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Agence française de lutte contre le dopage
L’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est une autorité publique indépendante française créée en 2006 pour définir et mettre en œuvre au niveau national les actions de lutte contre le dopage.
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Amnistie en France
Lamnistie en France est une notion de droit pénal qui invoque l'« oubli » d'actes contraventionnels, délictueux ou criminels constitués et qui, en temps normal, entraîneraient une sanction pénale.
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Appel en droit français
L'appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré.
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Architecte
Dans son acception classique, l'architecte est d'abord un artiste et un technicien (dans la profession des architectes de l'État, du gouvernement, du département ou de la ville) spécialisé dans la conception des constructions (bâtiments, ouvrages d'art...). Répondant aux besoins – appelé programme – de son client, il traduit en dessins expressifs et techniques une réflexion sur l'espace attribué à une construction, un abri ou un signal.
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Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit certains droits au bénéfice des parties à un procès (art. 6§1).
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Association loi de 1901
En droit français des associations, l'expression « association loi de 1901 » désigne une association à but non lucratif qui relève de la loi du et du décret du, permettant ainsi de la différencier d'une association de droit local alsacien-mosellan.
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Auxiliaire de justice en France
Les auxiliaires de justice sont des professionnels du droit qui ne sont pas magistrats mais participent toutefois directement ou indirectement à la mission de service public de la Justice.
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Avocat aux conseils
En droit français, l', ou, plus exactement, l', est un avocat qui a le monopole de la représentation des justiciables devant le Conseil d'État et la Cour de cassation.
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Avocat en France
En France, l'avocat est un auxiliaire de justice n71-1130 du portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques chargé entre autres de conseiller et de représenter les parties à un procès et de plaider pour elles.
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Baccalauréat en France
En France, le baccalauréat, souvent appelé bac, est un diplôme national sanctionnant la fin des études secondaires générales, technologiques ou professionnelles.
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Cellule disciplinaire
Dans une prison, une cellule disciplinaire, surnommée « mitard », est une cellule permettant de sanctionner un prisonnier.
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Code de déontologie
Un code de déontologie régit un mode d'exercice d'une profession (déontologie professionnelle) ou d'une activité en vue du respect d'une éthique.
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Code des transports
Le Code des transports est un code juridique, promulgué en 2010, qui regroupe les dispositions juridiques relatives aux transports en France.
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Code du sport (France)
Le code du sport français appartient à l'ensemble des codes spécialisés constitutifs du droit civil.
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Code pénitentiaire
Le code pénitentiaire est un code juridique français qui rassemble l'ensemble des règles applicables au service public pénitentiaire.
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Collège en France
Dans le système éducatif en France, le collège est l’appellation courante du premier cycle des études du second degré.
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Commission administrative paritaire
Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.
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Conseil académique de l'Éducation nationale
Un Conseil académique de l'Éducation nationale (CAEN) chargé de formuler des avis dans le domaine de l'éducation existe depuis 1808 dans chaque académie française.
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Conseil d'administration d'établissement public local d'enseignement
Le conseil d'administration d'un établissement public local d'enseignement (la plupart des collèges ou des lycées de l'enseignement public en France), gère le fonctionnement et les finances de l'établissement scolaire.
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Conseil d'État (France)
Le Conseil d'État est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte, dans le cadre de la Constitution du 22 frimaire an VIII (Consulat), sur l'héritage d'anciennes institutions ayant porté ce nom sous l'Ancien Régime.
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Conseil de discipline
Le conseil de discipline présent dans les collèges et les lycées français est une instance sans caractère juridictionnel qui peut prononcer une sanction disciplinaire, après délibération et à l'issue d'un vote secret, à l'encontre d'un élève qui a commis une faute, par exemple un acte de violence physique ou verbale envers un membre du personnel éducatif ou un autre élève.
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Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
En France, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) est un organe qui constitue à la fois un comité consultatif placé auprès des ministres chargés de l'Enseignement supérieur et de la recherche, et une juridiction administrative.
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Conseil supérieur de l'éducation (France)
En France, le Conseil supérieur de l’éducation (CSE) est une instance consultative créée en 1989 placée sous la présidence du ministre de l’Éducation nationale, qui rassemble notamment tous les acteurs de la communauté éducative.
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Conseil supérieur de la fonction publique
En France, il existe trois conseils supérieurs de la fonction publique (CSFP), organismes consultatifs qui rassemblent des représentants des fonctionnaires et des administrations qui les emploient.
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Conseil supérieur de la magistrature (France)
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est un organe constitutionnel français ayant pour rôle de garantir l'indépendance des magistrats de l'ordre judiciaire par rapport au pouvoir exécutif.
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Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
En France, le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes (CSCRC) - présidé par le Premier président de la Cour des comptes - constitue l’instance de gestion et de dialogue social des juridictions concernées.
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Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
En France, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (CSTACAA) a un rôle consultatif général pour les questions concernant les magistrats des juridictions administratives de droit commun.
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Constitution française du 4 octobre 1958
La Constitution française du est la constitution de la Cinquième République, régime actuellement en vigueur en France.
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Corps (fonction publique française)
En France, la fonction publique d'État, c'est-à-dire l'ensemble des fonctionnaires travaillant dans les administrations et organismes publics à caractère administratif de l'État, est divisée en corps correspondant à des statuts, attributions et grilles de paie précis.
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Corps des personnels de direction de l'Éducation nationale
Le corps des personnels de direction de l’Éducation nationale est un corps de cadres supérieurs qui regroupe les fonctionnaires de catégorie A (niveau A+) qui dirigent les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) en France.
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Cour administrative d'appel
Les cours administratives d’appel (CAA) sont des juridictions d'appel françaises de l'ordre administratif.
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Cour d'appel (France)
En France, la cour d'appel de l'ordre judiciaire est une juridiction de droit commun chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions rendues dans les affaires déjà jugées par les juridictions de premier ressort: en matière pénale le tribunal correctionnel ou le tribunal de police et, en matière civile, le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes, le tribunal paritaire des baux ruraux.
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Cour de cassation (France)
La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français.
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Cour européenne des droits de l'homme
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, CrEDH ou CourEDH)Également appelée Cour de Strasbourg, à ne pas confondre avec la Cour de justice de l'Union européenne dont le siège est situé à Luxembourg.
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Droit administratif en France
Le droit administratif français regroupe l'ensemble des règles juridiques qui régissent les activités de l'administration française ainsi que de certaines activités des personnes privées à qui ont été déléguées des activités publiques.
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Droit français
alt.
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Droit pénal en France
Cour de cassation. Le droit pénal français est l'une des branches du système juridique de la République française.
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Droit privé
La Collection Justinienne (Corpus Iuris Civilis) - Pays d'origine de l'édition gothique de 1583. Le droit privé est l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales.
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Droits de la défense
Les droits de la défense sont les prérogatives que possède une personne pour se défendre lors d'un procès.
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Enseignant-chercheur
En France, un enseignant-chercheur est un enseignant titulaire qui partage statutairement son activité entre l'enseignement supérieur et la recherche scientifique et qui exerce cette activité au sein d'un établissement d'enseignement supérieur.
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Enseignement privé en France
Cet article traite de l'enseignement privé en France pour le primaire et le secondaire.
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Enseignement secondaire
Ida B Wells High School de San Francisco (États-Unis). Lenseignement secondaire couvre les degrés scolaires qui se situent entre la fin de l'école primaire et le début de l'enseignement supérieur.
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Fonction publique française
La fonction publique française, au sens strict, comprend l’ensemble des agents appartenant à.
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France
La France, en forme longue République française, est un État souverain transcontinental dont le territoire métropolitain s'étend en Europe de l'Ouest et dont le territoire ultramarin s'étend dans les océans Indien, Atlantique et Pacifique, ainsi qu'en Antarctique et en Amérique du Sud. Le pays a des frontières terrestres avec la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne, la Suisse, l'Italie, l'Espagne, Monaco et l'Andorre en Europe, auxquelles s'ajoutent les frontières terrestres avec le Brésil, le Suriname et les Pays-Bas aux Amériques. La France dispose d'importantes façades maritimes sur l'Atlantique, la Méditerranée, le Pacifique et l'océan Indien, lui permettant de bénéficier de la deuxième plus vaste zone économique exclusive du monde. Depuis la promulgation de la constitution de la Cinquième République en 1958, la France est une république constitutionnelle unitaire ayant un régime semi-présidentiel. Elle a pour capitale Paris et pour langue officielle le français, langue de l'administration depuis 1539. Au, la population de la France est d'environ d'habitants. Pendant l'âge du fer, le territoire de la France métropolitaine est habité par les Gaulois (peuple celtique), avant d'être conquis par la République romaine en 51 à la suite de la guerre des Gaules. Les Francs (peuple germanique) s'y installent au et fondent l'Empire carolingien au. L'empire est partitionné en 843, et la Francie occidentale devient le royaume de France, puissance majeure en Europe depuis le Moyen Âge. En 1789, la Révolution française adopte la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, marque la fin de l'ancien régime et de la monarchie absolue, ainsi que la propagation des idées révolutionnaires. Le pays connaît ensuite plusieurs changements de régime institutionnel (Première République, Premier Empire, Restauration, monarchie de Juillet, Deuxième République, Second Empire) jusqu'à l'avènement définitif de la République à la suite de la défaite contre la Prusse et de la guerre civile de 1871. Du milieu du au milieu du, elle conquiert le second plus vaste empire colonial derrière l'empire britannique. La France est l'un des principaux belligérants de la Première et de la Seconde Guerre mondiale. À partir des années 1950, elle est l'un des acteurs de la construction de l'Union européenne, l'un des cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies et membre de l'OTAN. La France est également membre du G7, du G20, de l'Organisation Internationale de la Francophonie et de la zone euro, et abrite le siège de plusieurs organisations internationales dont le Conseil de l'Europe, l'UNESCO, l'OCDE, Interpol, et le Centre international de recherche sur le cancer. Depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, première déclaration des droits humains, la France a maintenu un rôle notable dans l'élaboration du droit international concernant les droits de l'Homme. Comptant le cinquième budget de la Défense au monde, elle est la septième puissance militaire mondiale et dans les cinq premiers en nombre de têtes nucléaires. Elle exerce une influence notable en matière politique, économique, militaire, linguistique et culturelle, en Europe et dans le reste du monde. Produisant un PIB nominal de de dollars US en 2022 selon le FMI, la France est cette année-là la troisième économie européenne après l'Allemagne et le Royaume-Uni, ainsi que la septième économie mondiale. Elle affiche un niveau de vie « très élevé » sur le classement IDH. Elle figure parmi les chefs de file mondiaux dans les secteurs de l'agroalimentaire, de l'aéronautique, de l'automobile, du tourisme, du nucléaire, de la mode et du luxe.
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Grades de l'Armée française
Les grades des Forces armées françaises (Armée de l'air et de l'espace, Armée de terre, Marine nationale, Gendarmerie nationale, les services de soutien et les organismes interarmées) et des formations rattachées sont identiques d’un point de vue statutaire et protocolaire, car définis par le statut général des militaires français.
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Juridiction disciplinaire des membres du personnel enseignant et hospitalier
La juridiction disciplinaire des membres du personnel enseignant et hospitalier est compétente, d'après l' du Code de l'éducation, en matière de discipline des membres du personnel enseignant et hospitalier, pour leur activité hospitalière comme pour leur activité universitaire.
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Justice militaire
La justice militaire est rendue par des juridictions spécialisées, le plus souvent militaires, qui ont compétence pour juger les faits et actes commis par des militaires dans l'exercice de leurs fonctions, ou par des militaires assimilés (insurgés, révolutionnaires, espions).
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Loi
française, qui a toujours une valeur constitutionnelle en France. En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi, acte normatif) est une règle juridique.
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Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime
La loi du relative à la répression en matière maritime, autrefois appelée code disciplinaire et pénal de la marine marchande (CDPMM), est un texte normatif français.
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Loi française du 22 avril 1905 et arrêt Heyriès
L’arrêt Heyriès est un des grands arrêts du Conseil d’État français, rattaché à la théorie des circonstances exceptionnelles.
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Lycée en France
Dans le système éducatif français, le lycée correspond au second cycle des études secondaires.
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Magistrat (France)
Un magistrat est au sens strict une personne appartenant au corps judiciaire, exerçant la profession de rendre la justice (magistrats du siège) ou de requérir au nom de l'État et de la loi (les magistrats du parquet).
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Magistrat du siège de l'ordre judiciaire en France
Dans l'ordre judiciaire français, la magistrature du siège, dite « assise », est composée de magistrats dont le rôle est de juger les litiges.
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Marine marchande
Le terme marine marchande ou marine de commerce désigne tous les moyens de transport maritime de marchandises.
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Matelot
e. Le terme ''matelot'' est issu du vocabulaire de la marine à voile. Matelot est le terme utilisé pour désigner un grade au sein de nombreuses marines ou un homme d’équipage dans la.
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Militaire
De gauche à droite: un soldat indochinois, français, sénégalais, anglais, russe, italien, serbe, grec et indien durant la Première Guerre mondiale. RDA. Un militaire est un membre des forces armées, c'est-à-dire d'une institution de défense des intérêts stratégiques d'un État.
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Ministère public (France)
En droit français, le ministère public, couramment appelé parquet (ou encore magistrature « debout », par opposition aux magistrats du siège), est l'autorité (principalement composée de magistrats, parfois représentée par d'autres personnes comme des fonctionnaires de police) chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi devant les juridictions judiciaires.
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Navire
Un navire est un bateau destiné à la navigation maritime, c'est-à-dire prévu pour naviguer au-delà de la limite où cessent de s'appliquer les règlements techniques de sécurité de navigation intérieure et où commencent à s'appliquer les règlements de navigation maritime.
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Non bis in idem
Non bis in idem est une locution latine signifiant textuellement « pas deux fois pour la même ».
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Officier ministériel
Plaque de véhicule d'officier ministériel. Un officier ministériel est, en droit français, une personne qui en exécution d'une décision des autorités de l'État dispose d'un privilège pour exercer une activité qui, en général, constitue une tâche de service public.
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Ordre administratif en France
L'existence d'une juridiction administrative s'explique par la nécessité de juger et de contrôler l'administration et de régler les conflits avec celle-ci.
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Ordre judiciaire en France
En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour régler les relations entre la société et un individu (droit pénal) ou entre les individus entre eux (droit civil au sens large).
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Ordre professionnel
Un ordre professionnel est un organisme regroupant, sur un territoire donné, l'ensemble des membres d'une même profession, profession qui généralement peut être exercée de manière libérale, et qui assure une forme de régulation de la profession en question.
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Organisation juridictionnelle en France
L'organisation juridictionnelle nationale française est l'organisation des tribunaux nationaux français, dans l'ordre juridique interne.
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Passager clandestin
Un passager clandestin est un, d'après le dictionnaire Le Robert.
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Principe de légalité en droit pénal
En droit pénal, le principe de légalité des délits et des peines dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair (en latin, Nullum crimen, nulla pœna sine lege, c'est-à-dire « aucun crime, aucune peine, sans loi »).
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Prison en France
Les prisons françaises sont des lieux privatifs de liberté gérés par l'administration pénitentiaire, elle-même rattachée au ministère de la Justice depuis 1911.
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Profession libérale
Une profession libérale désigne toute profession exercée sur la base de qualifications appropriées, sous sa propre responsabilité, de façon professionnellement indépendante et qui répond, parfois, à un intérêt général.
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Récidive
En droit, la récidive est la réitération d'une infraction proche ou équivalente de la première après une condamnation.
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Recours de plein contentieux en droit administratif français
En droit français, le recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction) est un recours contentieux qui s'exerce devant le juge administratif, et sur lequel la juridiction administrative prononce entre l'administration et ses contradicteurs, comme les juridictions de droit privé entre deux parties en litige.
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Recours pour excès de pouvoir en France
Le recours pour excès de pouvoir est un.
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Recteur d'académie en France
En France, un recteur d'académie est un haut fonctionnaire responsable d'une académie, et dans certains cas d'une région académique, circonscription administrative propre à l'Éducation nationale et à l'Enseignement supérieur.
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René Chapus
René Chapus, né le à Alger et mort le à Paris, est un juriste français, professeur de droit à l'université Panthéon-Assas (Paris II), spécialisé en droit public (et notamment en droit administratif).
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Retraite (économie)
La retraite est la période de la vie d’un travailleur où, après s’être retiré de la vie active, il continue de toucher régulièrement une somme d’argent à titre de pension.
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Sanction pénale en France
La sanction pénale en France est la réponse de l'État contre l'auteur d'un comportement incriminé.
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Sanction scolaire
La punition ou la sanction scolaire est, au sens courant, une mesure disciplinaire appliqué à un élève pour un acte répréhensible, mais qui ne constitue pas un délit.
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Section disciplinaire du conseil académique
La section disciplinaire est une formation juridictionnelle du conseil académique de l'université ou d'un autre établissement public français d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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Sportif
Des sportives. Un sportif est une personne qui pratique régulièrement une activité physique.
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Statut général des militaires français
Le statut général des militaires français est l'ensemble des règles de droit auxquelles sont soumis les militaires français.
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Temporalité d'une infraction
La temporalité d'une infraction consiste à repérer sur une échelle temporelle un crime ou un délit, à savoir si l'infraction est instantanée, continue ou successive.
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Tribunal administratif (France)
En France, un tribunal administratif est une juridiction de premier ressort et de droit commun de l'ordre administratif.
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Université en France
En France, une université est un établissement dont l’objectif est, d'une part, la transmission du savoir par l'enseignement supérieur, mais aussi d'autre part, la recherche universitaire par la conservation dans les bibliothèques universitaires, la valorisation et sa production des travaux universitaires dans plusieurs domaines.
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