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15 relations: Avortement au Canada, Charte canadienne des droits et libertés, Code criminel (Canada), Cour suprême du Canada, Droit pénal, Halifax (Nouvelle-Écosse), Loi constitutionnelle de 1867, Loi sur la laïcité de l'État, Nouvelle-Écosse, Parlement du Canada, Provinces et territoires du Canada, R. c. Morgentaler (1988), R. c. Sault Ste-Marie, Règle du précédent, Rio Hotel Ltd. c. Nouveau-Brunswick (Commission des licences et permis d'alcool).
Avortement au Canada
L'avortement au Canada est légal, sans restriction, à tous les stades d'une grossesse depuis 1988.
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Charte canadienne des droits et libertés
La Charte canadienne des droits et libertés est la première partie de la Loi constitutionnelle de 1982, texte fondamental de la Constitution du Canada depuis le.
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Code criminel (Canada)
Le Code criminel (C.cr.) est une loi canadienne codifiant la majorité des actes de nature criminelle au Canada.
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Cour suprême du Canada
La Cour suprême du Canada (CSC; en anglais: Supreme Court of Canada, SCC) est le plus haut tribunal du Canada.
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Droit pénal
Le Old Bailey à Londres (en 1808) où a eu lieu plus de formatnum:100000 procès criminels entre 1674 et 1834. Le droit pénal, ou droit criminel, est une branche du droit qui réprime des comportements antisociaux et prévoit la réaction de la société envers ces comportements.
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Halifax (Nouvelle-Écosse)
La municipalité régionale d'Halifax, communément appelée Halifax, anciennement en français Chibouctou (en micmac: K'jipuktuk), est la capitale de la province canadienne de Nouvelle-Écosse.
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Loi constitutionnelle de 1867
La Loi constitutionnelle de 1867, anciennement appelée l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 (en anglais: Constitution Act, 1867 et British North America Act, 1867) crée le Dominion du Canada et définit son fonctionnement, notamment le fédéralisme, en édictant un partage des compétences entre deux paliers de gouvernement.
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Loi sur la laïcité de l'État
La Loi sur la laïcité de l'État est une loi québécoise adoptée le par le Parlement du Québec.
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Nouvelle-Écosse
La Nouvelle-Écosse (en anglais) est une province du Canada.
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Parlement du Canada
Le Parlement du Canada est l'organe législatif agissant au niveau fédéral au Canada.
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Provinces et territoires du Canada
Les provinces et les territoires du Canada correspondent à l'ordre de gouvernement local du pays, lequel couvre l'ensemble du territoire canadien.
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R. c. Morgentaler (1988)
R.
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R. c. Sault Ste-Marie
La Reine c. Sault Ste-Marie (Ville), 2 R.C.S. 1299, est une importante décision de la Cour suprême du Canada qui définit les trois catégories d'infractions pénales reconnues en droit criminel canadien.
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Règle du précédent
La règle du précédent ou stare decisis (latin: « rester sur la décision ») est une règle de droit s'appliquant particulièrement dans les pays de common law.
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Rio Hotel Ltd. c. Nouveau-Brunswick (Commission des licences et permis d'alcool)
Rio Hotel Ltd.
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