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Action publique en droit pénal français
L'action publique est l'action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale.
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Agression
Le terme agression dérive du latin adgredi signifiant,,. Le mot désigne d'une manière générale tout comportement, d'attaque ou d'opposition, non provoqué qui s'exprime avec violence et brutalité.
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Aide juridique
L'aide juridique, aide juridictionnelle ou assistance judiciaire est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.
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Arrêt de travail
Le terme « arrêt de travail » est utilisé dans le domaine juridique, dans le domaine du droit du travail.
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Étranger en situation irrégulière
L'expression étranger en situation irrégulière (ou sans-papiers ou clandestin) qualifie la situation d'un étranger présent sur le territoire d'un État en étant dépourvu de titre de séjour valide.
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Bureaucratie
Une bureaucratie (terme créé en 1759 par Vincent de Gournay, composé de et -cratie) est une forme d'organisation du travail inventée par les Chinois, développée en France par Louis XIV et Colbert sous le nom d'« Administration » et perfectionnée ensuite par les Prussiens.
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Citation directe
En droit français, la citation directe est la saisine directe des juridictions pénales de jugement par laquelle l'auteur supposé de l'infraction est cité à comparaître à l'audience du jugement.
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Classement sans suite
Le classement sans suite est, dans le cadre d'une affaire pénale (principalement criminelle), une décision prise par le ministère public ou toute autre autorité judiciaire chargée d'une mission de sauvegarde des intérêts généraux de la société de ne pas mettre en œuvre l’action publique, afin de ne pas poursuivre l’auteur présumé d’une infraction.
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Code de procédure pénale (France)
En droit français, le code de procédure pénale est le code qui regroupe les normes législatives relatives à la procédure pénale.
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Comparution immédiate
Dans le domaine du droit, la comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu'un à la suite de la garde à vue.
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Composition pénale
La composition pénale est, en France, une mesure que peut prendre le procureur de la République dans le cadre d'une procédure alternative aux poursuites.
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Consignation
Pas de description.
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Contravention en droit pénal français
arrêté préfectoral à Paris. Une contravention, en droit pénal français, est la catégorie d'infractions la moins grave (les deux autres catégories d'infractions étant le délit et le crime) où la peine principale encourue est inférieure ou égale à euros d'amende.
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Couleur de la peau humaine
sud-africaine. La couleur de la peau chez l'être humain, encore appelée teint ou carnation, présente une gradation continue de marron-foncé au mat clair presque blanc, avec parfois des tons rosés ou cuivrés.
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Cour d'appel (France)
En France, la cour d'appel de l'ordre judiciaire est une juridiction de droit commun chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions rendues dans les affaires déjà jugées par les juridictions de premier ressort: en matière pénale le tribunal correctionnel ou le tribunal de police et, en matière civile, le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes, le tribunal paritaire des baux ruraux.
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Crime en France
Patrouille de police visant à maintenir l'ordre et la sécurité En France, le crime est la classe d'infraction pénale la plus grave.
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Délit pénal en France
En droit pénal français, un délit est un degré de qualification d'infractions pénales qui est défini par la gravité de la peine prévue pour les réprimer et qui sont, sauf exception (l'amende forfaitaire délictuelle), jugées par un tribunal correctionnel.
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Discrimination
Campagne ''Yo tengo sida'' (« J'ai le sida ») contre la discrimination envers les personnes ayant le sida. Affiche de Roberto Jacoby, Argentine, 1994. Le mot discrimination vient du latin discriminis, qui signifie « séparation ».
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Dommages-intérêts
Les dommages-intérêts (ou dommages et intérêts) représentent une somme d’argent due par le débiteur et destinée à réparer le dommage subi par le créancier en raison de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution tardive d’une obligation.
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Droit français
alt.
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Droit pénal en France
Cour de cassation. Le droit pénal français est l'une des branches du système juridique de la République française.
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Enquête préliminaire (droit français)
En droit français, l'enquête préliminaire est une enquête de police judiciaire.
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Flagrant délit
''In flagranti'' (1607). Le flagrant délit ou délit flagrant (venant de l'expression latine in flagrante delicto) est une situation dans laquelle une infraction est en train d'être commise, ou vient d'être commise.
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Gendarmerie nationale (France)
La Gendarmerie nationale française est une force armée française chargée de missions de police, en particulier dans les zones rurales et périurbaines et sur les voies de communication.
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Greffier
Robes de greffier (''à gauche'') et de directeur des services de greffe judiciaires (''à droite''), à la cour d'appel de Versailles, en France. Un greffier (ou une greffière) est un officier de justice.
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Identité sexuelle
Lidentité sexuelle est la manière dont une personne perçoit et définit son orientation sexuelle.
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Incapacité totale de travail
En droit français, une incapacité totale de travail (droit pénal) ou une incapacité temporaire de travail (droit du travail) est une période pendant laquelle une personne est médicalement inapte au travail ou à une quelconque activité, rémunérée ou non.
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Infraction
L'infraction est une violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'individu, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit et qui est frappé d'une peine prévue par la loi (définition par le pénaliste italien Francesco Carrara).
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Inspection générale de la Police nationale
Linspection générale de la Police nationale (IGPN) est le service d'inspection de la Police nationale française et de la préfecture de police de Paris.
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Instruction en procédure pénale française
En droit français, l'instruction, ou l'information judiciaire, est la procédure durant laquelle un magistrat instructeur rassemble des preuves sur la commission d'une infraction et décide du renvoi devant la juridiction de jugement, des personnes contre lesquelles il existe des charges.
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Intimidation
Abus verbal, au cours d'un entraînement militaire. L’intimidation est l'action d'intimider, de faire peur à quelqu'un; c'est aussi le résultat de cette action.
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Juge d'instruction
M. Sans-Leroy" 1892 En procédure inquisitoire, le juge d'instruction est la personne chargée de l'instruction judiciaire.
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Juge d'instruction en France
Un juge d'instruction est, en France, un magistrat de l'ordre judiciaire chargé d'instruire à charge et à décharge les procédures pénales.
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La Documentation française
La Documentation française a été créée en 1945 sous le nom de Direction de la documentation et de la diffusion relevant directement du Secrétariat général du Gouvernement.
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Lettre recommandée avec accusé de réception en France
Premier volet d'une lettre recommandée: la preuve de distribution. La lettre recommandée avec avis de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est un service postal permettant à l'expéditeur d'un courrier de recevoir la preuve de sa bonne réception, signée par le récipiendaire.
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Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La loi du sur la liberté de la presse est une loi française, votée sous la IIIe République, qui définit les libertés et responsabilités de la presse française, imposant un cadre légal à toute publication, ainsi qu'à l'affichage public, au colportage et à la vente sur la voie publique.
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Médecin légiste
Salle d'autopsie (2018). Le médecin légiste est le médecin qui pratique la médecine légale.
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Ministère public (France)
En droit français, le ministère public, couramment appelé parquet (ou encore magistrature « debout », par opposition aux magistrats du siège), est l'autorité (principalement composée de magistrats, parfois représentée par d'autres personnes comme des fonctionnaires de police) chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi devant les juridictions judiciaires.
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Mise en examen
En France, la mise en examen (terme juridique remplaçant inculpation depuis 1993) est une compétence exclusive du juge d'instruction (et du juge des enfants dans certains cas).
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Orientation sexuelle
L'orientation sexuelle est, en sciences sociales, un mode durable d'attirance sexuelle pour le sexe (ou genre) opposé, le même sexe, ou les deux sexes (ou pour diverses expressions de genre).
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Partie civile en France
La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction à propos de laquelle l'action publique a été déclenchée, par le ministère public ou le doyen des juges d'instruction, devant les juridictions répressives et qui entend, à ce titre, obtenir une indemnisation de son préjudice.
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Personne morale en droit français
Le droit français reconnaît l'existence de personnes morales.
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Personne physique en droit français
Au sens du droit français, « une personne physique est un être humain doté, de la personnalité juridique ».
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Plainte
Une plainte constitue le fait de rapporter une activité, un état de choses ou un comportement répréhensible à une autorité administrative, civile, pénale ou disciplinaire.
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Police nationale (France)
En France, la Police nationale est une police d'État.
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Préjudice
Pas de description.
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Prescription (droit)
En droit, désigne deux éléments.
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Preuve en droit civil français
En droit civil français, la preuve est la démonstration de la réalité d'un fait, d'un état, d'une circonstance ou d'une obligation, dans le but de faire valoir une prétention, c’est-à-dire l’objet d’une demande à laquelle une partie engagée dans une procédure judiciaire sollicite qu'il lui soit fait droit.
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Procureur de la République (France)
En France, le procureur de la République ou la procureure de la République, est le magistrat du ministère public chargé de l'action publique dans le ressort d'un tribunal judiciaire (TJ).
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Procureur général
Le procureur général (attorney general en anglais) est un haut responsable du système de justice, dont la fonction diffère selon les pays.
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Qualification pénale
En droit pénal, la qualification pénale est l'opération intellectuelle par laquelle un juge va tenter d'établir si des faits particuliers reprochés à une personne entrent dans le domaine d’application d’une incrimination légale, ce qui permet de déterminer le régime juridique de l'infraction.
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Réquisition (droit français)
Ordre de Réquisition par le Ministre de la Guerre en 1914 l'Imagerie Haguenthal (Pont-à-Mousson), 1871 En droit français, une réquisition est, principalement un « ordre que donne l’autorité publique de mettre à sa disposition des personnes ou des choses ».
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Réquisitoire introductif
Le réquisitoire introductif est, en droit français, une pièce de la procédure pénale par laquelle le ministère public saisit le juge d'instruction.
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Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française
En France, la (CRPC), également appelée « plaider coupable », permet au procureur de la République de proposer dans le cadre d'une procédure pénale, directement et sans procès, une ou plusieurs peines à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
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Recouvrement de créances
Le recouvrement de créances désigne l'utilisation de tous les moyens légaux, qu'ils soient amiables ou judiciaires, pour obtenir d'un débiteur le paiement de la créance due au créancier.
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Temporalité d'une infraction
La temporalité d'une infraction consiste à repérer sur une échelle temporelle un crime ou un délit, à savoir si l'infraction est instantanée, continue ou successive.
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Tribunal de police (France)
Le tribunal de police est une juridiction pénale française qui juge toutes les contraventions.
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Victime
Une victime est une personne ou une entité qui a subi un préjudice ou un dommage physique, matériel ou moral.
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Violence policière
Une silhouette illustrant un policier frappant une personne, symbolisant la brutalité policière. La violence policière, ou brutalité policière, caractérise l'action violente conduite par des policiers, dans l'exercice de leurs fonctions, envers d'autres personnes hors du cadre défini par la loi.
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Redirections ici:
Constitution de partie civile, Plainte avec constitution de partie civile (France), Plainte avec constitution de partie civile (france).
