; en cornique: Pow Sows) est une nation constitutive du Royaume-Uni.

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Anglo-Saxons

Les Anglo-Saxons sont un peuple d'origine germanique qui s'installe en Grande-Bretagne à partir du.

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Anne Royall

Anne Royall (née le et morte le) est une écrivaine de voyage et rédactrice en chef de journaux.

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Anthony Johnson (colonisateur)

Antonio, devenu Anthony Johnson (né vers 1600 et mort en 1670), est un Noir originaire de l'Angola, devenu esclave en Colonie de Virginie par un contrat de servitude nommé indenture, au début du puis lui-même esclavagiste.

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Application régulière de la loi

Dans le droit constitutionnel des pays de common law, l'application régulière de la loi (anglais: due process of Law) peut être définie comme étant « le principe selon lequel le gouvernement doit respecter toutes les garanties juridiques auxquelles a droit une personne en vertu de la loi ».

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Approche transsystémique

L'approche transsystémique est une approche en droit comparé et une approche à la formation juridique qui fait une synthèse épistémique de la common law et du droit civil dans une perspective bijuridique.

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Architecture dirigée par les données

L'architecture dirigée par les données (en anglais Data Driven Architecture, DDA) est un modèle d'architecture informatique qui insiste sur la structuration des données.

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Arrêt de principe

Un arrêt de principe est un arrêt dans lequel est posé un principe d'application générale qui permettra de régir des cas futurs analogues.

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Arrêt de règlement

En Ancien droit français, un arrêt de règlement est une décision solennelle, prise par une cour souveraine (en particulier les Parlements), qui est de portée générale et qui s'impose à l'avenir aux juridictions inférieures.

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Arrestation

Arrestation à Copenhague en 2007. L'arrestation est une notion de droit pénal désignant une privation de liberté d'un suspect.

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Arrestation illégale

En common law, une arrestation illégale (anglais: false arrest) est un délit civil (tort), où un demandeur allègue qu'il a été détenu sans cause probable ou sans ordonnance rendue par un tribunal compétent.

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Article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés

L'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés est l'article de la Charte qui confirme que les droits listés dans le document sont garantis.

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Article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés

L'article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés est le dernier article de la rubrique Garanties juridiques de la Charte des droits de la Constitution du Canada.

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Article 20A

L' article 20A de l', communément connu sous le nom de clause contre les « hommes en soirée », était une loi sud-africaine qui criminalisait tout acte sexuel entre hommes qui se produisait en présence d'une tierce personne.

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Article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982

L'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit une protection constitutionnelle aux Autochtones et à leurs.

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Article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés

L'article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés est l'article de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui garantit la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires.

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Article III de la Constitution des États-Unis

L'Article III de la Constitution des États-Unis d'Amérique est l'article qui établit le pouvoir judiciaire du gouvernement fédéral américain.

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Assemblée constituante du Bangladesh

L'Assemblée constituante du Bangladesh était le parlement provisoire du pays entre 1971 et 1973.

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Assise de Clarendon

L’assise de Clarendon (Assize of Clarendon, en anglais) est un acte de Henri II d'Angleterre daté de 1166 qui a amorcé une transformation du droit anglais et conduit au procès par jury dans les pays de common law du monde entier.

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Assistant de justice

Les juges de la cour suprême et leurs greffiers En droit français, les assistants de justice sont des agents non titulaires de l'État exerçant leurs fonctions auprès des magistrats des ordres judiciaire et administratif.

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Audience préliminaire

En common law, l'audience préliminaire désigne, dans certains systèmes juridiques, une audience de procédure pénale, tenue éventuellement devant un tribunal spécialisé, qui suit en principe chronologiquement l'acte d'accusation émis par un procureur, et qui est destinée à déterminer s'il existe suffisamment d'éléments pour la tenue d'un procès pénal et à décider de la mise en accusation ou du non-lieu.

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Aveu

L'aveu est la reconnaissance par un plaideur de l'exactitude d'un fait allégué contre lui, qui constitue un mode de preuve du fait avoué.

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Avis de non-responsabilité

Un avis de non-responsabilité est généralement toute déclaration destinée à spécifier ou à délimiter la portée des droits et obligations qui peuvent être exercés et appliqués par les parties dans une relation légalement reconnue.

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Avocat (métier)

En droit, l'avocat est un juriste dont les fonctions traditionnelles sont de conseiller, représenter, d'assister et de défendre ses clients, personnes physiques ou morales, en justice, en plaidant pour faire valoir leurs droits.

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Ère Lochner

L'ère Lochner désigne une période de l'histoire des États-Unis et en particulier de la Cour suprême, durant laquelle celle-ci s'opposait à toute loi réglementant le travail au nom d'un laissez-faire généralisé.

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Écosse

LÉcosse (en anglais et en scots: Scotland; en gaélique écossais: Alba) est une nation constitutive du Royaume-Uni.

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Écosse au Moyen Âge central

L’histoire de l’Écosse au Moyen Âge concerne la période allant de la mort de 2 en 900 ap JC à celle du roi 3 en 1286, laquelle mène indirectement aux guerres d’indépendance de l’Écosse.

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Édouard Ier (roi d'Angleterre)

(ou –), surnommé Longshanks (« longues jambes ») ou Malleus Scottorum (« le Marteau des Écossais »), est duc d'Aquitaine, roi d'Angleterre et seigneur d'Irlande de 1272 à 1307.

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Édouard Lambert

Édouard Lambert est un juriste français né le à Mayenne et mort le à Vaugneray.

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Église catholique en Israël

L'Église catholique en Israël (en hébreu: הכנסייה הקתולית בישראל), désigne l'organisme institutionnel et sa communauté locale ayant pour religion le catholicisme en Israël.

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Éléments constitutifs d'une infraction

Les éléments constitutifs d'une infraction diffèrent selon que le système juridique appartienne à la common law ou au droit romano-germanique.

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Épitoge

Une épitoge est une bande de tissu distinctive portée par-dessus la toge (d'où son nom) des magistrats, directeurs de greffe et avocats, ainsi que des universitaires.

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État de nécessité

L'état de nécessité est une notion juridique qui consiste à autoriser une action illégale pour empêcher la réalisation d'un dommage plus grave.

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État juif

Theodor Herzl se penchant sur le balcon de l'hôtel des Trois Rois à Bâle, en Suisse, peut-être lors de la sixième conférence sioniste. L’État juif est le terme utilisé par l'ONU dans sa résolution du 29 novembre 1947 pour désigner un des deux États à créer en Palestine, terme repris par l’État d’Israël pour se qualifier dans sa déclaration d’indépendance, l'autre étant l'État arabe.

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États-Unis

Les États-Unis (prononcé), en forme longue les États-Unis d'AmériqueComme la plupart des pays, les États-Unis ont un nom « court » pour l'usage courant, pédagogique et cartographique, et un nom « long » pour l'usage officiel.

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Îles Turques-et-Caïques

Les îles Turques-et-Caïques ou îles Turks-et-Caïcos, et en abrégé, sont un territoire britannique d'outre-mer des Caraïbes situé au sud-est des Bahamas, au nord-est de Cuba et au nord d'Haïti.

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Bachelier (titre)

« Bachelier » est le nom donné à un détenteur du diplôme du baccalauréat récompensant la fin des études secondaires effectuées dans un lycée en France.

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Bachelor of Civil Law

Le terme de Bachelor of Civil Law (abrégé en BCL ou B.C.L.) désigne une série de diplômes de droit dans les pays anglophones ou anglo-saxons.

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Bachelor of Laws

Le bachelor of Laws (LL. B.) est un grade universitaire dans le domaine du droit, délivré dans de nombreux pays.

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Bande organisée

La bande organisée est une notion en droit pénal basée sur une organisation préalable en vue de réaliser un crime ou un délit.

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Bangladesh

Le Bangladesh (বাংলাদেশ, littéralement « le pays du Bengale »), en forme longue la république populaire du Bangladesh (en bengali গণপ্রজাতন্ত্রী বাংলাদেশ, Gônoprojatontri Bangladesh), est un pays sud-asiatique.

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Bank holiday (homonymie)

Les bank holidays (au singulier bank holiday) sont les jours fériés décrétés par une loi du Parlement au; ils ne sont pas les seuls jours fériés (public holidays), les autres étant d'application commune, mais l'expression est employée communément pour les englober tous.

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Baron de l'Échiquier

Le ou les Barons de l'Échiquier ou barones scaccarii, sont des juges de la cour anglaise de l'Échiquier.

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Barrister

Un barrister (mot traduisible en français par « avocat plaidant ») est un type d'avocat de haut niveau exerçant son métier dans un pays de Common law qui conseille, conduit le procès et défend la cause par la plaidoirie et par écrit.

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Barry Yelverton

Barry Yelverton (-) est un juge et homme politique irlandais, qui a donné son nom à la loi de 1782, dite d'Yelverton, qui abroge la loi sur les pouvoirs publics et rétabli ainsi l'indépendance du Parlement irlandais.

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Bas-Canada

Le Bas-Canada est une colonie britannique de l'Amérique du Nord crée par l'Acte constitutionnel de 1791 et dissoute par l'Acte d'union de 1841.

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Bataille des conditions générales

La bataille des conditions générales, également connue sous le nom de « battle of the forms »est le conflit qui résulte de l’emploi multilatéral de conditions générales contractuelles en contradiction entre elles.

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Bénéfice du doute (droit pénal)

La balance représentant l'égalité et la justice. Le bénéfice du doute ou la preuve hors de tout doute raisonnable est, en droit pénal, le principe de ne pas condamner une personne si les preuves décisives manquent.

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Benjamin Cardozo

Benjamin Nathan Cardozo (-) est un avocat et juriste américain qui est juge associé de la Cour suprême des États-Unis.

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Berkeley Law

Berkeley Law (University of California, Berkeley, School of Law de son nom officiel, également connue sous le nom de Boalt Hall au sein de la communauté des étudiants et anciens de Berkeley) est la faculté de droit de l'université de Californie à Berkeley fondée en 1911.

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Bernadette Clement

Bernadette Clement, née le à Montréal, est une avocate et femme politique canadienne.

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Bernard Jean

Bernard A. Jean, né le 2 mars 1925 à Lamèque et mort le 4 juin 2012 à Caraquet, est un avocat, syndicaliste, homme politique et juge canadien.

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Beyond a Reasonable Doubt

Pas de description.

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Biathanatos

Biathanatos de John Donne, édition de 1644. Biathanatos est une œuvre en prose de l'écrivain anglais et prêtre anglican John Donne dans laquelle il avance que, sous certaines conditions, le suicide est défendable.

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Biens communaux

Les biens communaux sont l'ensemble des biens appartenant à un seigneur et utilisé en commun par les habitants d'une communauté rurale.

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Biens communs

Un homme pêchant: les poissons dans une rivière sont des biens communs L’expression biens communs est polysémique.

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Bill d'attainder

En droit anglais et en Common law, un bill d'attainder (anglais bill of attainder, act of attainder, writ of attainder) est un acte législatif qui déclare une personne ou un groupe de personnes coupable d'un crime et le punit sans procès.

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Blasphème au Royaume-Uni

Le crime de blasphème au Royaume-Uni a été abrogé en 2008.

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Blasphemy Act 1697

Le Blasphemy Act 1697 (9 Will 3 c 35) était une loi du Parlement d'Angleterre.

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Bref (droit)

En common law, un bref (en anglais: writ) est un ordre écrit formel donné par un tribunal en vertu de la prérogative royale afin de prévenir un abus de pouvoir ou un abus de droit.

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Brevetabilité du vivant

La brevetabilité du vivant désigne la possibilité de déposer un brevet sur un organisme vivant, animal ou végétal, qu'il soit pluricellulaire ou non.

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Brigitte Garceau

Brigitte Garceau, née en 1964 à Montréal, est une avocate et femme politique québécoise, élue à l'Assemblée nationale du Québec lors de l'élection générale québécoise de 2022.

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Bruce Burrell

Bruce Allan Burrell (-) est un kidnappeur et double meurtrier australien qui a été condamné en 2006 à une peine d'emprisonnement à perpétuité de plus de 44 ans pour le meurtre de deux femmes.

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Canada

Le Canada (prononcé en français standard; en anglais) est un pays d'Amérique septentrionale.

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Canadiens anglais

Le terme Canadiens anglais ou Anglo-Canadiens fait traditionnellement référence aux descendants des habitants des Treize colonies anglaises qui se sont exilés au Canada durant et après la Révolution américaine ou à ceux qui ont émigré du Royaume-Uni après la Conquête.

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Carbonisation

La carbonisation, aussi appelée carbonification est la transformation plus ou moins rapide d'une substance organique en charbon (en carbone), gaz et goudrons, sous l'effet de la chaleur.

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Cause d'action

En common law, une cause d'action est un ensemble de faits suffisants pour justifier une action en justice pour obtenir de l'argent, des biens ou la mise en œuvre d'un droit contre une autre partie.

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Caveat emptor

Caveat emptor est une expression latine signifiant littéralement « que l'acheteur soit vigilant ».

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Certiorari

Dans les pays de common law, un certiorari, souvent abrégé cert. aux États-Unis, est un processus de demande de révision judiciaire ainsi que le nom donné à l'écrit délivré par une juridiction dans lequel elle ordonne à une cour inférieure, un tribunal ou une autre autorité publique, d'envoyer le dossier d'une procédure pour une telle révision.

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Chambre des comptes

Le nom de chambre des comptes a été appliqué à plusieurs institutions judiciaires chargées de vérifier les comptes publics et la gestion financière des agents de l'État.

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Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens

Audience préliminaire, 11 février 2010 Les (CETC) sont le nom officiel du tribunal qui traduit en justice les principaux dirigeants encore en vie du régime khmer rouge.

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Charge de la preuve (droit)

La balance de justice Cet article présente la notion juridique de charge de la preuve (aussi nommée fardeau de la preuve) en fonction des pays et des branches du droit.

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Charge flottante

En common law, une charge flottante est une sûreté qui porte sur la totalité des biens actuels et futurs de l'entreprise.

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Charlatanisme

Le charlatanisme est la promotion de pratiques médicales frauduleuses ou ignorantes.

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Charte canadienne des droits et libertés

La Charte canadienne des droits et libertés est la première partie de la Loi constitutionnelle de 1982, texte fondamental de la Constitution du Canada depuis le.

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Charte de Londres du Tribunal militaire international

Le Statut du Tribunal militaire international (connu également comme la Charte de Londres ou la Charte de Nuremberg ou Statut de Nuremberg) est un document annexé à l'Accord de LondresTexte intégral.

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Charte des forêts

La Charte des forêts ou Charte de la forêt (en latin Carta Foresta, en anglais Charter of the Forest) est promulguée en 1217, annulée par le pape, puis adoptée en 1225.

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Chartier c. Chartier

Chartier c. Chartier est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada rendu en 1999 sur le statut juridique des beaux-parents dans un mariage dans le droit des provinces de common law.

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Cherry picking

En rhétorique ou dans toute forme d'argumentation, le cherry picking (« cueillette de cerises »), ou picorage, est un procédé de présentation des faits ou des données qui donnent du crédit à son opinion en passant sous silence les cas qui la contredisent.

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Christiane Ouimet

Christiane Ouimet (née à Saint-Albert en Ontario, au Canada) est la première personne nommée commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada.

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Cinquième amendement de la Constitution des États-Unis

L'Amendement V de la Constitution des États-Unis d'Amérique fait partie de la Déclaration des droits et vise à protéger contre les abus de l'autorité du gouvernement dans une procédure juridique.

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Circonstance aggravante

En droit pénal, une circonstance aggravante permet au juge d'alourdir, suivant son appréciation des faits, la peine légalement encourue par le prévenu ou l'accusé d'un crime ou délit.

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Circonstance atténuante (droit)

En droit pénal, la circonstance atténuante est un procédé juridique qui permet au juge de réduire, suivant son appréciation des faits, la peine légalement encourue par le prévenu ou l'accusé d'un crime ou délit.

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Circonstances exceptionnelles

Les circonstances exceptionnelles sont l'un des justificatifs employés lorsque les règles de droit habituelles paraissent inadaptées à une situation donnée et qu'il semble nécessaire d'y déroger.

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Citoyenneté canadienne

Timbre de 1947 commémorant la création de la citoyenneté canadienne. La citoyenneté canadienne, également désignée comme la nationalité canadienne, est un statut juridique conférant à une personne physique des droits et des responsabilités particuliers au Canada.

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Citoyens souverains

Les Citoyens souverains Les Citoyens souverains (en) sont une mouvance politique hétérogène existant surtout aux États-Unis, et regroupant des personnes qui nient la légitimité des lois et de l'État au nom de conceptions juridiques complotistes.

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Civiliste

Un civiliste est un juriste spécialisé dans l'étude ou la pratique du droit civil de l'un ou l'autre des droits de tradition civiliste.

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Clique du Château

La Clique du Château est un groupe de riches familles au Bas-Canada du début du.

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Code civil (France)

Le Code civil des Français, appelé usuellement « Code civil » (souvent abrégé en « C.civ. », « C. Civ. » ou « CC »), « Code Napoléon » ou encore « Code napoléonien », est un code juridique qui regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (livre), celui des biens (livre II) et celui des relations entre les personnes privées (livres III et IV).

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Code civil du Bas-Canada

Le Code civil du Bas-Canada est une ancienne loi québécoise qui régissait le droit privé du Québec de 1866 à 1993.

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Code civil louisianais

Le Code civil louisianais ou Code civil de 1825 est rédigé en texte bilingue anglais-français et promulgué le 12 avril 1824 dans l'État de Louisiane aux États-Unis avant d'être remplacé par le Code de 1870 rédigé uniquement en anglais.

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Code de commerce

Un code de commerce est un ensemble de lois concernant le commerce, et notamment les entreprises et les contrats.

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Code de Nuremberg

Le « code de Nuremberg » est une liste de dix critères contenue dans le jugement du procès des médecins de Nuremberg (décembre 1946 - août 1947).

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Coentreprise

Une coentreprise, également appelée une entreprise commune, une entreprise en participation ou un(e) joint-venture (anglicisme régulièrement utilisé en français), est un accord passé entre deux ou plusieurs entreprises qui acceptent de poursuivre ensemble un but précis pour une durée limitée.

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Collecte des eaux de pluie au Canada

Un petit bassin de récupération des eaux pluviales au Québec. La collecte de l'eau de pluie devient une procédure que de nombreux Canadiens incorporent dans leur vie quotidienne, bien que les données ne donnent pas les chiffres exacts sur la mise en œuvre.

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Colonie de la rivière Swan

La colonie du fleuve Swan (en anglais « Swan River Colony ») était une colonie britannique établie sur la Swan sur la côte ouest de l'Australie en 1829.

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Colonie de New Haven

La Colonie de New Haven était un établissement colonial anglais en Amérique du Nord entre 1637 et 1662, dans l'actuel Connecticut.

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Colonie de Plymouth

La colonie de Plymouth (en anglais Plymouth Colony) était une colonie anglaise qui exista de 1620 à 1691.

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Commentaire loyal

En common law, le concept de commentaire loyal (fair comment) est un moyen de défense à une allégation de diffamation.

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Commentaries on the Laws of England

Book Commentaries on the Laws of England est un traité portant sur le droit anglais.

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Common law canadienne

La common law canadienne est la branche du droit qui régit les relations entre les individus ou entre les individus et les organisations.

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Communication privilégiée

En common law, une communication privilégiée est une communication protégée juridiquement par une règle de preuve qui en empêche le dévoilement lors d'une procédure judiciaire.

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Compétence liée

Une compétence liée est, en droit administratif, un pouvoir que son détenteur est obligé d'utiliser, qu'il le veuille ou non.

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Compurgation

La compurgation, également appelée "wager of law" (littéralement "pari de la loi") et "oath-helping" était une défense utilisée principalement en droit médiéval.

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Comté de Sicile

Le comté de Sicile, appelé aussi Gran Contea, est un ancien État souverain normand multiethnique sous investiture papale, comprenant la Sicile et Malte.

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Confession (homonymie)

Cette page contient les pages d'homonymie de Confession, Une Confession et Confessions.

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Conrad Smith

Conrad Gerard Smith, né le à Hawera, est un joueur de rugby à XV international néo-zélandais.

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Consortium de la société civile anglophone du Cameroun

Le Consortium de la société civile anglophone du Cameroun (CSCAC, en anglais: Cameroon Anglophone Civil Society Consortium, CACSC) est un mouvement fédéraliste camerounais.

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Constable (États-Unis)

Aux États-Unis, le constable, en constable, peut être un fonctionnaire chargé de la signification des actes de procédure, tels que les assignations et les citations à comparaître devant un tribunal, dans des affaires pénales et/ou civiles.

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Constitution

Une constitution ou Constitution est une loi fondamentale qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État ou d'un ensemble d'États.

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Constitution de l'Australie

La Constitution de l'Australie est l'ensemble de lois en vertu desquelles le gouvernement fédéral d'Australie peut gouverner le pays.

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Constitution de la Nouvelle-Zélande

La Constitution de la Nouvelle-Zélande consiste en un ensemble de lois, traités, décrets du Conseil, lettres de patente, décisions de Cours, et de conventions constitutionnelles non-écrites.

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Constitution des États-Unis

La Constitution des États-Unis est, selon ses propres termes, la loi suprême des États-Unis d'Amérique.

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Constitution du Canada

Page de garde d'une copie de la Loi constitutionnelle de 1867 (anciennement appelée « Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 »). La Constitution du Canada est l'ensemble des règles de droit qui organisent les institutions du Canada et détermine les règles fondamentales qui régissent la société canadienne.

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Constitution du Québec

La constitution du Québec désigne l'ensemble des règles qui régissent le fonctionnement du Québec.

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Constitutionnalisme de common law

En droit constitutionnel des pays de common law, le constitutionnalisme de common law peut être défini comme étant « la théorie selon laquelle les principes juridiques tels que l’équité et l’égalité résident dans la common law, sont constitutifs de la légalité et guident (ou devraient guider) l’interprétation des lois lors du contrôle judiciaire ».

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Contrat

Un contrat est un accord de volontés concordantes (consentement) entre une ou plusieurs personnes (les parties) en vue de créer une ou des obligations juridiques.

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Contrat administratif

Un contrat administratif ou acte administratif contractuel est un contrat qui est soumis non aux règles générales du droit privé, mais aux règles particulières du droit public.

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Contrat de bail

Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat par lequel l'une des parties (appelée bailleur) s'engage, moyennant un prix (le loyer) que l'autre partie (appelée) s'oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière.

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Contrat de travail

Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne (l'employé) s'engage à effectuer un travail pour un autre (l'employeur) moyennant une rémunération.

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Contrat en droit anglais

En droit anglais, le contrat est une promesse ou un accord réalisé sur un ensemble de promesses.

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Contrepartie

En common law, l'existence d'une contrepartie (anglais: consideration) est une condition essentielle à l'exécution des contrats nus, mais pas pour les contrats spéciaux (par acte formaliste); il s'agit d'un droit, d'une participation, d'un profit, d'un bénéfice, d'un désavantage, d'une perte ou d'une responsabilité.

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Controverse des Cours d'appel du Kentucky

La controverse des Cours d'appel du Kentucky (en anglais: Old Court – New Court controversy) est une controverse politique du dans laquelle l'Assemblée générale du Kentucky abolit la Cour d'appel du Kentucky et la remplace par un nouveau tribunal.

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Convention d'Unidroit sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés

La Convention d'Unidroit sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés, également connue sous le nom de Convention de Genève sur les titres, a été adoptée le.

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Copyright

Symbole ©. Signification Copyright entreprise. Le copyright, souvent indiqué par le symbole ©, est, dans les pays de common law, l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose une personne physique ou morale sur une œuvre de l’esprit originale.

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Copyright (typographie)

Symbole de copyright. Le symbole de copyright (©) indique qu'une œuvre est soumise à copyright dans les pays de common law.

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Copyright au Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, le copyright est le monopole d'exploitation temporaire accordé sur les œuvres de l'esprit originales.

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Cour constitutionnelle

Une cour constitutionnelle est un organe chargé d'assurer la primauté effective de la constitution qui est, selon la théorie de hiérarchie des normes, la norme suprême.

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Cour constitutionnelle de la République tchèque

La Cour constitutionnelle de la République tchèque (Tchèque: Ústavní soud České republiky) est une juridiction chargée du contrôle de constitutionnalité en Tchéquie.

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Cour d'assises (France)

En France, la cour d'assises est une juridiction départementale, compétente pour juger les personnes accusées d’avoir commis un crime.

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Cour de district des États-Unis

Les cours de district des États-Unis ou cours fédérales de district (en anglais, United States District Courts) sont les tribunaux de première instance du système judiciaire fédéral américain en matière de droit commun.

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Cour des petites créances

Une cour des petites créances est un tribunal de juridiction limitée entendant des causes civiles entre des individus privés.

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Cour populaire suprême chinoise

La Cour populaire suprême chinoise est la plus haute cour dans le système judiciaire de la Chine.

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Cour supérieure

Dans les systèmes juridiques de tradition britannique, une cour supérieure est une cour de compétence générale possédant de façon inhérente la compétence d'entendre certains types de questions.

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Cour suprême de Gambie

La Cour suprême de Gambie est une cour d'archives supérieure et la plus haute instance judiciaire de Gambie.

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Cour suprême de Maurice

La Cour suprême de Maurice est la plus haute juridiction de Maurice et elle est la dernière cour d'appel du système judiciaire mauricien.

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Cour suprême du Canada

La Cour suprême du Canada (CSC; en anglais: Supreme Court of Canada, SCC) est le plus haut tribunal du Canada.

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Cour suprême du Sri Lanka

La Cour suprême du Sri Lanka (en) est le plus haut tribunal du Sri Lanka.

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Couronnement d'Édouard VII et d'Alexandra de Danemark

Le couronnement d'Édouard VII et de son épouse Alexandra en tant que roi et reine du Royaume-Uni et des dominions britanniques a eu lieu à l'abbaye de Westminster, à Londres, le 9 août 1902.

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Court of Chancery

alt.

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Coutume de Bretagne

La coutume de Bretagne est un ensemble de règles et usages en matière de droit, ayant valeurs de loi durant l'Ancien régime dans le duché de Bretagne.

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Coutume de Normandie

Un commentaire de la ''Coutume de Normandie'' par Étienne Le Royer de la Tournerie datant de 1778. La Coutume de Normandie est un système légal apparu en Normandie au début du et qui est resté en vigueur dans les îles Anglo-Normandes après la Révolution française.

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Coverture

Première page du « Commentaries on the Laws of England » de William Blackstone La coverture était une doctrine juridique selon laquelle la personnalité juridique d'une femme était suspendue au moment de son mariage et se fondait avec celle de son époux.

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Crime

Un crime est une violation grave du droit.

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Crime de haine

On parle de crime de haine ou de crime haineux quand la victime en est la cible en raison de son appartenance, réelle ou supposée, à un certain groupe social, le plus souvent défini par la race, la religion, l'orientation sexuelle, le handicap, l'ethnie, la nationalité, l'âge, le sexe, l'identité de genre ou le parti politiqueStotzer, R.:, The Williams Institute, juin 2007.

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Crime de sodomie au Canada

Cet article fait état du crime de sodomie au Canada.

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Criminalité en Californie

La criminalité en Californie correspond aux crimes commis au sein de l'État américain de Californie.

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Crise anglophone au Cameroun

La crise anglophone au Cameroun, est un conflit armé qui se déroule depuis 2017 dans les deux régions anglophones du Cameroun, le Nord-Ouest et le Sud-Ouest, et qui oppose le gouvernement camerounais à des groupes séparatistes.

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Cucking stool

Leominster, Angleterre; utilisée dernièrement en 1809. cucking-stool''. Pearson Scott Foresman Common scold, 1896 Les Cucking stools ou ducking stools étaient en Angleterre, en Écosse, et ailleurs, des chaises autrefois utilisées pour châtier les femmes hors-la-loi, les contrevenantes au (traductions que l'on peut trouver au mot scold: mégères, personnes morigénant, gourmandant, houspillant, diffamant et qui habituellement se bagarraient et se disputaient avec leurs voisins) et les commerçants malhonnêtes.

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Culture de la Sicile normande

Pièce d’or tari de Roger II de Sicile, avec inscriptions en arabe, frappées à Palerme, (British Museum). La culture de la Sicile normande, parfois appelée « culture arabo-normande » ou, de façon plus inclusive, de « culture normanno-arabo-byzantine », de « culture normanno-sicilienne », désigne la culture qui s'est développée en Sicile sous la domination normande au Moyen Âge.

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Dagenais c. Société Radio-Canada

Dagenais c. Société Radio-Canada est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada rendu en 1994 concernant les ordonnances de non-publication et leur relation à la liberté d'expression prévue à l'article 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés.

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Daniel McNaughton

Daniel McNaughton, né en 1802 ou 1803 à Glasgow et mort le, à l'hôpital psychiatrique de Crowthorne, dans le Berkshire, est un tourneur sur bois britannique connu pour le meurtre d'une personnalité politique et pour les lois concernant la responsabilité juridique des patients irresponsables sur le plan psychiatrique qui ont été votées à la suite de cette affaire.

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David Lametti

David Lametti, né le à Port Colborne, est un professeur de droit et homme politique canadien.

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Décision de justice

Une décision de justice est un acte juridique émanant d'une autorité qui est parfois le pouvoir judiciaire et qui se prononce, par exemple, en matière civile, pénale, administrative ou religieuse.

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Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

Page de grand titre de l'édition originale. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (parfois abrégée en DDHC) est un texte fondamental de la Révolution française qui énonce un ensemble de droits naturels individuels et communs, ainsi que les conditions de leur mise en œuvre.

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Déclaration extrajudiciaire

En droit de la preuve canadien et québécois, une déclaration extrajudiciaire est une déclaration faite en dehors de l'instance dont la recevabilité en preuve est soumise à diverses règles juridiques.

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Déclaration sous serment

''Affidavit'' de Vasil Levski daté du 16 juin 1872, fait à Bucarest (Roumanie). Une déclaration sous serment (en latin « affidavit ») est un écrit par lequel on déclare solennellement devant une personne autorisée par la loi (par exemple un commissaire assermenté) que les faits qui y sont énoncés sont vrais.

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Décolonisation du savoir

Rhodes Must Fall'' avait été motivé par le désir de décoloniser le savoir et l'éducation en Afrique du Sud. La décolonisation du savoir (ou décolonisation épistémique ou décolonisation épistémologique) est une théorie de la connaissance qui est critique à l'égard de l'hégémonie des systèmes des savoirs occidentaux, ou de cette hégémonie supposée; elle a été élaborée par les études décoloniales.

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Découverte du corps de Richard III

Richard III, dernier roi d'Angleterre de la maison Plantagenêt, trouve la mort au combat le 22 août 1485 à Bosworth.

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Défense du consommateur

Apple Store à Central Park, symbole du consumérisme. La notion de défense du consommateur est apparue avec la société de consommation, aux États-Unis dans les années 1960, même si ses racines sont très anciennes, les souverains ayant de tout temps été tentés de réglementer l'activité économique.

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Délit civil intentionnel

En common law, le délit civil intentionnel (anglais: intentional tort) est un délit civil résultant d'un acte intentionnel de la part de l'auteur du délit (le fautif présumé).

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Deuxième amendement de la Constitution des États-Unis

Le deuxième amendement de la Constitution des États-Unis d’Amérique reconnaît la possibilité pour le peuple américain de constituer une milice pour contribuer, et il garantit en conséquence à tout citoyen américain le droit de détenir des armes.

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Deuxième cycle universitaire

Le deuxième cycle universitaire est le cycle universitaire qui suit directement le premier cycle.

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Devoir de vigilance

Le devoir de vigilance, parfois appelé devoir de diligence, désigne un ensemble de notions juridiques, parfois hétéroclites, désignant des contraintes juridiques s'appliquant à un champ très large.

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Dictature élective

La "dictature élective", ou "domination exécutive" en science politique, est une expression décrivant un État dans lequel l'exercice des fonctions judiciaires du parlement (correspondant à celui en vigueur au Royaume-Uni) est dominé par le gouvernement.

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Diffamation

'''Le klapperstein:''' la « pierre des bavards », un exemple célèbre d'ancien supplice réservé aux personnes reconnues coupables de diffamation dans l'ancienne République de Mulhouse. ''La Vie Illustrée'' du 25 juillet 1902. Camille du Gast devant le tribunal La diffamation est un concept juridique désignant le fait de tenir des propos portant atteinte à l'honneur d'une personne physique ou morale.

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Diffamation en droit québécois

En droit québécois, la diffamation peut être définie comme étant « la communication de propos ou d'écrits qui font perdre l'estime ou la considération de quelqu'un ou qui, encore, suscitent à son égard des sentiments défavorables ou désagréables ».

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Directoire (entreprise)

Le directoire est l'organe chargé de la gestion de l'entreprise, dans les sociétés anonymes constituées sous forme de directoire et conseil de surveillance (SA, modèle allemand).

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District de Louisiane

District de Louisiane (en anglais: District of Louisiana ou Louisiana District) fut le nom officiel donné par le gouvernement des États-Unis à la partie de la Louisiane située au nord du 33e parallèle, c'est-à-dire au-delà du territoire d'Orléans, du au, date à laquelle cette zone fut en tant que territoire de Louisiane.

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Doctrine de la découverte

La doctrine de la découverte est un assemblage de principes à portée religieuse et juridique selon lequel les puissances européennes auraient justifié à partir du l'occupation, le pillage et l'expansion coloniale des terres colonisées dont la population n'étaient pas chrétiennes.

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Doctrine de la structure fondamentale

La doctrine de la structure fondamentale (en anglais) est une théorie juridique de common law selon laquelle la constitution d'un État souverain présente certaines caractéristiques qui ne peuvent être effacées par son législateur.

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Doctrine du château

La doctrine du château, également appelée la loi du château, est une doctrine juridique qui désigne le domicile d'une personne ou tout lieu légalement occupé comme un lieu où le propriétaire ou l'occupant bénéficie du droit d’utiliser la force (jusqu’à la mort) pour se défendre contre un intrus, sans pouvoir encourir des poursuites judiciaires.

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Doctrine juridique française

La doctrine juridique française est l'ensemble des discours de dogmatique juridique sur le droit français, et désigne par métonymie la classe professionnelle de juristes qui s'y dévoue.

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Dominium

Le dominium (ou domanium en latin médiéval) est le nom de différents concepts en droit romain puis dans le droit de la féodalité chrétienne, dans les traditions romano-germaniques et dans la common law, qui ont en commun l'idée de domination d'un maître sur un sujet ou un objet.

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Dommage en droit civil français

Le dommage est traditionnellement défini en droit civil français comme l'atteinte à un intérêt patrimonial ou extra-patrimonial d'une personne que l'on appelle victime.

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Dommages-intérêts punitifs

Les dommages-intérêts punitifs, ou dommages-intérêts exemplaires, consistent à octroyer, à une partie au procès de la part d'une autre, une somme d'argent supérieure aux seuls dommages réellement subis.

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Double Jeopardy (homonymie)

Double Jeopardy peut signifier.

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Douglas Yates

Douglas Yates est un spécialiste en science politique américain, résidant à Paris.

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Doute raisonnable

Pas de description.

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Droit

Le droit, ou droit objectif, est défini comme, ou de façon plus complète.

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Droit administratif au Canada

Le droit administratif est une branche du droit public canadien qui s’intéresse à l’organisation et au fonctionnement de l’administration publique.

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Droit angolais

Le droit angolais est le droit appliqué en Angola depuis l'indépendance du Portugal le.

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Droit au Québec

Le droit au Québec est l'ensemble des règles de droit qui s'appliquent sur le territoire du Québec.

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Droit au respect de la vie privée des célébrités

Le droit au respect de la vie privée des célébrités fait référence au droit des célébrités et des personnalités publiques, principalement des artistes de spectacle, des athlètes ou des politiciens, à ne pas voir divulguer publiquement contre leur gré des informations personnelles.

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Droit autrichien

Le droit autrichien est le droit de tradition romano-civiliste appliqué en Autriche.

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Droit aux États-Unis

Le droit américain est inspiré du système anglo-saxon de common law, le droit anglais étant en vigueur lors de la guerre d'indépendance.

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Droit écossais

Parlement écossais à Édimbourg. L'Écosse possède un système juridique mixte unique en Europe, basé sur la double base du droit romano-civiliste dans la lignée du Code de Justinien et de la common law récente (après l'union).

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Droit égyptien

Le droit égyptien a des origines diverses: droit de l'Empire ottoman, common law britannique, droit civil français qui inspira les efforts de codification juridique, droit musulman pour ce qui concerne le statut personnel des sujets musulmans.

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Droit belge

Le droit belge appartient à la famille des droits civilistes et est, à ce titre, un descendant du droit romain.

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Droit botswanais

Le droit botswanais est le droit appliqué au Botswana depuis l’indépendance du Royaume-Uni le.

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Droit britannique

Le droit britannique est l'ensemble des différents systèmes légaux appliqués au Royaume-Uni: le droit anglais (englobant le droit gallois), qui vaut en Angleterre et au Pays de Galles (juridiction de l'Angleterre et Pays de Galles), caractérisé par la common law; le droit écossais, dont l'autonomie est garantie par l'Acte d'Union de 1707 et qui est caractérisé par un système mixte de common law et de droit civil; enfin, le droit nord-irlandais qui existe depuis le Government of Ireland Act 1920.

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Droit cambodgien

Le droit cambodgien est de tradition civiliste, l’instruction étant confiée à un juge et les procureurs se contentant de demander l'application de la loi.

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Droit camerounais

Le droit camerounais est le droit appliqué au Cameroun depuis l'indépendance de la France le et la réunification le.

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Droit canadien

Le droit canadien est l'ensemble des règles de droit qui régissent la société canadienne.

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Droit chypriote

Le droit chypriote est le droit appliqué à Chypre à l'exception de la République autoproclamée de Chypre du Nord.

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Droit civil

Le droit civil est un secteur du droit privé qui régit les rapports d'un individu à un autre.

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Droit commercial

Le droit commercial est une partie du droit privé et spécifiquement du droit des affaires, régissant l'exercice de la profession de commerçant et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce.

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Droit commun

Le droit commun est l’ensemble de règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières.

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Droit comparé

Carte des grandes familles de traditions juridiques dans le monde. Le droit comparé est la discipline qui compare les ordres juridiques du monde.

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Droit criminel au Canada

Le droit criminel au Canada est une branche du droit qui sanctionne les comportements contraires qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de la société canadienne.

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Droit d'accès (informatique)

En informatique, le droit d'accès est, d'une façon générale, le droit nécessaire à un utilisateur pour l'accès à des ressources: ordinateur, données, imprimante, etc.

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Droit d'Angleterre et du pays de Galles

Le juge en chef Lord Coleridge en 1881. Le droit anglais est le système juridique qui prévaut en Angleterre et au pays de Galles, deux des quatre nations constitutives du Royaume-Uni formant une même juridiction au sein du droit britannique, connue comme Angleterre et pays de Galles (en anglais: England and Wales; en gallois: Cymru a Lloegr).

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Droit d'auteur

Le droit d’auteur est l’ensemble des droits dont dispose un ou ses ayants droit (héritiers, sociétés de production), sur ses œuvres originales définissant notamment l'utilisation et à la réutilisation de ses œuvres sous certaines conditions.

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Droit de la nationalité dans les colonies anglaises d'Amérique

La common law anglaise, fonctionnant sur le principe de jus sanguinis, considérait les Anglais et leurs enfants vivant dans les colonies américaines comme des sujets du roi d'Angleterre.

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Droit de la nationalité et de la citoyenneté britannique

Le droit de la nationalité et de la citoyenneté britannique est complexe en raison des différents statuts accordés du fait de l'histoire coloniale du pays.

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Droit de rétention

Le droit de rétention est un droit du créancier qui lui permet, en vertu de la loi et de certaines circonstances, de retenir une chose mobilière dont il a la possession de par le consentement du débiteur, et au besoin de faire réaliser cette chose.

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Droit de vote des femmes au Québec

Au Bas-Canada, entre 1791 et 1849, les femmes, comme les hommes, propriétaires terriens, pouvaient voter.

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Droit des assurances

Le droit des assurances est la branche du droit qui régit les relations entre les assurés et les assureurs liés par un contrat d'assurance.

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Droit des marques

Le droit des marques confère à une entreprise, une association ou un particulier le monopole d'exploitation de la marque pour le type de produits ou services qu'elle accompagne.

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Droit des obligations

Le droit des obligations est la branche du droit privé dans les systèmes de tradition romano-germanique qui porte sur les obligations.

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Droit des royaumes barbares

Le droit des royaumes barbares, ou les leges barbarorum, apparait à la suite des grandes invasions dans les royaumes dits « barbares » qui se sont constitués dans l'Occident chrétien.

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Droit du haut Moyen Âge

Le droit du haut Moyen Âge peut être décomposé en deux grands domaines géographico-juridiques: l'Occident tout d'abord, qui comprend toujours le droit romain auquel s'ajoutent les codes des royaumes barbares, ou lois barbares (leges barbarorum).

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Droit du maître et du serviteur

Dans l'histoire de la common law et du droit du travail, le droit du maître et du serviteur (anglais: Law of Master and Servant) est le modèle dominant de la conception des relations industrielles en droit du travail anglais au et au.

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Droit du travail au Royaume-Uni

Le droit du travail au Royaume-Uni a considérablement évolué depuis quarante ans, à la suite de l'action des syndicats, des réformes néolibérales, et de l'entrée du pays dans l'Union européenne.

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Droit français

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Droit gambien

Le droit gambien est le droit appliqué en Gambie depuis l'indépendance du Royaume-Uni le.

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Droit ghanéen

Le droit ghanéen est le droit appliqué au Ghana depuis l'indépendance du Royaume-Uni le.

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Droit gibraltarien

Le droit gibraltarien est le droit appliqué dans le territoire britannique d'outre-mer Gibraltar.

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Droit guernesiais

Le droit guernesiais a été influencé par plusieurs traditions légales différentes, dont la coutume de Normandie, la common law britannique et le droit civil français moderne.

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Droit indien

Le droit indien est hérité en grande partie de la colonisation britannique, d'où l'influence de la common law, qui a été codifiée en un certain nombre de codes et de lois.

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Droit international privé

Le (sous forme d'abréviation: DIP) dans les systèmes de droit romano-civiliste « est constitué par l'ensemble des principes, des usages ou des conventions qui gouvernent les relations juridiques établies entre des personnes régies par des législations d'États différents ».

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Droit irlandais

Le droit irlandais est basé sur la common law, comportant une constitution écrite qui établit une démocratie parlementaire largement basée sur le système parlementaire britannique, mais prévoyant un président élu au suffrage universel direct, la séparation des pouvoirs, un système de droits constitutionnels développé et un contrôle juridictionnel.

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Droit israélien

Le droit israélien repose sur la séparation des pouvoirs et à un système judiciaire indépendant.

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Droit jersiais

Le droit jersiais a été influencé par plusieurs traditions légales différentes, dont la coutume de Normandie, la common law anglaise et le droit civil français moderne.

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Droit malaisien

Le droit malaisien est l'ensemble des normes constitutionnelles et législatives s'appliquant en Malaisie.

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Droit maltais

Le droit maltais est le droit de tradition civiliste appliqué à Malte.

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Droit mannois

Le droit mannois, aussi appelé droit coutumier mannois, est une forme de common law appliqué dans l'île de Man.

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Droit mosotho

Le droit mosothoLe terme « mosotho » désigne ce qui provient du Lesotho.

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Droit mou

Le droit mou ou souple (en soft law) est un ensemble de règles dont la « juridicité » est discutée.

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Droit naturel

Le droit naturel (en latin: jus naturale) est l'ensemble de normes théoriques prenant en considération la nature de l'Homme et sa finalité dans le monde.

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Droit nauruan

Le droit nauruan, depuis l'indépendance de Nauru de l'Australie en 1968, est principalement dérivé de la common law anglaise et australienne bien qu'il intègre quelques éléments de droit coutumier indigène.

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Droit nigérian

Le droit nigérian est le droit appliqué au Nigeria depuis l'indépendance du Royaume-Uni le.

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Droit nord-irlandais

Le droit nord-irlandais est le système juridique composé des lois et de la common law en vigueur en Irlande du Nord depuis la partition de l'Irlande en deux juridictions séparées au sein du Royaume-Uni en 1921.

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Droit ougandais

Le droit ougandais est le droit appliqué en Ouganda depuis l'indépendance du Royaume-Uni le.

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Droit papouan-néo-guinéen

Le droit papouan-néo-guinéen est le droit appliqué en Papouasie-Nouvelle-Guinée, lequel inclut la Constitution, les lois ordinaires adoptées par le Parlement et à l'indépendance (ainsi que les règlements qui leur correspondent), et le droit fait par les juges.

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Droit privé

La Collection Justinienne (Corpus Iuris Civilis) - Pays d'origine de l'édition gothique de 1583. Le droit privé est l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales.

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Droit public

Le droit public est l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier de l’État.

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Droit riparien

Le droit riparien (en anglais Riparian water rights ou simplement  riparian rights) est un système d'allocation de l'eau entre ceux qui possèdent des terres le long de son parcours.

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Droit romain

Le droit romain désigne le droit édicté dans la République romaine et l'Empire romain ainsi que les textes des jurisconsultes qui s'y rapportent.

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Droit romano-civiliste

Bijuridisme (droit romano-civiliste et common law) Légende/Fin Le droit romano-civiliste, appelé aussi droit romano-germanique (ou droit civil, uniquement au Québec), est un système juridique, qui trouve son origine dans le droit romain, en vigueur dans les États qui admettent que le droit écrit issu de l'expression législative constitue la principale source du droit.

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Droit sierraléonais

Le droit sierra-léonais est le droit appliqué en Sierra Leone depuis l'indépendance du Royaume-Uni le.

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Droit socialiste

Le droit socialiste ou droit soviétique désigne un type général de système juridique qui a été (et continue d'être) utilisé dans les États socialistes et anciennement socialistes.

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Droit soudanais

Le droit au Soudan est complexe et hétérogène.

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Droit sud-africain

Le droit sud-africain est un système juridique mixte, formé sur la base des coutumes, qui ont été codifiées et, par conséquent, stabilisées et cristallisées sous la colonisation, du common law britannique et du droit romano-néerlandais hérité des colons néerlandais ainsi que de celles issues des indigènes africains (souvent appelés « droit coutumier sud-africain »).

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Droit tanzanien

Le droit tanzanien est le droit appliqué en Tanzanie depuis l'indépendance du Royaume-Uni le.

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Droit vanuatais

Le droit vanuatais est un droit mixte appliqué au Vanuatu depuis l'indépendance de la France et du Royaume-Uni le combinant l'héritage de la common law anglaise, du droit civil français et du droit coutumier.

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Droit zimbabwéen

Le droit zimbabwéen est le droit appliqué au Zimbabwe depuis l'indépendance du Royaume-Uni le en tant que Rhodésie du Sud, reconnue le.

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Droits et libertés

La notion de droits et libertés est une théorie en philosophie du droit naturel désignant l'ensemble des normes par lesquelles une personne ou un groupe jouit d'un pouvoir d'autogouvernance.

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Droits fondamentaux

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, une des premières consécration juridiques de droits fondamentaux. Les (parfois libertés fondamentales) sont un ensemble de droits et libertés ayant un caractère essentiel pour l'individu; ils sont en principe assurés dans un État de droit et une démocratie.

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Droits LGBT au Guyana

Le Guyana est le seul pays d'Amérique du Sud où les actes homosexuels (ainsi que les rapports sexuels anaux et oraux hétérosexuels) sont encore illégaux.

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Droits LGBT au Zimbabwe

Localisation du Zimbabwe. Les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) en Zimbabwe font face à des difficultés légales que ne connaissent pas les résidents non-LGBT.

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Dualité des ordres de juridiction en France

Juridictions les plus fréquentes dans l'organisation juridictionnelle nationale française La dualité des ordres de juridiction en France, ou dualisme juridictionnel, consiste en l’existence de deux ordres juridictionnels séparés: l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, ayant à leur tête respectivement le Conseil d’État et la Cour de cassation.

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Dubaï (émirat)

DubaïTerme recommandé par la Commission d'enrichissement de la langue française, et publié au Journal officiel de la République française est un émirat des Émirats arabes unis.

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Due diligence

Due diligence est un terme de common law qui peut être traduit différemment et qui a une signification différente selon le domaine de droit en cause.

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Eau courante

Leau courante est une eau vive qui coule continûment (courante, hydrologiquement parlant, un cours d'eau).

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Eddie Mabo

Eddie Koiki Mabo (né Eddie Koiki Sambo le et décédé le) est un Australien natif d’une île du détroit de Torrès devenu célèbre dans l'histoire australienne pour son rôle dans la campagne pour des droits indigènes et pour son rôle dans une décision de la Haute Cour d'Australie qui a annulé la fiction juridique de terra nullius qui s’appliquait alors aux terres australiennes.

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Ejusdem

Ejusdem est une expression latine signifiant « du même » ou « de la même ».

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Empire britannique

LEmpire britannique (en anglais: British Empire), ou Empire colonial britannique, est l'ensemble des territoires qui, sous des statuts divers (colonies, protectorats, dominions, mandats, tutelles) ont été gouvernés ou administrés du début du par l'Angleterre, puis le Royaume-Uni (créé en 1707).

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Empire Plantagenêt

L'Empire Plantagenêt ou Empire angevin est l'ensemble d'États s'étendant des confins anglo-écossais aux Pyrénées et de l'Irlande au Limousin et réunis au milieu du par Henri II Plantagenêt même si la notion d'« Empire » fait débat entre historiens.

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Enquête

Une enquête est une opération qui a pour but la découverte de faits, l'amélioration des connaissances ou la résolution de doutes et de problèmes.

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Enquête (common law)

Dans les pays de common law, une enquête, ou inquest en anglais, est une procédure judiciaire surtout menée pour déterminer la cause de la mort d'une personne.

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Enrichissement sans cause

En droit civil, l'institution de lenrichissement sans cause (aussi appelé enrichissement illégitime, enrichissement injustifié ou action de in rem verso), consiste à permettre à une personne qui se sera acquittée sans raison d'une obligation, et qui se sera donc appauvrie, de demander à être remboursée par celui qui s'est enrichi à son détriment.

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Equity (droit)

Dans les pays qui suivent la common law, l'equity est le corpus juridique qui a été développé par la Cour de la Chancellerie et qui est maintenant administré concurremment avec la common law.

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Esclavage aux États-Unis

Titre: ''United States slave trade, 1830''. L'esclavage aux États-Unis (1619-1865) est une institution contestée dès ses débuts lorsqu'elle prend son essor dans le dernier quart du en Colonie de Virginie puis au début du siècle suivant en Caroline avant de subir le choc des dizaines de milliers de libérations d'esclaves par les Anglais pendant la guerre d'indépendance dans les.

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Estoppel

L'estoppel est un principe juridique d'origine anglaise (de common law) qui peut revêtir deux sens.

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Euthanasie volontaire

Leuthanasie volontaire est le processus consistant à mettre fin aux jours d'une personne malade à sa demande ou avec son consentement explicite.

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Evan Harris

Evan Leslie Harris (né le) est un politicien libéral démocrate britannique.

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Exceptions et limitations au droit d'auteur

Les exceptions et limitations au droit d'auteur sont des dispositions, dans la législation locale sur le droit d'auteur ou la Convention de Berne, qui permettent aux œuvres protégées par le droit d'auteur d'être utilisées sans licence du titulaire du droit d'auteur.

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Expertise médicale

L'expertise médicale est le travail fourni par un expert judiciaire quand celui-ci est un professionnel de la santé.

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Fair use

Aux États-Unis, le fair use (« usage loyal », « usage raisonnable » ou « usage acceptable ») est un ensemble de règles de droit, d'origine législative et jurisprudentielle, qui apportent des limitations et des exceptions aux droits exclusifs de l'auteur sur son œuvre (droit d'auteur).

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Falsus in uno, falsus in omnibus

Falsus in uno, falsus in omnibus est un adage latin signifiant « faux pour une chose, faux pour le tout ».

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Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (Federation of Law Societies of Canada) est l'organisme national de coordination des 14 ordres professionnels de juristes du Canada.

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Fêtes et jours fériés au Royaume-Uni

Les bank holidays (au singulier bank holiday) sont les jours fériés décrétés par une loi du Parlement au; ils ne sont pas les seuls jours fériés (public holidays), les autres étant d'application commune, mais l'expression est employée communément pour les englober tous.

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Femmes sous le Régime français au Canada

Les femmes sous le Régime français au Canada représentent un groupe social qui, dès les débuts de la colonie du Canada, a vécu des situations hors du commun.

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Fiction juridique

Une fiction juridique est un concept lié au droit, dont la définition est la suivante.

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Fiduciaire

Étymologiquement, le mot fiduciaire vient de « fiducie », qui signifie « confiance » (fiducia en latin).

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Fiducie

La fiducie est un concept juridique anglo-saxon de gestion de patrimoine privé connu en anglais sous le nom de « trust ».

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Filiation naturelle

La filiation naturelle est la filiation (transmission de la parenté) qui caractérise les enfants nés de parents non mariés ensemble, ou dont le mariage n'est pas reconnu comme valide.

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Fondation pour le droit continental

La Fondation pour le droit continental intervient auprès des organismes supranationaux pour valoriser les atouts du droit de tradition civiliste par rapport à la common Law.

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Fonds de commerce

Le fonds de commerce est une notion juridique existant dans certains pays comme la France, l'Algérie, la Tunisie, le Maroc, la Belgique, le Luxembourg et le Québec.

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Fontem Neba

Fontem A. Neba, né Fontem Aforteka'a Neba le dans la région du Nord-Ouest du Cameroun, est un universitaire camerounais, auteur et militant des droits civiques qui a émergé sur la scène politique camerounaise en tant que secrétaire général fondateur du Consortium de la société civile anglophone du Cameroun avant que celui-ci ne soit interdit par les autorités camerounaises le.

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Forêt royale

L'expression « forêt royale » désigne des terres, le plus souvent des massifs forestiers ou boisés, généralement significativement étendus, appartenant ou ayant appartenu à la famille d'un monarque, réservés à son seul usage et à celui de sa cour (chasse dont chasse à courre en général) ou un peu plus largement à une aristocratie explicitement reconnue par lui.

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Forêt royale du Royaume-Uni

La forêt royale d'Exmoor dans le Devon. Les forêts royales n'incluent pas nécessairement les bois Une forêt royale (Royal forest), parfois connue sous le nom de kingswood, est une zone de terre avec des définitions différentes en Angleterre, au Pays de Galles, en Écosse et en Irlande.

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Forclusion (droit)

* La forclusion est, en droit français, l’extinction de la possibilité d’agir en justice pour une personne qui n'a pas exercé cette action dans les délais légalement ou conventionnellement prescrits; elle est en cela proche de la prescription qui est une notion plus large.

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Foreign Sovereign Immunities Act

La Foreign Sovereign Immunities Act (FSIA) (en français: la loi sur les immunités des États étrangers) de 1976 est une loi américaine, codifiée au titre 28, §§ 1330, 1332, 1391(f), 1441(d) et 1602-1611 du code des États-Unis, qui établit les limites quant à la possibilité de poursuivre une nation souveraine étrangère (ou ses subdivisions politiques, agences ou instruments) devant les tribunaux américains, fédéraux ou d'État.

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Forum non conveniens

La règle du Forum non conveniens (FNC, « forum incommode » en latin) est une doctrine juridique que l'on retrouve principalement dans les pays de common law par laquelle un tribunal « reconnaît qu'un autre forum ou tribunal est plus approprié et renvoie l'affaire à un tel forum.

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Fouille incidente à l'arrestation

En droit pénal canadien, la fouille incidente à l'arrestation est une fouille sans mandat d'un individu et de son environnement immédiat à la suite d'une arrestation.

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Francine Muyumba

Francine Muyumba est une femme politique congolaise née en à Bukavu (Sud-Kivu).

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Franco-Américains

Conquête de 1759. Les Franco-Américains sont des Américains possédant partiellement ou en totalité une ascendance française, ancienne ou récente.

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Frederic William Maitland

National Portrait Gallery'' de Londres ''Trinity College'', à Cambridge Blason des armoiries de l'''Université de Cambridge'' Son ami universitaire Sir Frederick Pollock Édouard Ier (1239-1307) dans l'abbaye de Westminster (communément identifié) Frederic William Maitland, né à Londres le 28 mai 1850, et mort à Las Palmas (Canaries, Espagne), le 19 décembre 1906 (à 56 ans) est un juriste et historien du droit britannique.

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Freeman on the land

Pancarte "Legal Name Fraud" Le mouvement Freeman on the land (littéralement "homme libre sur la terre"), au pluriel Freemen, est un ensemble d'individus qui ne se considèrent liés par les lois étatiques que s'ils y ont consenti.

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Friedrich Hecker

Friedrich Franz Karl Hecker (né le à Eichtersheim et mort le à Summerfield), est un homme politique et un révolutionnaire badois du milieu du.

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Frustration (homonymie)

Pas de description.

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Fuite des photos de personnalités d'août 2014

La fuite des photos de personnalités d'août 2014 (également connue sous fappening) est une diffusion de photos intimes volées sur des terminaux mobiles ou comptes de stockage en ligne.

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Full Faith and Credit Clause

La Full Faith and Credit Clause est le nom généralement donné à la section 1 de l'article IV de la Constitution des États-Unis d'Amérique.

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Garde à vue (droit)

La garde à vue est le statut d'une personne suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction et gardée par des forces de police dans le cadre d'une enquête judiciaire.

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Garde partagée en droit américain

La garde partagée (anglais: shared custody) fait partie du droit de la famille aux États-Unis.

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Garga Haman Adji

Garga Haman Adji, né le à Maroua (Cameroun français)Lien mort, est un écrivain et homme politique camerounais, ancien ministre de la fonction publique et du contrôle supérieur de l'état et candidat aux présidentielles de 2004, 2011 et 2018.

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Gaz de schiste

Le gaz de schiste, également appelé gaz de roche-mère (ou plus rarement au Québec « gaz de shale »), est un gaz naturel contenu dans des roches marneuses ou argileuses riches en matières organiques, roches qui peuvent avoir une structure litée de schisteIl s'agit alors de roches sédimentaires et non des schistes métamorphiques, voir schistes-carton.

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Gouvernement du Royaume-Uni

Le Gouvernement du Royaume-Uni, officiellement appelé Gouvernement de Sa Majesté (abrégé en HMG ou HM Government), est le gouvernement central du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

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Grand jury (droit)

Grand jury Un grand jury (en anglais, pluriel grand juries) est une institution au sein d'un tribunal qui a le pouvoir de mener une procédure officielle pour enquêter sur les actes criminels et de déterminer si des accusations doivent être retenues.

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Green v. Biddle

en Green v. Biddle, 21 US 1 (1823) est une décision de la Cour suprême des États-Unis qui a jugé à 6 contre 1 que l’état de la Virginie avait bien conclu un pacte avec le gouvernement fédéral des États-Unis en vertu de la section 1 de l’Article IV de la Constitution des États-Unis.

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Guerre agraire (Irlande)

La guerre agraire dans l’histoire irlandaise a été une période d’agitation agraire dans les régions rurales du pays dans les années 1870, 1880 et 1890.

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Guerre des Paysans allemands

La guerre des Paysans allemands (en langue allemande: Deutscher Bauernkrieg) est un conflit social et religieux qui a eu lieu dans le Saint-Empire romain germanique entre 1524 et 1526 dans diverses régions aujourd'hui réparties entre cinq pays européens.

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Guerre des Saxons

La guerre des Saxons a été une série de campagnes militaires et d'insurrections qui durera trente-deux ans, commençant en 772, lorsque Charlemagne a envahi la Saxe païenne avec l'intention de la conquérir et se termina en 804, lorsque la dernière rébellion des tribus mécontentes a été écrasée.

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Guillaume le Conquérant

Guillaume le Conquérant (en anglais, William the Conqueror), appelé également Guillaume le Bâtard ou Guillaume de Normandie, est né à Falaise en 1027 ou 1028L’ est celle retenue par Michel de Boüard (Guillaume le Conquérant), François Neveux (L'Aventure des Normands et La Normandie des ducs aux rois) et Guillaume de Malmesbury, mais pour Orderic Vital il serait né en 1028.

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Habeas corpus

Habeas corpus, plus exactement Habeas corpus ad subjiciendum et recipiendum, est une notion juridique qui énonce une liberté fondamentale, celle de ne pas être emprisonné sans jugement, contraire de l'arbitraire qui permet d'arrêter n'importe qui sans raison valable.

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Haut-Canada

La province du Haut-Canada est une ancienne colonie britannique qui correspond à l'actuel partie méridionale de l'Ontario.

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Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles)

Schéma des tribunaux de l'Angleterre et du pays du Galles. La Haute Cour de justice (en anglais: High Court of Justice ou England and Wales High Court, abrégé of England and Wales High Court) est, avec la Cour de la Couronne et la Cour d'appel, une des cours supérieures d’Angleterre et du pays de Galles.

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Hawala

Un hawala (en arabe: حِوالة, qui signifie mandat ou virement), ou hundi, est un système traditionnel de paiement informel.

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HB2

La loi dite HB2 (Public Facilities Privacy & Security Act ou An Act to Provide for Single-sex Multiple Occupancy Bathroom and Changing Facilities in Schools and Public Agencies and to Create Statewide Consistency in Regulation of Employment and Public Accommodations ou House Bill 2) est une loi votée par l’État américain de Caroline du Nord en qui interdit l'usage par les personnes transgenre des toilettes destinées au genre auquel ils s'identifient.

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Helen Duncan

Victoria Helen McCrae Duncan (-) est une médium écossaise mieux connue pour être la dernière personne à avoir été emprisonnée au Royaume-Uni en vertu de la loi contre la sorcellerie (''Witchcraft Act'') de 1736.

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Henry Brougham

Henry Peter Brougham, né le à Édimbourg et mort le à Cannes, est un homme politique, orateur et écrivain écossais.

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Henry de Beauchamp

Henry de Beauchamp (–), comte de Warwick et de Warwick, est un noble anglais du.

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Henry Deane

Henry Deane (né vers 1440 – 1503) est le Archevêque de Cantorbéry depuis Lanfranc et la conquête normande de l'Angleterre.

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Herbert Hart

H.

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Hiérarchie des sources de droit en droit québécois

En droit québécois, les auteurs de doctrine s'entendent sur le fait qu'il existe une hiérarchie des sources de droit bâtie en forme de pyramide kelsénienne.

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Hill c. Église de scientologie de Toronto

Hill c. Église de scientologie de Toronto est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada rendu en 1995 concernant la diffamation, où la Cour suprême du Canada a interprété le droit ontarien de la diffamation en relation avec la Charte canadienne des droits et libertés.

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Histoire de Hong Kong

Hong Kong est une île en Chine méridionale à laquelle se rattachent depuis 1898 les Nouveaux Territoires sur le continent.

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Histoire de l'Acadie

L'histoire de l'Acadie (territoire du Canada au sud-ouest de Terre-Neuve) débute au.

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Histoire de l'Angleterre

Blason d'Angleterre. L’Angleterre est la plus étendue et la plus peuplée des quatre nations qui composent le Royaume-Uni.

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Histoire de l'éducation au Québec

L'histoire de l'éducation au Québec se caractérise jusqu'au milieu du par de sérieuses difficultés en matière de financement, d'organisation structurelle, d'accès aux études universitaires, de formation des maîtres et de valorisation sociale.

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Histoire de la justice

L’histoire de la justice est le courant historique étudiant la justice, ses pratiques, ses influences et ses évolutions dans les sociétés passées.

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Histoire de la société britannique

L’histoire de la société britannique étudie les changements ayant eu lieu dans la société britannique.

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Histoire des LGBT aux États-Unis

L'histoire des LGBT aux États-Unis est jusqu'au l'histoire de personnes qui souvent ne peuvent vivre leur orientation sexuelle qu'en cachette, en raison de menaces de poursuites judiciaires, de mépris social et de discrimination.

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Histoire du Canada

Carte française vers 1700 de l'Amérique du Nord telle que connue à cette époque: on voit apparaître le Canada en haut. L'histoire du Canada aborde le Canada, monarchie constitutionnelle qui occupe la partie septentrionale du continent nord-américain, sous un angle historique, depuis ses origines jusqu'à nos jours.

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Histoire du droit

L'histoire du droit est une discipline scientifique ayant pour objet l'étude du droit et de son évolution dans le temps.

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Histoire du droit en France

L'histoire du droit en France est l’étude de l'évolution de règles écrites et orales de la société française, et la connaissance de l'établissement de ses lois et de ses institutions.

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Histoire du pays de Galles

Le pays de Galles est habité depuis au moins ans par l’Homo sapiens et depuis ans par des hommes de Néanderthal.

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Histoire du protectionnisme

L'histoire du protectionnisme renvoie à l'évolution dans le monde des théories, politiques, et mesures protectionnistes des états à travers l'histoire face à l'évolution concurrente du libéralisme économique.

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Homicide (homonymie)

Un homicide est l'action de tuer, volontairement ou non, un être humain.

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Homicide concomitant d'une infraction majeure

La doctrine de l'homicide concomitant d'une infraction majeure (anglais: felony murder) est une doctrine de la common law sur l'attribution de la responsabilité pénale d'un homicide causé durant la commission de certaines infractions.

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Homicide involontaire

Un homicide involontaire est le fait de tuer quelqu'un (composante homicide) en l'absence de volonté (composante involontaire).

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Homicide involontaire coupable

Dans le droit pénal des États de common law, l'homicide involontaire coupable (anglais: manslaughter) est une infraction pénale que l'on peut définir comme « un homicide commis par une personne qui n'avait pas l'intention spécifique de causer la mort ou de poser l'acte qui l'a entraînée, qu'elle ait agi sous le coup d'une impulsion soudaine ou par suite d'une imprudence ou d'une négligence ».

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Homicide involontaire en droit canadien

En droit canadien, la notion d'homicide involontaire englobe l'ensemble des situations factuelles où un individu a causé la mort d'un être humain de manière non intentionnelle ou involontaire.

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Hong Kong

Hong Kong (ou « port parfumé »), officiellement la région administrative spéciale de Hong Kong de la république populaire de Chine, est la plus grande et la plus peuplée des deux régions administratives spéciales (RAS) de la république populaire de Chine, l'autre étant Macao.

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Hors-la-loi

Un hors-la-loi ou desperado est une personne qui vit en dehors de la loi.

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Hostis humani generis

, du latin signifiant littéralement « ennemi du genre humain », est une locution juridique issue du droit maritime désignant principalement les pirates et les esclavagistes qui, avant l'adoption du droit international public, étaient tenus au-delà de toute protection juridique; leur sort pouvait être réglé par toute nation, même si celle-ci n'était pas directement leur victime.

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Humphrey Gilbert

Sir Humphrey Gilbert (né vers 1539 probablement au château de Compton, dans le Devon - disparu en mer au large des Açores le) est un officier et explorateur anglais qui servit sous le règne d'Élisabeth IreCf.

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Hundred

Un hundred est une subdivision géographique en usage en Angleterre, au Danemark et en Australie-Méridionale, ainsi que dans différentes régions des États-Unis, d'Allemagne (Schleswig-Holstein, alors possession danoise, sous le nom de Harde), de la Suède, de la Norvège, mais aussi de la Finlande actuelle.

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Hypothèque ouverte

En droit des sûretés québécois, l'hypothèque ouverte est une sûreté dont les effets sont suspendus jusqu'à ce que deux conditions surviennent: en premier, le débiteur ou le constituant manque à ses obligations et en deuxième, le créancier provoque la clôture de l'hypothèque en lui signifiant un avis dénonçant le défaut et la clôture de l'hypothèque.

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Immorality Act

Le terme d'Immorality act se réfère à deux lois, étroitement liées, existant en Afrique du Sud du temps de l'apartheid.

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Immunité parlementaire en France

L'immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions des mesures d'intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés et de garantir leur indépendanceSelon par exemple: Olivier Camy,, in Statut du parlement, Cours de droit constitutionnel général sur son site (droitconstitutionnel.net, consulté le 14 août 2011), qui est une reprise et un complément de son ouvrage ayant le même titre, paru chez l'Harmattan en 2007.

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In loco parentis

In loco parentis (lat. « à la place d'un parent ») est un principe de droit utilisé spécialement dans les pays de common law.

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Inamovibilité

En droit, l'inamovibilité est la protection dont jouissent les juges contre les changements arbitraires de poste par le pouvoir exécutif, au cas où celui-ci serait insatisfait des jugements rendus par un juge.

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Indian Police Service

Le Service de police de l'Inde ou police indienne ((IPS); en hindi) est une administration de l'Inde assurant la police au nom de l'État central et des États et territoires de l'Inde.

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Infraction inchoative

En droit pénal des pays de common law, une infraction inchoative (anglais: inchoate offense) est une infraction dont l'achèvement est incomplet, c'est-à-dire qu'il s'agit d'infractions qui auraient mené à la perpétration d'une autre infraction criminelle si elles avaient réussi.

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Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire

Une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (summary offence) constitue une catégories d'infractions criminelles dans les systèmes de droit criminel inspiré par la common law.

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Injonction de faire

Une injonction de faire signifie.

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Inondation de Johnstown de 1889

L’inondation de Johnstown de 1889 (connue localement comme Great Flood of 1889) est un événement marquant de l'histoire des États-Unis, survenu le.

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International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association

L', fondée à Coventry (Royaume Uni) en 1978 sous le nom d'Association internationale lesbienne et gay (ILGA), est une association internationale rassemblant plus de 1 600 associations lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes du monde entier.

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Interpretatio cessat in claris

Interpretatio cessat in claris est une expression latine qui signifie: « L'interprétation cesse lorsque les choses sont claires.

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Interrogatoire

Un interrogatoire est une procédure d'interrogation d'une personne.

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Interrogatoire (procédure accusatoire)

Dans la procédure accusatoire, notamment celle du droit des États de common law, l'interrogatoire est le fait pour une partie d'interroger ses témoins.

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Interrogatoire policier

Une salle d'interrogatoire de police (Suisse, 2008). L’interrogatoire policier est une méthode policière employée afin d'interroger une personne considérée comme témoin ou suspecte, afin d’obtenir des informations utiles à l'enquête.

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Interrogatoire préalable

Dans la procédure civile des pays de common law, ainsi qu'en droit civil québécois, l'interrogatoire préalable (anglais: deposition) permet aux avocats d'une partie d'interroger l'autre partie dans la phase de l'enquête avant le procès afin d'obtenir des renseignements utiles au litige.

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Intime conviction du juge

Lintime conviction du juge est une notion de droit français, introduite aux articles 427 et 353 du Code de procédure pénale dans les termes suivants:, et Elle constitue la méthode d'évaluation de la preuve en droit pénal français, et se distingue de la common law qui utilise un fardeau de la preuve hors de tout doute raisonnable.

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Intrusion

L'intrusion est le fait pour une personne ou un objet de pénétrer, dans un espace (physique, logique ou relationnel) défini où sa présence n'est pas souhaitée.

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Islam au Brunei

La mosquée Omar Ali Saifuddin. L'islam est la religion d'État de Brunei, et 82 % de sa population est musulmane.

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Islamisation de la bande de Gaza

L'islamisation de la bande de Gaza est le processus d'imposition des normes islamistes au sein de la bande de Gaza.

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Jacques Francis

p.

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James Mansfield

James Mansfield, (à l'origine Manfield; 1734 -) est un avocat, juge et homme politique britannique.

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Jane Austen

musée de la maison de Jane Austen. Jane Austen, née le à Steventon, dans le Hampshire en Angleterre, et morte le à Winchester, dans le même comté, est une romancière et femme de lettres anglaise.

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Jane Doe

Pierres tombales de quatre personnes inconnues, désignées par les noms Jane Doe et John Doe. En anglais, Jane Doe (version masculine: John Doe) est une expression qui désigne une personne non identifiée ou une femme lambda: « Madame X », « Madame Untel », « Madame Durand », « Madame Dupont », « Madame Tout-le-monde », « un citoyen Lambda », « Tartempion ».

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Jane Mathews

Jane Hamilton Mathews est une magistrate australienne née le à Wollongong et morte le à Sydney.

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Jean-Charles Brisard

Jean-Charles Brisard, né le à Dijon, est un consultant spécialisé dans la question du financement des organisations terroristes islamistes.

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John Campbell (1er baron Campbell)

John Campbell (-) est un homme politique libéral britannique, avocat et homme de lettres.

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John Dewey

John Dewey (prononcé), né le à Burlington dans le Vermont et mort le à New York, est un psychologue et philosophe américain majeur du courant pragmatiste développé initialement par Charles S. Peirce et William James.

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John Doe

En anglais, John Doe (version féminine: Jane Doe) est une expression qui désigne une personne non identifiée ou un homme de la rue, soit en français: « Monsieur X », « Monsieur Untel », « Monsieur Durand », « Monsieur Dupont », « Monsieur Tout-le-monde », « un citoyen Lambda ».

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John Lawson Walton

John Lawson Walton (-) est un avocat britannique et un homme politique libéral.

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John Marshall (homme politique)

John Marshall, né le et mort le à Philadelphie, est un juriste et homme politique américain, originaire de Virginie et membre du Parti fédéraliste.

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John Rolt

John Rolt (-) est un avocat, homme politique conservateur et juge anglais qui est procureur général sous Lord Derby.

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John Selden

John Selden (1584-1654) est un juriste et humaniste anglais.

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Jointure (droit)

La jointure est, en droit, une disposition qui permet d'assurer des moyens de subsistance à une femme après le décès de son mari.

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Joseph Napier (1er baronnet)

Joseph Napier (-) est un député du Parti conservateur irlandais au Parlement du Royaume-Uni.

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Jour d'amour

Un jour d'amour (en latin, dies amoris; en anglais, loveday) est, dans l'Angleterre médiévale, une journée choisie afin d'arbitrer entre plusieurs parties et de résoudre leurs différends légaux davantage grâce à un arbitrage qu'à la simple application de la common law.

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Journalisme jaune

''The Yellow Press'', caricature par Louis M. Glackens dépeignant William Randolph Hearst sous les traits d'un bouffon distribuant des histoires sensationnelles (12 octobre 1910). Le journalisme jaune, ou la presse jaune (de l'anglais américain yellow journalism), est un type de journalisme ou de presse qui présente des nouvelles de faible qualité et qui mise sur des techniques tape-à-l’œil afin de se vendre davantage.

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Juge en chef

William Rehnquist Chief Justice (que l'on peut traduire en français par juge en chef) est le titre du président d'une juridiction (souvent la Cour suprême) dans de nombreux pays du Commonwealth ou de pays avec un système judiciaire anglo-saxon basée sur la common law anglaise comme la Cour suprême des États-Unis, la Cour suprême du Canada, la Cour suprême d'Inde, la Cour suprême de Nouvelle-Zélande et des cours suprêmes de province ou d'États fédérés.

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Juge en chef du Québec

Le juge en chef du Québec est le juge en chef de la Cour d'appel du Québec, désignée Cour du banc de la Reine du Québec avant 1974.

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Juges non professionnels

Les juges non professionnels (japonais), aussi appelés juges citoyens, désignent les membres du public sélectionnés comme juges pour des procès portant sur des crimes graves comme des meurtres ou des agressions sexuelles.

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Juris Doctor

Aux États-Unis et dans les provinces anglophones du Canada, le diplôme de Juris Doctor (en abrégé: J.D.) est un diplôme universitaire en common law qui permet l'accès aux diverses professions relevant de la pratique du droit: juriste, avocat, procureur, etc., sous réserve de la réussite aux examens d'admission d'un barreau.

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Jurisprudence

La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée.

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Jury criminel

Le droit à un jury criminel est la possibilité dans un procès pénal de pouvoir être jugé par une assemblée de ses pairs plutôt que par un représentant du pouvoir judiciaire de l'État.

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Jury d'accusation

Un jury d'accusation était, dans la justice française, un groupe constitué de huit citoyens tirés au sort et présidé par le juge de district, qui se prononce sur le renvoi devant le « tribunal criminel », institution à l'origine de la cour d'assises contemporaine, composé de quatre magistrats et du jury populaire (12 citoyens tirés au sort).

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Jury en droit canadien

Le jury en droit canadien est principalement une institution du droit criminel.

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Justice

Allégorie de la Justice (Tribunal régional Berlin) Fresque de Luca Giordano représentant la justice (Palazzo Medici Riccardi, un des palais Renaissance de la ville de Florence) La justice est un principe philosophique, juridique et moral fondamental: suivant ce principe, les actions humaines doivent être approuvées ou rejetées en fonction de leur mérite au regard de la morale (le bien), du droit, de la vertu ou de toute autre norme de jugement des comportements.

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Justice naturelle

La justice naturelle, ou l'équité, est une théorie en philosophie du droit dont l'étude est la recherche de normes procédurales donnant droit à un procès juste et un traitement équitable pour chacune des parties en cause.

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Justin Fleming

Justin Fleming, né 1953 à Sydney, est un écrivain australien.

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Katō Takaaki

Katō Takaaki (加藤高明, 1860 - 1926) est un homme d'État japonais, Premier ministre du Japon du au après avoir été ambassadeur à Londres puis ministre des Affaires étrangères.

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La Loi criminelle

La Loi criminelle (Criminal Law) est un film de procès ainsi qu'un thriller américain réalisé par Martin Campbell et sorti en 1989.

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Landlord

Au Royaume-Uni et dans d'autres pays anglophones, le landlord (landlady au féminin) est un grand propriétaire terrien et/ou propriétaires de maisons, d'immeubles, d'appartements, d'un condominium ou d'autres types de biens immobiliers qui sont loués ou mis à disposition de particulier ou d'entreprise devenant alors son locataire.

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Law

En anglais, law signifie « loi » ou « droit ».

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Law French

Law French'' utilisés dans les documents parlementaires et juridiques. Le (littéralement français juridique) est une langue archaïque relevant initialement de l'ancien normand et de l'anglo-normand, avec par la suite une influence croissante du français parisien puis de l'anglais.

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Légitimité

La légitimité est la qualité de ce qui est fondé en droit, en justice, ou en équité (définition du Petit Larousse).

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Le Magasin d'antiquités

Le Magasin d'antiquités, en anglais The Old Curiosity Shop, est, avec Barnaby Rudge, l'un des deux romans que Charles Dickens (1812-1870) a publiés, en compagnie de quelques nouvelles, dans son anecdotique et éphémère revue L'Horloge de Maître Humphrey, parue de 1840 à 1841, puis en un volume en 1841.

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Leonard Levy

Leonard Williams Levy (à Toronto, Canada – à Ashland, dans l'Oregon) est un historien américain, spécialiste de l'histoire des libertés fondamentales constitutionnelles américaines.

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Lettre d'intention

*En common law, la lettre d'intention (letter of intent) est un « document dans lequel le signataire déclare son intention ferme d'agir d'une certaine manière si des circonstances déterminées se produisent ».

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Libelle diffamatoire

Dans le droit pénal des pays de common law, le libelle diffamatoire (anglais: defamatory libel) est une infraction pénale qui constitue le pendant pénal de la diffamation écrite.

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Liberté contractuelle

La liberté contractuelle est un principe juridique contenu dans la législation de nombreux pays.

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Liberté d'expression aux États-Unis

Washington La liberté d'expression aux États-Unis est protégée par le Premier amendement de la Constitution des États-Unis et par les constitutions et lois de nombreux États.

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Liberté d'expression en droit canadien

La liberté d'expression (alinéa 2(b) de la Charte canadienne des droits et libertés) est peut-être l'un des droits de la Charte qui a le plus influencé la société canadienne.

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Liberté de tester

Dans certains systèmes juridiques, la liberté de tester est une règle qui donne la possibilité au testateur de déshériter complètement les membres de sa famille et d'attribuer la dévolution de ses biens à n'importe quelle personne physique ou à n'importe quelle personne morale qui l'autorise dans ses statuts.

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Lissadell House

Benbulbin au loin Lissadell House est une maison de campagne de style néo-classique revivaliste grec, située dans le comté de Sligo, en Irlande.

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Liste des amendements de la Constitution des États-Unis

Cet article liste les amendements de la Constitution des États-Unis, ratifiés et non ratifiés, qui ont reçu l'approbation du Congrès des États-Unis.

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Liste des institutions du Québec

Cet article présente une liste des institutions du Québec.

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Liste des monarchies en Amérique

Dépendances territorialesLégende/Fin Il y a douze monarchies en Amérique.

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Liste des organismes chargés de l'application de la loi au Royaume-Uni

Des policiers du Metropolitan Police Service contrôlent la foule après la défaite de l'Angleterre face au Portugal, le 1er juillet 2006 Voici une liste des forces de l'ordre au Royaume-Uni, des Dépendances de la Couronne et des Territoires britanniques d'outre-mer.

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Lochner v. New York

Par l'arrêt Lochner v. New York de 1905, la Cour suprême des États-Unis déclare inconstitutionnelle une législation de l'État de New York limitant les horaires hebdomadaires de travail.

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Loi

française, qui a toujours une valeur constitutionnelle en France. En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi, acte normatif) est une règle juridique.

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Loi anti-homosexualité en Ouganda en 2013

La loi anti-homosexualité en Ouganda du député David Bahati est passée par le parlement de l'Ouganda le avec la proposition de peine de mort diminuée au profit de la prison à vie.

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Loi de réception

Une loi de réception est une loi adoptée par les anciennes colonies britanniques devenues indépendantes, par laquelle une nouvelle nation adopte (i.e. reçoit), avant son indépendance, le droit anglais, dans la mesure où il n’est pas rejeté par la législature ou la constitution de la nouvelle nation.

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Loi fondamentale de la région administrative spéciale de Hong Kong

La loi fondamentale de la région administrative spéciale de Hong Kong de la république populaire de Chine (en anglais: Basic Law of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China; chinois traditionnel: 中華人民共和國香港特別行政區基本法; pinyin: Zhōnghúa Rénmín Gònghéguó Xiānggǎng tèbié Xíngzhèngqū Jībénfǎ; en abrégé: chinois: 香港基本法; pinyin: Xiānggǎng Jībénfǎ) sert de constitution de la région administrative spéciale de Hong Kong (RASHK) de la république populaire de Chine (RPC).

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Loi martiale aux États-Unis

Aux États-Unis, la loi martiale fait référence à différentes périodes de l'histoire des États-Unis durant lesquelles une région ou l'ensemble des États-Unis étaient placés sous contrôle militaire.

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Loi sur la preuve

Une Loi sur la preuve (en anglais Evidence Act) est une loi qui gouverne le droit de la preuve dans les pays de common law.

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Loi sur la vente d'objets

Une Loi sur la vente d'objets est une loi sur la vente de biens par des marchands et non-marchands dans les pays et provinces de common law.

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Loi sur le droit de la famille

Dans certaines provinces et certains territoires canadiens de common law, une Loi sur le droit de la famille (anglais: Family Law Act) est une loi qui régit les droits des conjoints et des personnes à charge quant à leurs biens, aliments, droits successoraux, accords familiaux, accords de séparation et quant aux autres matières couvertes par le droit de la famille.

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Loi sur les normes d'emploi

La Loi sur les normes d'emploi (ou Code des normes d'emploi) est le nom donné à la législation sur les normes de travail dans certaines provinces de common law du Canada.

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Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels

Une Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (en anglais: Personal Property Securty Act) est une loi adoptée par l'une ou l'autre des neuf provinces de common law du Canada, dans le domaine du droit des sûretés de common law.

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Lord grand chancelier

Le lord grand chancelier ou lord chancelier (en Lord High Chancellor ou Lord Chancellor) est un des grands officiers d'État du gouvernement du Royaume-Uni.

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Lord juge en chef d'Angleterre et du pays de Galles

Image représentant un des deuxième juge dans la hiérarchie des tribunaux anglais et gallois Date 1937 Source Zigarettenbilder Sammlung Auteur Unbekannt: John Player & Sons Le lord juge en chef d'Angleterre et du pays de Galles (Lord Chief Justice of England and Wales) était, historiquement, le deuxième juge dans la hiérarchie des tribunaux anglais et gallois (Courts of England and Wales) après le lord chancelier.

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LTD

Ltd. est une abréviation signifiant.

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Mabo vs Queensland

Mabo vs Queensland, communément connu sous le nom Mabo, est une décision de la Haute Cour d'Australie, décision reconnaissant pour la première fois le droit à la terre des autochtones en Australie.

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Magister Juris

Le Magister Juris (abrégé M.Jur.) est un diplôme universitaire de droit, conféré par quelques universités.

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Magna Carta

Magna Carta (latin) traduit en français par Grande Charte d'Angleterre ou Grande Charte, désigne plusieurs versions d'une charte arrachée pour la première fois par le baronnage anglais au roi Jean sans Terre le après une courte guerre civile qui culmine le par la prise de Londres.

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Mahaut de Lacy (1223-1289)

Mahaut de Lacy (25 janvier 1223 - 10 mars 1289) est une aristocrate anglaise, l'aînée des enfants de John de Lacy et de Marguerite de Quincy et l'épouse de Richard de Clare, 5e comte de Hertford et 6e comte de Gloucester.

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Manifestations de 2016-2017 au Cameroun

Les manifestations de 2016-2017 au Cameroun, également appelées la Révolution du cercueil, sont des manifestations qui commencent le dans les deux régions anglophones du Cameroun - le Nord-Ouest et le Sud-Ouest, à la suite de la nomination de juges et d'enseignants francophones dans ces zones.

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Marc Miller

Marc Miller, né le à Montréal, est un avocat et homme politique canadien.

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Marc-André Roy

Marc-André Roy (né en 1988) est un jeune auteur natif de Tracadie-Sheila au Nouveau-Brunswick.

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Margaret Brent

Margaret Brent, née en 1601 et morte en 1671, est une immigrante anglaise, colon, fondatrice des premières histoires de la Province du Maryland et connue pour être la première femme à demander dans le Nouveau Monde, le droit de vote, et à comparaître devant un tribunal du Common Law.

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Mariage dans les romans de Jane Austen

Emma'': Jane Fairfax et Frank Churchill, Emma Woodhouse et Mr Knightley, Harriet Smith et Robert Martin (Chris Hammond, 1898). Le mariage, thème central dOrgueil et Préjugés, est un thème majeur dans tous les autres romans de Jane Austen.

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Mariage de fait en common law

En, le mariage de fait (sui juris marriage, informal marriage, marriage by habit and repute ou marriage in fact) est un mode de conjugalité qu'on rencontre dans certains pays anglo-saxons.

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Mariage homosexuel au Canada

Le mariage entre conjoints de même sexe est légal partout au Canada depuis l'adoption de la Loi sur le mariage civil le.

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Marianne Camasse

Marie Jeanne Françoise, dite Marianne Camasse, comtesse de Forbach.

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Marine Services International Ltd. c. Ryan (Succession)

Marine Services International Ltd.

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Martin Luther King

Martin Luther King, né Michael King Jr., plus couramment appelé Martin Luther King, né à Atlanta, en Géorgie, le, et mort assassiné le à Memphis, dans le Tennessee, est un pasteur baptiste et militant non-violent afro-américain pour le mouvement américain des droits civiques, fervent militant pour la paix et contre la pauvreté.

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Massacre du Zong

''Le Négrier'', représentation par Joseph Mallord William Turner de meurtres d'esclaves inspirée par le massacre du ''Zong''Burroughs 2010, p. 106.. Le massacre du Zong est le meurtre estimé à Le nombre exact de morts est inconnu mais James Kelsall le second du Zong dit ensuite que « le nombre de noyés montait à 142 dans l'ensemble » (Lewis 2007, p. 364).

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Mathieu Lévesque

Mathieu Lévesque, né à Gatineau, est un avocat et un homme politique québécois.

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Matthew Hale

Sir Matthew Hale (1 -25) fut un barrister, un juge et un juriste anglais éminent.

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Maurice (pays)

Maurice, en forme longue la république de Maurice, est un État insulaire de l'océan Indien à à l'est de Madagascar et à l'est-nord-est de La Réunion.

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Méthode des recueils de jurisprudence

La méthode des recueils de jurisprudence (anglais: casebook method) est la principale méthode d'enseignement du droit dans les facultés de droit aux États-Unis.

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Menace (droit)

Une menace est un acte de coercition impliquant la déclaration qu'une action sera entreprise si une réponse indésirable est donnée.

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Mens rea

Mens rea, du latin mens (esprit, pensée, disposition d’esprit) et reus-rea (accusé(e), mis(e) en cause), est une locution juridique signifiant la culpabilité morale ou l'esprit criminel.

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Mensonge

''Ulysse simulant la folie'', tapisserie du XVIIe siècle. Pinocchio, autre personnification du mensonge. Le mensonge (ou menterie au Québec) est l'énoncé délibéré d'un fait que son annonceur sait contraire à la vérité, ou encore la dissimulation de la vérité; dans ce dernier cas on parle plutôt de « mensonge par omission ».

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Mercantilisme

Le Lorrain, ''Port de mer au soleil couchant'', 1639. Le mercantilisme est un courant de la pensée économique contemporain de la colonisation du Nouveau Monde et du triomphe de la monarchie absolue, depuis le jusqu'au milieu du en Europe.

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Mercantilisme anglais

Le mercantilisme est une conception de l'économie qui prévaut entre le et le milieu du en Europe.

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Meta Quest

Oculus Go Meta Quest, anciennement Oculus VR.

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Meurtre de Stephen Oake

Stephen Robin Oake, QGM, était un officier de police servant comme détective antiterroriste dans la police du Grand Manchester au Royaume-Uni qui a été tué pendant qu'il tentait d’arrêter un terroriste présumé à Manchester le 14 janvier 2003.

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Michele A. Roberts

Michele A. Roberts est une avocate américaine née en 1956 à New York.

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Michelle O'Bonsawin

Michelle O'Bonsawin est une juriste canadienne, juge de la Cour suprême du Canada depuis le.

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Mimétisme juridique

Dans le langage courant, le mimétisme s’entend de la tendance à imiter le comportement d'autrui, à prendre les manières, les habitudes d'un milieu, etc.

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Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Le ministre de la Justice (en Minister of Justice) est le ministre responsable du ministère de la Justice du Canada au sein du gouvernement fédéral, ainsi que le procureur général (en Attorney General).

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Mishpat Ivri

Le terme de « Mishpat Ivri » (soit la "Loi ou Jurisprudence Juive ou Hébraïque") correspond à l'ensemble des aspects de la Halakha (de la loi juive) dont la reprise dans le droit séculier est pertinente.

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Monarchie jamaïcaine

La monarchie jamaïcaine est le régime politique en vigueur en Jamaïque, dans lequel un monarque héréditaire est le souverain et le chef d'État du pays.

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Monarchie néo-zélandaise

La monarchie néo-zélandaise est le régime politique en vigueur dans le royaume de Nouvelle-Zélande, dans lequel un monarque héréditaire est le souverain et le chef d'État du pays.

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Monarchie nigériane

La monarchie nigériane est le régime politique en vigueur au Nigeria entre 1960 et 1963.

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Monarchie pakistanaise

La monarchie pakistanaise est le régime politique en vigueur au Pakistan entre 1947 et 1956.

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Monarchie salomonaise

La monarchie salomonaise est le régime politique en vigueur aux Îles Salomon, dans lequel un monarque constitutionnel est le souverain et le chef d'État du pays.

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Monarchie tuvaluane

La monarchie tuvaluane est le régime politique en vigueur aux Tuvalu, dans lequel un monarque héréditaire est le souverain et le chef d'État du pays.

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Moyen Âge

371x371px 347x347px 280x280pxLe Moyen Âge est une période de l'histoire de l'Europe, s'étendant du début du à la fin du, qui débute avec le déclin de l'Empire romain d'Occident et se termine par la Renaissance et les grandes découvertes.

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Nándor Wagner

Nándor Wagner (né le et mort le, était un artiste et sculpteur hongrois. Wagner et son épouse japonaise, Chiyo Wagner, ont fondé un Institut de recherche de la culture mondiale et du développement qui continue à soutenir l’éducation des jeunes talents artistiques et à promouvoir les arts à Mashiko. Ils ont également été à l’initiative de la création de l’Academia Humana Foundation en Hongrie. Wagner a eu trois grandes périodes artistiques dans sa vie, d’abord en vivant en Hongrie de 1945 à 1956, puis en Suède entre 1956 et 1971, et enfin au Japon de 1972 jusqu’à son décès. Il est devenu célèbre pour ses sculptures originales en acier inoxydable fabriquées en Suède et au Japon.

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Négociation de peine

La négociation de peine (en anglais: plea bargain, les traductions diffèrent selon les pays) est, en droit, un principe selon lequel une réduction de peine peut être demandée par un procureur en échange d'un aveu de culpabilité de la part de l'accusé.

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New York

New York« New York » s'écrit généralement sans trait d'union en français, suivant l'usage de l'anglais; Grevisse, Le bon usage, éd., 2006, § 108 R 1.

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New York Central Railroad v. White

L'arrêt New York Central Railroad v. White (1917) de la Cour suprême des États-Unis déclare constitutionnelle une loi de l'État de New York mettant en place un fonds d'indemnisation forfaitaire pour les accidents du travail, dit de workers' compensation.

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Nicholas Conyngham Tindal

Nicolas Conyngham Tindal (-) est un célèbre avocat anglais qui a défendu avec succès la reine du Royaume-Uni de l'époque, Caroline de Brunswick, lors de son procès pour adultère en 1820.

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Niue

Niue, Niué ou encore Nioué (en anglais Niue, en niuéen Niuē) est un pays insulaire de l'océan Pacifique sud, en Polynésie occidentale.

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Nolo contendere

Nolo contendere est une expression juridique qui vient du latin et signifie « Je ne souhaite pas contester ».

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Nom de jeune fille

Le « nom de jeune fille » est une expression anciennement usuelle mais contestée, désignant, dans certains pays francophones, le nom de naissance d'une femme mariée qui aurait pris comme nom d'usage celui de son mari.

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Norme

Une norme, du latin norma « équerre, règle », désigne un état habituellement répandu, moyen, considéré le plus souvent comme une règle à suivre.

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Notaire

Le notariat est l’un des métiers du droit dans les pays de droit romano-civiliste.

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Notaire public

Un notaire public (latin notarius, notary public), dans la plupart des pays de common law, est un officier public qui intervient dans les affaires étrangères et internationales pour accomplir certaines formalités.

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Notariat au Québec

Le notariat au Québec est semblable, pour l’essentiel à son correspondant français.

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Noura Erakat

Noura Saleh Erakat, en نورة صالح عريقات, née le, est une militante américano-palestinienne, professeur d'université, juriste et avocate spécialisée dans les droits de l'homme.

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Nouveau-Brunswick

Le Nouveau-Brunswick ou) est une province du Canada. Elle est une des trois provinces maritimes, et l'une des quatre Provinces de l'Atlantique. Il s'agit de la seule province bilingue, avec le français et l'anglais comme langues officielles. Elle est bordée par le Québec au nord, la Nouvelle-Écosse à l'est, le golfe du Saint-Laurent au nord-est, la baie de Fundy au sud-est, et elle partage également une frontière avec les États-Unis à l'ouest. La province est boisée à 83 %, et sa moitié nord est occupée par les Appalaches. Son climat est continental, avec des hivers neigeux et des étés tempérés. Le Nouveau-Brunswick a une superficie de, et compte en 2021. Contrairement aux autres provinces du Canada, seulement la moitié de la population vit dans des zones urbaines. Sa capitale est Fredericton, et ses plus grandes villes sont Moncton et Saint-Jean. Le Nouveau-Brunswick a adopté la Loi sur les langues officielles, en 1969, qui a commencé à reconnaître le français comme langue officielle, aux côtés de l'anglais. Les Néo-Brunswickois ont le droit de recevoir des services du gouvernement provincial dans la langue de leur choix. Environ deux tiers d'entre eux sont anglophones, et un tiers francophone. La province abrite la majeure partie de la région culturelle de l'Acadie et la plupart des francophones du Canada atlantique sont appelés « Acadiens ». Le territoire du Nouveau-Brunswick a d'abord été habité par des nations amérindiennes, comme les Micmacs et les Malécites, avant d'être colonisé par les Européens, à partir du. En 1604, la première colonie de la Nouvelle-France, l'Acadie, a été fondée avec la création de Port-Royal. Pendant 150 ans, l'Acadie changea de main à plusieurs reprises, au gré des conflits entre la France et l'Angleterre (ensuite la Grande-Bretagne). De 1755 à 1764, les Acadiens ont été déportés en masse par les Britanniques. Cet exode forcé, connu sous le nom de « Grand Dérangement », a définitivement établi l'Acadie comme une colonie britannique, parallèlement au traité de Paris de 1763. À la suite de l'arrivée de nombreux loyalistes fuyant la guerre d'indépendance des États-Unis, la province du Nouveau-Brunswick a été officiellement créée le, comme une colonie distincte de la Nouvelle-Écosse. Au début des années 1800, le Nouveau-Brunswick a prospéré, et la population augmenta rapidement. En 1867, la province s'est fédérée avec la Nouvelle-Écosse et le Canada-Uni (aujourd'hui le Québec et l'Ontario), pour former le Dominion du Canada. Après la Confédération, la construction navale et l'exploitation forestière ont décliné, et le protectionnisme a perturbé le commerce avec la Nouvelle-Angleterre. Au milieu des années 1900, le Nouveau-Brunswick était l'une des régions les plus pauvres du Canada. Cette situation a été atténué par les. En 2002, le produit intérieur brut provincial est constitué de services (43 %, dont la moitié étant des services gouvernementaux et des administrations publiques), de la construction et de la fabrication (24 %), de la location immobilière (12 %), de la vente en gros et au détail (11 %), de l'agriculture, la foresterie, la pêche, la chasse, l'exploitation minière, l'extraction de pétrole et de gaz (5 %), du transport et de l'entreposage (5 %). La plupart des entreprises et des médias de la province appartiennent à la. Sa production est de 38,236 milliards de dollars en 2019, soit 1,65 % du produit intérieur brut du Canada. Le tourisme représente 9 % de la population active, et les destinations populaires incluent le parc provincial des rochers d'Hopewell, le parc national de Fundy, la côte magnétique, le parc national de Kouchibouguac, et le parc international Roosevelt de Campobello.

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Novation (homonymie)

La novation est une opération juridique résultant d'une transformation de l'obligation juridique, et aboutissant à la création d'une obligation juridique nouvelle.

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Nuisance

La nuisance caractérise généralement un fait (une source) perceptible, provoquant une souffrance vécue et subie.

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Objet perdu

Gant perdu par son propriétaire. Un objet perdu est une possession qui a été égarée par son propriétaire de manière involontaire.

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Officier de justice

Dans certains pays, officier de justice est le titre d'une personne qui exerce une profession à caractère juridique reconnue par la loi.

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Olivier Dutheillet de Lamothe

Olivier Dutheillet de Lamothe, né le à Neuilly-sur-Seine, est un haut fonctionnaire et avocat français, membre du Conseil d'État, ancien membre du Conseil constitutionnel.

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Onzième amendement de la Constitution des États-Unis

Le amendement de la Constitution des États-Unis traite de l'immunité souveraine de chaque État.

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Opinion dissidente

Une opinion dissidente est le désaccord d'un juge à un jugement auquel il a participé.

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Opportunité des poursuites

Lopportunité des poursuites est un principe de procédure pénale selon lequel le parquet décide de poursuivre, ou non, une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction.

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Ordonnance

Une peut, principalement, être médicale, juridique voire divine.

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Ordonnance de cessation et d’abstention

Dans les États de common law, une ordonnance de cessation et d’abstention (Cease and desist order) est un terme juridique qui est employé pour demander à une personne ou une organisation de cesser de manière permanente de faire quelque chose (cesser de et renoncer à faire quelque chose).

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Ordre administratif

L'ordre administratif est, dans les États qui ont une dualité de juridiction, l'un des deux ordres de juridiction avec l'.

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Ordre public

L'ordre public est l'état social correspondant à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publiques.

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Ordres juridiques autochtones au Canada

Les ordres juridiques autochtones au Canada sont les systèmes de droit et les traditions et pratiques juridiques des peuples et groupes autochtones.

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Ouï-dire

Dans les États de common law et de droit mixte, le ouï-dire est un témoignage indirect (par personne interposée, ou per relationem) qui porte sur des faits qu’une partie souhaite introduire en preuve mais dont elle n’a pas été personnellement témoin.

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Outrage au tribunal

Un outrage au tribunal est un ordre de la cour qui, pendant le déroulement d'un procès, déclare qu'une personne (morale ou physique) a désobéi ou a démontré un manque de respect envers l'autorité de la cour.

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Palpation de sécurité

Nouvelle-Orléans, 2005). La palpation de sécurité, appelée aussi fouille par palpation, consiste à s’assurer, en passant les mains sur les habits d’une personne, qu’elle ne porte pas une arme ou d'autres objets dangereux.

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Pamela Mboya

Pamela Mboya est une militante pour les droits des femmes et une déléguée permanente de l'ONU pour les « Etablissements Humains ».

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Parens patriae

Parens patriae (lat. « parent de la patrie ») est un principe de droit utilisé spécialement dans les pays de common law.

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Parjure

Le parjure est, au sens large, une violation de serment, face à une autorité publique ou à un supérieur hiérarchique, à un corps ou à une communauté.

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Parlement (royaume de France)

Un parlement est, sous l'Ancien Régime dans le royaume de France, une cour de justice d'appel, dite aussi improprement cour souveraine, puis cour supérieure à partir de 1661, qui rend la justice au nom du roi, dans un territoire délimité.

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Parlement anglais de 1563

Le Parlement de 1563 est le deuxième parlement du règne d'Élisabeth Ire, reine d'Angleterre depuis.

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Parlement d'Irlande

Le Parlement d’Irlande est le corps législatif qui exista du Moyen Âge jusqu'en 1800.

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Parquet populaire suprême chinois

Le Parquet populaire suprême est l'organe suprême de contrôle, qui exerce de manière indépendante, au nom de l'État, le pouvoir de contrôle judiciaire, et est responsable directement devant le Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire.

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Participant à une infraction

Dans le droit pénal des pays de common law, un participant à une infraction (appelé accessoire (accessory) dans certains pays) est une personne qui aide à la perpétration d'un crime, sans le commettre directement.

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Patrimoine (droit)

Le patrimoine est l'ensemble des droits et des obligations d'une personne juridique.

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Patrimoine (finance)

Le patrimoine d'une personne, d'un groupe de personnes (une famille par exemple), d'une organisation (syndicat de copropriété ou société de personnes par exemple) ou administré par une entité fiduciaire (patrimoine d'affectation) est constitué de valeurs mobilières et immobilières.

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Patrimoine d'affectation

En droit civil, le patrimoine d'affectation est le terme utilisé pour désigner le patrimoine autonome qui n'est pas rattaché à une entité ayant la personnalité juridique, dont notamment le patrimoine d'une fiducie.

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Paul B. Thompson (philosophe)

Paul B. Thompson est un éthicien et philosophe américain, enseignant actuellement à Université d'État du Michigan (MSU), où il est titulaire de la chaire WK Kellogg en agro-alimentaire et éthique communautaire.

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Paul St-Pierre Plamondon

Paul St-Pierre Plamondon (souvent identifié par ses initiales, PSPP), né le à Trois-Rivières, est un avocat, chroniqueur télé et homme politique québécois.

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Paule Robitaille

Paule Robitaille, née à Québec, est une femme politique québécoise, avocate, journaliste et documentariste.

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Pays anglophones

Les pays anglophones, parfois appelés monde anglo-saxon, anglophonie ou anglosphère (par anglicisme, en Anglosphere), sont l'ensemble de pays dont l'organisation socio-économique et la culture ont été fortement influencées par la colonisation britannique et où l'anglais est la langue principale.

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Pays de Galles

Le pays de Galles (et) est une nation constitutive du Royaume-Uni.

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Période d'essai

La période d'essai est une période qui peut être prévue au début d'un contrat de travail, pour permettre à l'employeur d'éprouver les aptitudes professionnelles du salarié ou au nouvel employé de s'assurer que la fonction le satisfait.

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Pétition de droit

En common law, la pétition de droit était une procédure permettant à une personne de poursuivre la Couronne.

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Peine de mort

Légale et appliquée pour des crimes communs Légende/Fin La peine de mort, ou peine capitale, est une peine prévue par la loi consistant à exécuter une personne ayant été reconnue coupable d'une faute qualifiée de « crime capital ».

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Peine de mort en Chine

La peine de mort est pratiquée en Chine, premier pays au monde en nombre d'exécutions de condamnés à mort.

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Peine forte et dure

Peine forte et dure appliquée à l'encontre de Giles Corey lors du procès des sorcières de Salem La peine forte et dure (locution issue du français juridique médiéval) était une peine du droit anglais, instaurée en 1406, consistant en l'écrasement sous des poids.

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Peine plancher

La peine plancher ou peine minimale est une peine incompressible imposée par la loi, notamment en droit anglo-saxon.

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Per curiam

Un jugement per curiam est un jugement rendu par un tribunal ou une cour dont l'auteur n'est pas connu car non signé.

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Perruque

Une perruque, parfois appelée « postiche », « faux toupet », « moumoute », est une coiffure de faux cheveux – d'origine humaine, chevaline ou synthétique – portée sur la tête pour des raisons liées à la mode, pour des considérations esthétiques ou professionnelles, ou pour se conformer à une prescription culturelle ou religieuse.

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Personne morale

En droit, une personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique, ce qui lui permet d'être directement titulaire de droits et d'obligations en lieu et place des personnes physiques ou morales qui la composent ou qui les ont créés (par exemple: entreprises, associations…).

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Personne morale individuelle

Une personne morale individuelle ou personne morale simple (corporation sole) est une entité ayant la personnalité juridique et étant constituée d'une seule personne physique.

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Personne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice.

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Perte de consortium

Dans le droit de la responsabilité délictuelle de la common law, la perte de consortium est la privation des avantages d'une relation familiale en raison de blessures causées par l'auteur d'un délit.

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Plaideur en personne

Dans les pays appliquant la common law, un plaideur en personne est une personne qui plaide pour sa cause.

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Pleading the belly

pleading the belly''. Le pleading the belly (« plaider le ventre ») est un ancien procédé de common law dans le système juridique en Angleterre et au Pays de Galles qui permettait aux femmes enceintes ayant été condamnées à mort de n'être exécutées qu'après la naissance de l'enfant.

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Plurijuridisme

Le plurijuridisme est la coexistence d'ordres juridiques, par exemple au sein d'un État.

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Police au Royaume-Uni

Des policiers de la police Greater Manchester Norfolk. Le système policier au Royaume-Uni est à l'origine un système local orienté autour du comté ou groupement de comtés.

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Politique au Belize

Le Belize est une monarchie parlementaire multipartite, membre du Commonwealth, où le monarque du Belize est le chef d'État et le Premier ministre est le chef du gouvernement.

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Politique au Brunei

Le Brunei est une monarchie absolue, où le sultan est à la fois chef de l’État et du gouvernement.

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Politique au Nigeria

Le Nigeria est une république fédérale multipartite à régime présidentiel, où le président est à la fois chef de l’État et chef du gouvernement.

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Politique au Royaume-Uni

Le Royaume-Uni est un État unitaire et une monarchie parlementaire au sein de laquelle le monarque est le chef d'État et le Premier ministre est le chef du gouvernement responsable devant la Chambre des communes.

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Politique au Sri Lanka

Le Sri Lanka est une république présidentielle, où le président est à la fois chef d'État et chef du gouvernement.

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Politique aux Fidji

Les Fidji sont une république parlementaire et démocratique s'inspirant du modèle de Westminster.

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Politique aux Samoa

Les Samoa forment une monarchie constitutionnelle et élective indépendante.

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Politique à la Dominique

La politique en Dominique repose sur un modèle étatique de république parlementaire multipartite, où le président est le chef d'État et le Premier ministre le chef du gouvernement.

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Politique à la Grenade

La Grenade est une monarchie parlementaire multipartite, au sein du Commonwealth, où le monarque de la Grenade est le chef d'État et le Premier ministre est le chef du gouvernement.

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Politique à Porto Rico

Répartition de la représentation des partis politiques au 25e Sénat de Porto Rico. PPD (18) PCP (8) PIP (1) La politique à Porto Rico est définie par le statut de l'île en tant que Commonwealth associé aux États-Unis, c'est-à-dire un territoire non incorporé organisé des États-Unis.

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Politique à Saint-Christophe-et-Niévès

La politique à Saint-Christophe-et-Niévès repose sur un modèle étatique de monarchie parlementaire fédérale, membre du Commonwealth.

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Politique en Irlande (pays)

La vie politique de l'État d'Irlande s’inscrit dans le cadre d’un régime parlementaire.

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Politique en Jamaïque

La politique en Jamaïque prend place dans un cadre de monarchie démocratique représentative parlementaire.

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Politique en Malaisie

La Malaisie est une monarchie fédérale parlementaire multipartite, où le Premier ministre est le chef du gouvernement.

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Politique en Namibie

La Namibie est une république multipartite à régime présidentiel, où le président est à la fois chef de l’État et chef du gouvernement.

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Politique en Ouganda

L’Ouganda est une république multipartite à régime présidentiel où le président est à la fois chef de l’État et chef du gouvernement.

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Politique en Tanzanie

Tanganyikans demandant leur indépendance de l'Empire Britannique en 1961. La Tanzanie est une république fédérale multipartite à régime présidentiel, où le président est à la fois chef de l’État et chef du gouvernement.

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Poll

Pas de description.

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Pollicitation en droit civil français

Le terme de pollicitation tient son origine du droit romain, où il correspondait à une promesse de don réalisée par un candidat à une magistrature municipale.

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Possession (droit)

La possession est une notion des traditions juridiques occidentales, qui désigne une maîtrise de fait sur une chose.

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Préteur

Le préteur (en latin prætor « chef », de præire « marcher devant », selon l'étymologie des Anciens aujourd'hui remise en question) est un magistrat de la Rome antique.

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Prévisibilité

Pas de description.

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Prescription (droit)

En droit, désigne deux éléments.

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Preuve

Une preuve, (en science ou en droit) est un fait ou un raisonnement propre à établir la vérité.

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Preuve en droit civil

La preuve, en droit civil, désigne les éléments que chaque partie doit apporter pour établir la réalité des faits et en déduire le droit applicable.

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Preuve en droit pénal

La preuve en droit pénal est ce qu'il est nécessaire de démontrer afin d'obtenir la condamnation d'un accusé dans un procès pénal.

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Preuve préconstituée en droit canadien

En droit de la preuve canadien et québécois, la preuve préconstituée (anglais: self-serving evidence) est une preuve irrecevable en droit civil ou en droit pénal parce qu'elle émane de l'une des parties au litige civil ou bien de l'accusé dans un procès pénal.

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Prima facie

Prima facie (terme dérivé du latin prīmā faciē) est une expression latine signifiant « de prime abord » ou « au premier regard ».

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Prima facie (droit)

Prima facie (terme dérivé du latin prīmā faciē) est une expression latine signifiant « de prime abord » ou « à première vue ».

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Principe de légalité en droit administratif

Le principe de légalité en droit administratif est la subordination de l'État à des règles de droit, qui déterminent les modalités de cette action ou des contestations que les administrés peuvent opposer à cette action.

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Principe de légalité en droit pénal

En droit pénal, le principe de légalité des délits et des peines dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair (en latin, Nullum crimen, nulla pœna sine lege, c'est-à-dire « aucun crime, aucune peine, sans loi »).

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Principe de légalité en droit pénal français

En droit pénal, le principe de légalité des délits et des peines dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair (en latin, Nullum crimen, nulla pœna sine lege, c'est-à-dire « aucun crime, aucune peine, sans loi »).

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Principe de précaution

Dessin humoristique illustrant le principe de précaution. Le principe de précaution est une disposition définie et entérinée lors du sommet de Rio de 1992, Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, Rio de Janeiro, Brésil, 3-14 juin 1992 (consulté le 30 mars 2020).

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Principes d'Unidroit relatifs aux contrats du commerce international

Les principes d'Unidroit relatifs aux contrats du commerce international sont des principes, dégagés par l'Institut international pour l'unification du droit privé, qui ont vocation à régir les contrats du commerce international.

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Privilège avocat-client

Dans les États de common law, le privilège avocat-client est la protection juridique des communications privilégiées entre un avocat et son client.

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Privilège de secret d'État

Dans les États de common law ou de droit mixte, le privilège de secret d'État est une règle de preuve limitant la contraignabilité d'un fonctionnaire de l'État devant les tribunaux, afin de protéger les secrets d'État et d'assurer la sécurité nationale.

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Privilège de secret d'État (États-Unis)

Le Privilège de secret d'État (State Secret Privilege) est une règle juridique aux États-Unis restreignant l'usage des preuves, créée par la règle du précédent.

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Privilège prêtre-pénitent

En common law, le privilège prêtre-pénitent, aussi connu sous le nom de privilège ecclésiastique, est une application du principe de la communication privilégiée qui protège le contenu des communications entre un membre du clergé et un pénitent, qui partage des informations en toute confiance.

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Privilège relatif au litige

En droit de la preuve canadien, le privilège relatif au litige est un type de communication privilégiée qui sert à protéger toute communication qui devra servir en vue d'un litige, y compris certaines communications avec des experts et d'autres tiersBarreau du Québec, Collection de droit 2019-2020, volume 1 - Éthique, déontologie et pratique professionnelle, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2019.

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Prix Champlain

Le Prix Champlain a été créé pour encourager la production littéraire chez les francophones vivant à l'extérieur du Québec, en Amérique du Nord.

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Problème anglophone au Cameroun

Carte des langues régionales officielles du Cameroun et des pays adjacents: le français (bleu) et l'anglais (rouge). La proportion de Camerounais anglophones est actuellement d'environ 16 %, alors qu'elle était de 21 % en 1976. Le problème anglophone au Cameroun désigne le mal-être et les revendications de la minorité anglophone du pays, qui estime que le fonctionnement politique, juridique et institutionnel national lui est défavorable.

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Procès

XIX). Le procès d'Oscar Wilde (''The Illustrated Police News'', 1895). En droit, un procès est une étape d'une instance en justice où les parties soumettent leur litige devant le tribunal.

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Procès de Belsen

cour de justice. Le procès de Belsen (-) est constitué d'une série de jugements intentés par les puissances alliées contre d'anciens fonctionnaires de l'Allemagne nazie après la fin de la Seconde Guerre mondiale.

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Procès de Nuremberg

Le procès de Nuremberg intenté par les puissances alliées contre 24 des principaux responsables du Troisième Reich, accusés de complot, crimes contre la paix, crimes de guerre et crimes contre l'humanité, se tient du au dans le palais de justice de Nuremberg et constitue la première étape de la mise en œuvre d'une juridiction pénale internationale.

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Procès des Médecins

Le procès des Médecins (« medical case » ou « doctors' trial », -) fut celui des médecins et fonctionnaires de l'État nazi accusés de crimes de guerre et crimes contre l'humanité.

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Procédure abusive

Une procédure abusive, en droit civil, est le fait d'engager ou de poursuivre une action en justice injustifiée.

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Procédure accusatoire et contradictoire

La procédure accusatoire et contradictoire est un système de justice dont les règles de procédures reposent sur les parties au litige.

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Procédure innommée

En procédure civile québécoise, une procédure innommée est une procédure qui n'est pas spécifiquement prévue dans les règles d'un Code de procédure civile, mais dont le tribunal a le pouvoir de déterminer la nature et d'appliquer lorsqu'une occasion favorable se présente à lui.

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Procédure inquisitoire

La procédure inquisitoire est la procédure judiciaire où la maîtrise du procès est confiée au juge qui joue un rôle actif.

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Procédure pénale

La procédure pénale est l'intervention des autorités étatiques depuis le début de la plainte d'une victime, la dénonciation ou la constatation d'une infraction jusqu'à la décision judiciaire définitive.

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Procédure-bâillon

Une procédure-bâillon, ou poursuite-bâillon ou poursuite stratégique contre la mobilisation publique est une action en justice visant à intimider et à faire taire un journaliste ou lanceur d'alerte ou à entraver la participation politique et le militantisme.

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Proclamation royale de 1763

La Proclamation royale de 1763. La Proclamation royale est adoptée le par le roi George III à la suite de la cession de la Nouvelle-France à la Grande-Bretagne à la fin de la guerre de Sept Ans.

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Procureur

Dans les pays de droit romano-germanique, le procureur est le représentant du ministère public chargé de la poursuite en justice, ou le représentant du gouvernement auprès de certains tribunaux.

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Procureur général du Bangladesh

Le procureur général du Bangladesh est le principal conseiller juridique du gouvernement bangladais et son principal avocat à la Cour suprême du Bangladesh.

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Procureur général du Canada c. Lavell

Procureur général du Canada c. Lavell est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada rendu en 1974 à 5 juges contre 4 statuant que l'article 12 (1) (b) de la Loi sur les Indiens ne violait pas le droit des intimés à « l'égalité devant la loi » en vertu de l'article 1 (b) de la Déclaration canadienne des droits.

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Profit à prendre

Dans le droit des biens immobiliers de la common law, un profit à prendre (aussi connu sous le nom de right of common (« droit de commun ») est le droit d'une personne à disposer des « fruits » de la propriété d'une autre: droits d'exploitation minière, agricole, etc. Le terme est un emprunt médiéval de l'anglais au français (le Law French).

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Propriété littéraire et artistique

La propriété littéraire et artistique (PLA) est l'une des deux branches de la propriété intellectuelle.

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Propriété personnelle

La propriété personnelle (en anglais personal property) est un type de propriété hérité du droit romain qu'on retrouve aujourd'hui dans le système de droit anglais dit de Common law mais qui ne correspond à aucune classification française.

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Protocole de Londres (brevet)

Le protocole ou accord de Londres est un accord intervenu en entre des pays de l'Organisation européenne des brevets, c'est-à-dire signataires de la convention de Munich de 1973.

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Province du Canada

La province du Canada, également désignée en tant que Canada-Uni, est une colonie de l'Amérique du Nord britannique qui exista de 1841 à 1867.

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Publicisation du droit

La publicisation du droit est la tendance qu'ont les règles du droit privé à être influencées et transformées par les règles de droit public, de sorte que des pans entiers du droit seront désormais considérés comme étant de caractère mixte entre le droit privé et le droit public.

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Puritanisme

Le puritanisme est un courant religieux chrétien qui appartient au calvinisme.

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Québec

Le Québec (Prononciation en français québécois (Côte-Nord) retranscrite selon la norme API.) est une province du Canada dont les frontières correspondent au territoire de la nation québécoise.

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Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l'hôpital St-Ferdinand

Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l'hôpital St-Ferdinand (1996) est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada dans le domaine de la responsabilité civile au Québec.

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Quo warranto

En common law, le Quo warranto (latin: par quel mandat) est un bref de prérogative obligeant la personne à qui il est adressé à montrer quelle autorité elle a pour exercer un droit, un pouvoir ou un privilège exclusif qu'elle prétend détenir.

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R v. Dudley and Stephens

R v. Dudley and Stephens (Regina versus Dudley and Stephens - 1884) est une affaire criminelle majeure en droit anglais qui constitua un précédent au sein de la common law, établissant que la nécessité n'était pas une défense à une accusation de meurtre.

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R. c. Ryan

R.

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Raisonnable

En droit, l'adjectif raisonnable est couramment utilisé lorsque le législateur souhaite recourir à une norme objective.

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Ranulf de Glanville

Ranulf de Glanville est un homme d’État anglais, né à Stratford vers 1120/1130 et mort à Saint-Jean-d’Acre en 1190.

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Raoul Van Caenegem

Raoul Charles J. Van Caenegem (né à Gand le et mort dans la même ville le) est un historien belge d'expression néerlandaise et anglaise.

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Rapport de Blackstone

Statue de William Blackstone. En droit pénal, la formulation ou rapport de Blackstone (Blackstone's ratio) est l'idée que: L'expression est tirée de l'ouvrage Commentaries on the Laws of England, publié dans les années 1760 par le juriste anglais William Blackstone.

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Ratio decidendi

La ratio decidendi (expression latine signifiant « raison de la décision ») correspond à la justification d'une décision de justice rendue par une cour appliquant la common law; c'est là que l'on trouve la règle de droit dégagée de l’espèce, seule partie d'une décision qui s'impose dans le futur aux juridictions inférieures.

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Règle d'utilisation des armes à feu par la police au Royaume-Uni

La règle d'utilisation des armes à feu par la police au Royaume-Uni concerne ses quatre nations constitutives: Angleterre, Écosse, Pays de Galles (qui constituent la Grande-Bretagne) et l'Irlande du Nord.

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Règle de droit

La règle de droit ou norme juridique est « la norme juridiquement obligatoire, quelle que soit sa source (règle légale, coutumière), son degré de généralité (règle générale, règle spéciale), sa portée (règle absolue, rigide, souple...) ».

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Règle de la meilleure preuve

En droit de la preuve des pays de common law, ainsi qu'en droit de la preuve québécois, la règle de la meilleure preuve est une règle juridique selon laquelle l'original d'un document constitue une preuve à caractère supérieur.

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Règle des confessions

Dans le droit pénal des pays de common law, la règle des confessions est la règle selon laquelle une déclaration extrajudiciaire incriminante de l'accusé à une personne en autorité doit avoir été faite de manière libre et volontaire par un esprit conscient.

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Règle du précédent

La règle du précédent ou stare decisis (latin: « rester sur la décision ») est une règle de droit s'appliquant particulièrement dans les pays de common law.

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Règle du sens ordinaire

En common law, la règle du sens ordinaire (anglais: plain meaning rule), également connue sous le nom de règle du sens littéral (anglais: literal rule), est l'une des trois règles d'interprétation législative traditionnellement appliquées par les tribunaux anglais, canadiens et américains.

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Règle supplétive

Une règle supplétive est une règle de droit à laquelle on peut déroger, notamment par une convention qui stipulerait explicitement une clause contraire ou non conforme à la règle de droit.

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Règles de M'Naghten

Les Règles de M'Naghten (parfois écrit règles de McNaghten) sont des règles issues d'un précédent du common law britannique, de 1843, qui précisent les rapports entre la responsabilité pénale et la folie.

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Réalisme juridique

Le réalisme juridique (legal realism) est un ensemble de courants doctrinaux de la théorie du droit qui comprennent le système juridique comme étant de nature purement factuelle, se distanciant ainsi de la métaphysique et des visions plus idéalistes du droit.

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Récusation péremptoire

Dans le droit pénal des pays de common law ainsi qu'en droit français, la récusation péremptoire (peremptory challenge) est le droit pour le poursuivant ou la défense de rejeter un certain nombre de jurés pour des motifs discrétionnaires lors de la formation du jury.

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Réforme anglaise

Le roi Henri VIII d'Angleterre. La Réforme anglaise, aussi appelée schisme anglican, fait référence à une série d'événements du, au cours desquels l'Église d'Angleterre rompit avec l'autorité du pape et l'Église catholique romaine.

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Régime matrimonial

Le droit des régimes matrimoniaux a pour objet l'étude du régime des biens entre les époux, c'est-à-dire des conséquences d'ordre pécuniaire qui résultent, pour eux, du mariage, non seulement dans leurs rapports réciproques, mais aussi dans leurs rapports avec les tiers, spécialement avec leurs créanciers.

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République pour les États-Unis d'Amérique

La République pour les États-Unis d'Amérique (Republic for the united States of America, RuSA) est une micronation souverainiste américaine fondée en 2010, dont les membres considèrent qu'ils assurent par intérim la vacance du pouvoir des États-Unis, vacance datant selon eux de 1871, le gouvernement actuellement en place n'étant selon leur analyse qu'une émanation d'une société capitalistique de droit privé.

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Révolte des paysans anglais

La révolte des paysans fut un important soulèvement populaire ayant eu lieu en Angleterre en 1381.

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Reconquête de l'Irlande par les Tudor

La reconquête de l'Irlande par les Tudor eut lieu sous la dynastie anglaise des Tudor au.

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Reine Alapini-Gansou

Reine Alapini-Gansou, née le à Abidjan, est une juge à la Cour pénale internationale.

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Religion en Irlande

En république d'Irlande, la nation occupant le sud de l'île d'Irlande, d'après le recensement de 2016, 58,3 % des habitants se déclarent catholiques et 29,8 % n'ont pas de religion.

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Remède (homonymie)

Le mot remède désigne notamment.

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Remedy

(Remède, mesure de réparation, redressement ou recours en anglais) fait notamment référence à.

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Responsabilité civile

La responsabilité civile (parfois abrégée en RC) est l'obligation faite à une personne de réparer le préjudice causé à autrui.

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Responsabilité civile au Québec

La responsabilité civile au Québec est l'obligation juridique de réparer le dommage causé à autrui par sa faute.

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Responsabilité délictuelle

La responsabilité délictuelle, ou responsabilité civile délictuelle ou responsabilité extracontractuelle, est une branche du droit visant à régir les situations où une personne cause injustement un préjudice à autrui.

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Responsabilité délictuelle en common law

La responsabilité délictuelle en common law (tort law) regroupe différents délits qui permettent à une personne d'être indemnisée par une autre; par exemple, le délit de négligence (tort of negligence), la diffamation La responsabilité délictuelle en common law est grandement inspirée du droit anglais des délits.

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Responsabilité extracontractuelle

La responsabilité extracontractuelle est une forme de responsabilité civile dans les systèmes juridiques de traditions civilistes.

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Responsabilité internationale

Le terme responsabilité est utilisé par les juristes pour "décrire l'idée qu'une entité donnée peut être blâmée pour son comportement indésirable".

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Restatements of the Law

Dans la jurisprudence américaine, les Restatements of the Law sont un ensemble de traités sur des sujets juridiques qui visent à informer les juges et les avocats au sujet des principes généraux du Common law.

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Restriction à l'aliénation

Une restriction à l'aliénation, en droit immobilier, est une clause utilisée dans la cession de biens immobiliers qui vise à interdire au destinataire de vendre ou de transférer autrement son intérêt dans la propriété.

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Revue de droit de McGill

La Revue de droit de McGill est une publication juridique gérée par les étudiants de la Faculté de droit de l'Université McGill à Montréal.

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Rhodésie du Nord

La Rhodésie du Nord, en anglais Northern Rhodesia, est un territoire d’Afrique australe, issu de la fusion entre la Rhodésie du Nord-Ouest et la Rhodésie du Nord-Est, formé en 1911 et administré sous charte royale par la British South Africa Company jusqu’en 1924, puis comme protectorat par le gouvernement du Royaume-Uni jusqu'à son indépendance en 1964 pour devenir l'actuelle Zambie.

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Richard Marceau

Richard Marceau, né le à Québec, dans l'arrondissement de Charlesbourg, au Québec, est un homme politique québécois ayant notamment exercé les fonctions de député fédéral canadien pour le Bloc québécois.

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Richard Onslow (avocat)

Richard Onslow, né en 1527 ou 1528 et mort dans le village de Harnage dans le Shropshire le, in S.T. Bindoff (éd.), The History of Parliament: the House of Commons 1509-1558, 1982, est un homme politique et avocat anglais.

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Richard Posner

Richard Allen Posner (né le à New York) est actuellement juge à la Cour d'appel des États-Unis pour le septième circuit.

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Richard Wagner (juge)

Richard Wagner, né le à Montréal (Québec), est un juriste canadien.

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Right to know

Right to know (« droit de savoir ») est le nom d'un principe juridique notamment développé (sous ce nom) dans le droit des États-Unis, visant à donner aux citoyens un libre accès à l'information environnementale et en particulier relative aux expositions individuelles et collectives aux toxiques environnementaux, y compris sur le lieu de travail.

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Ripisylve

Quand elle est ''« ouverte »'', la ripisylve bénéficie à la fois de l'eau et de ses nutriments, et de la lumière réverbérée, et est ainsi généralement exubérante. Ripisylve et succession de végétaux, ici sur une seule berge, ayant valeur de corridor biologique, d'aménité paysagère, de lieu d'intense productivité ligneuse et d'épuration de l'eau, gage de protection des berges. L'entrelac racinaire hors d'eau et immergé fait partie intégrante des écosystèmes de ripisylve, avec des fonctions dépassant celle de maintien des berges. Elles sont notamment impliquées dans l'épuration de l'eau et l'offre en caches et lieux de reproduction pour de nombreuses espèces. Boisement riparien linéaire jouant un rôle manifeste de corridor biologique boisé, de zone tampon et probablement de filtration et protection de l'eau (évitant ou réduisant la turbidité). En zone tropicale, les ripisylves sont souvent les dernières zones déboisées (Río Papaloapan, Cosamaloapan). En zone tempérée, en hiver et au début du printemps, les ripisylves de feuillus laissent la lumière pénétrer l'eau, mais peuvent ensuite former une forêt galerie. fr.

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Risque (informatique)

Il existe de nombreux risques en sécurité du système d’information, qui évoluent d’année en année.

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Robe des gens de justice

La robe des gens de justice est le vêtement porté par certains acteurs de la justice, généralement lors d'une audience.

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Roger Mortimer (1er comte de March)

Roger Mortimer (–), Mortimer de Wigmore et comte de March, est un important et puissant seigneur anglais des Marches galloises.

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Royaume-Uni

Le Royaume-Uni (prononcé en français: Prononciation en français de France retranscrite selon la norme API.), en forme longue le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

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Rule of law

Rule of law (en français « règne de la loi » ou « primauté de la loi ») est une notion juridique anglaise équivalente à bien des égards au concept d'État de droit.

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Rule, Britannia!

est un chant patriotique britannique, tiré du poème de James Thomson et mis en musique par Thomas Arne le; la première présentation publique fut donnée en l'honneur du troisième anniversaire de la princesse Augusta-Charlotte de Hanovre.

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Rupture de contrat

*Rupture de contrat est le terme de common law pour qualifier l'inexécution contractuelle.

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Salem (Massachusetts)

Salem est une ville située dans le comté d'Essex, dans le Massachusetts aux États-Unis.

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Salomon v A Salomon & Co.

Salomon v A Salomon & Co. AC 22 est un arrêt de principe du droit des sociétés britannique et celui des pays de common law en général.

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SDGMR c. Dolphin Delivery Ltd.

SDGMR c. Dolphin Delivery Ltd. est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada rendu en 1986 qui énonce que la Charte canadienne des droits et libertés s'applique à l'action gouvernementale et à la common law, sauf lorsque les affaires sont uniquement entre des parties privées.

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Secret bancaire

Secret bancaire désigne, dans son acception première, l'obligation qu'ont les banques de ne pas livrer des informations sur leurs clients à des tiers.

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Servitium (homonymie)

*Servitium (également connu sous le nom Serbinum) est une ancienne agglomération romaine dans la province de Pannonie.

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Servitude environnementale

Une servitude environnementale volontaire ou obligation réelle environnementale est, dans le domaine de la conservation de la nature, un concept juridique opérationnel du droit privé, correspondant à un transfert volontaire de la part d'un propriétaire foncier d'une partie de ses droits de propriété, qu'on pourrait en quelque sorte qualifier de mise en servitude volontaire pour des raisons environnementales.

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Simon Jolin-Barrette

Simon Jolin-Barrette (parfois désigné par ses initiales SJB), né en, est un avocat et un homme politique québécois.

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Siromi Turaga

Siromi Dokonivalu Turaga, né vers à Tovulailai, The Fiji Times, 8 décembre 2022, est un homme politique fidjien.

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Société à responsabilité limitée

Une société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale où la responsabilité est limitée jusqu'à concurrence des apports et qui présente des caractéristiques d'une société mixte de 2 à 100 personnes (selon le nouveau droit suisse, une personne seule peut également créer sa propre SARL), notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement accessibles sans accord de tout ou partie des actionnaires.

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Solatium doloris

En droit civil québécois, le solatium doloris (soulagement des douleurs) est un chef de dommages-intérêts pour compenser la tristesse ressentie par une victime immédiate ou une victime par ricochet, notamment à la suite de la perte d'un être cher dans un accident.

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Solliciteur

Le solliciteur est un type d'avocat du qui pratique la postulation, le conseil, la rédaction d'actes sous seing privé et de pièces de procédure, la négociation immobilière, et toute autre fonction extrajudiciaire.

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Source du droit

Le terme « source du droit » désigne habituellement dans les ouvrages de droit tout ce qui contribue, ou a contribué, à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné (le droit positif et le droit non écrit).

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Squats en Angleterre et au pays de Galles

Angleterre et Pays de Galles (en crème). Le squat Library House à Londres, 2009. Le Square Occupied Social Centre, un squat maintenant expulsé de Russell Square. Les squats en Angleterre et au Pays de Galles sont des lieux occupés par une ou des personnes prenant possession d'un terrain ou d'une maison vide sans en être propriétaires.

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Stand-your-ground law

Aux États-Unis, une stand-your-ground law (« loi Défendez votre territoire ») affirme qu'une personne peut utiliser une force raisonnable dans le cas de légitime défense quand elle croit de façon raisonnable qu'elle est soumise à une menace illégale, sans obligation de battre en retraite, en mentionnant "that there is no duty to retreat from an attacker in any place in which one is lawfully present" (il n'y a pas d'obligation de battre en retraite face à un agresseur dans tout lieu où une personne est légalement présente).

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Statut de Rhuddlan

XV. Le statut de Rhuddlan (en anglais Statute of Rhuddlan) fut promulgué le après l'achèvement de la conquête du pays de Galles par le roi anglais Édouard Ier.

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Steven M. Wise

Steven M. Wise, né en 1952 dans le Maryland, est un militant et juriste américain spécialisé en droit animal.

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Sub judice

En droit, sub judice, latin pour "sous un juge", signifie qu'une affaire est en cours de jugement ou est examinée par un juge ou un tribunal.

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Subpoena

Assignation à comparaître contre Yu Qian pour "avoir suscité des querelles et provoqué des troubles" Le subpoena est, en droit de common law et en droit romain, une injonction de produire une preuve émise par un tribunal ou toute autre juridiction.

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Subway (restauration)

Un restaurant Subway au Texas. Subway est une chaîne de restauration rapide américaine sous franchise, vendant principalement des sandwichs et des salades.

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Succession d'Élisabeth Ire

Peinture allégorique de la couronne passant d'Elizabeth I à Jacques I, par Paul Delaroche (1828) La succession d'Élisabeth Ire, sans enfant, était une question ouverte depuis son accession au trône en 1558 jusqu'à sa mort en 1603, lorsque la couronne passa à Jacques VI d'Écosse.

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Syariah (Malaisie)

Malacca State Syariah Court in Malaysia. La Syariah (terme malais pour « charia ») est le droit islamique appliqué aux musulmans malaisiens dans certains domaines juridiques.

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Synagogue de Teschen (1878-1939)

La synagogue de Teschen/Cieszyn entre 1880 et 1900 – façade ouest, vue de la rue Bóżnicza La synagogue de Teschen ou synagogue de Cieszyn, construite en 1837 au 6 rue Bóżnicza et agrandie en 1878, a été détruite par les troupes allemandes en 1939, au début de l'invasion de la Pologne.

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Système judiciaire du Canada

Le système judiciaire du Canada s'organise autour de plusieurs tribunaux se distinguant par leur niveau de compétence (fédéral ou provincial et territorial) et par leur spécialisation (jeunesse, violences familiales, toxicomanie).

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Système juridique

Le système juridique est une façon de classer les différents ordres juridiques en fonction de caractéristiques communes.

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Système juridique islamique

lien.

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Tamika Tremaglio

Tamika L. Tremaglio (Tamika Langley Tremaglio) est une juriste et dirigeante sportive américaine.

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Tanzanie

La Tanzanie, en forme longue la république-unie de Tanzanie (en swahili: Tanzania et Jamhuri ya Muungano wa Tanzania; en anglais: Tanzania et United Republic of Tanzania), est un pays d'Afrique de l'Est situé en bordure de l'océan Indien, dans la partie tropicale de l'hémisphère sud.

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Terra nullius

Terra nullius est une locution latine signifiant « territoire de personne », ou « terre inhabitée », apparue dans une bulle papale en 1095, et qui a justifié la prise de possession de territoires par des Européens.

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Territoire britannique de l'océan Indien

Le territoire britannique de l'océan Indien est un territoire britannique d'outre-mer situé dans le centre de l'océan Indien.

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Testament (droit)

Dernières volontés et testament de Tennesse Williams (première page). En droit, le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps après sa mort, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer.

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Théorie de l'imprévision

La théorie de l'imprévision est une théorie juridique prévoyant que dans le cadre de l’exécution d’un contrat, une modification générale de l’équilibre de celui-ci dû à un changement de circonstances qui ne pouvait être prévu au moment de sa formation pourrait entraîner sa révision par le juge.

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The Canadian Pacific Railway Co. c. Robinson

The Canadian Pacific Railway Co.

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Thomas Mulcair

Thomas Joseph Mulcair dit Tom Mulcair, né le à Ottawa (Ontario), notice biographique sur le site de l'Assemblée nationale du Québec, consulté le 15 février 2012.

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Tiberio Deciani

Tiberio Deciani (or Decianus) est un juriste et pénéliste italien de la Renaissance, né à Udine le et mort à Padoue le.

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Tikanga

trad.

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Titre ancestral

Manifestation en 2004 contre le "Foreshore and Seabed Act", qui abroge le titre ancestral concernant l'estran et les fonds marins en Nouvelle-Zélande. Un titre ancestral est un titre que certains peuples autochtones possèdent parce qu'ils occupent et utilisent depuis longtemps les terres de leurs ancêtres.

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Transaction juridique

La transaction est un contrat permettant de mettre fin à une contestation née, ou de prévenir une contestation à naître.

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Tremblay c. Daigle

L'arrêt Tremblay c. Daigle est une décision de la Cour suprême du Canada rendue le et reconnaissant que le fœtus n'a pas le statut légal d'une personne au Canada, ni selon la common law canadienne, ni selon le Code civil du Québec.

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Trust (droit anglais)

Le trust est un acte juridique unilatéral sanctionné par l’Equity, dans lequel un individu ou une personne morale (le settlor) transfère des actifs au trust et confère le contrôle de ces biens à un ou plusieurs tiers ou à une ou plusieurs institutions pour le compte du ou des bénéficiaire(s).

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Ubi societas, ibi ius

Ubi societas, ibi ius est un adage en latin qui signifie: « là où il y a une société, il y a du droit ».

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Union internationale des avocats

L’Union internationale des avocats (UIA) est une organisation non gouvernementale internationale de professionnels du droit créée en 1927.

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Univers de Jane Austen

Les six romans de Jane Austen, illustrés, traduits, adaptés, sources d'œuvres dérivées… Signature du testament de Jane Austen. L'univers romanesque de Jane Austen comporte des aspects historiques, géographiques et sociologiques spécifiques à l'époque et aux régions d'Angleterre où se déroule l'action de ses romans.

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Université McGill

L'Université McGill (en anglais:, de son nom officiel historique l'Institution royale pour l'avancement des sciences), située à Montréal, est le plus ancien des établissements universitaires du Canada, car créé en 1821, soit plus de trente ans avant la première université francophone du Canada, l'Université Laval, fondée en 1852, à l'initiative de la direction du Séminaire de Québec, implantée dans la ville de Québec.

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Utilisation équitable

L'utilisation équitable (qui regroupe le fair dealing et le fair use) est une notion présente dans la législation et la jurisprudence de nombreux pays de droit anglo-saxon.

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Valeurs de la Charte

En droit canadien, les valeurs de la Charte désignent les valeurs de la Charte canadienne des droits et libertés qui « sous‑tendent chaque droit et qui leur donnent un sens »; il s'agit d'un concept juridique distinct de la Charte elle-même qui sert à la fois.

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Véronique Hivon

Véronique Hivon, née le à Joliette, est une avocate et femme politique québécoise, députée de Joliette à l'Assemblée nationale du Québec sous la bannière du Parti québécois depuis les élections générales du 8 décembre 2008.

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Viktorin Kornel de Všehrdy

Viktorin Kornel ze Všehrd (de Všehrdy) ou simplement Všehrd, né en 1460 à Chrudim et mort en 1520 à Prague, est un humaniste, jurisconsulte et théoricien politique bohémien.

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Viol collectif

Viol commis par plusieurs personnes. Dessin de Martin van Maele. Un viol collectif, viol en réunion ou parfois « tournante », est un viol commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices.

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Voir dire

Voir dire est une expression juridique utilisée au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni dans différentes procédures liées à un procès devant un jury.

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Walter Phillimore

Walter George Frank Phillimore, baron Phillimore (-), est un avocat et juge britannique.

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William Amos

William Amos, parfois appelé Will Amos (né le), est un avocat, expert-conseil en environnement, professeur et homme politique canadien.

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William Blackstone

William Blackstone, né à Londres le et mort à Wallingford (Oxfordshire) le, est un jurisconsulte britannique.

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William Murray

William Murray, né le et mort le, comte de Mansfield, est un barrister, homme politique et juge britannique connu pour sa réforme de la loi anglaise.

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William Peel (1er comte Peel)

William Robert Wellesley Peel, comte Peel, (-), connu sous le nom de vicomte Peel de 1912 à 1929, est un homme politique britannique.

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Witchcraft Acts

En Angleterre, Écosse, pays de Galles et Irlande, une série de lois, les Witchcraft Acts, ont réglementé la sorcellerie et imposé des punitions pour sa pratique ou, plus tard, pour avoir prétendu la pratiquer.

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Woolmington v. DPP

Dans le droit pénal des pays de common law, la décision Woolmington v. DPP est un arrêt de principe rendu par la Chambre des lords en 1935, où la notion historique de présomption d'innocence du droit anglais a été reformulée de manière à établir un fardeau de preuve hors de tout doute raisonnable applicable dans l'ensemble des pays du Commonwealth En droit pénal, cette affaire énonce la métaphore du « fil d'or » qui court à travers ce domaine de la présomption d'innocence.

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Wordfast

Wordfast désigne un ensemble de logiciels d'aide à la traduction mis au point par Wordfast LLC.

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Yolande James

Yolande James (née le à Montréal) est une femme politique québécoise.

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York

RAF pendant la Seconde Guerre mondiale. Remparts entourant la ville d'York Façade de la cathédrale d'York York Prononciation en français de France retranscrite selon la norme API.

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1610

L'année 1610 est une année commune qui commence un vendredi.

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1615 en littérature

Pas de description.

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1852 en droit

En 1852, est entreprise l'une des plus importantes réforme du système de common law en Angleterre.

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5 août

Le ou 5 aout est le jour de l’année du calendrier grégorien, lorsqu'elle est bissextile, il en reste ensuite.

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Redirections ici:

Code des lois, Common Law, Droit jurisprudentiel, Loi commune.

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