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49 relations: Accord de Charlottetown, Accord du lac Meech, Actes de l'Amérique du Nord britannique, Adhésion du Québec à la Constitution du Canada, Années 1960, Article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés, Association du Barreau canadien, Assurance-emploi, Île-du-Prince-Édouard, Chambre des communes du Canada, Charte canadienne des droits et libertés, Colombie-Britannique, Conseil législatif du Québec, Constitution du Canada, Cour suprême du Canada, Débat constitutionnel au Canada, Fœtus humain, Loi 118, Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982, Manitoba, Monarchie canadienne, Monocamérisme, Nouveau-Brunswick, Nunavut, Ontario, Parlement du Canada, Parlement du Royaume-Uni, Partage des compétences au Canada, Pentecôtisme, Pont de la Confédération, Pouvoir fédéral de dépenser, Prairies canadiennes, Québec, Rapatriement de la Constitution du Canada, Référendum, Royaume-Uni, Sénat du Canada, Société distincte, Statut de Westminster de 1931, Tentatives de modification de la Constitution du Canada, Terre-Neuve-et-Labrador, Titre ancestral, Veto, 1867 au Canada, 1968 au Québec, 1982 au Canada, 1987 au Canada, 1992 au Canada.
Accord de Charlottetown
L'Accord de Charlottetown est un projet avorté de réforme constitutionnelle au Canada.
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Accord du lac Meech
Le lac Meech, qui donne son nom à l'Accord, est le lieu de réunion de ces négociations constitutionnelles. LAccord du lac Meech est un projet avorté de réforme constitutionnelle au Canada négocié en 1987 entre le premier ministre du Canada Brian Mulroney et les premiers ministres des dix provinces canadiennes.
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Actes de l'Amérique du Nord britannique
Les Actes de l'Amérique du Nord britannique (AANB; en anglais: British North America Acts) sont un ensemble de lois du Parlement britannique et du Parlement du Canada adoptées de 1867 à 1975 qui établissent, puis modifient successivement, la Constitution du Canada.
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Adhésion du Québec à la Constitution du Canada
L'adhésion du Québec à la Constitution du Canada désigne l'acceptation par le Québec de reconnaître politiquement la Loi constitutionnelle de 1982.
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Années 1960
Les années 1960 couvrent la période de 1960 à 1969.
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Article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés
L'article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés est l'article le plus récent de la Charte des droits de la Constitution du Canada.
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Association du Barreau canadien
L'Association du Barreau canadien est une association de Barreau volontaire canadienne qui compte 37 000 membres, dont des avocats, juges, notaires, professeurs de droit et étudiants de droit.
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Assurance-emploi
Au Canada, l'assurance-emploi est un prestation proposée par le gouvernement fédéral pour offrir un soutien temporaire de revenu aux personnes sans emploi.
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Île-du-Prince-Édouard
LÎle-du-Prince-Édouard, en abrégé lÎ.-P.-É. (en anglais: Prince Edward Island ou PEI), est une province du Canada.
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Chambre des communes du Canada
La Chambre des communes du Canada est la chambre basse du Parlement du Canada.
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Charte canadienne des droits et libertés
La Charte canadienne des droits et libertés est la première partie de la Loi constitutionnelle de 1982, texte fondamental de la Constitution du Canada depuis le.
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Colombie-Britannique
La Colombie-Britannique (en British Columbia; BC) est la province la plus occidentale du Canada, située entre l'océan Pacifique et les montagnes Rocheuses.
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Conseil législatif du Québec
Le Conseil législatif du Québec est la chambre haute du Parlement du Québec.
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Constitution du Canada
Page de garde d'une copie de la Loi constitutionnelle de 1867 (anciennement appelée « Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 »). La Constitution du Canada est l'ensemble des règles de droit qui organisent les institutions du Canada et détermine les règles fondamentales qui régissent la société canadienne.
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Cour suprême du Canada
La Cour suprême du Canada (CSC; en anglais: Supreme Court of Canada, SCC) est le plus haut tribunal du Canada.
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Débat constitutionnel au Canada
Le débat constitutionnel du Canada est un débat d'actualité recouvrant plusieurs enjeux politiques se rapportant à la loi fondamentale du Canada.
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Fœtus humain
Le fœtus humain est le fœtus de l'espèce humaine, stade du développement prénatal qui succède à l'embryon et aboutit à la naissance.
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Loi 118
La Loi modifiant diverses dispositions législatives dans le secteur de l’éducation concernant la confessionnalité, appelée aussi loi 118 est une loi québécoise qui a mené à la déconfessionnalisation des écoles publiques au Québec, c'est-à-dire qui a mis fin à l'organisation du système scolaire en fonction des religions. Plutôt que d'organiser les écoles en fonction de l'enseignement religieux qu'ils offraient, la loi 118 a créé des commissions scolaires basées sur la langue d'enseignement. Ainsi, dorénavant, il existe des commissions scolaires francophones et anglophones, chacune responsables de la gestion des écoles primaires et secondaires.
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Loi constitutionnelle de 1867
La Loi constitutionnelle de 1867, anciennement appelée l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 (en anglais: Constitution Act, 1867 et British North America Act, 1867) crée le Dominion du Canada et définit son fonctionnement, notamment le fédéralisme, en édictant un partage des compétences entre deux paliers de gouvernement.
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Loi constitutionnelle de 1982
La Loi constitutionnelle de 1982 est l'un des deux textes fondamentaux de la Constitution du Canada.
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Manitoba
Panneau routier bilingue à l'entrée du Manitoba. Le Manitoba (prononcé en français:, en anglais) est une province du Canada.
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Monarchie canadienne
La monarchie canadienne est le système politique en vigueur au Canada.
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Monocamérisme
Le monocamérisme ou monocaméralisme, également connu sous le nom d'unicamérisme ou d'unicaméralisme, est un système parlementaire à une seule chambre.
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Nouveau-Brunswick
Le Nouveau-Brunswick ou) est une province du Canada. Elle est une des trois provinces maritimes, et l'une des quatre Provinces de l'Atlantique. Il s'agit de la seule province bilingue, avec le français et l'anglais comme langues officielles. Elle est bordée par le Québec au nord, la Nouvelle-Écosse à l'est, le golfe du Saint-Laurent au nord-est, la baie de Fundy au sud-est, et elle partage également une frontière avec les États-Unis à l'ouest. La province est boisée à 83 %, et sa moitié nord est occupée par les Appalaches. Son climat est continental, avec des hivers neigeux et des étés tempérés. Le Nouveau-Brunswick a une superficie de, et compte en 2021. Contrairement aux autres provinces du Canada, seulement la moitié de la population vit dans des zones urbaines. Sa capitale est Fredericton, et ses plus grandes villes sont Moncton et Saint-Jean. Le Nouveau-Brunswick a adopté la Loi sur les langues officielles, en 1969, qui a commencé à reconnaître le français comme langue officielle, aux côtés de l'anglais. Les Néo-Brunswickois ont le droit de recevoir des services du gouvernement provincial dans la langue de leur choix. Environ deux tiers d'entre eux sont anglophones, et un tiers francophone. La province abrite la majeure partie de la région culturelle de l'Acadie et la plupart des francophones du Canada atlantique sont appelés « Acadiens ». Le territoire du Nouveau-Brunswick a d'abord été habité par des nations amérindiennes, comme les Micmacs et les Malécites, avant d'être colonisé par les Européens, à partir du. En 1604, la première colonie de la Nouvelle-France, l'Acadie, a été fondée avec la création de Port-Royal. Pendant 150 ans, l'Acadie changea de main à plusieurs reprises, au gré des conflits entre la France et l'Angleterre (ensuite la Grande-Bretagne). De 1755 à 1764, les Acadiens ont été déportés en masse par les Britanniques. Cet exode forcé, connu sous le nom de « Grand Dérangement », a définitivement établi l'Acadie comme une colonie britannique, parallèlement au traité de Paris de 1763. À la suite de l'arrivée de nombreux loyalistes fuyant la guerre d'indépendance des États-Unis, la province du Nouveau-Brunswick a été officiellement créée le, comme une colonie distincte de la Nouvelle-Écosse. Au début des années 1800, le Nouveau-Brunswick a prospéré, et la population augmenta rapidement. En 1867, la province s'est fédérée avec la Nouvelle-Écosse et le Canada-Uni (aujourd'hui le Québec et l'Ontario), pour former le Dominion du Canada. Après la Confédération, la construction navale et l'exploitation forestière ont décliné, et le protectionnisme a perturbé le commerce avec la Nouvelle-Angleterre. Au milieu des années 1900, le Nouveau-Brunswick était l'une des régions les plus pauvres du Canada. Cette situation a été atténué par les. En 2002, le produit intérieur brut provincial est constitué de services (43 %, dont la moitié étant des services gouvernementaux et des administrations publiques), de la construction et de la fabrication (24 %), de la location immobilière (12 %), de la vente en gros et au détail (11 %), de l'agriculture, la foresterie, la pêche, la chasse, l'exploitation minière, l'extraction de pétrole et de gaz (5 %), du transport et de l'entreposage (5 %). La plupart des entreprises et des médias de la province appartiennent à la. Sa production est de 38,236 milliards de dollars en 2019, soit 1,65 % du produit intérieur brut du Canada. Le tourisme représente 9 % de la population active, et les destinations populaires incluent le parc provincial des rochers d'Hopewell, le parc national de Fundy, la côte magnétique, le parc national de Kouchibouguac, et le parc international Roosevelt de Campobello.
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Nunavut
Le Nunavut (en syllabaire inuktitut:,, signifiant « notre terre ») est le plus vaste et le plus septentrional des territoires du Canada.
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Ontario
L'Ontario (en anglais) est une province du Canada, située dans la région centrale du pays; elle est la province la plus peuplée: 38,3 % de la population canadienne y réside.
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Parlement du Canada
Le Parlement du Canada est l'organe législatif agissant au niveau fédéral au Canada.
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Parlement du Royaume-Uni
Le Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est l'institution législative suprême du Royaume-Uni, des territoires britanniques d'outre-mer et des dépendances de la Couronne.
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Partage des compétences au Canada
Le partage des compétences au Canada ou le partage des pouvoirs est l'une des caractéristiques principales du fédéralisme canadien.
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Pentecôtisme
Le pentecôtisme est un mouvement chrétien évangélique, issu de réveils, lancé par les pasteurs américains Charles Fox Parham et William Joseph Seymour aux États-Unis en 1901 et 1906.
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Pont de la Confédération
Panneau routier lumineux sur le pont de la Confédération. Le pont de la Confédération relie, depuis 1997, l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick en enjambant le détroit de Northumberland sur la côte est du Canada.
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Pouvoir fédéral de dépenser
Le pouvoir fédéral de dépenser est, au Canada, le pouvoir, que possède le gouvernement fédéral au Canada de dépenser des sommes dans les sphères d'activités qui ne relèvent pas de ses compétences législatives.
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Prairies canadiennes
Les Prairies canadiennes Une ferme près de Saint-Albert (Alberta) Les Prairies canadiennes sont une grande région plate de terre sédimentaire plate et s'étendent dans l'Ouest canadien entre le Bouclier canadien, à l'est, et les montagnes Rocheuses, à l'ouest.
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Québec
Le Québec (Prononciation en français québécois (Côte-Nord) retranscrite selon la norme API.) est une province du Canada dont les frontières correspondent au territoire de la nation québécoise.
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Rapatriement de la Constitution du Canada
Le rapatriement de la Constitution du Canada (en anglais: patriation) est le processus graduel initié au vingtième siècle par lequel le Canada a pu récupérer du Royaume-Uni sa propre Constitution.
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Référendum
Un référendum est une procédure par laquelle tous les citoyens d'une collectivité particulière se prononcent sur une question d'ordre politique.
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Royaume-Uni
Le Royaume-Uni (prononcé en français: Prononciation en français de France retranscrite selon la norme API.), en forme longue le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
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Sénat du Canada
Le Sénat du Canada est la chambre haute du Parlement du Canada.
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Société distincte
La société distincte est un néologisme politique utilisé lors du débat constitutionnel au Canada, dans les années 1980 et 1990, qui réfère au caractère unique du Québec au sein du Canada.
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Statut de Westminster de 1931
Le Statut de Westminster de 1931 (officiellement la Loi visant à donner effet à certaines résolutions adoptées lors des conférences impériales tenues en 1926 et 1930), adopté le, est une loi du Parlement du Royaume-Uni reconnaissant la souveraineté externe de toutes les nations de l'Empire britannique possédant le statut de dominion: l'Australie (ratifié le, rétroactivement au), le Canada (entrée en vigueur le), l'Irlande, la Nouvelle-Zélande (ratifié le), Terre-Neuve (jamais ratifié, son statut de dominion fut révoqué à sa demande le) et l'Afrique du Sud (entrée en vigueur le et symboliquement adoptée le). Le Statut de Westminster reconnait la déclaration Balfour de 1926 et la conférence impériale de 1930, qui elles-mêmes reconnaissaient la souveraineté externe des dominions, acquise de facto par la signature du traité de Versailles en 1919 et leur statut de membres fondateurs de la Société des Nations en 1920.
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Tentatives de modification de la Constitution du Canada
Il y eut plusieurs tentatives de modification de la Constitution du Canada depuis son rapatriement en 1982.
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Terre-Neuve-et-Labrador
Terre-Neuve-et-Labrador (en Newfoundland and Labrador) est la province la plus orientale du Canada, située dans la région de l'Atlantique.
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Titre ancestral
Manifestation en 2004 contre le "Foreshore and Seabed Act", qui abroge le titre ancestral concernant l'estran et les fonds marins en Nouvelle-Zélande. Un titre ancestral est un titre que certains peuples autochtones possèdent parce qu'ils occupent et utilisent depuis longtemps les terres de leurs ancêtres.
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Veto
Le mot veto (ou véto) vient du latin veto qui signifie littéralement « je m’oppose ».
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1867 au Canada
Pas de description.
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1968 au Québec
Pas de description.
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1982 au Canada
Exécutif.
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1987 au Canada
Pas de description.
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1992 au Canada
Exécutif.
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Redirections ici:
Amendements a la Constitution du Canada, Amendements À La Constitution Du Canada, Amendements à la Constitution du Canada, Amendements à la constitution du canada, Formule d'amendement de la Constitution canadienne, Modification à la Constitution du Canada, Révisions constitutionnelles du Canada, Révisions constitutionnelles sous la Fédération canadienne.
