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28 relations: Acquittement (droit), Acte juridique, Appel (droit), Arbitrage (droit), Arrêt (droit), Autorité de la chose jugée, Common law, Conseil de prud'hommes, Contrainte, Coutume, Droit civil, Droit pénal, Droit religieux, Droit romano-civiliste, Juge, Jugement (droit), Justice de paix en France, Litige, Notification (droit), Ordonnance en droit constitutionnel français, Partie (justice), Pays, Pouvoir judiciaire, Religion, Saisine (recours), Séparation des pouvoirs, Système juridique islamique, Tribunal.
Acquittement (droit)
L'acquittement est un verdict dans un procès pénal signifiant que le tribunal n'a pas pu prouver que l'accusé a commis l'infraction reprochée.
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Acte juridique
En français, le terme d'acte juridique a deux sens.
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Appel (droit)
La haute cour de l'État de Karnataka, à Bengalore, en Inde. En droit, l'appel est une voie de droit qui permet de contester ou d'annuler le jugement d'un tribunal.
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Arbitrage (droit)
L'arbitrage est un mode alternatif de règlement des conflits par lequel des parties conviennent, d'un commun accord, de soumettre leur différend à un tribunal arbitral généralement composé de 1 ou 3 arbitres.
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Arrêt (droit)
L'arrêt est généralement, en droit, une décision juridictionnelle produite par une juridiction portant le nom de Cour telle qu'une cour supérieure ou d'appel, contrairement à de simples jugements, rendus le plus souvent par d'autres instances judiciaires et qui sont susceptibles d'appel en ladite cour supérieure ou d'appel.
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Autorité de la chose jugée
L’autorité de la chose jugée (res iudicata) est la conséquence juridique d’un jugement entré en force de chose jugée qui n'est plus susceptible de voie de recours.
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Common law
droit civiliste et ''common law'') Légende/Fin La est un système juridique dont les règles sont principalement édictées par les tribunaux au fur et à mesure des décisions individuelles.
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Conseil de prud'hommes
Le conseil de prud'hommes (CPH) est une juridiction qui connaît des litiges du droit du travail.
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Contrainte
Une contrainte est une règle obligatoire qui réduit la liberté d'action.
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Coutume
La coutume est une source du droit.
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Droit civil
Le droit civil est un secteur du droit privé qui régit les rapports d'un individu à un autre.
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Droit pénal
Le Old Bailey à Londres (en 1808) où a eu lieu plus de formatnum:100000 procès criminels entre 1674 et 1834. Le droit pénal, ou droit criminel, est une branche du droit qui réprime des comportements antisociaux et prévoit la réaction de la société envers ces comportements.
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Droit religieux
Toutes les religions ne connaissent pas de droit religieux, et lorsque c'est le cas, ce peut être avec des sens ou des portées très différentes.
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Droit romano-civiliste
Bijuridisme (droit romano-civiliste et common law) Légende/Fin Le droit romano-civiliste, appelé aussi droit romano-germanique (ou droit civil, uniquement au Québec), est un système juridique, qui trouve son origine dans le droit romain, en vigueur dans les États qui admettent que le droit écrit issu de l'expression législative constitue la principale source du droit.
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Juge
Des juges de la Cour internationale de justice. Le juge est quelqu'un qui remplit une fonction de jugement dans le domaine juridique.
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Jugement (droit)
Un jugement est une décision du pouvoir judiciaire.
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Justice de paix en France
Entête de courrier de Jean-Honorat Guézou, juge de paix en l'an X. Les justices de paix étaient des juridictions de proximité, mises en place en France en 1790 et supprimées en 1958.
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Litige
Un litige est l'expression d'un différend entre plusieurs parties qui a dû, par sa gravité, être soumis à une juridiction pour y être tranché.
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Notification (droit)
Une notification est une formalité en droit.
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Ordonnance en droit constitutionnel français
En droit constitutionnel français, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi.
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Partie (justice)
Représentation d'un procès En justice, une partie est le nom donné à chacune des personnes entre lesquelles il y a un désaccord et qui sont donc engagées dans un procès civil.
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Pays
Un pays est un territoire constituant une entité géographique et humaine.
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Pouvoir judiciaire
Le pouvoir judiciaire est, avec le pouvoir exécutif et législatif, l'un des trois pouvoirs constituant l'État dans un régime démocratique respectant la séparation des pouvoirs.
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Religion
Liste de symboles religieux. Le terme « religion » peut être défini de plusieurs manières, les trois suivantes semblent montrer un certain consensus dans les dictionnaires.
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Saisine (recours)
En droit, la saisine est le recours à un organe juridictionnel ou à une autorité de police (agent ou un officier de police judiciaire en France).
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Séparation des pouvoirs
La séparation des pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire est un principe fondamental des démocraties représentatives.
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Système juridique islamique
lien.
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Tribunal
La Cour européenne des droits de l'homme. Palais de justice de Paris. Cour suprême des Pays-Bas. Tribunal militaire de Nuremberg en 1945. Phoronée, personnage de la mythologie grecque, vu comme inventeur du tribunal. Le tribunal ou cour est un lieu où est rendue la justice.
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Redirections ici:
Décision judiciaire, Décision juridique.
