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18 relations: Acte juridique, Arrêté en France, Autorité, Chef d'entreprise, Code du travail (France), Cour de cassation (France), Décret, Délégation de service public, Délégation de signature en droit français, Droit des obligations, Journal officiel de la République française, Jurisprudence, Pour ordre, Recours gracieux et hiérarchique en droit administratif français, Responsabilité, Santé, Sécurité, Transfert de responsabilité.
Acte juridique
En français, le terme d'acte juridique a deux sens.
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Arrêté en France
En France, un arrêté est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d’un ou plusieurs ministres (arrêté ministériel ou interministériel) ou d’autres autorités administratives (arrêté municipal, préfectoral, etc.).
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Autorité
L'autorité est le pouvoir de commander, d'être obéi.
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Chef d'entreprise
Orange. Aissata Béavogui, directrice générale de la Guinea Alumina Corporation, est une cheffe d’entreprise guinéenne. Un chef d'entreprise ou dirigeant d'entreprise est une personne physique qui est à la tête d'une entreprise, sans en être forcément le fondateur ou le propriétaire.
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Code du travail (France)
En droit français, le code du travail est un recueil organisé de la plupart des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail, et qui concerne essentiellement les salariés sous contrat de travail de droit privé, les salariés du secteur public étant généralement soumis à des statuts particuliersLa jurisprudence a toutefois étendu certaines dispositions du code aux salariés du public; par exemple arrêt ville de Toulouse sur le SMIC, CE, 23 avril 1982,.
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Cour de cassation (France)
La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français.
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Décret
Un décret (du latin decretum, « décision ») est une décision émise par une autorité souveraine.
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Délégation de service public
En France, la délégation de service public (abrégé en DSP) est une notion juridique qui recouvre l'ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public soumise au code général des collectivités territoriales confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un opérateur économique dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service.
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Délégation de signature en droit français
Une délégation de signature, est un acte juridique par lequel une autorité (le « délégant »), délègue non pas ses pouvoirs, mais la faculté de signer des documents et actes énumérés strictement dans la délégation à une tierce personne (le « délégataire »).
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Droit des obligations
Le droit des obligations est la branche du droit privé dans les systèmes de tradition romano-germanique qui porte sur les obligations.
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Journal officiel de la République française
Le Journal officiel de la République française (abrégé JORF ou simplement JO) est le quotidien officiel de la France, dans lequel sont publiés les traités, les ordonnances, les lois, les textes réglementaires (décrets et arrêtés de portée générale ou nominatifs), les déclarations officielles et les publications légales.
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Jurisprudence
La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée.
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Pour ordre
Pour ordre (ou par ordre), souvent abrégé avec le sigle « p.o. », parfois écrit « P/O » ou « po », est une indication apposée à côté de la signature d'un document.
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Recours gracieux et hiérarchique en droit administratif français
En droit administratif français, le recours gracieux et le recours hiérarchique sont des recours administratifs que peuvent exercer les administrés contre une décision prise par une autorité administrative.
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Responsabilité
La responsabilité est l'obligation qu’a une personne de répondre de ses actes, de les assumer, d’en supporter les conséquences du fait de sa charge, de sa position, etc.
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Santé
120px La santé est.
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Sécurité
Physiquement, la sécurité est l'état d'une situation présentant le minimum de risque.
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Transfert de responsabilité
Le transfert de responsabilité est l'instant où un bien sous la responsabilité d'une organisation, ou d'une personne, devient sous la responsabilité d'une autre organisation ou d'une autre personne.
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Redirections ici:
Delegation de pouvoirs, Délégation (droit), Délégation de pouvoir, Délégation de pouvoirs.
