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13 relations: Acte criminel, Amende, Code criminel (Canada), Code pénal suisse, Contravention, Crime, Délit pénal en France, Droit pénal, Infraction, Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, Loi, R. c. Sault Ste-Marie, Suisse.
Acte criminel
Dans les juridictions de common law (ex.: Canada, États-Unis, Royaume-Uni, Irlande, Australie, Nouvelle-Zélande, Inde), un acte criminel (indictable offence) constitue une des deux classifications du crime et la plus importante relativement au degré de gravité qui lui est attribué.
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Amende
Une amende est une sanction pénale ou administrative qui consiste à payer une somme d'argent souvent préalablement fixée par la loi.
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Code criminel (Canada)
Le Code criminel (C.cr.) est une loi canadienne codifiant la majorité des actes de nature criminelle au Canada.
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Code pénal suisse
Le Code pénal suisseDans la législation et les communications du gouvernement et de l'administration fédérale, la désignation des codes suisses s'écrit avec une minuscule et sans date. (CP) du 21 décembre 1937 est le recueil de loi du droit pénal suisse.
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Contravention
Une contravention est une catégorie d'infractions pénales portant une atteinte faible ou modérée à l’ordre social.
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Crime
Un crime est une violation grave du droit.
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Délit pénal en France
En droit pénal français, un délit est un degré de qualification d'infractions pénales qui est défini par la gravité de la peine prévue pour les réprimer et qui sont, sauf exception (l'amende forfaitaire délictuelle), jugées par un tribunal correctionnel.
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Droit pénal
Le Old Bailey à Londres (en 1808) où a eu lieu plus de formatnum:100000 procès criminels entre 1674 et 1834. Le droit pénal, ou droit criminel, est une branche du droit qui réprime des comportements antisociaux et prévoit la réaction de la société envers ces comportements.
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Infraction
L'infraction est une violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'individu, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit et qui est frappé d'une peine prévue par la loi (définition par le pénaliste italien Francesco Carrara).
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Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
Une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (summary offence) constitue une catégories d'infractions criminelles dans les systèmes de droit criminel inspiré par la common law.
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Loi
française, qui a toujours une valeur constitutionnelle en France. En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi, acte normatif) est une règle juridique.
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R. c. Sault Ste-Marie
La Reine c. Sault Ste-Marie (Ville), 2 R.C.S. 1299, est une importante décision de la Cour suprême du Canada qui définit les trois catégories d'infractions pénales reconnues en droit criminel canadien.
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Suisse
La Suisse, en forme longue la Confédération suisse, est un pays fédéral d'Europe centrale et de l'Ouest, formé de.
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