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36 relations: Acte authentique, Acte d'avocat, Acte juridique, Acte sous signature privée en France, Allemand, Archives départementales, Archives départementales d'Ille-et-Vilaine, Bretagne, Contrat de mariage, Contrat de vente, Date certaine, Droit d'enregistrement, Droits d'enregistrement (Belgique), Eschatocole, Espagnol, Force exécutoire du jugement, Frais de notaire, Généalogiste, Glossaire de l'immobilier, Grosse (droit), Inscription de faux, Insinuation, Inventaire après décès, Minute (droit civil), Minutier central des notaires de Paris, Néerlandais, Notaire, Officier ministériel, Officier public, Paléographie, Preuve, Preuve (droit), Procès-verbal, Révolution française, Testament (droit), Titre exécutoire.
Acte authentique
En droit civil, l'acte authentique est un document reçu par un officier public compétent qui fait foi de son contenu en raison des formalités légales qu'il respecte.
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Acte d'avocat
Le sceau d'un acte d'Avocat Lacte d'avocat, créé par la loi française du de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, est un acte sous seing privé qui est signé par les parties et qui fait l'objet d'un contreseing par un ou plusieurs avocats, avec plusieurs conséquences attachées à ce contreseing.
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Acte juridique
En français, le terme d'acte juridique a deux sens.
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Acte sous signature privée en France
Un acte sous signature privée ou acte sous seing privé est un acte juridique rédigé par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple: un avocat qui rédige un contrat).
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Allemand
Lallemand (autonyme) est l'une des langues indo-européennes appartenant à la branche famille des langues germaniques, parlée notamment en Allemagne, Autriche, Suisse, Liechtenstein, Luxembourg et dans certaines régions limitrophes des pays voisins.
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Archives départementales
En France, l’expression « archives départementales » désigne à la fois l'administration chargée de la gestion des archives produites dans un département, officiellement dénommée service départemental d'archives et le bâtiment où ces archives sont conservées et consultables par le public.
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Archives départementales d'Ille-et-Vilaine
Les archives départementales d'Ille-et-Vilaine sont un service du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine.
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Bretagne
La Bretagne (en gallo: Bertègn), nom dérivé du latin Britannia, est une région historique et culturelle du Nord-Ouest de la France, et une des six nations dites celtiques.
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Contrat de mariage
fr.
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Contrat de vente
Un contrat de vente est, en droit, un document à valeur contractuelle engageant un vendeur et un acquéreur et scellant la transmission d'un bien du premier au second.
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Date certaine
L'acte authentique (notamment l'acte notarié en raison de l'intervention du notaire qui, à la suite des parties, signe l'acte qu'il reçoit) fait foi de sa date, au jour de sa signature entre les parties, mais aussi à l'égard des tiers (opposabilité), sans qu'aucune formalité supplémentaire ne soit nécessaire.
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Droit d'enregistrement
Dans la terminologie fiscale, l'enregistrement désigne une formalité accomplie par un agent public à l'occasion d'un acte ou d'un fait juridique, notamment de la mutation d'un bien immeuble ou meuble, d'un décès, d'une instance judiciaire etc.
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Droits d'enregistrement (Belgique)
Les droits d'enregistrement sont les formalités qui consistent à présenter un acte à une administration fiscale, l'administration de l'enregistrement.
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Eschatocole
L'eschatocole (du grec ancien eschatos, ἔσχατος, « qui est à l'extrémité, le dernier »), fréquemment appelé en allemand et en français protocole final, désigne en diplomatique la partie de l'acte par laquelle s'achève le document, après le protocole initial et le texte proprement dit qui structurent formellement l'acte.
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Espagnol
L’espagnol (en espagnol: español), ou le castillan (en espagnol: castellano), est une langue romane parlée en Espagne et dans de nombreux pays d'Amérique et d'autres territoires dans le monde associés à un moment de leur histoire à l'Empire espagnol.
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Force exécutoire du jugement
La force exécutoire est un effet légal attaché à une décision de justice, qu'elle soit juridictionnelle ou gracieuse, à un acte notarié ou à certains actes de l'Administration, qui permet de faire procéder à une saisie contre un débiteur ou d'expulser l'occupant d'un local, en recourant au besoin à la force publique.
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Frais de notaire
L'expression courante frais de notaire désigne l'ensemble des sommes que la ou les parties sont amenées à verser à la comptabilité du notaire, en supplément du prix éventuel convenu dans l'acte, pour en permettre l'aboutissement.
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Généalogiste
Un généalogiste est une personne qui pratique la généalogie, c'est-à-dire la recherche de la parenté et de la filiation, au titre de loisir ou de profession.
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Glossaire de l'immobilier
Pas de description.
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Grosse (droit)
Une grosse d'un jugement civil est la copie exécutoire de la décision (arrêt, jugement ou ordonnance), délivrée par le greffe aux parties à la procédure.
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Inscription de faux
L’inscription de faux est une procédure visant à vérifier si un acte authentique présenté devant un tribunal est un faux.
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Insinuation
L'insinuation est une formalité d'enregistrement par transcription, systématisée pour les donations par l'ordonnance de Villers-Cotterêts (1539) et progressivement étendue à d'autres actes intéressant les biens et les personnes.
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Inventaire après décès
Un inventaire après décès (IAD) est un acte notarié visant à établir la liste des objets possédés par une personne lors de sa mort, assortis d'une prisée.
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Minute (droit civil)
La minute, en droit français, belge, suisse et québécois, est l'original d'un acte authentique obligatoirement conservé par l'autorité qui le détient: greffe d'une juridiction dans le cas d'une décision de justice, notaire dans le cas d'un acte notarié.
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Minutier central des notaires de Paris
Le Minutier central des notaires de Paris constitue l'un des départements des Archives nationales françaises.
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Néerlandais
Le néerlandais (Nederlands, prononciation) est, avec ses 25 millions de locuteurs maternels, la troisième langue germanique après l'anglais et l'allemand.
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Notaire
Le notariat est l’un des métiers du droit dans les pays de droit romano-civiliste.
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Officier ministériel
Plaque de véhicule d'officier ministériel. Un officier ministériel est, en droit français, une personne qui en exécution d'une décision des autorités de l'État dispose d'un privilège pour exercer une activité qui, en général, constitue une tâche de service public.
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Officier public
En droit civil, l'officier public a notamment comme fonction de dresser des actes authentiques.
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Paléographie
Hec sunt distributiones cothidiane que librantur per totum annum in refectorio prime Lugdunensis ecclesie''. La paléographie (du grec ancien / (« ancien »), et / (« écriture ») est l'étude des écritures manuscrites anciennes, indépendamment de la langue utilisée (grec ancien, latin classique, latin médiéval, occitan médiéval, ancien français, moyen français, français classique, anciens caractères chinois, arabe, notation musicale, etc.).
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Preuve
Une preuve, (en science ou en droit) est un fait ou un raisonnement propre à établir la vérité.
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Preuve (droit)
Police scientifique cherchant des empreintes digitales qui serviront de preuves En droit, une preuve est un élément qui permet à un tiers de s'assurer de la véracité d'un fait.
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Procès-verbal
Un procès-verbal est.
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Révolution française
La Révolution française (1789-1799) est une période de bouleversements politiques et sociaux en France et dans ses colonies, ainsi qu'en Europe à la fin du.
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Testament (droit)
Dernières volontés et testament de Tennesse Williams (première page). En droit, le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps après sa mort, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer.
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Titre exécutoire
Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d'en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution (par exemple par voie de commissaire de justice).
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Redirections ici:
Acte Notarié, Acte notarial, Acte notarie, Actes notariés.
