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13 relations: Action civile en France, Action publique (droit pénal), Code d'instruction criminelle, Code de procédure pénale, Common law, Enquête de police, Juge, Perquisition, Plainte, Presses polytechniques et universitaires romandes, Preuve en droit pénal, Procédure pénale en France, Victime.
Action civile en France
L'action civile est l'action ouverte à la victime d'une infraction pénale en réparation du dommage que celle-ci lui a causé.
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Action publique (droit pénal)
L'action publique est l'action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale.
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Code d'instruction criminelle
Un code d'instruction criminelle est un recueil de textes juridiques relatifs à la procédure pénale, tout comme un Code de procédure pénale.
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Code de procédure pénale
Un code de procédure pénale (CPP) est un recueil de textes juridiques ayant pour fonction d'organiser les étapes d'une procédure pénale.
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Common law
droit civiliste et ''common law'') Légende/Fin La est un système juridique dont les règles sont principalement édictées par les tribunaux au fur et à mesure des décisions individuelles.
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Enquête de police
L'enquête de police est l'ensemble des investigations relatives à la commission d'une infraction, réalisées par le corps de la.
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Juge
Des juges de la Cour internationale de justice. Le juge est quelqu'un qui remplit une fonction de jugement dans le domaine juridique.
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Perquisition
La perquisition est la recherche d'éléments de preuve d'une infraction, par la police, au domicile d'une personne physique ou dans les locaux d'une personne morale.
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Plainte
Une plainte constitue le fait de rapporter une activité, un état de choses ou un comportement répréhensible à une autorité administrative, civile, pénale ou disciplinaire.
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Presses polytechniques et universitaires romandes
Learning Center de l'École polytechnique fédérale de Lausanne. EPFL Press (anciennement Presses polytechniques et universitaires romandes (PPUR)) est une maison d'édition scientifique et technique suisse basée à l'École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL).
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Preuve en droit pénal
La preuve en droit pénal est ce qu'il est nécessaire de démontrer afin d'obtenir la condamnation d'un accusé dans un procès pénal.
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Procédure pénale en France
La procédure pénale est l'ensemble des règles qui organisent le processus de répression d'une infraction.
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Victime
Une victime est une personne ou une entité qui a subi un préjudice ou un dommage physique, matériel ou moral.
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