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25 relations: Article 23 de la Constitution belge, Belgique, Condition de forme et de fond, Condition résolutoire, Contrat, Contrat de travail à durée indéterminée en droit français, Contrat de travail de remplacement, Déconfiture, Droit de grève en Belgique, Droit privé, Employeur, Exploit d'huissier, Faillite, Formule Claeys, Français, Licenciement collectif, Licenciement en Belgique, Loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail, Loi du 24 décembre 1903 sur les accidents de travail, Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires du 5 décembre 1968, Néerlandais, Procédure Renault, Rémunération, Travailleur, Tribunal du travail (Belgique).
Article 23 de la Constitution belge
L'article 23 de la Constitution belge fait partie du titre II « Des belges et de leurs droits ».
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Belgique
La Belgique (Prononciation en français de Belgique ainsi qu'en français standard retranscrite selon la norme API. La prononciation est une variante locale.; Prononciation en néerlandais standard retranscrite selon la norme API; Prononciation en allemand standard retranscrite selon la norme API.), en forme longue le royaume de BelgiqueEn néerlandais:; en allemand:., est un pays d’Europe de l'Ouest, bordé par la France, les Pays-Bas, l’Allemagne, le Luxembourg et la mer du Nord.
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Condition de forme et de fond
Les conditions de forme et de fond est une expression juridique qui désigne les conditions auxquelles doivent répondre un acte ou un document spécifié afin que sa nullité ou sa caducité ne soit pas prononcée.
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Condition résolutoire
La condition résolutoire est, en droit des obligations, un événement futur et incertain qui, s'il survient, entraîne la disparition de l'obligation.
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Contrat
Un contrat est un accord de volontés concordantes (consentement) entre une ou plusieurs personnes (les parties) en vue de créer une ou des obligations juridiques.
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Contrat de travail à durée indéterminée en droit français
En droit français du travail, un contrat de travail à durée indéterminée (ou CDI) est la forme normative du contrat de travail passé entre deux personnes: l'employeur (une personne morale ou physique ou un particulier-employeur) et le salarié, sans limitation de durée.
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Contrat de travail de remplacement
En droit belge, dans un contexte particulier, l'employeur est amené à devoir faire face à l'absence d'un travailleur titulaire d'un poste permanent, absence dont on ne connaît pas toujours la durée précise.
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Déconfiture
La déconfiture est un terme du droit civil qui désigne l'insolvabilité d'un débiteur, commerçant ou non, qui ne peut faire face à ses dettes.
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Droit de grève en Belgique
Le droit de grève en Belgique est le droit qu'ont les travailleurs de refuser de fournir le travail qu'ils doivent à leur employeur, afin d'exercer une pression économique, soit sur ce dernier soit sur les pouvoirs publics, en vue de promouvoir les intérêts économiques et sociaux des travailleurs.
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Droit privé
La Collection Justinienne (Corpus Iuris Civilis) - Pays d'origine de l'édition gothique de 1583. Le droit privé est l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales.
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Employeur
Un employeur est une personne ou une société qui emploie un ou plusieurs salariés.
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Exploit d'huissier
Cham dans le Charivari en 1868 En droit français, un exploit d'huissier est l'acte par lequel un huissier de justice assure une formalité de procédure (signification, citation), une voie d'exécution ou dresse un constat qui peut servir de preuve à l'occasion d'un éventuel litige.
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Faillite
La faillite, d'un commerçant, d'une entreprise ou d'une personne physique recouvre plusieurs notions.
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Formule Claeys
La formule Claeys, aussi appelée grille Claeys, est utilisée en Belgique par les praticiens du droit social pour évaluer le préavis à respecter en cas de licenciement d'un employé.
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Français
Le français est une langue indo-européenne de la famille des langues romanes dont les locuteurs sont appelés francophones.
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Licenciement collectif
Un licenciement collectif intervient lorsqu'une entreprise licencie un groupe de salariés pour des motifs économiques, dont le nombre varie selon l'État concerné (minimum de deux en France, minimum de dix au Québec (Canada))Loi sur les normes du travail, RLRQ c N-1.1, art 84.0.1,, consulté le 2021-07-30.
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Licenciement en Belgique
Le Licenciement en Belgique est encadré par des lois qui ont été réformées au cours des années 2010.
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Loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail
La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail est une loi belge entrée en vigueur le 1 septembre 1978 qui règle plusieurs types de contrats.
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Loi du 24 décembre 1903 sur les accidents de travail
Ouvrier travaillant sur une machine Une ancienne loi belge datant du accorde l’opportunité d’obtenir une indemnité à la suite d'accidents survenus sur le lieu de travail et donc de bénéficier de dommages et intérêts.
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Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires du 5 décembre 1968
Paul Vanden Boeynants, Premier Ministre de 1966 à 1968 Page de garde du projet de loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, le 7 février 1968 La loi du sur les conventions collectives du travail et sur les commissions paritaires a été publiée au Moniteur belge le et est entrée en vigueur le.
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Néerlandais
Le néerlandais (Nederlands, prononciation) est, avec ses 25 millions de locuteurs maternels, la troisième langue germanique après l'anglais et l'allemand.
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Procédure Renault
Procédure Renault est un terme utilisé en référence à loi belge du 13 février 1998, relative aux licenciements collectifs.
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Rémunération
La rémunération est le.
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Travailleur
Un travailleur est une personne qui effectue un travail.
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Tribunal du travail (Belgique)
Le tribunal du travail est, en Belgique, un tribunal civil du premier degré chargé de traiter les litiges de droit social.
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Redirections ici:
Contrat De Travail En Belgique, Contrat de travail en belgique.
