Communication

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France, Lomont, Lure, Luxeuil-les-Bains, Lyoffans, Magny-Jobert, Magny-Vernois, Maison d'arrêt de Nancy-Maxéville, Malbouhans, Manifestation à Creys-Malville en 1977, Marceau Long, Marly (Nord), Mesnil-Roc'h, Ministère de la Justice (France), Ministère public (France), Moffans-et-Vacheresse, Montbert, Neufmoutiers-en-Brie, Observatoire international des prisons - section française, Olivier Becht, Ordonnance en droit constitutionnel français, Ordre national des chirurgiens dentistes, Ordre national des pédicures-podologues, Ordre national des pharmaciens, Organisation juridictionnelle en France, Palante (Haute-Saône), Paris, Permis de conduire en France, Politique en France, Pourvoi, Pourvoi en cassation en droit français, Président de la Polynésie française, Présomption en droit français, Principe de légalité en droit administratif, Principe de légalité en droit administratif français, Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Prise illégale d'intérêts, Procédure 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Aéroport de Poitiers-Biard

L'aéroport de Poitiers-Biard est un aéroport international français de la Vienne, situé sur la commune de Biard, à l'ouest de Poitiers.

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Abus de pouvoir

L'abus de pouvoir, ou abus d'autorité, est une infraction commise par des membres d'une autorité ou d'une administration qui abusent de leur pouvoir, notamment pour se procurer un avantage ou nuire à autrui.

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Acte administratif unilatéral en France

Qualification des actes administratifs unilatéraux selon leur caractère décisoire ou non L'acte administratif unilatéral (AAU) ou décision administrative (selon des auteurs qui estiment ces deux expressions synonymes) est, avec le contrat administratif, l'un des moyens juridiques dont dispose l'administration.

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Action récursoire en droit français

Une action récursoire est un recours en justice exercé contre le véritable débiteur d'une obligation juridique par celui qui est tenu de l'exécuter en tant que débiteur solidaire, garant ou responsable du fait d'autrui.

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Adeline Baldacchino

Adeline Baldacchino, née le à Rillieux-la-Pape (Rhône), est une magistrate française de l'ordre administratif financier (Cour des comptes), également essayiste, romancière et poète.

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Administrateur des services de l'Assemblée nationale

Un administrateur de l’Assemblée nationale est, en France, un haut fonctionnaire œuvrant à l’Assemblée nationale.

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Administrateur du Sénat

Les administrateurs du Sénat sont de hauts fonctionnaires exerçant leurs fonctions au service de la chambre haute du Parlement français, le Sénat.

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Agence France-Presse

L'Agence France-Presse (AFP) est une agence de presse internationale généraliste et multimédia, fondée en août 1944 à Paris pour prendre la suite d'Havas, la plus vieille agence de presse au monde.

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Agent contractuel dans les collectivités territoriales françaises

Les collectivités territoriales françaises peuvent recruter des agents contractuels pour occuper leurs emplois.

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Agent judiciaire de l'État (France)

En France, lagent judiciaire de l’État (AJE), dénommé agent judiciaire du Trésor public, agence judiciaire du Trésor public ou agent judiciaire du Trésor entre 1790 et 2012, détient le monopole de la défense des intérêts pécuniaires de l’État devant les juridictions judiciaires.

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Aire-sur-la-Lys

Aire-sur-la-Lys est une commune française située dans le département du Pas-de-Calais en région Hauts-de-France.

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Alexandre Ansaldi

Alexandre Ansaldi, né le à Nice et mort à Montauban, est le nom d’un probable mystificateur mégalomane ayant convaincu plusieurs villes de faire baptiser des rues à son nom.

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Andornay

Andornay est une commune française, située dans le département de la Haute-Saône en région Bourgogne-Franche-Comté.

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Angers

Angers (prononcer) est une commune de l'Ouest de la France située au bord de la Maine, préfecture du département de Maine-et-Loire dans la région Pays de la Loire.

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Arc-lès-Gray

Arc-lès-Gray (prononcé) est une commune française située dans le département de la Haute-Saône et la région Bourgogne-Franche-Comté.

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Arpenans

Arpenans est une commune française située dans le département de la Haute-Saône et la région Bourgogne-Franche-Comté.

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Arrêt Blanco

L'arrêt Blanco est un arrêt rendu en France le par le Tribunal des conflits.

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Arrêté municipal

En France, un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire-adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu une délégation de signature à cet effet.

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Arrêts Hardouin et Marie du 17 février 1995

À l'occasion de deux arrêts, Hardouin et Marie, le Conseil d'État a opéré un revirement de jurisprudence en jugeant que des mesures d'ordre disciplinaire peuvent être portées à la connaissance de la juridiction administrative.

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Article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme

Convention EDH. L'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme intitulé « droit à la vie », est premier droit substantiel proclamé dans la convention et l'un des essentiels car considéré comme « le droit humain le plus fondamental de tous » ou comme le « droit suprême de l'être humain » mais surtout comme « la condition d'exercice de tous les autres ».

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Article 55 de la Constitution de la Cinquième République française

L'article 55 de la Constitution de la Cinquième République française définit la place des traités et accords internationaux dans la hiérarchie des normes en France.

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Article 64 de la Constitution de la Cinquième République française

L'article 64 de la Constitution de la Cinquième République française garantit l'indépendance des magistrats français de l'ordre judiciaire.

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Athesans-Étroitefontaine

Athesans-Étroitefontaine (prononcé localement: at'zan ètroit'fontaine, le E d'Athesans n'est pas prononcé, ce qui donne « atzan ») est une commune française, située dans le département de la Haute-Saône en région Bourgogne-Franche-Comté.

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Aulnoy-lez-Valenciennes

Aulnoy-lez-Valenciennes est une commune française de la banlieue de Valenciennes, située dans le département du Nord en région Hauts-de-France.

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Avocat aux conseils

En droit français, l', ou, plus exactement, l', est un avocat qui a le monopole de la représentation des justiciables devant le Conseil d'État et la Cour de cassation.

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Échavanne

Échavanne est une commune française située dans le département de la Haute-Saône, en région Bourgogne-Franche-Comté.

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Élections municipales de 2020 dans l'Essonne

Le premier tour des élections municipales a lieu le dans l'Essonne.

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Épuration de la fonction publique française (1879-1884)

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Éric Besson

Éric Besson, né le à Marrakech (Maroc), est un homme d'affaires et homme politique français.

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État d'urgence en France

L'état d'urgence est, en France, une situation spéciale, une forme d'état d'exception permettant aux autorités administratives (ministre de l’Intérieur, préfet) de prendre des mesures restreignant les libertés comme l'interdiction de la circulation ou la remise des armes à feu de certaines catégories.

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État d'urgence sanitaire en droit français

En droit français, l’état d'urgence sanitaire est un régime juridique créé en 2020, au début de la pandémie de Covid-19, et abrogé en 2022.

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État de droit

L'état de droit est un concept juridique, philosophique et politique qui suppose la prééminence, dans un État, du droit sur le pouvoir politique, ainsi que le respect de chacun, gouvernants et gouvernés, de la loi.

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Belverne

Belverne est une commune française située dans le département de la Haute-Saône en région Bourgogne-Franche-Comté.

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Besançon

Vue de Besançon. Besançon (Prononciation en français de France standardisé retranscrite phonémiquement selon la norme API.) est une commune de l'Est de la France, préfecture du département du Doubs et siège du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté.

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Beuvrages

Beuvrages est une commune française de la banlieue de Valenciennes, située dans le département du Nord en région Hauts-de-France.

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Blangy-sur-Bresle

Blangy-sur-Bresle est une commune française située dans le département de la Seine-Maritime en région Normandie.

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Bordeaux

Bordeaux (Prononciation en français standard retranscrite phonétiquement selon la norme API.) Bordèu (/burdεw/) en gascon, est une commune française, chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine, préfecture du département de la Gironde.

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Caractère sectaire des Témoins de Jéhovah

L'assimilation des Témoins de Jéhovah à une secte fait l'objet de débats impliquant diverses disciplines (histoire, sociologie, droit…), en fonction de la définition utilisée de ce terme et du pays dans lequel ils se trouvent.

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Casier judiciaire en France

Le casier judiciaire (appelé officiellement « casier judiciaire national automatisé ») est en France, un fichier informatisé, recensant les condamnations pénales, mais également les personnes déclarées atteintes de troubles mentaux.

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Centre communal d'action sociale

Un centre communal d'action sociale (CCAS) est, en France, un établissement public administré par un conseil d'administration présidé par le maire de la commune, publié sur le site de la mairie de Courville-sur-Eure (consulté le 7 décembre 2018).

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Chambre des comptes de Blois

La Chambre des comptes de Blois était, sous l'Ancien Régime, une cour souveraine spécialisée dans les affaires de finance du comté de Blois, puis de l'apanage et des biens personnels des ducs d'Orléans.

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Chambre des comptes de Bretagne

La Chambre des comptes de Bretagne était, sous l'Ancien Régime, une cour souveraine spécialisée dans les affaires de finance.

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Chambre des comptes de Lille

La Chambre des comptes de Lille était, sous l'Ancien Régime, une cour souveraine spécialisée dans les affaires de finance du comté de Flandre.

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Chambre des comptes de Normandie

La Chambre des comptes de Normandie était, sous l'Ancien Régime, une cour souveraine spécialisée dans les affaires de finance du duché de Normandie.

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Chambre des comptes de Paris

La Chambre des comptes de Paris, la plus ancienne des Chambres des comptes après l'Échiquier de Normandie, est l'ancêtre de l'actuelle Cour des comptes.

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Chambre des comptes de Provence

La Chambre des comptes de Provence était, sous l'Ancien Régime, une cour souveraine spécialisée dans les affaires de finance du comté de Provence.

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Chambre régionale des comptes

Logo des Chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) Chambre régionale des comptes de Bordeaux. Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) sont des juridictions administratives financières françaises chargées de vérifier les comptes des collectivités locales et de juger des éventuels conflits relatifs à ces comptes.

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Châtres (Seine-et-Marne)

Châtres (prononcé) est une commune française située dans le département de Seine-et-Marne en région Île-de-France.

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Code de justice administrative

Le code de justice administrative (en abrégé: CJA) est un code juridique français.

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Code de procédure civile (France)

Le code de procédure civile français, dont le nom est souvent abrégé en « CPC » (anciennement « NCPC » de 1975 à 2007), est un code ayant valeur règlementaire qui rassemble des règles de procédure civile française.

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Code de procédure civile de la Polynésie française

Le Code de procédure civile de la Polynésie française définit la procédure civile de la Polynésie française.

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Collège de déontologie de la juridiction administrative

Le collège de déontologie de la juridiction administrative est une instance du Conseil d'État français.

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Collectivité territoriale en France

En France, une collectivité territoriale est une personne morale de droit public qui exerce sur son territoire certaines compétences qui lui sont dévolues par l'État.

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Comité consultatif pour la révision de la Constitution

Le Comité consultatif pour la révision de la Constitution, dit commission ou comité Vedel, était un comité de réflexion institué le 2 décembre 1992 sous la présidence du juriste français Georges Vedel chargé de proposer des réformes institutionnelles pour la Cinquième République.

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Commission administrative paritaire

Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

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Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

La Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) est un organisme public français créé en 2000 et chargé d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, en vertu des du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Commission du contentieux du stationnement payant

La commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) est une juridiction administrative spécialisée, chargée d’examiner les contestations liées aux règles de stationnement fixées par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) du.

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Commission nationale d'équipement commercial

L'aménagement commercial était avant 2009 géré par des commissions départementales et une commission d'appel, la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC) qui statuait sur la création et l'extension des surfaces de vente des commerces de détails, des équipements hôteliers et cinématographiques français de grande importance avant la réalisation des travaux sur son territoire national.

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Compétence des juridictions françaises

La compétence des juridictions françaises est la capacité ou non pour un tribunal à juger d'une affaire.

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Conflit de juridictions

Un conflit de juridictions est une situation juridique dans laquelle plusieurs tribunaux apparaissent compétents pour juger une cause ou un type de cause.

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Conséquences sécuritaires en France des attentats du 13 novembre 2015

Les attentats du 13 novembre 2015 en France, à Paris et Saint-Denis, revendiqués par l'organisation terroriste État islamique (dite « Daech ») ont différentes conséquences sécuritaires sur le territoire national: décret d'état d'urgence suivi d'une nouvelle loi de prolongation de cet état modifiant plusieurs dispositions de la loi de 1955, renforcement de la sécurité des transports, des sites industriels ou d'approvisionnement en eau, renforcement des moyens de sécurité publique.

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Conseil constitutionnel (France)

Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du.

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Conseil d'État (France)

Le Conseil d'État est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte, dans le cadre de la Constitution du 22 frimaire an VIII (Consulat), sur l'héritage d'anciennes institutions ayant porté ce nom sous l'Ancien Régime.

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Conseil de l'Ordre des masseurs kinésithérapeutes

Le Conseil National de l'Ordre des masseurs kinésithérapeutes est l'ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes exerçant la kinésithérapie en France.

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Conseil de préfecture

Les conseils de préfecture étaient des organes juridictionnels administratifs mis en place en France par la loi du 28 pluviôse an VIII.

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Conseil des prises (France)

Le Conseil des prises (ou Conseil des prises maritimes) est une juridiction française administrative spécialisée, chargée de statuer d'office sur la validité de toutes les prises maritimes en temps de guerre.

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Conseil des travaux

Le Conseil des travaux était une branche du Ministère français de la Marine chargée d'étudier les projets de construction des navires ou d'infrastructures liés à la Marine française.

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Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

En France, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) est un organe qui constitue à la fois un comité consultatif placé auprès des ministres chargés de l'Enseignement supérieur et de la recherche, et une juridiction administrative.

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Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire

Institué par l’article L. 814-3 du code rural et de la pêche maritime du code rural et de la pêche maritime, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (CNESERAAV) est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l’agriculture.

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Conseil national de l'Ordre des architectes

LOrdre des architectes, institué par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et présidé par Christine Leconte depuis juin 2021, est un organisme de droit privé chargé de missions de service public et placé sous la tutelle du Ministère de la Culture et de la Communication, ayant comme statut un décret pris en Conseil d'État en application de cette loi.

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Conseil national de l'Ordre des médecins

En France, le Conseil national de l'Ordre des médecins est un organisme professionnel, administratif et juridictionnel de défense et de régulation de la profession médicale.

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Conseil national de l'Ordre des sages-femmes

En France, le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes est un organisme professionnel, administratif et juridictionnel de défense et de régulation de la profession de sage-femme.

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Conseil supérieur de la magistrature (France)

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est un organe constitutionnel français ayant pour rôle de garantir l'indépendance des magistrats de l'ordre judiciaire par rapport au pouvoir exécutif.

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Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

En France, le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes (CSCRC) - présidé par le Premier président de la Cour des comptes - constitue l’instance de gestion et de dialogue social des juridictions concernées.

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Conservateur des hypothèques

Le conservateur des hypothèques. Pastel de Louis Pasteur (1839). Le conservateur des hypothèques était le responsable de la tenue du fichier immobilier et de la délivrance des renseignements y afférent.

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Contentieux administratif en France

Le contentieux administratif est l'ensemble des litiges attraits devant les juridictions administratives, et par extension, les règles qui s'appliquent au traitement de ces litiges.

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Contrat administratif en France

En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif.

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Contrat de partenariat

En France, le contrat de partenariat (CDP), aujourd'hui dénommé marché de partenariat et également connu sous le nom de partenariat public-privé, est une des dernières formes de contrat public créée en 2004 par ordonnance du gouvernement Raffarin.

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Contrôle de conventionnalité

En droit français, on appelle contrôle de conventionnalité un contrôle relatif à la conformité d'une norme (législation et réglementation françaises) au regard des conventions internationales.

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Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de certains établissements publics français

Le contrôle de légalité est, en France, une procédure par laquelle le représentant de l'État (préfet le plus souvent) s'assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics.

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Contrôle juridictionnel

Le contrôle juridictionnel est une forme de contrôle des décisions du gouvernement par les juges.

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Cour administrative d'appel

Les cours administratives d’appel (CAA) sont des juridictions d'appel françaises de l'ordre administratif.

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Cour administrative d'appel de Paris

La cour administrative d'appel de Paris est une des neuf cours administratives d’appel françaises.

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Cour administrative d'appel de Toulouse

La cour administrative d'appel de Toulouse est la juridiction d'appel française des décisions rendues par les tribunaux administratifs de Toulouse, Montpellier et Nîmes.

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Cour de cassation (France)

La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français.

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Cour de discipline budgétaire et financière

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) était une juridiction administrative spécialisée française, de nature répressive, ayant pour objet de sanctionner les atteintes aux règles régissant les finances publiques commises par toute personne intervenant dans la gestion des affaires publiques.

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Cour des comptes (France)

La Cour des comptes est une juridiction financière de l'ordre administratif en France, chargée principalement de contrôler la régularité des comptes publics, de l'État, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, de la sécurité sociale, ainsi que des organismes privés bénéficiant d'une aide de l'État ou faisant appel à la générosité du public.

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Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) est une juridiction administrative française spécialisée compétente pour statuer en appel des décisions des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale relatives aux litiges liés à la tarification des prestations des établissements et services en application des articles L. 314-1, L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles.

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Cour nationale du droit d'asile

La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est une juridiction française de l'ordre administratif.

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Courtomer (Seine-et-Marne)

Courtomer est une commune française située dans le département de Seine-et-Marne en région Île-de-France.

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Dommages-intérêts en droit français

Le code civil reconnaît la possibilité, pour le juge civil comme pour le juge pénal statuant sur intérêts civils, d'indemniser une victime par le paiement de dommages-intérêts, versés par l'auteur du dommage.

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Dommartin (Rhône)

Dommartin est une commune française, située dans le département du Rhône en région Auvergne-Rhône-Alpes.

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Doulaincourt-Saucourt

Doulaincourt-Saucourt est une commune française située dans le département de la Haute-Marne, en région Grand Est.

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Droit administratif en France

Le droit administratif français regroupe l'ensemble des règles juridiques qui régissent les activités de l'administration française ainsi que de certaines activités des personnes privées à qui ont été déléguées des activités publiques.

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Droit des étrangers en France

En France, le droit des étrangers constitue la réglementation qui organise non seulement l'entrée des ressortissants étrangers sur le territoire français, mais aussi leur séjour et leur sortie.

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Droit des marchés publics en France

Le marché public, en France, est, avec la concession, un des deux types de contrats de la commande publique.

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Droit disciplinaire en France

En droit français, le droit disciplinaire est la branche du droit qui fixe les règles de sanction des comportements fautifs commis par des personnes au sein d'un groupe de personnes ayant la même qualité.

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Droit du service public en France

Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

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Droit du travail en France

Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre les employeurs et les salariés sous la forme du contrat de travail.

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Droit fiscal en France

En France, le droit fiscal est la branche du droit public qui traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l'État, pour prélever des impôts, taxes, contributions et cotisations sociales sur les agents économiques français.

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Droits de l'homme en France

Depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la France est souvent appelée « la patrie des droits de l'homme », en raison de la vocation universelle de cette première déclaration des droits de l'homme.

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Dualité des ordres de juridiction en France

Juridictions les plus fréquentes dans l'organisation juridictionnelle nationale française La dualité des ordres de juridiction en France, ou dualisme juridictionnel, consiste en l’existence de deux ordres juridictionnels séparés: l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, ayant à leur tête respectivement le Conseil d’État et la Cour de cassation.

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Expropriation

En droit, l'expropriation est une opération tendant à priver, contre son gré, un propriétaire foncier de sa propriété.

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Expropriation pour cause d'utilité publique

L'expropriation pour cause d'utilité publique permet à l’acquéreur (l’État) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré.

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Expropriation pour cause d'utilité publique en droit français

L'expropriation pour cause d'utilité publique est une disposition du droit français permettant à l’État, pour son propre compte ou au profit de certains bénéficiaires, de déposséder un propriétaire de son bien, en général immobilier, et ce sans que cela constitue la sanction d'un comportement fautif.

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Expulsion des congrégations (1880)

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Famars

Famars est une commune française située dans le département du Nord, en région Hauts-de-France.

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Faymont

Faymont est une commune française située dans le département de la Haute-Saône, en région Bourgogne-Franche-Comté.

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Février en droit

Pas de description.

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Fontenay-Trésigny

Fontenay-Trésigny est une commune française située dans le département de Seine-et-Marne, en région Île-de-France.

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Force de la chose jugée en France

En droit français, une décision de justice a force de chose jugée ou entre en force lorsqu'elle n'est susceptible d'aucune voie de recours ordinaire (notamment appel), ou qui ne l'est plus parce que les recours ont été épuisés ou bien parce que les délais pour les exercer sont expirés.

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Formule exécutoire en France

En droit français, la formule exécutoire est la suite de mots apposée sur les décisions des juridictions administratives et judiciaires ou sur les actes authentiques et conférant à ce document une valeur de titre exécutoire.

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Frahier-et-Chatebier

Frahier-et-Chatebier est une commune française située dans le département de la Haute-Saône, en région Bourgogne-Franche-Comté.

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France

La France, en forme longue République française, est un État souverain transcontinental dont le territoire métropolitain s'étend en Europe de l'Ouest et dont le territoire ultramarin s'étend dans les océans Indien, Atlantique et Pacifique, ainsi qu'en Antarctique et en Amérique du Sud. Le pays a des frontières terrestres avec la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne, la Suisse, l'Italie, l'Espagne, Monaco et l'Andorre en Europe, auxquelles s'ajoutent les frontières terrestres avec le Brésil, le Suriname et les Pays-Bas aux Amériques. La France dispose d'importantes façades maritimes sur l'Atlantique, la Méditerranée, le Pacifique et l'océan Indien, lui permettant de bénéficier de la deuxième plus vaste zone économique exclusive du monde. Depuis la promulgation de la constitution de la Cinquième République en 1958, la France est une république constitutionnelle unitaire ayant un régime semi-présidentiel. Elle a pour capitale Paris et pour langue officielle le français, langue de l'administration depuis 1539. Au, la population de la France est d'environ d'habitants. Pendant l'âge du fer, le territoire de la France métropolitaine est habité par les Gaulois (peuple celtique), avant d'être conquis par la République romaine en 51 à la suite de la guerre des Gaules. Les Francs (peuple germanique) s'y installent au et fondent l'Empire carolingien au. L'empire est partitionné en 843, et la Francie occidentale devient le royaume de France, puissance majeure en Europe depuis le Moyen Âge. En 1789, la Révolution française adopte la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, marque la fin de l'ancien régime et de la monarchie absolue, ainsi que la propagation des idées révolutionnaires. Le pays connaît ensuite plusieurs changements de régime institutionnel (Première République, Premier Empire, Restauration, monarchie de Juillet, Deuxième République, Second Empire) jusqu'à l'avènement définitif de la République à la suite de la défaite contre la Prusse et de la guerre civile de 1871. Du milieu du au milieu du, elle conquiert le second plus vaste empire colonial derrière l'empire britannique. La France est l'un des principaux belligérants de la Première et de la Seconde Guerre mondiale. À partir des années 1950, elle est l'un des acteurs de la construction de l'Union européenne, l'un des cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies et membre de l'OTAN. La France est également membre du G7, du G20, de l'Organisation Internationale de la Francophonie et de la zone euro, et abrite le siège de plusieurs organisations internationales dont le Conseil de l'Europe, l'UNESCO, l'OCDE, Interpol, et le Centre international de recherche sur le cancer. Depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, première déclaration des droits humains, la France a maintenu un rôle notable dans l'élaboration du droit international concernant les droits de l'Homme. Comptant le cinquième budget de la Défense au monde, elle est la septième puissance militaire mondiale et dans les cinq premiers en nombre de têtes nucléaires. Elle exerce une influence notable en matière politique, économique, militaire, linguistique et culturelle, en Europe et dans le reste du monde. Produisant un PIB nominal de de dollars US en 2022 selon le FMI, la France est cette année-là la troisième économie européenne après l'Allemagne et le Royaume-Uni, ainsi que la septième économie mondiale. Elle affiche un niveau de vie « très élevé » sur le classement IDH. Elle figure parmi les chefs de file mondiaux dans les secteurs de l'agroalimentaire, de l'aéronautique, de l'automobile, du tourisme, du nucléaire, de la mode et du luxe.

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Franconville (Val-d'Oise)

Franconville ou Franconville-la-Garenne, nom d'usage de la municipalité, est une commune française située dans le département du Val-d'Oise, en région Île-de-France.

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Fresnes-sur-Escaut

Fresnes-sur-Escaut est une commune française située dans le département du Nord (59), en région Hauts-de-France.

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Fresnes-Tilloloy

Fresnes-Tilloloy (ou Fresne-Tilloloy comme l'indique le panneau à l'entrée du village) est une commune française située dans le département de la Somme, en région Hauts-de-France.

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Froideterre

Froideterre est une commune française située dans le département de la Haute-Saône, en région Bourgogne-Franche-Comté.

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Gouhenans

Gouhenans est une commune française située dans le département de la Haute-Saône, en région Bourgogne-Franche-Comté.

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Gray (Haute-Saône)

Gray (prononcé) est une commune de l'Est de la France, située dans le département de la Haute-Saône, la région culturelle et historique de Franche-Comté et la région administrative de Bourgogne-Franche-Comté.

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Greffier (France)

Le terme de greffier désigne de façon générale une personne chargée des fonctions de greffier d'une juridiction.

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Groupement d'intérêt public

Un groupement d'intérêt public (GIP) est, en France, une personne morale de droit public dotée d’une structure de fonctionnement légère et de règles de gestion souples.

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Guillaume Dustan

William Baranes, plus connu sous son nom de plume Guillaume Dustan, né le à Paris et mort dans la même ville le.

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Héricourt (Haute-Saône)

Héricourt est une commune française située dans le département de la Haute-Saône en région Bourgogne-Franche-Comté.

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Hiérarchie des normes en droit français

Kelsen permet de visualiser la hiérarchie des normes. La hiérarchie des normes en droit français est une vision hiérarchique des normes juridiques françaises ainsi que de l'application des traités signés par la France.

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Histoire du droit en France

L'histoire du droit en France est l’étude de l'évolution de règles écrites et orales de la société française, et la connaissance de l'établissement de ses lois et de ses institutions.

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Incompatibilité de fonction

Une incompatibilité de fonction ou de mandat est une disposition légale qui encadre l'accès à des fonctions ou des professions d'intérêt général.

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Inguiniel

Inguiniel est une commune française située dans le département du Morbihan au sein de la région Bretagne et membre de Lorient Agglomération depuis le.

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Institutions de la République française

Les institutions de la République française sont encadrées par les Constitutions françaises en fonction de leurs époques.

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Institutions du droit du travail en France

Les institutions du droit du travail sont les structures étatiques et sociales établies par la loi pour veiller à l'application du droit du travail et défendre les intérêts des salariés.

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Jérémie Assous

Jérémie Assous, né le à Paris, est un avocat pénaliste français connu pour avoir plaidé dans des affaires médiatiques.

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Jean Kahn (juriste)

Jean Kahn, né le à Paris et mort le dans la même ville, est un juriste français.

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Juge des référés en France

Il existe deux types de juges des référés en France: ceux de l'ordre judiciaire, et ceux de l'ordre administratif.

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Jugement en droit français

Un jugement en droit français est une décision judiciaire rendue par une autorité dépendant du pouvoir judiciaire (sous le contrôle de la cour de cassation) ou de l'ordre administratif (dépendant du Conseil d'État).

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Juridiction de droit commun en France

En France, dans chaque ordre juridictionnel, il existe, pour les juridictions du premier degré, un tribunal de droit commun.

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Juridiction des pensions

En France, les juridictions des pensions sont d'anciennes juridictions administratives spécialisées chargées de traiter les contestations dans l'attribution de pensions ou d'autres avantages liés au statut d'ancien combattant ou personnes assimilées.

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Juridiction du travail

Une juridiction du travail est un tribunal responsable d'entendre les litiges en droit du travail (par opposition aux affaires civiles, administratives).

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La Côte (Haute-Saône)

La Côte est une commune française située dans le département de la Haute-Saône, en région Bourgogne-Franche-Comté.

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La Fabrique du droit : une ethnographie du Conseil d'État

La Fabrique du droit: une ethnographie du Conseil d'État est un ouvrage du sociologue français Bruno Latour, paru en octobre 2002 aux éditions La Découverte, sur le sujet du Conseil d'État.

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La Frette-sur-Seine

La Frette-sur-Seine est une commune française située dans le département du Val-d'Oise, en région Île-de-France.

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La Neuvelle-lès-Lure

La Neuvelle-lès-Lure est une commune française située dans le département de la Haute-Saône, en région Bourgogne-Franche-Comté.

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La Sentinelle (Nord)

La Sentinelle est une commune française, située dans le département du Nord en région Hauts-de-France.

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Léon Aucoc

Jean-Léon Aucoc, né le à Paris et mort le à Paris, est un juriste et haut fonctionnaire français.

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Le Mas-d'Agenais

Le Mas-d'Agenais est une commune du Sud-Ouest de la France, située dans le département de Lot-et-Garonne en région Nouvelle-Aquitaine.

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Le Val-de-Gouhenans

Le Val-de-Gouhenans est une commune française, située dans le département de la Haute-Saône en région Bourgogne-Franche-Comté.

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Les Aynans

Les Aynans est une commune française, située dans le département de la Haute-Saône en région Bourgogne-Franche-Comté.

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Liste de serments

Les serments listés ci-dessous sont principalement ceux prêtés lors de la prise de leurs fonctions par des professionnels ou des responsables politiques.

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Lognes

Lognes (prononcé) est une commune française située dans le département de Seine-et-Marne en région Île-de-France.

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Loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire

La loi des 16 et est une loi française sur l'organisation judiciaire, adoptée par l'Assemblée nationale constituante le et sanctionnée le 24 août (cote Archives nationales, France: AE II 3075 ou A 22/578, parchemin, grand sceau de cire brune).

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Loi du 28 pluviôse an VIII

La loi du 28 pluviôse an VIII (qui est la date officielle selon le calendrier républicain alors en vigueur, soit le 17 février 1800 selon le calendrier grégorien) est une loi française promulguée le, soit le.

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Loi littoral

La loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral, est une loi française qui vise à encadrer l'aménagement de la côte pour la protéger des excès de la spéculation immobilière et à permettre le libre accès du public aux sentiers littoraux.

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Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

La Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire est adoptée sous le gouvernement de Jean Castex.

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Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

La loi du renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (loi SILT), présentée par le second gouvernement d'Édouard Philippe, institue des mesures de prévention contre le terrorisme, comme les périmètres de protection, les assignations individuelles à un périmètre géographique, ou des perquisitions.

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Loi sur la Banque de France

La loi du sur la Banque de France est une loi française modifiant le statut de la Banque de France.

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Lomont

Lomont est une commune française située dans le département de la Haute-Saône, en région Bourgogne-Franche-Comté.

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Lure

Lure (prononcé), également connue sous le nom de cité du sapeur, est une commune française du département de la Haute-Saône en région Bourgogne-Franche-Comté.

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Luxeuil-les-Bains

Luxeuil-les-Bains est une commune française située dans le département de la Haute-Saône en région Bourgogne-Franche-Comté.

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Lyoffans

Lyoffans est une commune française située dans le département de la Haute-Saône, en région Bourgogne-Franche-Comté.

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Magny-Jobert

Magny-Jobert est une commune française située dans le département de la Haute-Saône, en région Bourgogne-Franche-Comté.

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Magny-Vernois

Magny-Vernois est une commune française située dans le département de la Haute-Saône, en région Bourgogne-Franche-Comté.

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Maison d'arrêt de Nancy-Maxéville

La maison d'arrêt de Nancy-Maxéville (anciennement centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville) est une maison d'arrêt française située administrativement dans la commune de Maxéville et physiquement sur le territoire des communes de Nancy et de Maxéville, dans le département de Meurthe-et-Moselle, en région Grand Est, plus spécifiquement dans la région historique et culturelle de Lorraine.

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Malbouhans

Malbouhans est une commune française située dans le département de la Haute-Saône, en région Bourgogne-Franche-Comté.

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Manifestation à Creys-Malville en 1977

La manifestation à Creys-Malville est un rassemblement contre le projet de centrale nucléaire de Superphénix qui a eu lieu le sur le futur site de Creys-Malville, près de Morestel dans l'Isère.

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Marceau Long

Marceau Long, né le à Aix-en-Provence et mort le.

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Marly (Nord)

Marly, également connue sous le nom de Marly-lez-Valenciennes, est une commune française de la banlieue de Valenciennes, située dans le département du Nord en région Hauts-de-France.

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Mesnil-Roc'h

Mesnil-Roc'h est une commune nouvelle située dans le département d'Ille-et-Vilaine, en région Bretagne.

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Ministère de la Justice (France)

Le ministère de la Justice, parfois appelé Chancellerie, est l’administration centrale française chargée de la gestion des moyens de la justice, de la conduite de la politique judiciaire et d'action publique et de la prise en charge des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire (personnes placées sous main de justice et mineurs délinquants ou en danger).

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Ministère public (France)

En droit français, le ministère public, couramment appelé parquet (ou encore magistrature « debout », par opposition aux magistrats du siège), est l'autorité (principalement composée de magistrats, parfois représentée par d'autres personnes comme des fonctionnaires de police) chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi devant les juridictions judiciaires.

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Moffans-et-Vacheresse

Moffans-et-Vacheresse est une commune française située dans le département de la Haute-Saône, en région Bourgogne-Franche-Comté.

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Montbert

Montbert (prononcé) est une commune française située dans le département de Loire-Atlantique, en région Pays de la Loire.

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Neufmoutiers-en-Brie

Neufmoutiers-en-Brie est une commune française située dans le département de Seine-et-Marne en région Île-de-France.

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Observatoire international des prisons - section française

L'Observatoire international des prisons - section française, parfois appelée OIP - section française ou OIP-SF, est une association loi de 1901 française fondée en 1995.

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Olivier Becht

Olivier Becht, né le à Strasbourg (Bas-Rhin), est un homme politique français.

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Ordonnance en droit constitutionnel français

En droit constitutionnel français, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi.

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Ordre national des chirurgiens dentistes

En France, l'Ordre national des chirurgiens-dentistes (ONCD) est un organisme professionnel, administratif et juridictionnel de défense et de régulation de la profession de chirurgien dentiste.

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Ordre national des pédicures-podologues

En France, l’Ordre national des pédicures-podologues est un organisme professionnel, administratif et juridictionnel de défense et de régulation de la profession de pédicure-podologue.

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Ordre national des pharmaciens

En France, l'Ordre national des pharmaciens est un organisme professionnel de droit privé chargé par le législateur d’une mission de service public.

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Organisation juridictionnelle en France

L'organisation juridictionnelle nationale française est l'organisation des tribunaux nationaux français, dans l'ordre juridique interne.

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Palante (Haute-Saône)

Palante est une commune française située dans le département de la Haute-Saône, en région Bourgogne-Franche-Comté.

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Paris

Paris (Prononciation en français de France retranscrite selon la norme API.) est la capitale de la France.

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Permis de conduire en France

Certificat d'assurance, certificat d'immatriculation et permis de conduire. À l'issue de la réussite à un examen (code + conduite), le permis de conduire est un document officiel donnant l'autorisation de conduire certains véhicules sur une route publique.

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Politique en France

La politique en France s'exerce aujourd’hui dans le cadre d'un régime parlementaire négatif à captation présidentielle (selon l'expression du juriste français Armel Le Divellec), déterminé par la Constitution de la Cinquième République.

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Pourvoi

En droit, un pourvoi est un appel devant une juridiction supérieure.

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Pourvoi en cassation en droit français

Un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est, en France, un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d'État (pour les juridictions administratives), contre une décision de justice rendue en dernier ressort.

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Président de la Polynésie française

Le président de la Polynésie française est le chef du gouvernement de la Polynésie française, dont il représente et conduit la politique.

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Présomption en droit français

En droit français, une présomption est un mécanisme probatoire par lequel la preuve d'un fait inconnu est déduite d'un ou plusieurs faits connus à la fonction probatoire incidente, c'est-à-dire, faits qui n'ont pas été réalisés dans un but probatoire.

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Principe de légalité en droit administratif

Le principe de légalité en droit administratif est la subordination de l'État à des règles de droit, qui déterminent les modalités de cette action ou des contestations que les administrés peuvent opposer à cette action.

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Principe de légalité en droit administratif français

Dans un régime d'État de droit, l'État est soumis au droit.

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Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) sont, en France, des principes de valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil constitutionnel français et par le Conseil d'État.

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Prise illégale d'intérêts

En France, le délit de prise illégale d’intérêts est défini à l’article 432-12 du code pénal: La prise illégale d'intérêts est un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende.

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Procédure civile en France

La procédure civile, aussi appelée droit judiciaire privé, est la branche du droit français qui régit les actions en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale.

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Prouvy

Prouvy est une commune française située dans le département du Nord, en région Hauts-de-France.

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Quarouble

Quarouble est une commune française située dans le département du Nord, en région Hauts-de-France.

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Quasi-délit en droit civil français

Le quasi-délit est une notion juridique qui désigne une faute.

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Rapporteur public

En France, le rapporteur public est un magistrat membre d'une juridiction administrative ou du Tribunal des conflits intervenant publiquement, de manière indépendante, à l’audience pour analyser le litige et proposer une solution.

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Référé en droit français

En droit français, le référé est une procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur.

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Référendum d'initiative citoyenne

lire en ligne.

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Référendum en France

En France, le référendum existe depuis la Révolution.

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Régie des transports métropolitains

La Régie des transports métropolitains (RTM, anciennement Régie des transports de Marseille) est un opérateur de transports en commun de La Métropole Mobilité.

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Rétention administrative

La rétention administrative ou détention administrative consiste en le maintien d'une personne dans des lieux contre sa volonté par des autorités administratives.

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Recours contentieux en droit administratif français

En droit administratif français, le terme de recours contentieux désigne un recours exercé devant les juridictions administratives.

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Recours de plein contentieux en droit administratif français

En droit français, le recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction) est un recours contentieux qui s'exerce devant le juge administratif, et sur lequel la juridiction administrative prononce entre l'administration et ses contradicteurs, comme les juridictions de droit privé entre deux parties en litige.

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Recours en cassation

Le recours en cassation est un recours devant la plus haute juridiction nationale.

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Recours gracieux et hiérarchique en droit administratif français

En droit administratif français, le recours gracieux et le recours hiérarchique sont des recours administratifs que peuvent exercer les administrés contre une décision prise par une autorité administrative.

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Recours pour excès de pouvoir en France

Le recours pour excès de pouvoir est un.

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Refus de guichet en France

Le refus de guichet (appelé aussi « refus guichet ») est un refus oral opposé par un agent public qui a reçu un usager dans les locaux de l'administration (au « guichet »).

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Reims

Reims (orthographe ancienne Rheims) est une commune française qui se situe dans le département de la Marne en région Grand Est.

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René Chapus

René Chapus, né le à Alger et mort le à Paris, est un juriste français, professeur de droit à l'université Panthéon-Assas (Paris II), spécialisé en droit public (et notamment en droit administratif).

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Renvoi préjudiciel

Un renvoi préjudiciel est une procédure par laquelle une juridiction, qui n’est pas compétente pour se prononcer sur une question dont la réponse a des conséquences sur la solution d'un litige, transmet cette question à la juridiction compétente et sursoit à statuer en fonction de sa réponse.

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Responsabilité de l'État français

En droit français, la responsabilité de l'État ou responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents.

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Responsabilité sans faute de l'administration française

En France, l'administration n'est pas soumise au régime commun de la responsabilité.

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Rombas

Rombas (prononcé) est une commune française située dans le département de la Moselle, en région Grand Est.

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Roye (Haute-Saône)

Roye est une commune française située dans le département de la Haute-Saône en région Bourgogne-Franche-Comté.

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Saint-Germain (Haute-Saône)

Saint-Germain est une commune française située dans le département de la Haute-Saône, en région Bourgogne-Franche-Comté.

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Saint-Jean-la-Poterie

Saint-Jean-la-Poterie est une commune française, située dans le département du Morbihan en région Bretagne.

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Saint-Saulve

Saint-Saulve est une commune française située dans le département du Nord, en région Hauts-de-France.

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Sarrians

Sarrians est une commune française située dans le département de Vaucluse, en région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

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Saultain

Saultain est une commune française située dans le département du Nord, en région Hauts-de-France.

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Section disciplinaire du conseil académique

La section disciplinaire est une formation juridictionnelle du conseil académique de l'université ou d'un autre établissement public français d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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Section du contentieux du Conseil d'État français

La Section du contentieux est l'une des sections du Conseil d'État français.

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Sucy-en-Brie

Sucy-en-Brie est une commune française située dans le département du Val-de-Marne, en région Île-de-France, située dans la banlieue sud-est de Paris.

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Suspicion légitime

La suspicion légitime est, en droit processuel, un soupçon de partialité envers la juridiction saisie qui permet à la juridiction supérieure, à la demande d'une partie, de dessaisir la première et de renvoyer l'affaire à une autre juridiction de même nature, si le soupçon est fondé.

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Taxe sur certaines dépenses de publicité (France)

La taxe sur certaines dépenses de publicité en France est un impôt proportionnel créé en 1998 que les personnes physiques ou morales assujetties à la TVA doivent acquitter sur certaines dépenses de publicité.

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Théorie de l'imprévision

La théorie de l'imprévision est une théorie juridique prévoyant que dans le cadre de l’exécution d’un contrat, une modification générale de l’équilibre de celui-ci dû à un changement de circonstances qui ne pouvait être prévu au moment de sa formation pourrait entraîner sa révision par le juge.

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Théorie de l'imprévision en droit français

En droit français, la théorie de l'imprévision est une théorie juridique prévoyant que dans le cadre de l’exécution d’un contrat, une modification générale de l’équilibre de celui-ci dû à un changement de circonstances qui ne pouvait être prévu au moment de sa formation pourrait entraîner sa révision par le juge, à l’avantage de la partie lésée par le changement de circonstances.

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Théorie des mutations domaniales

La théorie des mutations domaniales, en droit administratif français, expose que l'État peut, arbitrairement et sans indemnité, modifier l'affectation d'un bien appartenant au domaine public d'une autre personne morale de droit public.

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Tramway de Marseille

Le tramway de Marseille est un réseau de tramway desservant la ville française de Marseille.

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Tribunal administratif (France)

En France, un tribunal administratif est une juridiction de premier ressort et de droit commun de l'ordre administratif.

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Tribunal administratif de Nîmes

Le tribunal administratif de Nîmes est une juridiction administrative de premier degré en France.

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Tribunal administratif de Pau

Le tribunal administratif de Pau est un tribunal administratif, créé en 1953.

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Tribunal administratif de Strasbourg

Le Tribunal administratif de Strasbourg est le plus ancien tribunal administratif de France.

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Tribunal administratif de Toulouse

Le tribunal administratif de Toulouse est tribunal administratif français, créé en 1981.

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Tribunal des conflits (France)

En France, le Tribunal des conflits est une juridiction unique chargée de trancher les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif, et de prévenir les dénis de justice nés de la contrariété dans des décisions rendues par des juridictions de chacun de ces deux ordres.

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Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale

Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) est une juridiction administrative française spécialisée.

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Tribunal judiciaire (France)

En France, le tribunal judiciaire (TJ) est la juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) de première instance.

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Tutelle administrative en droit français

En droit français, la tutelle administrative est une forme de pouvoir exercé par une personne morale de droit public, appelée autorité de tutelle, sur une autre: collectivité publique, établissement public, ou établissement privé d'intérêt public.

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Verson

Verson (prononcé) est une commune française, située dans le département du Calvados en région Normandie Verson compte en.

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Vieux-Condé

Vieux-Condé est une commune française de la banlieue de Valenciennes, située à la frontière avec la Belgique sur le cours canalisé de l'Escaut, dans le département du Nord, en région Hauts-de-France.

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Voie de fait en droit administratif français

La voie de fait, en droit administratif français, correspond à une mesure ou une action gravement illégale de l'administration, qui porte une atteinte grave à une liberté individuelle ou conduit à une extinction du droit de propriété (Cf: Tribunal des conflits,, Bergoend c./ Société ERDF Annecy Léman).

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Voirie

La voirie est à la fois l'ensemble des voies de circulation (le réseau routier: routes, chemins, rues) et de leurs dépendances; et la nature et la structure de ces voies (voie unique, 2 × 2 voies).

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Vouhenans

Vouhenans est une commune française, située dans le département de la Haute-Saône en région Bourgogne-Franche-Comté.

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Vy-lès-Lure

Vy-lès-Lure est une commune française située dans le département de la Haute-Saône en région Bourgogne-Franche-Comté.

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Yvelines

Les Yvelines (ou Prononciation en français standard retranscrite phonémiquement selon la norme API.) est un département situé à l'ouest de Paris, dans la grande couronne de la région Île-de-France.

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Zone d'attente pour personnes en instance

Avant 1992, les étrangers qui se voyaient refuser l'entrée sur le territoire français étaient maintenus dans les gares, ports et aéroports internationaux en dehors de tout cadre légal.

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1800 en droit

Pas de description.

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2009 en droit

Pas de description.

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Redirections ici:

Juge du tarif, Juradm.fr, Juridiction administrative française, Juridiction du tarif, Ordre administratif (France).

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