Vice de forme

En matière civile, le vice de forme est une des raisons possiblement invocables par les parties, afin de faire constater par le juge, avant un quelconque débat sur le fond, l'inutilité d'un acte juridique.

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Table des matières

1. 4 relations: Acte juridique, Code civil du Québec, Excès de pouvoir, Juge.

Acte juridique

En français, le terme d'acte juridique a deux sens.

Voir Vice de forme et Acte juridique

Code civil du Québec

Le Code civil du Québec (C.c.Q.) est la principale loi québécoise régissant le droit civil du Québec.

Voir Vice de forme et Code civil du Québec

Excès de pouvoir

Excès de pouvoir peut faire référence à.

Voir Vice de forme et Excès de pouvoir

Juge

Des juges de la Cour internationale de justice. Le juge est quelqu'un qui remplit une fonction de jugement dans le domaine juridique.

Voir Vice de forme et Juge

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