Table des matières
7 relations: Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, Charte canadienne des droits et libertés, Charte des droits et libertés de la personne, Contrôle judiciaire en droit québécois, Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, Norme de contrôle, Tribunal administratif.
Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés
L'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés est une disposition de la Loi constitutionnelle de 1982 qui permet à un parlement d'éviter l'application de certains droits et de certaines libertés prévus dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Voir Clause privative et Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés
Charte canadienne des droits et libertés
La Charte canadienne des droits et libertés est la première partie de la Loi constitutionnelle de 1982, texte fondamental de la Constitution du Canada depuis le.
Voir Clause privative et Charte canadienne des droits et libertés
Charte des droits et libertés de la personne
La Charte des droits et libertés de la personne, aussi surnommée la « Charte québécoise », est une loi dite « quasi constitutionnelle » adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec le 27 juin 1975, sous le gouvernement libéral de Robert Bourassa.
Voir Clause privative et Charte des droits et libertés de la personne
Contrôle judiciaire en droit québécois
En droit québécois, le contrôle judiciaire est le pouvoir qu'exerce la Cour supérieure du Québec en matière de contrôle de la légalité des décisions des tribunaux inférieurs (dont la Cour du Québec et les tribunaux administratifs), de contrôle de la validité, de l'applicabilité et de l'opérabilité de la législation, ainsi que du contrôle de la légalité des actes administratifs, d'après les articles 34 et 529 du Code de procédure civile du Québec.
Voir Clause privative et Contrôle judiciaire en droit québécois
Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick
Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick est un arrêt important de la Cour suprême du Canada en matière de norme de contrôle judiciaire.
Voir Clause privative et Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick
Norme de contrôle
En droit canadien, la norme de contrôle désigne le degré de déférence que doivent adopter les cours de justice lorsqu'elles sont appelées à effectuer le contrôle judiciaire de décisions de tribunaux administratifs ou d'arbitres.
Voir Clause privative et Norme de contrôle
Tribunal administratif
Tribunal administratif à Agadir Un tribunal administratif est un organe du système juridictionnel dans certains pays.