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29 relations: Affaire Perruche, Bernard Tapie, Christine Lagarde, Common law, Denis Mazeaud, Dissuasion, Dol, Dommages-intérêts, Droit aux États-Unis, Droit civil en France, Droit romain, Fait générateur de responsabilité, Faute lourde, Garantie incapacité de travail/invalidité de travail, Haut-Empire romain, Incapacité permanente, Jury, Loïc Cadiet, Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, Patrimoine (droit), Perte de chance, Préjudice écologique, Préjudice d'anxiété, Résistance des matériaux, Responsabilité contractuelle en France, Responsabilité délictuelle, Victime, Victime par ricochet, XIe siècle.
Affaire Perruche
L'affaire Perruche est une affaire française relative à l'indemnisation du « préjudice d'être né » qui s'est déroulée à partir de 1989 en France, devant les tribunaux français, le Parlement français, puis la Cour européenne des droits de l'homme et enfin le Conseil constitutionnel.
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Bernard Tapie
Bernard Tapie, né le dans le et mort le dans le, est un homme d'affaires et homme politique français.
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Christine Lagarde
Christine Lagarde, née Lallouette le à Paris, est une avocate d'affaires, femme politique et haute fonctionnaire française.
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Common law
droit civiliste et ''common law'') Légende/Fin La est un système juridique dont les règles sont principalement édictées par les tribunaux au fur et à mesure des décisions individuelles.
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Denis Mazeaud
Denis Mazeaud, né le 16 octobre 1956, est un juriste et universitaire français, spécialiste en droit de la famille et en droit des contrats.
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Dissuasion
La dissuasion est une théorie selon laquelle on peut empêcher un acteur d’agir par peur des conséquences potentielles.
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Dol
En ancien français, le mot dol était un mot couramment employé, qui avait le sens de souffrance, souvent plus psychologique que physique.
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Dommages-intérêts
Les dommages-intérêts (ou dommages et intérêts) représentent une somme d’argent due par le débiteur et destinée à réparer le dommage subi par le créancier en raison de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution tardive d’une obligation.
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Droit aux États-Unis
Le droit américain est inspiré du système anglo-saxon de common law, le droit anglais étant en vigueur lors de la guerre d'indépendance.
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Droit civil en France
En France, le droit civil est l'ensemble des questions et des actes juridiques qui relèvent des juridictions civiles.
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Droit romain
Le droit romain désigne le droit édicté dans la République romaine et l'Empire romain ainsi que les textes des jurisconsultes qui s'y rapportent.
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Fait générateur de responsabilité
Le fait générateur de responsabilité est avec le dommage et le lien de causalité l'un des trois éléments nécessaires pour mettre en cause la responsabilité civile d'une personne.
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Faute lourde
En droit civil, une faute lourde est une faute particulièrement grossière faite par le débiteur d'une obligation qui dénote sa sottise, son incurie, ou son insouciance à l'égard des dangers que l'on crée.
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Garantie incapacité de travail/invalidité de travail
Les garanties incapacité de travail et invalidité désignent des prestations financières destinées à compenser partiellement la perte de salaire due à l'arrêt du travail en cas d’incapacité ou d’invalidité de travail.
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Haut-Empire romain
Le Haut-Empire constitue, avec le Bas-Empire, une des deux découpes historiographiques de l'Empire romain telle que la voient les historiens français.
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Incapacité permanente
L'incapacité permanente est définie en France, comme la perte définitive, partielle ou totale de la capacité à travailler, à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail.
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Jury
The Jury'' de John Morgan (1861): jury criminel à Aylesbury, au Royaume-Uni. Un jury est un ensemble de citoyens, appelés des jurés, chargés de rendre un verdict dans un procès.
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Loïc Cadiet
Loïc Cadiet, professeur à l’École de droit de la Sorbonne (université Paris 1), est un juriste français, spécialiste des questions de justice et de procès.
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Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est une loi votée sous la présidence de François Hollande, dont l'objectif est de protéger, restaurer et valoriser la biodiversité.
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Patrimoine (droit)
Le patrimoine est l'ensemble des droits et des obligations d'une personne juridique.
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Perte de chance
En droit civil, la perte de chance est la disparition par le fait du défendeur d'une éventualité favorable qui devait se produire dans un avenir proche et qui n'a pas pu être tentée (c'est l'exemple d'une maladie découverte tardivement par les médecins, et qui a fait perdre à un patient la chance de survivre).
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Préjudice écologique
Le préjudice écologique est un principe juridique récent, en cours d'introduction dans le droit civil, via le droit de l'environnement.
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Préjudice d'anxiété
Le préjudice d'anxiété est un préjudice moral en droit civil français.
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Résistance des matériaux
éprouvette de béton, une pression croissante est appliquée verticalement sur l'échantillon pendant que deux appareils mesurent les déformations longitudinales et transversales de l'éprouvette. À l'issue du test, l'éprouvette s'est rompue. Notez la cassure longitudinale. La résistance des matériaux (RDM) (ou résistance mécanique des matériaux et des structures) est une discipline particulière de la mécanique des milieux continus, permettant le calcul des contraintes et déformations dans les structures des différents matériaux (machines, génie mécanique, bâtiment et génie civil).
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Responsabilité contractuelle en France
La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité extracontractuelle, une des deux parties de la responsabilité civile.
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Responsabilité délictuelle
La responsabilité délictuelle, ou responsabilité civile délictuelle ou responsabilité extracontractuelle, est une branche du droit visant à régir les situations où une personne cause injustement un préjudice à autrui.
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Victime
Une victime est une personne ou une entité qui a subi un préjudice ou un dommage physique, matériel ou moral.
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Victime par ricochet
Une victime par ricochet est un tiers qui subit un préjudice résultant d'un dommage premier lequel a atteint une victime principale.
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XIe siècle
Le (ou) commence le et finit le.
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Redirections ici:
Blessures volontaires, Préjudice en droit civil français, Préjudice moral.
