Accès plus rapide que le navigateur!
64 relations: Académie française, Affectio societatis, Association à but non lucratif, Association loi de 1901, Associé (droit français), Astreinte en droit français, État en France, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, Capacité juridique en France, Capital social (comptabilité), Centre de formalités des entreprises, Code civil (France), Code de commerce (France), Code pénal (France), Collectivité territoriale en France, Contrat, Cour de cassation (France), Droit administratif en France, Droit des personnes, Droit des sociétés en France, Droit français, Droit positif, Droit privé, Droit public, Droit romano-civiliste, Entreprise, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, Fiction juridique, Fondation (institution), Forme juridique, Gaston Jèze, Groupement d'intérêt économique, Groupement d'intérêt public, Groupement européen d'intérêt économique, Impôt sur le revenu, Impôt sur les sociétés, Jean Carbonnier, Jean-Claude Soyer, Journal d'annonces légales, Liste de revues juridiques françaises, Loi, Personnalité juridique, Personne morale, Personne morale (Suisse), Personne physique, Personne physique en droit français, Pouvoir législatif, Presses universitaires de France, Registre du commerce et des sociétés (France), Société anonyme, ..., Société à responsabilité limitée, Société civile, Société créée de fait, Société en commandite, Société en commandite par actions, Société en droit français, Société en nom collectif, Société en nom collectif (droit français), Société en participation, Société par actions simplifiée, Statut juridique, Syndicat professionnel, Tribunal de commerce (France), Tribunal de grande instance (France). Développer l'indice (14 plus) »
Académie française
LAcadémie française, fondée en 1634 et officialisée en 1635 par le cardinal de Richelieu, est une institution française dont la mission est de et la fonction de tenir à jour un dictionnaire de référence du français, et d'approuver la publication au Journal officiel d'équivalents francophones de termes techniques étrangers dans la langue française.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Académie française · Voir plus »
Affectio societatis
L désigne la volonté commune entre plusieurs personnes physiques ou morales de s'associer.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Affectio societatis · Voir plus »
Association à but non lucratif
Une association à but non lucratif, aussi appelée association sans but lucratif ou organisme sans but lucratif, est un regroupement d'au moins deux personnes, qui décident de mettre en commun des moyens, afin d'exercer une activité ayant un but premier autre que leur enrichissement personnel.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Association à but non lucratif · Voir plus »
Association loi de 1901
En droit français des associations, l'expression « association loi de 1901 » désigne une association à but non lucratif qui relève de la loi du et du décret du, permettant ainsi de la différencier d'une association de droit local alsacien-mosellan.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Association loi de 1901 · Voir plus »
Associé (droit français)
Un associé est, en droit français, une personne membre d'une société (entreprise constituée juridiquement sous la forme d'une société), c'est-à-dire une personne adhérénte au contrat de société et qui, en contrepartie d'un apport, reçoit des droits sociaux ou titres sociaux représentant les droits de l'associé contre la société: droit de vote, droit au dividende, droit au boni de liquidation, etc.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Associé (droit français) · Voir plus »
Astreinte en droit français
L’astreinte est la condamnation à payer une somme d'argent, à raison d'un montant déterminé par jour (ou semaine, ou mois) de retard, prononcée par le juge du fond, le juge des référés ou, postérieurement, par le juge de l'exécution, contre un débiteur récalcitrant, en vue de l'amener à exécuter en nature son obligation.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Astreinte en droit français · Voir plus »
État en France
La notion de l'État en France a connu une évolution dans le temps.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et État en France · Voir plus »
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Logo du site internet BODACC.fr En France, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est une publication officielle éditée par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dans le cadre de sa mission de contribuer à la garantie de la transparence de la vie économique et financière.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales · Voir plus »
Capacité juridique en France
En droit français, la capacité juridique d'une personne physique est l'aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Capacité juridique en France · Voir plus »
Capital social (comptabilité)
Le capital social, appelé souvent plus simplement le capital, désigne, en comptabilité les ressources apportées à une société par ses associés lors de sa création ou d'augmentations de capital ultérieures.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Capital social (comptabilité) · Voir plus »
Centre de formalités des entreprises
En France, les centres des formalités des entreprises (CFE), créés en 1981, permettent la réalisation des déclarations nécessaires à la création d'entreprise, en un même lieu, en une seule fois et sur un même document (« liasse unique »).
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Centre de formalités des entreprises · Voir plus »
Code civil (France)
Le Code civil des Français, appelé usuellement « Code civil » (souvent abrégé en « C.civ. », « C. Civ. » ou « CC »), « Code Napoléon » ou encore « Code napoléonien », est un code juridique qui regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (livre), celui des biens (livre II) et celui des relations entre les personnes privées (livres III et IV).
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Code civil (France) · Voir plus »
Code de commerce (France)
En France, le Code de commerce est un ensemble de lois qui portent sur le droit commercial.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Code de commerce (France) · Voir plus »
Code pénal (France)
Le code pénal est la codification du droit pénal français.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Code pénal (France) · Voir plus »
Collectivité territoriale en France
En France, une collectivité territoriale est une personne morale de droit public qui exerce sur son territoire certaines compétences qui lui sont dévolues par l'État.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Collectivité territoriale en France · Voir plus »
Contrat
Un contrat est un accord de volontés concordantes (consentement) entre une ou plusieurs personnes (les parties) en vue de créer une ou des obligations juridiques.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Contrat · Voir plus »
Cour de cassation (France)
La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Cour de cassation (France) · Voir plus »
Droit administratif en France
Le droit administratif français regroupe l'ensemble des règles juridiques qui régissent les activités de l'administration française ainsi que de certaines activités des personnes privées à qui ont été déléguées des activités publiques.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Droit administratif en France · Voir plus »
Droit des personnes
Le droit des personnes est la partie du droit civil qui étudie les personnes en tant que sujets de droit, c'est-à-dire.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Droit des personnes · Voir plus »
Droit des sociétés en France
Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort (liquidation), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital, la fusion avec une autre société… Il s'applique aussi bien aux sociétés commerciales (exemples: société anonyme, société à responsabilité limitée, société coopérative et participative…) qu'aux sociétés civiles (exemples: cabinet d'avocats associés ou société immobilière).
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Droit des sociétés en France · Voir plus »
Droit français
alt.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Droit français · Voir plus »
Droit positif
Le droit positif (du latin positum, posé en français, pour désigner le droit tel qu'il existe réellement) est constitué de l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État ou dans un ensemble d'États de la Communauté internationale, à un moment donné, quelles que soient leurs sources.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Droit positif · Voir plus »
Droit privé
La Collection Justinienne (Corpus Iuris Civilis) - Pays d'origine de l'édition gothique de 1583. Le droit privé est l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Droit privé · Voir plus »
Droit public
Le droit public est l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier de l’État.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Droit public · Voir plus »
Droit romano-civiliste
Bijuridisme (droit romano-civiliste et common law) Légende/Fin Le droit romano-civiliste, appelé aussi droit romano-germanique (ou droit civil, uniquement au Québec), est un système juridique, qui trouve son origine dans le droit romain, en vigueur dans les États qui admettent que le droit écrit issu de l'expression législative constitue la principale source du droit.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Droit romano-civiliste · Voir plus »
Entreprise
Une entreprise, également appelée firme, compagnie ou société, ou encore familièrement boîte ou business, est une organisation ou une unité institutionnelle, mue par un projet décliné en stratégie, en politiques et en plans d'action, dont le but est de produire et de fournir des biens ou des services à destination d'un ensemble de clients, en réalisant un équilibre de ses comptes de charges et de produits.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Entreprise · Voir plus »
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est un type de société offrant une structure juridique d'accueil pour l'entreprise.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée · Voir plus »
Fiction juridique
Une fiction juridique est un concept lié au droit, dont la définition est la suivante.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Fiction juridique · Voir plus »
Fondation (institution)
Une fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par un ou plusieurs donateurs, eux-mêmes pouvant être des personnes physiques ou morales, pour accomplir une œuvre d'intérêt général.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Fondation (institution) · Voir plus »
Forme juridique
La forme juridique d'une personne morale est un élément de son statut.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Forme juridique · Voir plus »
Gaston Jèze
Gaston Jèze (Toulouse, – Deauville) est un professeur de droit public français, président de l'Institut de droit international, fondateur et directeur de la Revue de science et de législation financière (à partir de 1903), directeur de la Revue du droit public (de 1904 à 1953).
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Gaston Jèze · Voir plus »
Groupement d'intérêt économique
Un groupement d'intérêt économique (GIE) est, en France, un groupement doté de la personnalité morale qui permet à ses membres (au moins deux sont nécessaires) de mettre en commun certaines de leurs activités afin de développer, améliorer ou accroître les résultats de celles-ci tout en conservant leur individualité.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Groupement d'intérêt économique · Voir plus »
Groupement d'intérêt public
Un groupement d'intérêt public (GIP) est, en France, une personne morale de droit public dotée d’une structure de fonctionnement légère et de règles de gestion souples.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Groupement d'intérêt public · Voir plus »
Groupement européen d'intérêt économique
Un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) est une entité juridique fondée sur le droit européen.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Groupement européen d'intérêt économique · Voir plus »
Impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu ou IR est un impôt direct qui porte sur les revenus des individus, des entreprises ou autres entités similaires.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Impôt sur le revenu · Voir plus »
Impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés selon la terminologie usitée en France, ou impôt des sociétés selon la terminologie belge est un impôt sur le revenu des entreprises.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Impôt sur les sociétés · Voir plus »
Jean Carbonnier
Jean Carbonnier, né le à Libourne et mort le à, est un juriste français, professeur de droit privé et spécialiste de droit civil.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Jean Carbonnier · Voir plus »
Jean-Claude Soyer
Jean-Claude Soyer, né le au Havre et mort le à Boulogne-Billancourt, est un juriste et universitaire français.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Jean-Claude Soyer · Voir plus »
Journal d'annonces légales
En droit français, un journal d'annonces légales (JAL) est un journal d'information habilité à recevoir des annonces légales des sociétés.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Journal d'annonces légales · Voir plus »
Liste de revues juridiques françaises
Cette page recense les revues juridiques françaises, classées par ordre alphabétique de leur abréviation officielle (s'il y en a une).
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Liste de revues juridiques françaises · Voir plus »
Loi
française, qui a toujours une valeur constitutionnelle en France. En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi, acte normatif) est une règle juridique.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Loi · Voir plus »
Personnalité juridique
La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et de devoirs.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Personnalité juridique · Voir plus »
Personne morale
En droit, une personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique, ce qui lui permet d'être directement titulaire de droits et d'obligations en lieu et place des personnes physiques ou morales qui la composent ou qui les ont créés (par exemple: entreprises, associations…).
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Personne morale · Voir plus »
Personne morale (Suisse)
Les personnes morales de droit suisse relèvent soit du droit public soit du droit privé.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Personne morale (Suisse) · Voir plus »
Personne physique
Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Personne physique · Voir plus »
Personne physique en droit français
Au sens du droit français, « une personne physique est un être humain doté, de la personnalité juridique ».
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Personne physique en droit français · Voir plus »
Pouvoir législatif
Assemblée nationale, chambre basse du Parlement français. Le pouvoir législatif est, dans la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu appliquée aujourd'hui dans les régimes démocratiques, l'un des trois pouvoirs constituant un État, avec.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Pouvoir législatif · Voir plus »
Presses universitaires de France
Les Presses universitaires de France (PUF) sont une maison d'édition fondée en 1921 par un collège de professeurs.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Presses universitaires de France · Voir plus »
Registre du commerce et des sociétés (France)
Le registre du commerce et des sociétés (RCS) se présente comme un casier qui centralise un certain nombre d'informations légales.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Registre du commerce et des sociétés (France) · Voir plus »
Société anonyme
La société anonyme (SA) est une forme de société de capitaux à risque limité répandue dans les pays de tradition civiliste.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Société anonyme · Voir plus »
Société à responsabilité limitée
Une société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale où la responsabilité est limitée jusqu'à concurrence des apports et qui présente des caractéristiques d'une société mixte de 2 à 100 personnes (selon le nouveau droit suisse, une personne seule peut également créer sa propre SARL), notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement accessibles sans accord de tout ou partie des actionnaires.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Société à responsabilité limitée · Voir plus »
Société civile
La société civile est une notion de science politique et de droit qui a acquis, au cours du temps, plusieurs acceptions.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Société civile · Voir plus »
Société créée de fait
En droit français, une société créée de fait (SCDF) est une forme juridique de société qui se distingue de la société de droit.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Société créée de fait · Voir plus »
Société en commandite
Une société en commandite, ou société en commandite simple (SCS) est une forme de société dans laquelle un commanditaire fournit l'essentiel des fonds mais confie la gérance de la société au commandité, qui dispose de prérogatives accrues à raison des plus grands risques encourus.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Société en commandite · Voir plus »
Société en commandite par actions
Une société en commandite par actions (SCA) est une structure juridique originale pour laquelle on distingue deux types d'associés: les commanditaires et les commandités.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Société en commandite par actions · Voir plus »
Société en droit français
La société en droit français peut, selon le type de société, être instituée par acte unilatéral ou par contrat par une ou plusieurs personnes.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Société en droit français · Voir plus »
Société en nom collectif
La société en nom collectif (SNC ou s.e.n.c.) désigne, en français, la forme élémentaire de société commerciale.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Société en nom collectif · Voir plus »
Société en nom collectif (droit français)
La société en nom collectif (SNC) est une forme juridique française de société.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Société en nom collectif (droit français) · Voir plus »
Société en participation
La société en participation (SEP) est une forme de société dans les traditions civilistes.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Société en participation · Voir plus »
Société par actions simplifiée
Une société par actions simplifiée (SAS) est une entreprise définie par les articles L.227-1 à L.227-20 et L.244-1 à L.244-4 du code de commerce français.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Société par actions simplifiée · Voir plus »
Statut juridique
Le statut juridique est un ensemble de textes juridiques qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, qui sont essentiellement composées de salariés.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Statut juridique · Voir plus »
Syndicat professionnel
Industrial Workers of the World. Un syndicat professionnel est une organisation professionnelle ou catégorielle à caractère privé qui a pour but d'.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Syndicat professionnel · Voir plus »
Tribunal de commerce (France)
Salle d’audience du tribunal de commerce de Paris. En France, le tribunal de commerce est défini par l'article L.721-1 du code de commerce comme une juridiction de premier degré composée de juges élus et d'un greffier.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Tribunal de commerce (France) · Voir plus »
Tribunal de grande instance (France)
En France, le tribunal de grande instance (TGI) est l'ancienne juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance, créée en 1958, qui connaissait des litiges qui n'étaient pas spécialement attribués à une autre juridiction.
Nouveau!!: Personne morale en droit français et Tribunal de grande instance (France) · Voir plus »
Redirections ici:
Personne morale (France), Personne morale en droit francais.
