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24 relations: Constitution de la Suisse, Contrat de bail, Cour suprême des États-Unis, Déni de justice, Droits fondamentaux, Extradition, Huissier de justice, Interdiction de séjour en France, John Paul Stevens, Juge de l'exécution, Mesure d'éloignement des étrangers en droit français, Négociation de peine, Obligation de quitter le territoire français, Préfecture, Préfet (France), Procédure civile en France, Procédures civiles d'exécution en France, Reconduite à la frontière en droit français, Saisie immobilière, Séquestre (droit), Squat (lieu), Suisse, The New York Times, Vol charter.
Constitution de la Suisse
La Constitution fédérale de la Confédération suisse organise le fonctionnement de la Confédération suisse depuis l'État fédéral de 1848 et ses rapports avec les cantons, garantit un certain nombre de droits aux citoyens et oriente les buts sociaux de sa politique (RS 101).
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Contrat de bail
Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat par lequel l'une des parties (appelée bailleur) s'engage, moyennant un prix (le loyer) que l'autre partie (appelée) s'oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière.
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Cour suprême des États-Unis
La Cour suprême des États-Unis (parfois abrégé en SCOTUS ou United States Supreme Court) est le sommet du pouvoir judiciaire aux États-Unis et le tribunal de dernier ressort.
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Déni de justice
Le déni de justice,, est le refus par une juridiction de juger.
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Droits fondamentaux
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, une des premières consécration juridiques de droits fondamentaux. Les (parfois libertés fondamentales) sont un ensemble de droits et libertés ayant un caractère essentiel pour l'individu; ils sont en principe assurés dans un État de droit et une démocratie.
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Extradition
L'extradition est une procédure juridique par laquelle un État livre l'auteur d'une infraction à un État étranger qui le réclame, pour qu'il puisse y être jugé ou exécuter sa peine.
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Huissier de justice
L'huissier de justice est un officier exécutant des missions d'ordre légal.
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Interdiction de séjour en France
En France, l’interdiction de séjour est une peine complémentaire qui peut être prononcée par un tribunal dans certaines situations.
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John Paul Stevens
John Paul Stevens, né le à Chicago (Illinois) et mort le à Fort Lauderdale (Floride).
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Juge de l'exécution
Le juge de l’exécution (souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français, compétente, principalement mais non exclusivement, pour régler des litiges s'élevant lors de l'exécution forcée d'une décision judiciaire de droit civil.
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Mesure d'éloignement des étrangers en droit français
Protestations contre les expulsions de personnes déboutées de leur demande d'asile. En France, la loi du permet au ministère de l'Intérieur, en cas de trouble de l'ordre public, de prendre des mesures d'éloignement des étrangers du territoire français.
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Négociation de peine
La négociation de peine (en anglais: plea bargain, les traductions diffèrent selon les pays) est, en droit, un principe selon lequel une réduction de peine peut être demandée par un procureur en échange d'un aveu de culpabilité de la part de l'accusé.
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Obligation de quitter le territoire français
L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure administrative d'éloignement des étrangers prévue en droit français par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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Préfecture
Une préfecture est une division administrative territoriale ou une administration.
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Préfet (France)
En France, un préfet est un haut fonctionnaire dont la fonction est définie par l'article 72 de la Constitution de la Cinquième République: « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ».
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Procédure civile en France
La procédure civile, aussi appelée droit judiciaire privé, est la branche du droit français qui régit les actions en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale.
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Procédures civiles d'exécution en France
Les procédures civiles d'exécution (anciennement appelées voies d'exécution) désignent l'ensemble des procédures légales de droit privé, par lesquelles un créancier peut poursuivre la réalisation forcée d'un de ses droits.
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Reconduite à la frontière en droit français
En France, la reconduite à la frontière est une mesure d'éloignement des étrangers en situation irrégulière.
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Saisie immobilière
Maison à Salinas, Californie, sous saisie immobilière. Une saisie immobilière est une saisie judiciaire qui permet de vendre (normalement, aux enchères publiques) un bien immobilier afin de rembourser des créanciers.
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Séquestre (droit)
Le séquestre (droit) est la procédure par laquelle un tribunal décide de placer un bien ou une somme d'argent sous la garde de la justice, rendant le bien séquestré momentanément indisponible pour son propriétaire jusqu'au jugement qui y mettra fin.
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Squat (lieu)
Un squat en Allemagne Le squat (de l'anglais to squat) désigne un logement occupé par un collectif d'habitants sans égards pour les droits de propriété foncière.
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Suisse
La Suisse, en forme longue la Confédération suisse, est un pays fédéral d'Europe centrale et de l'Ouest, formé de.
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The New York Times
(prononcé en anglais), abrégé NYT, est un quotidien new-yorkais fondé en 1851, publié en anglais, espagnol, et chinois.
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Vol charter
Un avion charter d'Air Europa. Un vol charterLe mot anglais charter vient du français charte, document autrefois signé entre un passager et un capitaine de navire.
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Redirections ici:
Expulsion (droit), Expulsion en droit francais, Expulsion en droit français, Occupation sans droit, Occupation sans droit ni titre, Procédure d’expulsion.
