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166 relations: Abstention de combattre un sinistre en droit pénal français, Abus de biens sociaux, Affaire de l'hippodrome de Compiègne, Affaire de la Sofremi, Affaire du Carrefour du développement, Affaire du casino d'Annemasse, Affaire du sang contaminé, Affaire du siège de GEC-Alsthom Transport, Affaire Karachi, Affaire Tapie - Crédit lyonnais, Agnès Buzyn, Anaïs Sabatini, Annie Le Houérou, Article 68 de la Constitution de la Cinquième République française, Article 68-1 de la Constitution de la Cinquième République française, Article 68-2 de la Constitution de la Cinquième République française, Article 68-3 de la Constitution de la Cinquième République française, Assemblée nationale (France), Assemblée plénière de la Cour de cassation française, Avocat général (France), Édouard Balladur, Édouard Philippe, Élection présidentielle française de 2017, Émilie Chandler, Éric Dupond-Moretti, Éric Woerth, Étienne Dailly, Évelyne Perrot, Bruno Bilde, Catherine Di Folco, Chambre criminelle de la Cour de cassation française, Chambre des pairs, Charles Baïhaut, Charles Jolibois, Charles Pasqua, Christian Nucci, Christine Lagarde, Christophe Castaner, Christophe Naegelen, Classement sans suite en procédure pénale française, Comité consultatif pour la révision de la Constitution, Commission des Finances (Assemblée nationale), Commission des Lois (Assemblée nationale), Commission des Lois (Sénat), Commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique, Concussion, Conseil constitutionnel (France), Conseil d'État (France), Conseil des ministres (France), Constitution française du 27 octobre 1946, ..., Constitution française du 4 octobre 1958, Consulat (histoire de France), Cour de cassation (France), Cour des comptes (France), Crise de la vache folle, Danièle Obono, Daniel Amson, Daniel Soulez Larivière, Délit de favoritisme en France, Détournement de fonds publics, Denis Baranger, Deuxième cohabitation, Didier Paris, Diffamation en droit français, Directeur des services de greffe judiciaires (France), Dominique Pauthe, Edmond Hervé, Escroquerie en droit pénal français, Fabrice Di Vizio, Fabrice Lhomme, Fernand de Brinon, François Léotard, François Mitterrand, Gérard Davet, Georges Vedel, Georgina Dufoix, Gilbert Favreau, Gouvernement de la République française, Haute Cour (France), Homicide, Hubert Haenel, Immunité parlementaire en France, Inspection générale de la Justice, Instruction en procédure pénale française, Jacques Cœur, Jacques de Beaune, Jean-Jacques Urvoas, Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Mélenchon, Jean-Marie d'Huy, Jean-Marie Mizzon, Jean-Pierre Grand, Joseph Caillaux, Joseph Darnand, Julien Bayou, Juridiction d'exception, Juridiction de droit commun en France, Kader Arif, L'Express, Laurence Vichnievsky, Laurent Fabius, Lionel Jospin, Liste des procureurs généraux près la Cour de cassation, Lois constitutionnelles de 1875, Louis Malvy, Louis Vogel, Magistrat du siège de l'ordre judiciaire en France, Marc Fesneau, Michel Gillibert, Ministère public (France), Missions et programmes, Nadine Bellurot, Négligence (droit), Nicolas Dupont-Aignan, Nicolas Fouquet, Nicole Dubré-Chirat, Non-lieu en procédure pénale française, Olivier Beaud, Olivier Véran, Ordre judiciaire en France, Organisation juridictionnelle en France, Palais de justice de Paris, Pandémie de Covid-19 en France, Partie civile en France, Passe sanitaire français, Patricia Schillinger, Philippe Gosselin, Pierre Laval, Pourvoi en cassation en droit français, Pouvoirs (revue), Préfecture de police (Paris), Président de la République française, Premier Empire, Premier ministre français, Prise illégale d'intérêts, Procès des ministres de Charles X, Procureur général, Projets de lois pour un renouveau de la vie démocratique, Rémy Heitz, Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République, Révolution française, Renaud Lecadre, Responsabilité pénale en France, Responsabilité politique, Restauration (histoire de France), Richard Ferrand, Robe des gens de justice, Rue de Constantine (Paris), Saisine (recours), Ségolène Royal, Sénat (France), Sénat (Troisième République), Scandale de Panama, Seconde présidence de François Mitterrand, Secrétaire général, Secret professionnel, Statut juridictionnel du président de la République française, Stéphane Le Rudulier, Témoin assisté (droit français), Thani Mohamed Soilihi, The Peninsula Paris, Thierry Solère, Vincent Bru, Xavier Albertini, Xavier Breton, Yaël Braun-Pivet. Développer l'indice (116 plus) »
Abstention de combattre un sinistre en droit pénal français
L'abstention de combattre un sinistre est un délit en droit pénal français qui réprime l'abstention volontaire de prendre les mesures permettant de combattre un sinistre mettant des personnes en danger.
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Abus de biens sociaux
En France, l'abus de biens sociaux ou ABS est un délit qui consiste, pour un dirigeant de société commerciale, à utiliser en connaissance de cause les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles, directes ou indirectes.
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Affaire de l'hippodrome de Compiègne
L’affaire de l'hippodrome de Compiègne est une affaire judiciaire française commencée en 2010.
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Affaire de la Sofremi
L’affaire de la Sofremi désigne une série de détournements de fonds opérés depuis la Sofremi, société française d'exportation de matériel de sécurité, vers des proches de Charles Pasqua lorsque celui-ci était ministre de l'Intérieur entre 1993 et 1995.
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Affaire du Carrefour du développement
L’affaire du Carrefour du développement est une affaire politico-financière française de détournement de fonds publics, qui implique notamment Christian Nucci, ministre de la Coopération socialiste, ainsi que son chef de cabinet, Yves Chalier.
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Affaire du casino d'Annemasse
L'affaire du casino d'Annemasse est une affaire de financement illégal impliquant le RPF de Charles Pasqua.
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Affaire du sang contaminé
L'affaire du sang contaminé est un scandale sanitaire, politique et financier ayant touché plusieurs pays dans les années 1980 et 1990 à la suite d'infections par transfusion sanguine.
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Affaire du siège de GEC-Alsthom Transport
L’affaire du siège de GEC-Alsthom Transport est une affaire politico-financière française impliquant les réseaux Pasqua entre 1993 et 1995, intervalle pendant lequel Charles Pasqua était ministre de l'Intérieur.
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Affaire Karachi
L’affaire Karachi, ou affaire des frégates d’Arabie saoudite et des sous-marins du Pakistan, est une affaire d’État qui concerne plusieurs contrats d’armement signés en 1994: un qui prévoyait la vente par la France de frégates à l’Arabie saoudite et un autre sur la vente de sous-marins au Pakistan.
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Affaire Tapie - Crédit lyonnais
L’affaire Tapie - Crédit lyonnais (aussi appelée affaire Adidas ou affaire Lagarde - Tapie) est une affaire opposant, depuis 1992, Bernard Tapie à la Société de Banque Occidentale (SdBO), une filiale du Crédit lyonnais, elle-même banque publique au moment des faits.
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Agnès Buzyn
Agnès Buzyn, née le à Paris, est une hématologue, professeure des universités – praticienne hospitalière et femme politique française.
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Anaïs Sabatini
Anaïs Sabatini, née le à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est une avocate et femme politique française.
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Annie Le Houérou
Annie Le Houérou, née le à Plougonver (Côtes-du-Nord), est une femme politique française.
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Article 68 de la Constitution de la Cinquième République française
L'article 68 de la Constitution française définit les conditions de destitution du président de la République et les modalités de la procédure devant la Haute Cour.
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Article 68-1 de la Constitution de la Cinquième République française
L'article 68-1 de la Constitution de la Cinquième République française, faisant partie du Titre sur la responsabilité pénale du gouvernement, fut institué par la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993, recommandée par le comité consultatif pour la révision de la Constitution dit Vedel.
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Article 68-2 de la Constitution de la Cinquième République française
68-2.
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Article 68-3 de la Constitution de la Cinquième République française
L'article 68-3 de la Constitution de la Cinquième République française, faisant partie du Titre sur la responsabilité pénale du gouvernement, fut institué par la loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995.
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Assemblée nationale (France)
LAssemblée nationale est l'institution française qui forme, avec le Sénat, le Parlement de la Cinquième République, dont elle est la chambre basse.
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Assemblée plénière de la Cour de cassation française
En France, l'assemblée plénière de la Cour de cassation est une formation de jugement de la Cour de cassation.
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Avocat général (France)
L’avocat général, en droit français, est un magistrat placé sous les ordres d'un procureur général.
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Édouard Balladur
Édouard Balladur, né le à Izmir (Turquie), est un haut fonctionnaire et homme d'État français.
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Édouard Philippe
Édouard Philippe (Prononciation en français standard retranscrite phonémiquement selon la norme API.), né le à Rouen (Seine-Maritime), est un haut fonctionnaire et homme d'État français.
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Élection présidentielle française de 2017
Lélection présidentielle française de 2017, onzième élection présidentielle de la République et dixième au suffrage universel direct, est un scrutin permettant d'élire le président de la République pour un mandat de cinq ans, se déroulant les dimanches et.
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Émilie Chandler
Émilie Chandler, née le à Charleville-Mézières, est une avocate et une femme politique française, membre du parti Renaissance.
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Éric Dupond-Moretti
Éric Dupond-Moretti, né Éric Dupond le à Maubeuge (Nord), est un avocat et homme politique français possédant également la nationalité italienne.
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Éric Woerth
Éric Woerth, né le à Creil (Oise), est un homme politique français.
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Étienne Dailly
Etienne Dailly, alors vice-Président du Sénat (photo prise lors d'une révision constitutionnelle dans les salles du Congrès du Parlement à Versailles) Étienne Dailly, né le à Paris et mort le dans la même ville, est un juriste, financier et homme politique français.
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Évelyne Perrot
Évelyne Perrot, née le, est une femme politique française.
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Bruno Bilde
Bruno Bilde, né le à Laxou (Meurthe-et-Moselle), est un homme politique français.
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Catherine Di Folco
Catherine Di Folco, née le, est une femme politique française.
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Chambre criminelle de la Cour de cassation française
Salle d'audience de la chambre criminelle de la Cour de cassation au palais de justice de Paris La chambre criminelle de la Cour de cassation française est la seule chambre de cette cour compétente en matière pénale (crimes, délits ou contraventions).
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Chambre des pairs
La Chambre des pairs fut en France la chambre haute du Parlement pendant les deux Restaurations, les Cent-jours et sous la monarchie de Juillet.
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Charles Baïhaut
Charles Baïhaut, né le à Paris et mort le dans le, est un homme politique français.
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Charles Jolibois
Charles Jolibois, né le à Paris (Paris 7e) et mort dans cette même ville (Paris 15e) le, est un avocat et homme politique français.
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Charles Pasqua
Charles Pasqua est un homme politique français, né le à Grasse (Alpes-Maritimes) et mort le à Suresnes (Hauts-de-Seine).
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Christian Nucci
Christian Nucci, né le à Turenne (Algérie), est un homme politique français socialiste, qui a été ministre délégué chargé de la Coopération.
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Christine Lagarde
Christine Lagarde, née Lallouette le à Paris, est une avocate d'affaires, femme politique et haute fonctionnaire française.
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Christophe Castaner
Christophe Castaner, né le à Ollioules (Var), est un homme politique français.
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Christophe Naegelen
Christophe Naegelen, né le à Remiremont, est un homme politique français.
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Classement sans suite en procédure pénale française
Le classement sans suite en France est la décision prise par un magistrat du parquet de ne pas donner suite à une affaire, conformément au principe d'opportunité des poursuites (articles 40 et 40-1 du Code de procédure pénale).
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Comité consultatif pour la révision de la Constitution
Le Comité consultatif pour la révision de la Constitution, dit commission ou comité Vedel, était un comité de réflexion institué le 2 décembre 1992 sous la présidence du juriste français Georges Vedel chargé de proposer des réformes institutionnelles pour la Cinquième République.
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Commission des Finances (Assemblée nationale)
La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire ou commission des Finances est une des huit commissions parlementaires permanentes de l'Assemblée nationale depuis.
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Commission des Lois (Assemblée nationale)
La commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République (souvent appelée plus simplement commission des Lois) est une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale française.
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Commission des Lois (Sénat)
La commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d’Administration générale (LOIS), plus couramment abrégée en commission des Lois, est une commission permanente du Sénat.
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Commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique
La commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, surnommée « commission Jospin », est un groupe de réflexion créé le par le président François Hollande pour proposer une réforme de la vie publique.
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Concussion
Une concussion (du latin concussio; de concussum, supin de concussere: secouer) est, au sens étymologique du terme, une secousse, un ébranlement.
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Conseil constitutionnel (France)
Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du.
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Conseil d'État (France)
Le Conseil d'État est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte, dans le cadre de la Constitution du 22 frimaire an VIII (Consulat), sur l'héritage d'anciennes institutions ayant porté ce nom sous l'Ancien Régime.
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Conseil des ministres (France)
palais de l’Élysée, résidence officielle du président de la République française, à Paris, où le président et le Gouvernement se réunissent chaque mercredi matin pour le Conseil des ministres. Le Conseil des ministres est un organe établi par la Constitution française pour discuter et adopter certains des actes principaux du pouvoir exécutif, comme le dépôt des projets de loi du gouvernement ou la nomination de hauts fonctionnaires et officiers militaires.
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Constitution française du 27 octobre 1946
La Constitution de la République française du est la constitution de la République française.
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Constitution française du 4 octobre 1958
La Constitution française du est la constitution de la Cinquième République, régime actuellement en vigueur en France.
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Consulat (histoire de France)
Le Consulat est un régime politique de la France depuis le coup d'État du 18 Brumaire jusqu'à la proclamation du Premier Empire le par Napoléon Bonaparte.
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Cour de cassation (France)
La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français.
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Cour des comptes (France)
La Cour des comptes est une juridiction financière de l'ordre administratif en France, chargée principalement de contrôler la régularité des comptes publics, de l'État, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, de la sécurité sociale, ainsi que des organismes privés bénéficiant d'une aide de l'État ou faisant appel à la générosité du public.
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Crise de la vache folle
La crise de la vache folle est une crise sanitaire devenue socio-économique caractérisée par l'effondrement de la consommation de viande bovine dans les années 1990, car les consommateurs se sont inquiétés de la transmission de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) à l'homme via l'ingestion de ce type de viande.
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Danièle Obono
Danièle Obono, née le à Libreville (Gabon), est une femme politique française possédant également la nationalité gabonaise.
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Daniel Amson
Daniel Amson, né le à Hyères (Var)Daniel Amson, avocat et historien, par Franck Johannès, journal Le Monde, 12 septembre 2015.
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Daniel Soulez Larivière
Daniel Soulez Larivière, né le à Angers.
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Délit de favoritisme en France
Le « délit de favoritisme » est créé en France par une loi de 1991, dans une perspective de moralisation de la vie publique.
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Détournement de fonds publics
Le détournement de fonds publics est l'opération illégale qui consiste à utiliser des sommes ou des biens appartenant à la collectivité à des fins autres que le bien public.
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Denis Baranger
Denis Baranger, né le, est un professeur français de droit public.
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Deuxième cohabitation
En France, la deuxième cohabitation a lieu de à.
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Didier Paris
Didier Paris, né le à Paris, est un magistrat judiciaire et homme politique français.
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Diffamation en droit français
En France, la diffamation est une infraction pénale définie comme l'« allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ».
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Directeur des services de greffe judiciaires (France)
En France, un directeur des services de greffe judiciaires (DSGJ), anciennement appelé greffier en chef, est un fonctionnaire de catégorie A chargé de diriger les services de greffe d'une juridiction de l'ordre judiciaire.
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Dominique Pauthe
Dominique Pauthe, né le, est un magistrat, président de la Cour de justice de la République.
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Edmond Hervé
Edmond Hervé, né le à La Bouillie (Côtes-du-Nord, aujourd'hui Côtes-d'Armor), est un homme politique français membre du Parti socialiste, maire de Rennes de 1977 à 2008 et sénateur du département d'Ille-et-Vilaine de 2008 à 2014.
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Escroquerie en droit pénal français
En France, une escroquerie est une fausse présentation (tromperie) d'une offre, d'une personne ou d'un organisme, souvent appuyée par des techniques de persuasion, et destinée à soutirer des avantages indus, notamment pécuniaires.
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Fabrice Di Vizio
Fabrice Di Vizio, né le, est un avocat français spécialisé en droit public.
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Fabrice Lhomme
Fabrice Lhomme, né le, est un journaliste d'investigation français.
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Fernand de Brinon
Fernand de Brinon est un avocat, journaliste et homme politique français, né le à Libourne et mort par exécution le au fort de Montrouge, près de Paris.
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François Léotard
François Léotard, né le à Cannes (Alpes-Maritimes) et mort le à Fréjus, est un homme politique français.
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François Mitterrand
François Mitterrand Prononciation en français de France retranscrite selon la norme API.
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Gérard Davet
Gérard Davet, né le à Courbevoie.
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Georges Vedel
Georges Vedel, né le à Auch (Gers) et mort le dans le 7e arrondissement de Paris, est un professeur français de droit public.
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Georgina Dufoix
Georgina Dufoix, née Nègre le à Paris, est une femme politique française.
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Gilbert Favreau
Gilbert Favreau, né le 4 mai 1949 à La Rochelle (Charente-Maritime) est un homme politique français, membre des Républicains.
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Gouvernement de la République française
Sous la Cinquième République, le Gouvernement de la République française constitue la seconde tête d'un pouvoir exécutif bicéphale.
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Haute Cour (France)
En France, le Parlement, réuni en Haute Cour, est chargée de prononcer la destitution du président de la République, « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat », selon l’article 68 de la Constitution de la Cinquième République, dont la rédaction actuelle date de 2007, et dans une loi organique promulguée en 2014.
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Homicide
Un homicide est l'action de tuer un être humain, qu’elle soit volontaire ou non.
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Hubert Haenel
Hubert Haenel, né le à Pompey (Meurthe-et-Moselle) et mort le à, est un homme politique français, sénateur RPR puis UMP du Haut-Rhin, de 1986 à 2010.
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Immunité parlementaire en France
L'immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions des mesures d'intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés et de garantir leur indépendanceSelon par exemple: Olivier Camy,, in Statut du parlement, Cours de droit constitutionnel général sur son site (droitconstitutionnel.net, consulté le 14 août 2011), qui est une reprise et un complément de son ouvrage ayant le même titre, paru chez l'Harmattan en 2007.
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Inspection générale de la Justice
L’inspection générale de la justice (IGJ) exerce en France, au nom du ministre de la Justice, le contrôle sur les services liés à la justice.
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Instruction en procédure pénale française
En droit français, l'instruction, ou l'information judiciaire, est la procédure durant laquelle un magistrat instructeur rassemble des preuves sur la commission d'une infraction et décide du renvoi devant la juridiction de jugement, des personnes contre lesquelles il existe des charges.
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Jacques Cœur
Jacques Cœur (vers 1395/1400, à Bourges –, sur l'île de Chios) est un marchand français, négociant, banquier et armateur.
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Jacques de Beaune
Jacques de Beaune, baron de Semblançay, né à Tours vers 1445/1465Michaud, Biographie universelle ancienne et moderne, Paris, tome 37,; l'Université de Tours dit "né vers 1455":; l'Encyclopédie Larousse dit "né vers 1445":. et mort à Paris le Dreux du Radier, Mémoires, histoires et anecdotes sur les reines et régentes de France, Paris, 1827, tome IV,.
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Jean-Jacques Urvoas
Jean-Jacques Urvoas, né le à Brest (Finistère), est un juriste et homme politique français.
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Jean-Luc Fichet
Jean-Luc Fichet, né le à Saint-Brieuc-de-Mauron (Morbihan), est un homme politique français, sénateur socialiste du Finistère et ancien maire de Lanmeur.
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Jean-Luc Mélenchon
Jean-Luc Mélenchon (Prononciation en français de France standardisé retranscrite selon la norme API.), né le à Tanger (Maroc), est un homme politique français, classé à gauche voire à l'extrême gauche de l'échiquier politique.
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Jean-Marie d'Huy
Jean-Marie d'Huy est un juge d'instruction français.
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Jean-Marie Mizzon
Jean-Marie Mizzon, né le, est un homme politique français.
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Jean-Pierre Grand
Jean-Pierre Grand, né le à Montpellier (Hérault), est un homme politique français, membre du parti Horizons.
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Joseph Caillaux
Joseph Caillaux, né au Mans le et mort à Mamers le, est un homme politique français.
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Joseph Darnand
Joseph Darnand, né le à Coligny (Ain) et mort fusillé le au fort de Châtillon, à Fontenay-aux-Roses (Seine, actuel département des Hauts-de-Seine), est un militaire et homme politique français.
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Julien Bayou
Julien Bayou, né le à Paris, est un homme politique français.
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Juridiction d'exception
Les juridictions d'exception sont des juridictions qui ne sont compétentes « que dans les cas strictement prévus par la loi pour juger certaines infractions et, incidemment, certains types de délinquants ».
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Juridiction de droit commun en France
En France, dans chaque ordre juridictionnel, il existe, pour les juridictions du premier degré, un tribunal de droit commun.
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Kader Arif
Kader Arif, né le à Alger (Algérie).
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L'Express
L'Express est un magazine d'actualité hebdomadaire français, d'obédience libérale, créé en 1953 par Jean-Jacques Servan-Schreiber et Françoise Giroud.
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Laurence Vichnievsky
Laurence Vichnievsky, née le à Boulogne-Billancourt (Seine), est une magistrate et femme politique française.
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Laurent Fabius
Laurent Fabius Prononciation en français de France retranscrite selon la norme API.
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Lionel Jospin
Lionel Jospin, né le à Meudon (Seine-et-Oise, aujourd'hui Hauts-de-Seine), est un homme d'État français.
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Liste des procureurs généraux près la Cour de cassation
François Molins est procureur général près la Cour de cassation, de 2018 à 2023. Philippe-Antoine Merlin de Douai a été le premier procureur général près la Cour de cassation, entre 1804 et 1815. robe de procureur général près la Cour de cassation, fonction qu'il a exercée entre 1857 et 1865. La liste des procureurs généraux près la Cour de cassation recense, par ordre chronologique, les magistrats français qui ont exercé la fonction de commissaire près le Tribunal de cassation, puis de procureur général près la Cour de cassation depuis sa création en 1804.
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Lois constitutionnelles de 1875
Les sont les trois lois de nature constitutionnelle votées en France par l'Assemblée nationale entre février et qui instaurent définitivement la Troisième République (auparavant, elle n'avait été qu'ébauchée par des lois qui répondaient à des problèmes ponctuels, comme la loi Rivet, ou encore la loi du 20 novembre 1873).
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Louis Malvy
Louis-Jean Malvy, né à Figeac (Lot) le et mort à Paris le, est un homme politique radical français.
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Louis Vogel
Louis Vogel, né le à Sarrebruck, est un professeur de droit, avocat et homme politique français.
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Magistrat du siège de l'ordre judiciaire en France
Dans l'ordre judiciaire français, la magistrature du siège, dite « assise », est composée de magistrats dont le rôle est de juger les litiges.
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Marc Fesneau
Marc Fesneau, né le à Paris (15e), est un homme politique français.
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Michel Gillibert
Michel Gillibert, né le à La Chapelle-de-Guinchay (Saône-et-Loire) et mort le à Droue-sur-Drouette (Eure-et-Loir), est un écrivain et homme politique français.
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Ministère public (France)
En droit français, le ministère public, couramment appelé parquet (ou encore magistrature « debout », par opposition aux magistrats du siège), est l'autorité (principalement composée de magistrats, parfois représentée par d'autres personnes comme des fonctionnaires de police) chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi devant les juridictions judiciaires.
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Missions et programmes
Une mission, en droit budgétaire français, est « un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ».
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Nadine Bellurot
Nadine Bellurot, née le à La Châtre, est une femme politique française.
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Négligence (droit)
La négligence est un concept légal habituellement employé par un tribunal pour obtenir des dommages-intérêts dans le cas d'accidents et de blessures ou séquelles sur la santé, et depuis peu en cas de dommage environnemental.
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Nicolas Dupont-Aignan
Nicolas Dupont-Aignan, né le dans le, est un homme politique français.
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Nicolas Fouquet
Nicolas Fouquet, marquis de Belle-Île, vicomte de Melun et de Vaux, né le à Paris et mort le à Pignerol, est un homme d'État français.
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Nicole Dubré-Chirat
Nicole Dubré-Chirat, née le à Felletin, est une femme politique française.
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Non-lieu en procédure pénale française
Un non-lieu est un jugement d'abandon d'une action judiciaire en cours de procédure, par le juge d'instruction.
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Olivier Beaud
Olivier Beaud, né le à Annecy, est un juriste et universitaire français, spécialiste de droit constitutionnel.
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Olivier Véran
Olivier Véran, né le à Saint-Martin-d'Hères (Isère), est un médecin neurologue et homme politique français.
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Ordre judiciaire en France
En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour régler les relations entre la société et un individu (droit pénal) ou entre les individus entre eux (droit civil au sens large).
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Organisation juridictionnelle en France
L'organisation juridictionnelle nationale française est l'organisation des tribunaux nationaux français, dans l'ordre juridique interne.
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Palais de justice de Paris
Le palais de justice de Paris est situé dans le arrondissement de la capitale française, sur l'île de la Cité, avec une emprise au sol d'environ quatre hectares (entre un cinquième et un sixième de la superficie de l'île).
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Pandémie de Covid-19 en France
La pandémie de Covid-19 en France est une crise sanitaire majeure provoquée par la maladie à coronavirus 2019 (Covid-19), une maladie infectieuse émergente apparue fin 2019 en Chine continentale, dont l'agent pathogène est le coronavirus SARS-CoV-2.
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Partie civile en France
La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction à propos de laquelle l'action publique a été déclenchée, par le ministère public ou le doyen des juges d'instruction, devant les juridictions répressives et qui entend, à ce titre, obtenir une indemnisation de son préjudice.
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Passe sanitaire français
En France, le passe sanitaire puis passe vaccinal désigne le fait de conditionner l'accès à certains établissements, lieux, services et évènements recevant du public à la présentation d’un certificat sanitaire.
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Patricia Schillinger
Patricia Schillinger, née le à Strasbourg, est une femme politique française.
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Philippe Gosselin
Philippe Gosselin, né le à Carentan (Manche), est un homme politique français.
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Pierre Laval
Pierre Laval, né le à Châteldon (Puy-de-Dôme) et mort exécuté le à la prison de Fresnes (Seine), est un homme d'État français. Sous la Troisième République, maire d'Aubervilliers et parlementaire de la Seine puis du Puy-de-Dôme, il est membre de la Section française de l'Internationale ouvrière (SFIO) avant de s’éloigner de la gauche. Dans les années 1930, il est une figure importante de la droite, et s'oppose au Front populaire. Il est plusieurs fois ministre à partir de 1925, en particulier ministre des Affaires étrangères: bien qu’il soit situé à droite et anticommuniste, mais tenant d'une ligne pacifiste, il signe en 1935 le traité franco-soviétique d'assistance mutuelle. Il est président du Conseil en 1931-1932 puis en 1935-1936, menant alors une impopulaire politique de déflation. Durant la Seconde Guerre mondiale, il est avec Philippe Pétain la personnalité la plus importante du régime de Vichy et le principal maître d'œuvre de la politique de collaboration avec l'Allemagne nazie. D'abord vice-président du Conseil et dauphin désigné de Pétain jusqu'à son éviction soudaine en, il revient comme chef du gouvernement d’ à, accentuant la collaboration, désirant anticiper les désirs des nazis, avec comme but de permettre à la France d'occuper une place de choix dans une future Europe allemande. En fuite à la Libération, il est arrêté, condamné à mort pour haute trahison et complot contre la sûreté intérieure de l'État par la Haute Cour de justice. Il est fusillé après avoir avalé une capsule de cyanure.
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Pourvoi en cassation en droit français
Un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est, en France, un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d'État (pour les juridictions administratives), contre une décision de justice rendue en dernier ressort.
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Pouvoirs (revue)
Pouvoirs est une revue française trimestrielle créée en 1977 aux Presses universitaires de France par Philippe Ardant et Olivier Duhamel.
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Préfecture de police (Paris)
La préfecture de police, dirigée par le préfet de police sous l'autorité du ministre de l'Intérieur, est l'institution responsable de l’ensemble du dispositif de sécurité intérieure sur le territoire de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que, plus récemment les départements de grande couronne.
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Président de la République française
Le président de la République française est le chef de l'État en France, exerçant les plus hautes fonctions du pouvoir exécutif de la République avec le Gouvernement.
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Premier Empire
L'Empire français, appelé a posteriori le Premier EmpireJusqu'en 1852, date de création du Second Empire, les historiens et hommes politiques français utilisaient l'expression d' seulement pour le régime instauré en France par Napoléon Bonaparte en 1804., est le régime impérial de la France à partir du, date de la proclamation de Napoléon Bonaparte empereur des Français par sénatus-consulte, jusqu'à sa première abdication le, puis de son retour à Paris le à la séparation de la Napoléon II le. D'abord perçu comme une continuation de la Première République, avant de prendre la dénomination officielle d' en 1809, il fait suite au Consulat, est entrecoupé par la Première Restauration avant le rétablissement de son autorité lors des Cent-Jours, et est suivi par la Seconde Restauration. C'est le premier des deux empires français établis au profit de la dynastie des Bonaparte. Le Premier Empire se distingue des autres régimes politiques de l'Histoire de France, d'abord par son originalité en inaugurant un système politique alors inédit en France, l'Empire; ensuite par sa belligérance car les guerres napoléoniennes voient la France affronter successivement cinq coalitions de 1805 à 1815. Ces conflits permettent à Napoléon de conquérir la majeure partie de l'Europe continentale, hors Scandinavie. Portée à son extension continentale maximale (annexés), la France compte alors 135 départements, des villes comme Rome, Hambourg, Barcelone, Amsterdam ou Raguse devenant chefs-lieux de départements français. Incarnés par de nombreuses et spectaculaires victoires militaires comme Austerlitz, Iéna, Auerstadt, Eylau, Friedland ou Wagram, ces succès continentaux se payent au prix de lourdes pertes et d'un recul sur le plan colonial, conduisant à la disparition du Premier empire colonial français, à la vente de la Louisiane en 1803 s'ajoutant à la conquête de certaines colonies antillaises par le Royaume-Uni, ennemi de la Révolution et maître des mers. Les récurrents échecs français à conquérir les îles Britanniques, symbolisés par la campagne de Trafalgar, laissent en effet les Britanniques financer les successives coalitions qui viennent en 1814 à bout des armées impériales, après le tournant décisif de la campagne de Russie, échec stratégique dont la Grande Armée ne se relèvera pas.
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Premier ministre français
Le est le chef du gouvernement de la France sous la Cinquième République.
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Prise illégale d'intérêts
En France, le délit de prise illégale d’intérêts est défini à l’article 432-12 du code pénal: La prise illégale d'intérêts est un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende.
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Procès des ministres de Charles X
Le procès de quatre anciens ministres de Charles X, accusés d'avoir participé au coup de force constitutionnel (ordonnances de Saint-Cloud) du qui a permis de justifier la révolution de Juillet, se tient devant la Chambre des pairs du 15 au.
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Procureur général
Le procureur général (attorney general en anglais) est un haut responsable du système de justice, dont la fonction diffère selon les pays.
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Projets de lois pour un renouveau de la vie démocratique
Les projets de lois pour un renouveau de la vie démocratique sont des textes présentés par le gouvernement Édouard Philippe.
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Rémy Heitz
Rémy Heitz, né le à Nancy, est un magistrat français exerçant la fonction de procureur général près la Cour de cassation depuis le.
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Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République
Les révisions constitutionnelles sous la Cinquième République consistent en vingt-quatre modifications de la 4 octobre 1958.
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Révolution française
La Révolution française (1789-1799) est une période de bouleversements politiques et sociaux en France et dans ses colonies, ainsi qu'en Europe à la fin du.
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Renaud Lecadre
Renaud Lecadre est un journaliste d'investigation français, spécialiste des affaires économiques et financières du journal Libération.
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Responsabilité pénale en France
La responsabilité pénale est l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime.
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Responsabilité politique
Née de la responsabilité pénale, la responsabilité politique est considérée par les juristes comme le stade avancé de la responsabilité dans une société où sont respectés les droits fondamentaux.
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Restauration (histoire de France)
La Restauration, chrononyme qui devient courant dans les années 1814-1815, est la période de l'histoire de France correspondant à la restauration de la monarchie en tant que régime politique en France, ou plus exactement dans ce qu'il restait de l'Empire napoléonien.
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Richard Ferrand
Richard Ferrand (prononcé), né le à Rodez (Aveyron), est un homme politique français.
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Robe des gens de justice
La robe des gens de justice est le vêtement porté par certains acteurs de la justice, généralement lors d'une audience.
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Rue de Constantine (Paris)
La rue de Constantine est une voie du arrondissement de Paris.
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Saisine (recours)
En droit, la saisine est le recours à un organe juridictionnel ou à une autorité de police (agent ou un officier de police judiciaire en France).
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Ségolène Royal
Ségolène Royal (Prononciation en français de France retranscrite phonémiquement selon la norme API. Voir aussi Wikipédia:API pour le tableau API complet en français.), née Marie Ségolène Royal le à Dakar (Sénégal), est une haute fonctionnaire et femme politique française.
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Sénat (France)
Le Sénat constitue la chambre haute du Parlement français selon le système du bicamérisme et détient le pouvoir législatif avec l'Assemblée nationale.
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Sénat (Troisième République)
Le Sénat sous la Troisième République est l'un des deux organes législatifs, le second étant la Chambre des députés, mis en place par les lois organiques des 24 et.
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Scandale de Panama
Compagnie universelle du canal interocéanique de Panama - Emprunt obligataire à lots de 1888. Le scandale de Panama est une affaire de corruption liée au percement du canal de Panama, qui éclabousse plusieurs hommes politiques et industriels français durant la Troisième République et ruine des centaines de milliers d'épargnants, en pleine expansion internationale de la Bourse de Paris.
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Seconde présidence de François Mitterrand
François Mitterrand (1991). La seconde présidence de François Mitterrand dure du au.
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Secrétaire général
Le secrétaire général (ou dans certains cas, le premier secrétaire) est le dirigeant de divers syndicats, partis politiques, églises, associations ou autres organismes.
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Secret professionnel
Dans plusieurs pays, le secret professionnel est la règle de droit qui énonce l'irrecevabilité en preuve des communications entre un professionnel et ses clients.
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Statut juridictionnel du président de la République française
Le statut juridictionnel du président de la République française est précisé dans la République, aux articles 67 et 68, dont la rédaction actuelle date de 2007.
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Stéphane Le Rudulier
Stéphane Le Rudulier, né le à Lille (Nord), est un homme politique français.
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Témoin assisté (droit français)
En droit français, le statut de témoin assisté a été introduit en 1987 et est encadré par la loi sur la présomption d'innocence (2000): « c'est un statut intermédiaire entre celui de simple témoin et de mis en examen.
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Thani Mohamed Soilihi
Thani Mohamed Soilihi, né le, est un homme politique français.
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The Peninsula Paris
The Peninsula Paris est un palace situé au 19, avenue Kléber dans le arrondissement de Paris, à quelques pas de l'arc de triomphe de l'Étoile et de l'avenue des Champs-Élysées.
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Thierry Solère
Thierry Solère, né le à Nantes (Loire-Atlantique), est un homme politique français.
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Vincent Bru
Vincent Bru, né le à Bayonne (France), est un homme politique français.
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Xavier Albertini
Xavier Albertini, né le à Royan (Charente-Maritime), est un avocat et homme politique français.
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Xavier Breton
Xavier Breton, né le à Darney (Vosges), est un homme politique français.
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Yaël Braun-Pivet
Yaël Braun-Pivet, née le à Nancy (Meurthe-et-Moselle), est une avocate, militante associative et femme politique française.
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Redirections ici:
Cour De Justice De La République (France), Cour de Justice de la République, Cour de justice de la Republique (France), Cour de justice de la République (France), Cour de justice de la république (france).
