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Contrat

Indice Contrat

Un contrat est un accord de volonté en vue de créer une ou des obligations juridiques.

63 relations: Administration publique française, Ayant droit, Éditions Gallimard, Émile Durkheim, Bernard Dutoit, Capacité juridique en France, Christianisme, Clause, Code civil (France), Common law, Compensation, Consensualisme, Consentement en droit civil français, Contractualisme, Contrat administratif en France, Contrat à titre onéreux, Convention (droit), Créancier, Dalloz, Débiteur, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Délit civil, De la division du travail social, Dol, Droit aux États-Unis, Droit civil en France, Droit d'Angleterre et du Pays de Galles, Droit des obligations, Droit du travail, Droit public, Droit réel, Droit romain, Droit soviétique, Droits de tradition civiliste, Du Contrat social, Effet relatif du contrat, Emmanuel Kant, Empire byzantin, Extrême-Orient, Force obligatoire du contrat en France, François Terré, Henri Lacordaire, Industrialisation, Instrumentum, Jean-Jacques Rousseau, Jean-Luc Aubert, Justice, Justinien, Libéralisme économique, Loi, ..., Negotium, Objet en droit civil français, Pacta sunt servanda, Partie (droit), Personne morale, Personne physique, Presses universitaires de France, Quasi-contrat en droit civil français, Quasi-délit en droit civil français, Stipulation pour autrui, Tierce personne, Union des républiques socialistes soviétiques, Wolters Kluwer. Développer l'indice (13 plus) »

Administration publique française

Les administrations publiques françaises regroupent l’État, les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale.

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Ayant droit

L'ayant droit est la personne détenant un droit du fait de son lien avec l'auteur.

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Éditions Gallimard

Les Éditions Gallimard, appelées jusqu’en 1919 les éditions de la Nouvelle Revue française et jusqu’en 1961 la librairie Gallimard, sont un groupe d'édition français.

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Émile Durkheim

David Émile Durkheim, né le à Épinal et mort le à Paris, est un sociologue français considéré comme l'un des fondateurs de la sociologie moderne.

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Bernard Dutoit

Bernard Dutoit, né à Lausanne le, est un écrivain, poète et enseignant vaudois.

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Capacité juridique en France

En droit français, la capacité juridique d'une personne physique est l'aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations.

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Christianisme

Mosaïque du Christ pantocrator de l'église Saint-Sauveur-in-Chora à Istanbul Le christianisme est une religion abrahamique fondée sur l'enseignement, la personne et la vie de Jésus de Nazareth, tels qu'interprétés à partir du Nouveau Testament.

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Clause

Une clause est une disposition particulière d’un contrat.

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Code civil (France)

Le Code civil des Français, appelé usuellement « Code civil » (souvent abrégé en « C. Civ. » ou « CC »), « Code Napoléon » ou encore « Code napoléonien », regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (livre), celui des biens (livre II) et celui des relations entre les personnes privées (livres III et IV).

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Common law

en Droit civiliste et ''Common law'') La est un système juridique dont les règles sont principalement édictées par les tribunaux au fur et à mesure des décisions individuelles.

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Compensation

Dans le domaine bancaire, la compensation est un mécanisme permettant à des banques et des institutions financières, membres de la chambre de compensation, de régler les montants dus et de recevoir les actifs correspondant aux transactions qu'elles ont effectuées sur les marchés.

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Consensualisme

Le principe du consensualisme est, en droit français, un principe juridique selon lequel le contrat ne doit pas être formé selon une forme pré-établie.

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Consentement en droit civil français

En droit français des obligations, le consentement est le fait de se prononcer en faveur d'un acte juridique, au sens large, et particulièrement, de toute convention, de tout contrat.

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Contractualisme

Le contractualisme aussi appelé théorie du contrat, est un courant moderne de philosophie politique qui pense l'origine de la société et de l'État comme un contrat originaire entre les hommes, par lequel ceux-ci acceptent une limitation de leur liberté en échange de lois garantissant la perpétuation du corps social.

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Contrat administratif en France

En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif.

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Contrat à titre onéreux

Un contrat fait à titre onéreux, est un contrat dans lequel la valeur de la prestation que doit exécuter une partie est représentée par la valeur de la prestation que l'autre doit fournir.

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Convention (droit)

En droit, la convention est un accord de volontés conclu entre des personnes (des individus, des groupes sociaux ou politiques, des États) et qui est destiné à produire des conséquences juridiques.

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Créancier

Un créancier est une personne qui possède une créance représentée par un titre de créance sur une personne, une entreprise ou un État souverain, appelé débiteur.

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Dalloz

Dalloz est une maison d'édition française fondée par Désiré Dalloz en 1845 et spécialisée dans le droit et l'actualité juridique.

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Débiteur

Un débiteur, ou solvens est une personne qui doit une somme d'argent, souvent empruntée, à une autre (son créancier ou créditeur) et qui, par conséquent, porte une dette envers celle-ci.

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Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (parfois abrégée en DDHC) de 1789 est un texte fondamental de la Révolution française, qui énonce un ensemble de droits naturels individuels et les conditions de leur mise en œuvre.

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Délit civil

En droit civil, un délit désigne un fait volontaire, licite ou non, qui génère un dommage: c'est l'exemple-type d'un fait générateur.

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De la division du travail social

De la division du travail social a été écrit en 1893 par Émile Durkheim, sociologue français, considéré comme le père fondateur de la sociologie française.

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Dol

En ancien français, le mot dol était un mot couramment employé, qui avait le sens de souffrance, souvent plus psychologique que physique.

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Droit aux États-Unis

Le droit américain est inspiré du système anglo-saxon de common law, le droit anglais étant en vigueur lors de la guerre d'indépendance.

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Droit civil en France

En France, le droit civil est l'ensemble des questions et des actes juridiques qui relèvent des juridictions civiles.

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Droit d'Angleterre et du Pays de Galles

Le juge en chef Lord Coleridge en 1881. Le droit anglais est le système juridique qui prévaut en Angleterre et au Pays de Galles.

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Droit des obligations

Le droit des obligations est la branche du droit privé dans les systèmes de tradition romano-germanique qui porte sur les obligations.

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Droit du travail

Branche du droit social, le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un employé.

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Droit public

Le droit public est l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier des personnes morales et de droit public entre elles, ainsi que des relations entre les États, entre les organismes internationaux, ainsi que les relations entre les personnes morales de droit public et les personnes privées.

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Droit réel

Un droit réel est un droit qui porte sur un bien (jus in re), soit un pouvoir direct qu'exerce une personne (le sujet du droit) sur un bien donné (l'objet du droit).

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Droit romain

Le droit romain désigne le droit édicté dans la République romaine et l'Empire romain ainsi que les textes des jurisconsultes qui s'y rapportent.

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Droit soviétique

Le droit soviétique est le système juridique qui s'est instauré dans l'Union des républiques socialistes soviétiques (URSS) à partir de la constitution de 1918.

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Droits de tradition civiliste

Les droits de tradition civiliste constituent un système juridique appelé aussi droit romano-germanique, droit romano-civiliste ou droit continental, mais aussi droit civil en France et au Québec.

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Du Contrat social

Le contrat social ou Principes du droit politique est un ouvrage de philosophie politique pensé et écrit par Jean-Jacques Rousseau, publié en 1762.

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Effet relatif du contrat

L’effet relatif des contrats est un principe en droit des obligations selon lequel seules les parties à un contrat sont tenues par celui-ci.

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Emmanuel Kant

Emmanuel Kant (Immanuel en allemand, prononcé en cette langue), né le à Königsberg, capitale de la Prusse-Orientale, et mort dans cette même ville le, est un philosophe allemand, fondateur du criticisme et de la doctrine dite « idéalisme transcendental ». Grand penseur de lAufklärung (Lumières allemandes), Kant a exercé une influence considérable sur l'idéalisme allemand, la philosophie analytique, la phénoménologie, la philosophie postmoderne, et la pensée critique en général.

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Empire byzantin

L’Empire byzantin ou Empire romain d'Orient est la partie orientale de l'Empire romain issue du partage de pouvoir impérial au entre deux empereurs, l'un régnant sur l'Orient (Pars Orientalis) avec pour capitale Constantinople (anciennement appelée Byzance), l'autre sur la partie occidentale (Pars Occidentalis) avec comme capitale Milan, puis Ravenne.

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Extrême-Orient

L'Extrême-Orient est la partie orientale de l'Asie.

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Force obligatoire du contrat en France

En droit des obligations, la force obligatoire du contrat est l'un des effets provoqués par la formation d'un contrat.

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François Terré

François Terré, né le 23 juillet 1930 à Paris, est un juriste français.

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Henri Lacordaire

Jean-Baptiste-Henri Lacordaire, en religion le père Henri-Dominique Lacordaire, né le à Recey-sur-Ource (Côte-d'Or), mort le à Sorèze (Tarn), est un religieux, prédicateur, journaliste et homme politique français.

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Industrialisation

L'industrialisation est le processus de fabrication de produits manufacturés avec des techniques permettant une forte productivité du travail et qui regroupe les travailleurs dans des infrastructures constantes avec des horaires fixes et une réglementation stricte.

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Instrumentum

Le mot désigne en archéologie et en histoire l'ensemble du fonctionnel, dédié aux activités artisanales, aux soins du corps, ou encore aux rites religieux.

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Jean-Jacques Rousseau

Jean-Jacques Rousseau, né le à Genève et mort le à Ermenonville, est un écrivain, philosophe et musicien francophone.

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Jean-Luc Aubert

Jean-Luc Aubert, né le et mort le, est un juriste français, sociologue juridique, agrégé des facultés de droit, et ancien professeur émérite de l'université Paris 1.

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Justice

Fresque représentant la justice de Luca Giordano La justice est un principe philosophique, juridique et moral fondamental en vertu duquel les actions humaines doivent être sanctionnées ou récompensées en fonction de leur mérite au regard du droit, de la morale, de la vertu ou autres sources normatives de comportements.

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Justinien

Justinien ou Justinien le Grand (latin:, grec ancien), né vers 482 à Tauresium, près de Justiniana Prima en Illyrie, et mort le à Constantinople, est un empereur romain d'OrientLa dénomination « Empire byzantin » est un exonyme créé par l'historien Jérôme Wolf au et définitivement adopté au pour désigner l'Empire romain d'Orient issu de la partition définitive de l'Empire romain en 395.

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Libéralisme économique

Indice de liberté économique de 2018 calculé par la Heritage Foundation et ''The Wall Street Journal''. Le libéralisme économique est l'application des principes du libéralisme à la sphère économique.

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Loi

française, qui a toujours une valeur constitutionnelle en France. En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi) est une règle juridique.

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Negotium

Le negotium est la force probante attachée au contenu d'un acte juridique.

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Objet en droit civil français

En droit des contrats, l'objet de l'obligation est une des conditions pour sa formation (article du code civil français).

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Pacta sunt servanda

Pacta sunt servanda (« Les conventions doivent être respectées ») est une locution latine signifiant que les parties sont désormais liées au contrat venant d'être conclu et qu'à ce titre elles ne sauraient déroger aux obligations issues de cet accord.

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Partie (droit)

En droit, une partie est chacune des personnes, physiques ou morales, qui passent un contrat l'une avec l'autre.

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Personne morale

En droit, une personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique, ce qui lui permet d'être directement titulaire de droits et d'obligations en lieu et place des personnes physiques ou morales qui la composent ou qui l'ont créée (par exemple: entreprises, associations...). La personne morale et la personne physique sont deux des principales entités pouvant avoir des droits et obligations.

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Personne physique

Une personne physique est, au sens du droit, un être humain auquel on a attribué la jouissance de droits.

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Presses universitaires de France

Les Presses universitaires de France (PUF ou les PUF) sont une maison d'édition fondée en 1921 par un collège de professeurs.

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Quasi-contrat en droit civil français

Selon l'article du code civil français: les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. Le quasi-contrat est donc un fait licite et volontaire, qui fait naître, du seul fait de la loi, certaines obligations juridiques particulières.

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Quasi-délit en droit civil français

Le quasi-délit est une notion juridique qui désigne une faute qui n'a aucun caractère répréhensible, mais qui a causé un dommage à autrui, et qui crée une obligation de la réparer.

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Stipulation pour autrui

En droit des obligations, une stipulation pour autrui est un contrat par lequel une partie appelée le stipulant, obtient d'une autre appelée le promettant l'engagement qu'elle donnera ou fera, ou ne fera pas quelque chose au profit d'un tiers appelé le bénéficiaire.

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Tierce personne

En matière d'indemnisation, parfois les séquelles d'un accident entraînent la nécessité pour la personne d’avoir recours à une tierce personne qui va l’assister dans les actes de la vie courante.

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Union des républiques socialistes soviétiques

L’Union des républiques socialistes soviétiques, abrégé en URSS, ou en Union soviétique (en russe: Союз Советских Социалистических Республик, abrégé en: СССР; transcription: Soïouz Sovietskikh Sotsialistitcheskikh Riespoublik, SSSR; littéralement « Union des républiques socialistes des conseils »), est un État fédéral à régime communiste, formé de quinze Républiques socialistes soviétiques dites « unionales » en URSS: союзной, qui a existé du jusqu'à sa dissolution le.

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Wolters Kluwer

Wolters Kluwer est une société néerlandaise d'édition professionnelle.

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Redirections ici:

Contractualisation, Contractuel, Contractuelle, Contrats, Droit des contrats.

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