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32 relations: Action collective (droit), Assemblée nationale (France), Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Christian Kert, Commissaire aux comptes, Commission pour la libération de la croissance française, Crédit inter-entreprises, Droit privé, Fiducie, Fonds de commerce, Gouvernement François Fillon (2), Grande distribution en France, Impôt sur le revenu, Jean Dionis du Séjour, Journal officiel de la République française, Les Centristes - Le Nouveau Centre, Loi, Loi ordinaire, Loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, Loi relative au prix du livre, Luc Chatel, Micro-entrepreneur, Prix unique du livre, Sénat (France), Société par actions simplifiée, Taxe locale sur la publicité extérieure, Taxe sur les surfaces commerciales, Tribunal de grande instance (France), Union pour un mouvement populaire, XIIIe législature de la Cinquième République française, 20 Minutes (France), 5 août.
Action collective (droit)
Une action collective, action de groupe ou recours collectif (« class action » en anglais) est une action en justice ou une procédure qui permet à un grand nombre de personnes, souvent des consommateurs, de poursuivre une personne, souvent une entreprise ou une institution publique, afin d'obtenir une indemnisation financière.
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Assemblée nationale (France)
LAssemblée nationale est l'institution française qui forme, avec le Sénat, le Parlement de la Cinquième République, dont elle est la chambre basse.
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est une institution intégrée à la Banque de France, chargée de la surveillance de l'activité des banques et des assurances en France.
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Christian Kert
Christian Kert, né le à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), est un homme politique français de centre droit.
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Commissaire aux comptes
Un commissaire aux comptes (CAC) est en France un auditeur dont le rôle est la vérification des comptes d'une entreprise.
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Commission pour la libération de la croissance française
La commission pour la libération de la croissance française, ou, du nom de son président Jacques Attali, la « commission Attali », est une commission chargée par le président de la République française Nicolas Sarkozy de rédiger un rapport fournissant des recommandations et des propositions afin de relancer la croissance économique de la France.
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Crédit inter-entreprises
Le crédit inter-entreprises est le crédit financier que les entreprises s'accordent entre elles dans le cadre de leurs relations commerciales d'achats et de ventes.
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Droit privé
La Collection Justinienne (Corpus Iuris Civilis) - Pays d'origine de l'édition gothique de 1583. Le droit privé est l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales.
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Fiducie
La fiducie est un concept juridique anglo-saxon de gestion de patrimoine privé connu en anglais sous le nom de « trust ».
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Fonds de commerce
Le fonds de commerce est une notion juridique existant dans certains pays comme la France, l'Algérie, la Tunisie, le Maroc, la Belgique, le Luxembourg et le Québec.
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Gouvernement François Fillon (2)
Le deuxième gouvernement François Fillon est le gouvernement de la République française du au.
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Grande distribution en France
En France, le secteur de la grande distribution est constitué.
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Impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu ou IR est un impôt direct qui porte sur les revenus des individus, des entreprises ou autres entités similaires.
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Jean Dionis du Séjour
Jean Dionis du Séjour est un homme politique français, né le à Agen (Lot-et-Garonne) dont il est maire depuis le.
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Journal officiel de la République française
Le Journal officiel de la République française (abrégé JORF ou simplement JO) est le quotidien officiel de la France, dans lequel sont publiés les traités, les ordonnances, les lois, les textes réglementaires (décrets et arrêtés de portée générale ou nominatifs), les déclarations officielles et les publications légales.
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Les Centristes - Le Nouveau Centre
Les Centristes (abrégé en LC), dénommé Les Centristes - Le Nouveau Centre depuis 2018, est un parti politique français de centre droit fondé en 2007 sous le nom de Parti social libéral européen, connu sous le nom de Le Nouveau Centre (abrégé en NC) de 2007 à 2016.
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Loi
française, qui a toujours une valeur constitutionnelle en France. En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi, acte normatif) est une règle juridique.
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Loi ordinaire
En France, une loi ordinaire (parfois appelée loi simple) est un acte voté par le Parlement selon la procédure législative établie par la Constitution française et dans l'une des matières que la Constitution lui réserve expressément.
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Loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
La loi n° 96-603 du relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dite loi Raffarin est une loi française du qui renforce la loi Royer en abaissant à 300 m² le seuil de la surface au-delà duquel une autorisation administrative d’implantation de surfaces commerciales est nécessaire.
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Loi relative au prix du livre
La loi n° 81-766 du relative au prix du livre, dite loi Lang (du nom de Jack Lang, ministre de la Culture), est une loi instaurant un prix unique du livre en France.
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Luc Chatel
Luc Chatel, né le à Bethesda (Maryland, États-Unis), est un homme politique et homme d'affaires français Député de la Haute-Marne de 2002 à 2007 et de 2012 à 2017, maire de Chaumont de 2008 à 2013, il est secrétaire d'État chargé de la Consommation et du Tourisme puis de l'Industrie et de la Consommation de 2007 à 2009.
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Micro-entrepreneur
Un micro-entrepreneur, à l'origine désigné comme auto-entrepreneur, correspond à un régime français de travailleur indépendant créé en 2008 pour simplifier la gestion administrative en remplaçant toutes les cotisations sociales et tous les impôts et taxes par un versement unique et proportionnel au chiffre d’affaires.
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Prix unique du livre
Le prix unique du livre est une forme de contrôle vertical du prix de vente de détail des livres par l'éditeur.
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Sénat (France)
Le Sénat constitue la chambre haute du Parlement français selon le système du bicamérisme et détient le pouvoir législatif avec l'Assemblée nationale.
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Société par actions simplifiée
Une société par actions simplifiée (SAS) est une entreprise définie par les articles L.227-1 à L.227-20 et L.244-1 à L.244-4 du code de commerce français.
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Taxe locale sur la publicité extérieure
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt indirect facultatif perçu au profit des communes françaises.
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Taxe sur les surfaces commerciales
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est un impôt français.
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Tribunal de grande instance (France)
En France, le tribunal de grande instance (TGI) est l'ancienne juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance, créée en 1958, qui connaissait des litiges qui n'étaient pas spécialement attribués à une autre juridiction.
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Union pour un mouvement populaire
L'Union pour un mouvement populaire (UMP) est un parti politique français classé du centre droit à la droite de l'échiquier politique.
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XIIIe législature de la Cinquième République française
La législature de la Cinquième République française est un cycle parlementaire français qui s'ouvre le, à la suite des élections législatives de 2007, pour s'achever le, les travaux parlementaires étant suspendus le.
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20 Minutes (France)
20 Minutes est un quotidien d'information générale distribué gratuitement (car entièrement financé par la publicité) en France, en Espagne et en Suisse.
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5 août
Le ou 5 aout est le jour de l’année du calendrier grégorien, lorsqu'elle est bissextile, il en reste ensuite.
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Redirections ici:
Loi de modernisation de l'économie de 2008, Loi de modernisation de l’économie, Loi sur la modernisation de l'économie.
