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Action publique en droit pénal français
L'action publique est l'action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale.
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Aide juridictionnelle en France
L'aide juridictionnelle (AJ), également appelée aide juridique, en France est une aide financière accordée aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la Justice en France.
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Assemblée plénière de la Cour de cassation française
En France, l'assemblée plénière de la Cour de cassation est une formation de jugement de la Cour de cassation.
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Code de procédure civile (France)
Le code de procédure civile français, dont le nom est souvent abrégé en « CPC » (anciennement « NCPC » de 1975 à 2007), est un code ayant valeur règlementaire qui rassemble des règles de procédure civile française.
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Code de procédure pénale (France)
En droit français, le code de procédure pénale est le code qui regroupe les normes législatives relatives à la procédure pénale.
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Code pénal (France)
Le code pénal est la codification du droit pénal français.
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Comité des ministres
Dans les institutions du Conseil de l'Europe, le Comité des ministres est chargé de la représentation nationale des États membres.
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Commission centrale d'aide sociale
La Commission centrale d'aide sociale est une juridiction d'appel en France, fondée en 1905 et supprimée en 2018, qui se prononçait sur les recours formés contre les décisions des commissions départementales (article L134-2 du code de l'action sociale et des familles).
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Conseil constitutionnel (France)
Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du.
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Conseil d'État (France)
Le Conseil d'État est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte, dans le cadre de la Constitution du 22 frimaire an VIII (Consulat), sur l'héritage d'anciennes institutions ayant porté ce nom sous l'Ancien Régime.
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Conseil de l'Europe
Le Conseil de l'Europe (CdE;, CoE) est une organisation intergouvernementale instituée le par le traité de Londres.
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Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
En France, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) est un organe qui constitue à la fois un comité consultatif placé auprès des ministres chargés de l'Enseignement supérieur et de la recherche, et une juridiction administrative.
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Conseil supérieur de l'éducation (France)
En France, le Conseil supérieur de l’éducation (CSE) est une instance consultative créée en 1989 placée sous la présidence du ministre de l’Éducation nationale, qui rassemble notamment tous les acteurs de la communauté éducative.
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Constitution
Une constitution ou Constitution est une loi fondamentale qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État ou d'un ensemble d'États.
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Contravention en droit pénal français
arrêté préfectoral à Paris. Une contravention, en droit pénal français, est la catégorie d'infractions la moins grave (les deux autres catégories d'infractions étant le délit et le crime) où la peine principale encourue est inférieure ou égale à euros d'amende.
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Contredit en procédure civile française
En procédure civile en France, la procédure de contredit permettait d'attaquer la décision d'un juge qui se prononçait sur sa compétence sans statuer sur le fond du litige.
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Convention européenne des droits de l'homme
La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CSDHLF), communément appelée Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, ou ConvEDH afin de ne pas être confondue avec la Cour européenne des droits de l'homme, qui en contrôle l'application et qui possède le même sigle), est un traité international signé par les États membres du Conseil de l'Europe le et entré en vigueur le.
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Cour administrative d'appel
Les cours administratives d’appel (CAA) sont des juridictions d'appel françaises de l'ordre administratif.
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Cour d'appel (France)
En France, la cour d'appel de l'ordre judiciaire est une juridiction de droit commun chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions rendues dans les affaires déjà jugées par les juridictions de premier ressort: en matière pénale le tribunal correctionnel ou le tribunal de police et, en matière civile, le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes, le tribunal paritaire des baux ruraux.
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Cour d'assises (France)
En France, la cour d'assises est une juridiction départementale, compétente pour juger les personnes accusées d’avoir commis un crime.
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Cour d'assises d'appel (France)
En France, la cour d'assises d'appel est une juridiction créée par la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence.
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Cour de cassation (France)
La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français.
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Cour des comptes (France)
La Cour des comptes est une juridiction financière de l'ordre administratif en France, chargée principalement de contrôler la régularité des comptes publics, de l'État, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, de la sécurité sociale, ainsi que des organismes privés bénéficiant d'une aide de l'État ou faisant appel à la générosité du public.
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Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) était une juridiction française de l'ordre judiciaire, prévue par l'ancien article L. 143-3 du code de la sécurité sociale.
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Dévolution du pouvoir
La dévolution du pouvoir est un transfert ou une délégation de pouvoir politique d'une entité à une autre ou d'une personne à une autre.
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Dogmatique juridique
La dogmatique juridique est.
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Droit administratif en France
Le droit administratif français regroupe l'ensemble des règles juridiques qui régissent les activités de l'administration française ainsi que de certaines activités des personnes privées à qui ont été déléguées des activités publiques.
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Droit fiscal
L'Internal Revenue Code est la principale base légale de la législation fiscale fédérale aux États-Unis. Le Code des réglementations fédérales (Code of Federal Regulations) est l'interprétation réglementaire par le département du Trésor des lois fiscales fédérales adoptées par le Congrès, qui ont force de loi si l'interprétation est raisonnable. Les conventions fiscales et la jurisprudence de la Cour fiscale des États-Unis et d'autres tribunaux fédéraux constituent le reste du droit fiscal des États-Unis. Le droit fiscal peut être défini comme la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts.
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Droits de la défense
Les droits de la défense sont les prérogatives que possède une personne pour se défendre lors d'un procès.
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Effet suspensif
L'effet suspensif est un concept de droit désignant la suspension d'une décision judiciaire ou administrative, lors d'un recours (ou appel) contre celle-ci.
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Forclusion (droit)
* La forclusion est, en droit français, l’extinction de la possibilité d’agir en justice pour une personne qui n'a pas exercé cette action dans les délais légalement ou conventionnellement prescrits; elle est en cela proche de la prescription qui est une notion plus large.
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Juge du droit
Le juge du droit est un magistrat ou une juridiction qui ne dit et ne juge que le droit objectif.
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Juge du fond en France
Le juge du fond est un magistrat ou un tribunal qui dit et juge les faits ainsi que le droit.
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Jugement (droit)
Un jugement est une décision du pouvoir judiciaire.
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Juridiction de proximité (France)
En France, la juridiction de proximité était une juridiction formée de magistrats non professionnels.
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La Gazette du Palais
La Gazette du Palais est une revue juridique hebdomadaire française, spécialisée dans l'analyse et la veille juridique, fondée en 1881.
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Matière gracieuse en droit français
Une procédure en matière gracieuse, ou procédure gracieuse est une demande portée devant une juridiction en absence de litige et donc d'adversaire.
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Organisation juridictionnelle en France
L'organisation juridictionnelle nationale française est l'organisation des tribunaux nationaux français, dans l'ordre juridique interne.
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Pourvoi en cassation en droit français
Un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est, en France, un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d'État (pour les juridictions administratives), contre une décision de justice rendue en dernier ressort.
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Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) sont, en France, des principes de valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil constitutionnel français et par le Conseil d'État.
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Principes généraux du droit français
En France, les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui doivent répondre à trois critères.
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Procédure civile en France
La procédure civile, aussi appelée droit judiciaire privé, est la branche du droit français qui régit les actions en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale.
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Procédure pénale en France
La procédure pénale est l'ensemble des règles qui organisent le processus de répression d'une infraction.
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Référé en droit français
En droit français, le référé est une procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur.
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Réforme structurelle
Une réforme structurelle est une réforme engagée par l'État et les administrations publiques d’un pays afin de modifier les modes et processus de fonctionnement de l’État ou du système économique au niveau de ses structures.
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Recours en cassation
Le recours en cassation est un recours devant la plus haute juridiction nationale.
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Recours pour excès de pouvoir en France
Le recours pour excès de pouvoir est un.
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René Chapus
René Chapus, né le à Alger et mort le à Paris, est un juriste français, professeur de droit à l'université Panthéon-Assas (Paris II), spécialisé en droit public (et notamment en droit administratif).
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Ressort (droit)
En droit, auparavant, le ressort désignait à la fois l'étendue de la compétence géographique d'une juridiction, les valeurs à l'intérieur desquelles elle pouvait statuer et, à l'intérieur de ces valeurs, les sommes au-delà desquelles ses jugements étaient susceptibles d'appel.
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Saint-Pierre-et-Miquelon
L'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Saint-Pierre. Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Sénat (France)
Le Sénat constitue la chambre haute du Parlement français selon le système du bicamérisme et détient le pouvoir législatif avec l'Assemblée nationale.
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Tierce opposition en droit français
En droit français, la tierce opposition est une voie de recours extraordinaire ouverte aux personnes qui n'ont été ni parties ni représentées dans une instance.
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Tribunal
La Cour européenne des droits de l'homme. Palais de justice de Paris. Cour suprême des Pays-Bas. Tribunal militaire de Nuremberg en 1945. Phoronée, personnage de la mythologie grecque, vu comme inventeur du tribunal. Le tribunal ou cour est un lieu où est rendue la justice.
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Tribunal administratif (France)
En France, un tribunal administratif est une juridiction de premier ressort et de droit commun de l'ordre administratif.
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Tribunal correctionnel
L'ancien tribunal correctionnel de Paris, au quai des Orfèvres. En France, le tribunal correctionnel est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire statuant en première instance en matière pénale sur les infractions qualifiées de délits et dont les peines d'emprisonnement ne peuvent pas dépasser les dix années.
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Tribunal criminel (Saint-Pierre-et-Miquelon)
Le tribunal criminel possède, à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences attribuées à la cour d'assises dans le reste de la France (du Code de procédure pénale).
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Tribunal de police (France)
Le tribunal de police est une juridiction pénale française qui juge toutes les contraventions.
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Tribunal supérieur d'appel
Le tribunal supérieur d'appel est une juridiction qui a, en France, des compétences semblables à celles qu'ont les cours d'appel dans le reste du territoire, à savoir: statuer, en principe, sur tous les appels interjetés contre les décisions de justice rendues par la plupart des juridictions judiciaires qui lui sont hiérarchiquement inférieures.
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Redirections ici:
Appel (Justice Française), Appel (droit français), Appel (justice francaise), Appel (justice française), Appel dans la justice française, Double degré de juridiction, Recours en appel.
